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Déliberation - DEL06 Preemption SAFER Etang Blanc
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL06 Preemption SAFER Etang Blanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 06 – CM du 13 mai 2024 / P 1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 6
Votants : 27
Date d'affichage :
07 mai 2024
SEANCE DU 13 MAI 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 13 du mois de mai, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 mai 2024, s'est réuni,
à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Carine QUINOT.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Lionel
CAMBLANNE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Valérie
CASTAING-TONNEAU
Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Madame Marie-Astrid
ALLAIRE
Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration à
Monsieur Marc JOLLY
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Maud RIBERA
Objet : Sollicitation de la SAFER pour la préemption en révision de prix des parcelles cadastrées section B n 48-49-115 sur Seignosse et section AV n 10 sur Tosse
VU le code forestier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la notification de la SAFER référencée NO 40 24 0775 01, reçue par la commune en date du 14 mars 2024, et l'informant de la mise en vente des parcelles cadastrées section B n 48-49-115 sur Seignosse et section AV n 10 sur Tosse ;
VU la déclaration sur l'honneur de demande d'exercice du droit de préemption avec révision de prix, établie par la SAFER, et récapitulant les conditions de la préemption sur la propriété précitée ; VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement – Forêt en date du 30 avril 2024 ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 06 – CM du 13 mai 2024 / P 2 sur 2
CONSIDERANT la mise en vente de la propriété cadastrée section B n 48-49-115 sur Seignosse et section AV n 10 sur Tosse, représentant une contenance cadastrale totale de 3 ha 71 a 53 ca, et comportant un bâtiment d'exploitation d'une surface approximative de 50 m², pour un montant de 123 000 € ; CONSIDERANT qu'au regard du prix notifié, les Commissaires du Gouvernement ont autorisé la SAFER à intervenir en préemption avec révision de prix au montant de 70 000 € ;
CONSIDERANT par ailleurs que cette préemption s'inscrit dans le cadre de la volonté communale d'installer sur son territoire une activité pastorale, dans le but d'assurer l'entretien de ses parcelles forestière par de l'écopâturage ;
CONSIDERANT que l'instruction du dossier de préemption par la SAFER engendre des frais de dossiers liés à l'indemnisation du temps et des travaux diligentés par elle, qui seront à la charge de la Commune, et s'élèvent à 700 € HT ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 contre (Mesdames Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et Messieurs Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la préemption en révision de prix des parcelles cadastrées section B n 48-49-115 sur Seignosse et section AV n 10 sur Tosse.
Article 2 : d'accepter les conditions mentionnées dans la déclaration sur l'honneur de demande d'exercice du droit de préemption avec révision de prix ci-jointe, notamment le paiement des frais de dossier, et d'autoriser M. Le Maire à la signer.
Article final : que Monsieur le Maire et Monsieur le Conseiller Délégué à l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site
internet de la commune.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance, Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS
Transmise au contrôle de légalité le : 15/05/2024
Publiée le : 16/05/2024