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Arrêté - ACCORD AT 26 00017 Brahim ZEROUAL 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AT 26 00017 Brahim ZEROUAL 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Tourisme,
VILLE DE
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX
ILN D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
COMMUNE DE
CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° ÀT 013027 26 00017
DEPOSEE LE 21/05/2026
PAR: Monsieur Brahim ZEROUAL Classement : |
DEMEURANT : Pr pa sains M -5 catégorie
POUR: Salon de coiffure - Barber MIS EN LIGNE LE
SUR UN TERRAIN SIS: 35 Avenue Frédéric Mistral 0 3 JUIL. 2076
Monsieur Le Maire dela Ville de Châteaurenard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LIN-7 et LNT-8, RIN-19 3 RTI-
19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Eric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme
pour la signature de tous les actes administratifs en
matière du droit au sol,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
ERP en date du 18 juin 2026,
Vu le rapport technique du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de Panique dans ERP en date du 19 juin 2026,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions
particulières suivantes :
ARTICLE 2 :
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3 ;
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées
devront être mises en place conformément à :
+ __ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public,
+ le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE4:
Le projt porte sur un établissement de 5“7* catégorie sans locaux à sommeil.
À l'achëement des travaux susvisés :
+ Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
apport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de
sécurité, registre d'accessibilité, etc.)
+ ‘eillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux
xticles 2 et 3 du présent arrêté,
* ansmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du
gublic qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attenton du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des
commisions d'accessibilité et de sécurité devront etre levées avant ouverture au public.
Fait à Châteaurenard
Le 30/06/2026
Eric CHAU
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à
l'artidel2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DROMS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit
des tiers (notamment
obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue,
d'ensdkillement, de mitoyenneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation
de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 26 OOOT/ PAGE 2/2