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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D015S Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D015S)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 17 octobre 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 196 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Patrick BORÉ - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Gérard BRAMOULLÉ - Marie- Christine CALATAYUD - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Auguste COLOMB - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean- Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean- Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Albert SALE - Sandra SALOUM- DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Gilbert FERRARI - Valérie BOYER représentée par stephane PICHON - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Eric CASADO représenté par Josette VENTRE - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Maxime TOMMASINI - Michel DARY représenté par Marie-France DROPY OURET - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Josette FURACE représentée par Roger RUZE - Samia GHALI représentée par Nathalie PIGAMO - Albert GUIGUI représenté par Isabelle SAVON - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Laurence LUCCIONI représentée par Mireille BALLETTI - Patrick MENNUCCI représenté par Eric SCOTTO - Marie-Claude MICHEL représentée par Loïc GACHON - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Pascal MONTECOT représenté par Michel MILLE - Lisette NARDUCCI représentée par Didier PARAKIAN - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Julien RAVIER représenté par Frédéric DOURNAYAN - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Florian SALAZAR- MARTIN représenté par Eliane ISIDORE - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Eric LE DISSES - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Francis TAULAN.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 027-1107/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Odile BONTHOUX - Jacques BOUDON - Nadia BOULAINSEUR - Henri CAMBESSEDES - Roland CAZZOLA - Laurent COMAS - Jean-Claude FERAUD - Claude FILIPPI - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Stéphane LE RUDULIER - Antoine MAGGIO - Christophe MASSE - Marie MUSTACHIA - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Chrystiane PAUL - Roland POVINELLI - David YTIER - Karim ZERIBI.

Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 027-1107/16/CM

 Avis sur le Plan de Prévention du Risques inondation (PPRi) par débordement

de l'huveaune et de ses principaux affluents

MET 16/1504/CM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par arrêté préfectoral du 26 décembre 2015, un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) a été prescrit sur les communes de Marseille, Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Gémenos pour prendre en compte le risque de débordement de l’Huveaune et de ces principaux affluents.

En effet, ce petit fleuve côtier, issue d’un bassin versant de près de 460 Km² a déjà connu plusieurs crues au cours du 20 ème siècle. Au cours des dernières décennies son environnement a considérablement évolué et l’extension de l’urbanisation a démultiplié tant les surfaces imperméabilisées que les enjeux urbains impactés par une crue potentielle.

Afin de prendre en compte ce type de risque, l’Etat a donc décidé le lancement d’une démarche de PPR pour réglementer l’utilisation du sol dans l’objectif de garantir la sécurité des biens et des personnes et de ne pas aggraver le risque.

Ce plan s’appuie sur une étude technique fine de modélisation des zones inondables qui a été présentée à l’ensemble des partenaires en avril 2014. Complète et amendée, elle a alors servi de support au Porter à Connaissance envoyé par le Préfet le 28 novembre 2014 et a ensuite conduit à la prescription du PPR.

Suite à une phase de travail et d’échange constructive entre les services de l’Etat et les collectivités le Préfet nous saisit aujourd’hui pour avis sur un dossier stabilisé prêt à être soumis à enquête publique.

Ce dossier comprend :

- Un rapport de présentation, sur l’analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Il explique la méthodologie retenue pour élaborer le zonage, en particulier le croisement entre l’intensité de l’aléa (hauteur-vitesse de l’eau) et de la nature du contexte urbain, il justifie les choix retenus en matière de prévention en expliquant la réglementation mise en place.

- Des cartes de zonage réglementaire, qui délimitent les zones réglementées par le PPRi. Les zones. - Un règlement qui précise les règles s’appliquant à chacune de ces zones. Le règlement définit ainsi les conditions de réalisation de tout projet, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités, les mesures de réduction de vulnérabilité applicables aux biens et activités existants, et énumère un certain nombre de recommandations.

- Des annexes qui présentent l’ensemble des documents non réglementaires utiles à la bonne compréhension du dossier.

Le volet règlementaire du PPRi est basé sur les grands principes suivants :Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 027-1107/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

- L’identification des Centres Urbains (CU), constituée d’une urbanisation très dense, une continuité de bâti et d’une mixité des fonctions (commerces, services…). Ces secteurs sont globalement constructibles sous certaines conditions, en particulier la prise en compte dans les projets de la notion de vulnérabilité et l’interdiction de réalisation des établissements dits sensibles (jeunes enfants, personnes âgées…).Elles sont représenté sur la carte final par les zones « Bleu foncé ». - L’identification des Autres Zones Urbanisées (AZU), résidentielles, industrielles, commerciales ou mixtes, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques de densité, de continuité et de mixité des fonctions. Ces zones sont constructibles sous conditions en aléa faible et moyen et sont représenté par les zonages « bleu clair » et inconstructibles en aléa fort et sont représenté par un « zonage rouge ».

- L’identification des Zones Peu ou Pas Urbanisées (ZPPU) comme les zones naturelles, les terres agricoles et les espaces faiblement bâtis. Ces zones sont globalement inconstructibles et sont représenté par un « zonage rouge ».

- L’identification de l’enveloppe de la crue exceptionnelle représentée par un « zonage violet » dans lequel le règlement du PPRi définit peu de contraintes et des recommandations. - La délimitation des espaces stratégiques de requalification (ESR), définis sur la base de projets urbains ou de besoins de renouvellement ou de requalification d’une zone AZU. Ces secteurs normalement inconstructibles ou à très fortes contraintes peuvent faire l’objet d’opérations de démolition/reconstructions à emprise au sol constante sous réserve d’une diminution de la vulnérabilité. 3 sites sur Marseille ont été retenus :

• le secteur de La Capelette

• la Cité de La Gardanne

• le secteur villageois de Saint-Marcel

L’analyse de l’ensemble de ces éléments nous conduit à formuler plusieurs remarques au regard de l’occupation actuelle des zones impactées par le projet de PPRi et des enjeux identifiés en terme de renouvellement urbain raisonné, de production de logements de requalification de zones d’activités, de gestion et de développement de l’espace agricole notamment :

Concernant le règlement :

- Dans les zones bleu foncé et en aléa fort la possibilité de créer des parkings souterrains, reste à notre sens une prise de risque non justifié malgré les prescriptions proposées. - Dans les zones bleu claire l’aléa est modéré et autoriser une emprise au sol de 50% sans exiger des pilotis, couteux et difficile à intégrer architecturalement, parait plus indiqué. - Dans les zones rouge, en particulier en « Autre Zones Urbaines » la reconstruction n’est autorisé qu’en conservant l’emprise au sol existante sans augmentation de la vulnérabilité d’usage, cette contrainte ne permet pas la mise en œuvre de projets de renouvellement dans ces espaces même s’ils conduisent à une adaptation du terrain et à la création d’un accès sécurisé hors zone inondable, Cette partie du règlement limitera l’évolution de ces espaces. En autorisant l’augmentation de la vulnérabilité d’usage (par exemple la transformation d’entrepôts en logements) au-dessus de la côte des plus hautes eaux + 20 cm sous réserve de la création d’accès sécurisés au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux (PHE) + 20cm, sous réserve de la création d’accès sécurisés, des projets pourraient alors être réalisés, tout en améliorant la sécurité des personnes et des biens par rapport à la situation antérieure au renouvellement urbain.

- De plus dans cette zone une réflexion plus importante devra être menée sur la gestion des emprises au sol et des côtes de planchers notamment pour les extensions. La présence au sein de cette zone de secteurs impactés par des aléas modérés et forts ne permet pas une prise en compte différencier de ces problématiques.

- Sur certains secteurs enjeux du territoire, il a été proposé de mettre en place un système dérogatoire via « l’espace stratégique de requalification » Cette proposition bien que constructive ne permet pas d’engager de manière systématique sur les espaces identifiés des de actions de revalorisation/requalification, notamment au vu de la densité bâti préexistante. Il serait cohérent de pouvoir poursuivre la réflexion sur le devenir des secteurs identifiés par les territoires comme stratégiques (mais ne pouvant se gérer dans le cadre de l’ESR), en actant notamment la poursuiteMétropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 027-1107/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

des réflexions et l’engagement de procéder à une modification de PPRi au besoin, au vu d’un projet d’ensemble innovant en terme de gestion hydraulique, qui pourrait être travaillé avec les services de l’Etat notamment.

Concernant les établissements existants, les contraintes du PPRI, obligatoires dans les 5 ans et à hauteur de 10 % maximum de la valeur vénale, comprennent :

‐ la réalisation de diagnostics de vulnérabilités pour les ERP 1 à 3, les activités de plus de 20 personnes, les établissements stratégiques et sensibles.

‐ un autodiagnostic pour les autres bâtiments.

‐ l’aménagement de zone refuge pour les bâtiments en aléa fort.

‐ la mise en place de système d’obturation des ouvertures sous PHE +20 cm ‐ les gros équipements et équipements électriques mis en place au-dessus de PHE +0,2 m.

Cependant, la chronologie proposée dans ce projet de PPRI est très courte et sera donc inopérante. Il serait plus efficace de proposer une priorisation graduée en fonction de l’aléa et des effectifs des établissements. Aussi nous proposons :

‐ dans les 5 ans pour les ERP 1 à 3 et les établissements sensibles et stratégiques, ‐ dans les 10 ans pour tous les bâtiments en aléa fort,

‐ dans les 15 ans pour les autres bâtiments

Enfin, la complexité du document le rend peu compréhensible par les administrés. Un manuel d’explication devrait être réalisé afin d’en faciliter son appropriation.

Concernant la démarche risque de manière plus globale :

Dans le périmètre du PPRi, les conditions définies dans le règlement s’imposeront en sus des règles définies au Plan Local d’Urbanisme auquel il sera annexé valant Servitude d’Utilité Publique. Or les PLU existant, prennent déjà en compte très fortement le risque inondation, avec des mesures parfois même plus contraignantes que le projet de PPRi. Cependant les études hydrauliques entre le PLU et le PPRi étant différentes, les deux zones inondables ne se recoupent pas : certaines zones sont inondées dans la cartographie de PLU et ne le sont pas dans celle du PPRi et inversement. C’est pourquoi des procédures de modification de PLU sont ou doivent être engagées afin de permettre d’intégrer le PPRi. Une enquête publique réalisée dans la même temporalité serait source d’une plus grande efficacité et permettrait une meilleure compréhension par la population de la procédure Pour autant cette mise en compatibilité future du PLU ne permettrait pas un traitement équitable et uniforme du risque inondation. En effet, tous les affluents de l’Huveaune ne sont pas intégrés dans le futur PPRi et les autres rivières ne sont pas encore étudiées ou l’ont été avec une méthodologie et un règlement qui ont abouti à une prise en compte totalement différentes.

Il est donc indispensable que l’ensemble des cours d’eau ainsi que le risque « ruissellement » soient étudiés afin d’aboutir à un document réglementaire unique.

Enfin, le risque inondation recoupe sur plusieurs territoires d’autres risques (feu, technologique…). Une approche multi-risque apparait donc indispensable pour appréhender globalement la problématique risque dans l’aménagement du territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• Le Code de l’Environnement ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 027-1107/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république • Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

• La saisine du Préfet du 22 juillet 216 demandant l’avis de la Métropole sur le projet de Plan de Prévention du Risque inondation de l’Huveaune ;

• Le document de Plan de Prévention du Risque inondation.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole est Personnes et Organisme Associés (POA) dans le cadre du PPR. • Que le dossier présenté par le Préfet comporte plusieurs dispositions règlementaire qu’il nous semble necessaire de modifier.

Délibère

Article 1 :

Est émis un avis réservé au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Huveaune en tant que Personne et Organisme Associé.

Article 2 :

Est demandé :

‐ Que les parkings en sous-sol dans les aléas les plus forts soient interdits ; ‐ Que la reconstruction en Autres Zones Urbanisées (AZU) et aléa fort en tenant compte du niveau d’aléa (hauteur d’eau) et/ou de critères d’évacuation, soit autorisé sans référence à la notion de vulnérabilité d’usage ;

‐ Que l’emprise au sol en zone bleu claire soit de 50 % sans la transparence hydraulique ; ‐ Que les travaux et étude sur les constructions existantes soient phasés : • dans les 5 ans pour les Etablissements Recevant du Public de catégorie 1 à 3 et les établissements sensibles et stratégiques.

• dans les 10 ans pour tous les bâtiments en aléa fort.

• dans les 15 ans pour les autres bâtiments.

‐ Qu’il soit accompagné d’un manuel d’application ;

‐ Qu’il soit inscrit le principe suivant : une modification du PPRi pourra intervenir sur les secteurs stratégiques dans la mesure où la Collectivité présente un projet opérationnel innovant en termes de gestion hydraulique répondant aux critères de protections des biens et de personnes.

Article 3 :

Est demandé à Monsieur de Préfet de piloter une étude multi-risques sur l’ensemble des sites à enjeux du territoire d’Aix-Marseille Métropole.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 027-1107/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

Article 4 :

Est demandé à Monsieur de Préfet de prévoir des enquêtes publics concomitantes entre le PPri et les modifications de PLU.

Abstention du groupe Front National Rassemblement Bleu Marine.

Abstention de Monsieur Marc POGGIALE, Monsieur Michel ILLAC, Monsieur André MOLINO, Monsieur Georges ROSSO, Monsieur Christian PELLICANI, Monsieur Gaby CHARROUX, Madame Eliane ISIDORE, Madame Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI, Monsieur Yves MESNARD, Monsieur Patrick PIN, Monsieur Pierre MINGAUD, Monsieur André JULLIEN et Monsieur Roger MEI.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d’urbanisme

Henri PONS