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Arrêté - L 2022 12 06 ARRETE PREFECTORA MirallesTP Nimes APMD 22 73
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - L 2022 12 06 ARRETE PREFECTORA MirallesTP Nimes APMD 22 73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE DU
GARD
Direction
régionale
de
l'environnement,
Égalité
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
Fraternité
Unité
inter-départementale
Gard-Lozère
Nîmes,
le
G 6
DEC,
2092
Cellule
Déchets
Courriel
:uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 22-073-DREAL
DE
MISE
EN
DEMEURE
en
application
de
l'article
L171-7
du
Code
de
l’environnement
de
la SARL
« MIRALLES
T.P.
», dont
le siège
social
est
situé
au
99
Impasse
des
Fusains
30900
NIMES
de
régulariser
la situation
administrative
d’une
station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
exploitée
sur
le site
situé
Chemin
des
viols
sur
la parcelle
HZ-0228
sur
la commune
de
NIMES.
La
préfète
du
Gard
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L. 171-6,
L. 171-7
;
Vu
le titre
1er
du
livre
V du
code
de
l'environnement,
relatif
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 5111,
L. 511-2,R.
512-46-25,
L. 514-5
;
Vu
la visite
d'inspection
inopinée
réalisée
sur
site
le 15
juin
2022
;
Vu
le rapport
de
visite
de
l'inspection
des
installations
classées
daté
du
13
juillet
2022
dont
copie
a été
transmise
à la
SARL
« MIRALLES
T.P.
» ;
Vu
le projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
notifié
à l'exploitant
le 10
novembre
2022
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
du
présent
projet
de
mise
en
demeure
;
Considérant
que
la nomenclature
des
installations
classées
référencée
en
annexe
de
l’article
R. 511-9
du
code
l'environnement
fixe
le seuil
de
la classification
en
ICPE
sous
le régime
de
la déclaration
à 5
000
m°
de
la surface
utilisée
pour
la rubrique
2517
(Station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d’autres
rubriques)
;
Considérant
que
lors
de
la visite
en
date
du
15
juin
2022,
l'inspecteur
des
installations
classées
a constaté
l’utilisation
d’une
surface
au
sol
totale
de
7 510
m?
pour
des
opérations
de
tri-transit-regroupement
de
matériaux
inertes
sur
la parcelle
HZ-0228
situées
Chemin
des
viols
sur
la commune
de
Nîmes
;
1/3 Considérant
que
la surface
utilisée
dépasse
le seuil
de
5 000
m°
correspondant
au
seuil
de
classification
en
ICPE
sous
le régime
de
la déclaration
pour
la rubrique
n°2517
;
Considérant
que
la SARL
« MIRALLES
T.P.
» est
l'exploitant
de
cette
activité
;
Considérant
que
la SARL
« MIRALLES
T.P.
» ne
dispose
pas
de
la déclaration
requise
portant
sur
la rubrique
2517
en
application
de
l'article
L.5121
du
code
de
l'environnement
pour
exercer
cette
activité
sur
cette
parcelle
;
Considérant
que
face
à la
situation
irrégulière
des
installations
exploitées
par
l'entreprise
SARL
« MIRALLES
T.P.
» et
eu
égard
aux
atteintes
potentielles
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L. 5111
du
Code
de
l’environnement,
il y
a lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L. 171-7
en
mettant
en
demeure
l'exploitant
de
procéder
à la
régularisation
de
sa
situation
;
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRÊTE
Article
1 -
Régularisation
administrative
L'Entreprise
SARL
« MIRALLES
T.P.
», dont
le siège
social
est
situé
au
99
IMP
DES
FUSAINS
30900
NIMES,
exploitant
une
ICPE
station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
sur
la parcelle
HZ-0228
située
Chemin
des
viols
sur
la commune
de
Nîmes,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
administrative
soit
:
en
effectuant
une
déclaration
conformément
aux
articles
R. 512-47
et
R. 512-49
du
code
de
l'environnement,
pour
une
station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
sous
la rubrique
n°2517
sur
la parcelle
HZ-0228
située
rue
des
viols
sur
la commune
de
Nîmes.
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à la
remise
en
état
tel
que
prévue
à l'article
L.512121
du
code
de
l'environnement,
en
justifiant
la traçabilité
des
matériaux
retirés.
La
remise
en
état
doit
garantir
la compatibilité
d'utilisation
du
sol
avec
celle
définie
par
le PLU
de
la commune.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
sont
les
suivants
:
Dans
un
délai
d'un
mois,
l'exploitant
fait
connaître
à Mme
la préfète
laquelle
des
solutions
il retient
pour
satisfaire
à la
mise
en
demeure;
Dans
le cas
où
il opte
pour
le dépôt
d’une
déclaration,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il opte
pour
la cessation
de
son
activité
et
procède
à la
remise
en
l'état
du
site,
celle-ci
est
effective
dans
les
six
mois
et
l'exploitant
fournit
une
attestation
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
relatives
à la
mise
en
sécurité
du
site
par
une
entreprise
certifiée
dans
le domaine
des
sites
et
sols
pollués
ou
disposant
de
compétences
équivalentes
en
matière
de
prestations
de
services
dans
ce 2/3 domaine
tel
que
prévu
par
l'article
L. 5121241
du
code
de
l'environnement.
L'exploitant
informe
également
les
différents
partis
concernées
telle
que
définies
par
ce
même
article.
Ces
délais
courent
à compter
de
la date
de
notification
à l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2 -
Sanctions
En
cas
de
non-respect
des
obligations
prévues
à l’article
1 du
présent
arrêté
dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
des
sanctions
sont
arrêtées,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées
à l'encontre
de
l'exploitant
conformément
à l’article
L.171-7
du
Code
de
l'environnement.
Article
3 -
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à l'article
L. 171-11
du
code
de
l'environnement,
la présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R. 421-1
du
code
de
justice
administrative,
à savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté.
Article
4 -
Publicité
et
exécution
Conformément
à l’article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
du
Gard
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Ampliation
en
sera
adressée
à :
- monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Gard
- monsieur
le maire
de
la commune
de
Nîmes,
- monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3/3