Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 298 131125

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 298 131125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 298 131125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-298

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025Sommaire

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /

DDPP 69

69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche (8 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des

Politiques Interministérielles

69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n° DSAC_CE_2025_11_01

portant création de la commission consultative économique des

aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry (2 pages) Page 12

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

mesures de palpation dans certaines gare du Rhône du 18 au 19 novembre

2025. (2 pages) Page 15

69-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

mesures de palpations dans certaines gares du Rhône du 5 décembre

2025 au 5 janvier 2026. (2 pages) Page 18

269_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2025-11-10-00012

AP+annexes SUP CHARVET Villefranche

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL-UD69-LD

DDPP-SPE-OG

ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2025-215

instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale n° : BC 2 site anciennement exploité par la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST à Villefranche-sur-Saône

La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31- 7 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le plan de gestion référencé M7180050PG01V04 réalisé par la société SUEZ Remediation en 2019 ;

VU la mise à jour de l’Interprétation de l’État des milieux référencée M2200080ET02V01 réalisé par SUEZ Remediation en 2020 ;

VU la surveillance des milieux et la synthèse des risques sanitaires décrites dans le mémoire de propositions de restrictions d’usage et de servitudes référencé M2240120/SUP réalisé par SARPI- VEOLIA en janvier 2025 ;

VU la mise à jour de l’Analyse des Risques Résiduels Prédictive et définition de seuils d’alerte dans le rapport référence M2.24.022.00/ARR-V1 réalisé par la société SARPI-VEOLIA en janvier 2025 ;

VU la demande en date du 16 septembre 2024, complétée en dernier lieu le 2 avril 2025, présentée par la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST en vue d’instituer des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale n° : BC 2 située 501 avenue de la Plage à Villefranche-sur-Saône ;

VU le rapport du 5 juin 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;

VU la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l’environnement, organisée par courriers du 18 juillet 2025 ;

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 4VU l’avis favorable de la préfète du Rhône, représentant de l’État, propriétaire de la parcelle, en date du 7 juillet 2025 ;

VU les avis réputés favorables de l’exploitant, de la direction régionale des finances publiques, de la chambre de commerce et d’industrie du Beaujolais, des voies navigables de France et du conseil municipal de Villefranche-sur-Saône ;

VU le rapport de synthèse du 3 novembre 2025 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST exploite au 501, avenue de la Plage à Villefranche-sur-Saône une installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique (stockage et distribution de liquide inflammable) ;

CONSIDÉRANT que la partie Sud du site a accueilli historiquement un dépôt d’hydrocarbures de 4 556 m³ relevant du régime de l’autorisation et démantelé en 1994 ;

CONSIDÉRANT que la situation environnementale résulte d’un fait de guerre : vidange des d’hydrocarbures sur ordre militaire en juin 1940 et d’un débordement de fioul entre 1990 et 1991 de la responsabilité de l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que les investigations réalisées dans le cadre des arrêtés préfectoraux du 9 septembre 1998, du 27 septembre 2002, du 15 janvier 2004, du 23 mars 2010 et du 21 mai 2019 et à l’initiative de l’exploitant ont montré la présence significative de pollution dans les sols, les eaux souterraines et dans les gaz du sol au droit de la partie sud du site, notamment des hydrocarbures ;

CONSIDÉRANT que l’analyse des risques résiduels mise à jour en janvier 2025 et la mise à jour de l’IEM réalisée en 2020 concluent à la compatibilité des milieux avec les usages constatés (exposition des travailleurs et des résidents) et l’usage futur envisagé (exposition des travailleurs) hors et sur site ;

CONSIDÉRANT que le plan de gestion évoque des coûts de dépollution pouvant aller jusqu’à plus de 2 millions d’euros ;

CONSIDÉRANT que la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST refuse d’assumer l’entière responsabilité de la pollution du site et que la prise en charge des travaux de dépollution ne rentre pas dans les attributions de l’ADEME ;

CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles présentes dans les milieux eaux souterraines, sol et gaz du sol sur le site nécessitent des mesures de conservation de la mémoire ;

CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 5Article 1

Sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Saône, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instaurées sur la parcelle ci-dessous et délimitée sur le plan cadastral fourni en annexe 1.

Commune Références cadastrales Superficie

Section Parcelle

Villefranche-sur-Saône BC 2 5 643 m2

Les documents suivants sont joints :

• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l’article R. 515-31-2,

• Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l’EQRS.

L’utilisation des terrains concernés par les présentes SUP, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.

Article 2

Article 2.1 : Usage des terrains concernés par les présentes SUP

Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d’usage

Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel sans et avec construction d’un nouveau bâtiment de plain-pied surélevé de 1 mètre par remblais sains.

Les projets qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de l’article 2.1.2.

Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage

Toute modification de l’usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne physique ou morale, publique ou privée, qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.

Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions des articles 2.2 et 2.4 ci- après.

Article 2.1.3 : permis de construire ou d’aménager

Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager :

• un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage,

• ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation d’un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.

Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives

Article 2.2.1 : Respect des données constructives

Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. Elles concernent notamment le cas de la construction d’un bâtiment à usage industriel de plain-pied :

– surélévation du bâtiment par 1 m de remblais sains ;

– le taux de ventilation minimum : 0,8 V/j ;

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 6– la hauteur sous plafond : 2,5 m ;

– dalle béton minimum : 0,10 m

Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf article 2.1.2).

Article 2.2.2 : Plans d’eau

La mise en place de plan d’eau en contact avec les sols est interdite.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf article 2.1.2)

Article 2.2.3 : Potagers et arbres fruitiers

Les potagers, toute plantation d’arbres fruitiers ou à baies et de manière générale toute pratique culturale destinée à la consommation humaine ou à la vente sont interdits.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf article 2.1.2).

Article 2.2.4 : Eaux pluviales / zones d’infiltration

La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans des sols pollués est interdite.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf article 2.1.2).

Article 2.2.5 : Canalisation d’eau potable

Toute nouvelle canalisation d’amenée d’eau potable au droit du site devra être installée en passage aérien afin de garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles du périmètre de la SUP.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf article 2.1.2).

Article 2.3 : Travaux

Article 2.3.1 : dispositions générales

Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l’emprise du périmètre des SUP, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement.

Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air. Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.

Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés dans l’emprise du périmètre des SUP devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.

Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement dans l’emprise du périmètre des SUP sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, …).

Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.

Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 7Article 2.3.2 : Découverte de pollution concentrée

Si, au cours des travaux d’aménagement, une nouvelle source de pollution concentrée est mise en évidence, l’aménageur en informe l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais. Il caractérise et gère la pollution selon la méthodologie nationale en matière de sites et sols pollués d’avril 2017.

Article 2.3.3 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux

En cas d’excavation ou de travaux sur les SUP, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.

Les nouveaux forages et prélèvements des échantillons sont réalisés selon les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.

Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.

En fin de surveillance, le responsable à l’origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire, comblent les piézomètres conformément aux règles de l’art.

Article 2.3.4 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure

En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.

Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.

Article 2.4 : Usage des eaux souterraines

Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l’emprise du périmètre des SUP excepté pour la surveillance des eaux.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf article 2.1.2).

Article 2.5 : Comblement des piézairs

En fin de surveillance, les piézairs sont comblés conformément à la norme technique appropriée.

Article 3 : information des tiers

Dans le cas où le propriétaire de la parcelle citée à l’article 1 décide de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.

De même, le propriétaire de la parcelle cadastrale citée à l’article 1 s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 4

Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.

Article 5

Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 8Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié au propriétaire et au concessionnaire de la parcelle concernée, à l’ancien exploitant et au maire de Villefranche-sur-Saône.

En vue d’assurer l’information des tiers :

– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme intercommunal applicable sur la commune de Villefranche-sur-Saône ;

– il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.

Article 7 : Voies et délais de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 8 : Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

 au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,

 au maire de Villefranche-sur-Saône

 à l’ancien exploitant,

 au propriétaire,

 au concessionnaire,

 au président de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône,  au directeur départemental des territoires.*

Signé le 10 novembre 2025

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 9Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre

défini des SUP en application de l’article R. 515-31-2

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 10Annexe 2 : extrait de l’EQRS

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-10-00010

AP du 10 novembre 2025 n°

DSAC_CE_2025_11_01 portant création de la

commission consultative économique des

aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n° DSAC_CE_2025_11_01 portant création de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry 12Direction de la Sécurité et de l’Aviation Civile

Division régulation et développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSAC_CE_2025_11_01

portant création de la commission consultative économique

des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon - Saint-Exupéry

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code des transports et notamment les articles R. 6325-54 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports ;

VU le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l’État et des Aéroports de Paris modifiant le Code de l'aviation civile ;

VU le décret n°2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;

VU le décret n°2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013226-002 du 14 août 2013 portant création de la commission consultative économique de Lyon – Bron et Lyon – Saint-Exupéry ;

SUR proposition de la Directrice de la Sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est créé sur les aérodromes de Lyon – Bron et Lyon – Saint-Exupéry une commission consultative économique des aéroports.

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 10 novembre 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n° DSAC_CE_2025_11_01 portant création de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry 13Article 2 : Le président et les membres de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon – Bron et Lyon – Saint-Exupéry sont nommés par arrêté du Préfet du Rhône, selon les modalités fixées par l’article D. 6325-73 du code des transports.

Article 3 : La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du Préfet du Rhône.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2013226-002 du 14 août 2013 portant création de la commission consultative économique de Lyon – Bron et Lyon – Saint-Exupéry est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Pour la Préfète

Le Préfet,

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Fabrice ROSAY

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n° DSAC_CE_2025_11_01 portant création de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exupéry 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-12-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation de

mesures de palpation dans certaines gare du

Rhône du 18 au 19 novembre 2025.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation dans certaines gare du Rhône du 18 au 19 novembre 2025. 15Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisations de mesures de palpations dans certaines gares du Rhône du 18/11/2025 au 19/11/2025

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-2;

VU le code des transports, notamment son article L2251-9;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande de la SNCF du 4 novembre 2025 formulée par la SNCF, sollicitant l’autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le plan national et la mission Railpol;

CONSIDÉRANT les chiffres donnés par la SNCF montrant le nombre de PV établis et de décisions prises à la suite de comportements incorrects ou de ports d’armes prohibées ;

CONSIDÉRANT sa situation au coeur d’un site classé UNESCO, son exposition médiatique, son interconnexion aux réseaux sociaux et ses symboles notamment religieux exposent la ville à une risque d’actes terroristes ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors de ces périodes de fort trafic ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation dans certaines gare du Rhône du 18 au 19 novembre 2025. 16CONSIDÉRANT que les circonstances particulières sont justifiées dans les gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés dans le Rhône ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

ARRÊTE

Article 1er : les circonstances particulières susvisées justifient, du 18 novembre 2025 dès 7 h au 19 novembre 2025 à 7 h, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêtés et véhiculent de transport relevant de la SNCF dans les limites du département du Rhône, ainsi que dans les lieux indiqués ci-dessous : -gare de Perrache, 14 cours de Verdun 69002 Lyon,

-gare de la Part-Dieu, 5 place Charles Béraudier, 69003 Lyon,

-gare Saint-Paul, 11 bis place Saint-Paul 69005 Lyon ,

-gare Jean Macé, place Jean Macé 69007 Lyon

-gare Gorge de Loup rue du professeur Guérin 69009 Lyon,

- gare Saint-Exupery, à Colombier Saugnieu.

Article 2 : La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet, avec son consentement exprès. Cette palpation est réalisée par les agents internes de sécurité de la SNCF pour la période mentionnée à l’article 1er.

Article 3 : Le directeur du service général de la SNCF, le directeur interdépartemental de la sécurité publique du Rhône, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 des ampliations seront adressées au :

-maire de Lyon,

-maire de Colombier Saugnieu,

-procureur de la République.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2025

La préfète,

le préfet délégué pour la défense et

la sécurité

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr..

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpation dans certaines gare du Rhône du 18 au 19 novembre 2025. 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-11-12-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation de

mesures de palpations dans certaines gares du

Rhône du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpations dans certaines gares du Rhône du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026. 18Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisations de mesures de palpations dans certaines gares du Rhône du 05/12/2025 au 05/01/2026

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-2;

VU le code des transports, notamment son article L2251-9;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande de la SNCF du 4 novembre 2025 formulée par la SNCF, sollicitant l’autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le plan national et la mission RailPol ;

CONSIDÉRANT que les chiffres donnés par la SNCF montrant le nombre de PV établis et de décisions prises à la suite de comportements incorrects ou de ports d’armes prohibées ;

CONSIDÉRANT sa situation au coeur d’un site classé UNESCO, son exposition médiatique, son interconnexion aux réseaux sociaux et ses symboles notamment religieux exposent la ville à une risque d’actes terroristes ainsi que le nombre de touristes accueillis pour la fêtes des Lumières jusqu’aux fêtes de fin d’années ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpations dans certaines gares du Rhône du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026. 19CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors de ces périodes de fort trafic ;

CONSIDÉRANT que les circonstances particulières sont justifiées dans les gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés dans le Rhône ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

ARRÊTE

Article 1er : les circonstances particulières susvisées justifient, du 5 décembre 2025 dès 8 h au 5 janvier 2026 à 8 h, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêtés et véhicules de transport relevant de la SNCF de la ville de Lyon, ainsi que dans les lieux indiqués ci-dessous :

-gare de Perrache, 14 cours de Verdun 69002 Lyon,

-gare de la Part-Dieu, 5 place Charles Béraudier, 69003 Lyon,

-gare Saint-Paul, 11 bis place Saint-Paul 69005 Lyon ,

-gare Jean Macé, place Jean Macé 69007 Lyon

-gare Gorge de Loup rue du professeur Guérin 69009 Lyon,

Article 2 : La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet, avec son consentement exprès. Cette palpation est réalisée par les agents internes de sécurité de la SNCF pour la période mentionnée à l’article 1er.

Article 3 : Le directeur du service général de la SNCF, le directeur interdépartemental de la sécurité publique du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 des ampliations seront adressées au :

-maire de Lyon,

-procureur de la République.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2025

La préfète,

Le préfet délégué pour défense et la

sécurité

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr..

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures de palpations dans certaines gares du Rhône du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026. 20