Acte Administratif - 2022 11 07 Nicollin Nimes APC 22 69 chgt exploitant

Documents similaires

Arrêté - L 2022 12 06 ARRETE PREFECTORA MirallesTP Nimes A

Arrêté - 2022 12 12 ARRETE PREFECTORAL SCI Regal Nimes APMD

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Projet APC chgt expl

Arrêté - Ville de Nimes 2022

Acte Administratif - 2023 02 Décision 2023 07 EPF Nîmes

Arrêté - Ville de Nimes 2022

Acte Administratif - indigo nimes parc des arenes 2022

Acte Administratif - 2023 06 07 Décision EPF 2023 99 Nimes

Acte Administratif - edeis nimes la romaine 2022

unknown - 2022 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS NIMES

Acte Administratif - 2022 11 07 Nicollin Nimes APC 22 69 chgt exploitant Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 11 07 Nicollin Nimes APC 22 69 chgt exploitant)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, EZ PRÉFETE DU GARD Liberté Direction régionale de l'environnement, ur de l'aménagement et du logement Occitanie Unité inter-départementale Gard-Lozère Nîmes, le Cellule Déchet 0 7 NOV, 2022 Courriel :uid-30-4ë.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 22-069-DREAL autorisant la SAS NICOLLIN Languedoc Roussillon à exploiter le centre de transit, de regroupement et de tri de déchets non dangereux et de déchets d'équipements électriques et électroniques et la déchetterie professionnelle, situés sur la commune de Nîmes, précédemment exploité par la S.A. ONYX Languedoc Roussillon, modifiant l'arrêté préfectoral n°13.036N du 04 avril 2013 réglementant le centre de tri de Nîmes et modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°17049N du 24 mars 2017 La préfète du Gard Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.512-46-22, R.512-46-23, R.512-68 et R.516-1 ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ; Vu l'arrêté préfectoral n°13.036N du 04 avril 2013 réglementant l'exploitation du centre de transit, de regroupement et de tri de déchets non dangereux et de déchets d'équipements électriques et électroniques de la S.A. ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, situé sur la commune de Nîmes: Vu l'arrêté préfectoral n°14100N du 21 juillet 2014 fixant le montant des garanties financières pour la mise en sécurité du centre de transit, de regroupement et de tri de déchets non dangereux et de déchets d'équipements électriques et électroniques exploité par la S.A. ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON à Nîmes ; Vu l'arrêté préfectoral n°17049N du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°13.036N du 04 avril 2013 et l'arrêté préfectoral n°14100N du 21 juillet 2014 : Vu la demande de changement d'exploitant en date du 8 février 2022, du centre de transit, de regroupement et de tri de déchets non dangereux et de déchets d'équipements électriques et électroniques, exploité par la société ONYX Languedoc Roussillon au 224 rue Louis Lumière sur la commune de Nîmes, au bénéfice de la SAS NICOLLIN Languedoc Roussillon :Vu la déclaration de la SAS NICOLLIN Languedoc Roussillon de cessation des activités visées par les rubriques 1435 et 1432-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, jointe à cette demande :

Vu le courrier de la DREAL du 29 avril 2022, demandant la correction des Garanties financières et la mise en conformité de la demande de changement d'exploitant ;

Vu les compléments transmis en réponse par courriels des 21 juin 2022, 11 juillet 2022, 4 août et 16 septembre 2022;

Vu l'acte de cautionnement solidaire n°7400037447 des garanties financières établi par l'établissement Zurich Insurance Plc, dont le siège social en France est au 112 avenue de Wagram - 75808 Paris cedex 17 au bénéfice de la SAS Nicollin Languedoc Roussillon, reçu par courriel en date du 16 septembre 2022 ;

Vu le rapport en date du 16 septembre 2022 de l'inspection de l’environnement ;

Vu le projet d'arrêté complémentaire transmis pour observation à l'exploitant en date du 22 septembre 2022;

Vu l'absence d'observations en réponse de l'exploitant ; :

Considérant que la SAS NICOLLIN Languedoc Roussillon a justifié des capacités techniques et financières et des garanties financières nécessaires pour lui permettre d'exploiter le centre de tri susvisé et de prévenir les dangers et inconvénients de celui-ci, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 5114 du code de l'environnement;

Considérant que conformément à l’article R.516-1 du code de l’environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant ést instruite dans les formes prévues à l’article R.512-46-22 de ce même code ;

Considérant qu'en application des prescriptions de l'article R.5164 du code de l'environnement, l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis ; ,

Considérant que conformément à l'article R.516-1 du code de l’environnement, la SAS NICOLLIN Languedoc Roussillon dispose des garanties financières auxquelles est subordonné le présent arrêté complémentaire ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° l'arrêté préfectoral n°13.036N du 04 avril 2013 susvisé, pour acter le changement du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter le centre de transit, de regroupement et de tri de déchets non dangereux et de déchets d'équipements électriques et électroniques situé en zone industrielle de Saint-Césaire, 224 rue Louis Lumière sur le territoire de la commune de Nîmes ; s w

HR

Considérant qu'il convient également de mettre à jour la liste des installations autorisées par l'arrêté préféctoral n° 17049N du 24 mars 2017 susvisé, et celle des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement concernées, pour acter la suppression des cuves aériennes et enterrées de gasoil visées mais non classées par les rubriques 1435 et 4734-2 :

Considérant par ailleurs qu'il est nécessaire de réviser le montant des garanties financières visées à l'article R 5161 du Code de l'Environnement dont l'obligation de

constitution à été prescrite à la S.A. ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON par arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,ARRÊTE

Article 1 - Changement d'exploitant

Les prescriptions de l'article 11. de l'arrêté préfectoral n°13.036N du 04 avril 2013 intitulé « BÉNÉFICIAIRE » sont remplacées par les prescriptions suivantes :

La S.A. NICOLLIN LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est situé au 4895 rue de la Jeune Parque - 34073 MONTPELLIER, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter le centre de transit, de regroupement et de tri de déchets non dangereux et de déchets d'équipements électriques et électroniques, et la déchetterie professionnelle situés sur le territoire de la commune de Nîmes, en zone industrielle de Saint-Césaire, au 224 rue Louis Lumière, sur les parcelles n° 152, 153, 154, 237, 238 et 482 section KR du plan cadastral pour une surface de 31.505 m2.

Article 2 - Étendue de l'autorisation vis-à-vis de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement :

Sont supprimées de la liste des rubriques concernées par les activités de l'établissement, mentionnée à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 17049N du 24 mars 2017 susvisé, les rubriques suivantes :

- 1435 : Station-service, non ouverte au public, de distribution de liquides inflammables de la 2% catégorie, le volume annuel de carburant distribué (coefficient 1) étant de l'ordre

de 42 m° de GNR (activité non classée) ;

-4732-2 : Réservoir aérien de GNR d'un volume de 2 m“ soit 17 t (activité non classée).

Article 3 - Consistance des installations autorisées

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 17049N du 24 mars 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le site comprend:

— un bâtiment nord abritant les bureaux administratifs, un atelier de maintenance des

camions de déchets industriels, et des locaux sociaux :

— une aire extérieure-de lavage de véhicules en limite nord ;

— Un bâtiment ouest abritant un atelier de maintenance des camions de nettoiement, un local de stockage des contenants vides et de pièces détachées, des bureaux et des locaux sociaux ; -

— un centre de tri de déchets d'équipements électriques et électroniques au centre de l'établissement avec un stockage extérieur en bennes pour les petits appareils ménagers. et les appareils hors froid ; -

— un centre de tri dé.déchets non dangereux au sud ;

— un stockage extérieur de bois et Un stockage extérieur de déchets verts de part et d'autre du centre de tri de déchets non dangereux au sud ;

— une déchèterie professionnelle ;

— des voiries ;

— des parkings VL et PL;

— des espaces verts. »Article 4 - Actualisation du montant des garanties financières

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 17049N du 24 mars 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le montant de la garantie financière à constituer s'élève à 146 849 € TTC.

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en compte l'indice TP01 de février 2022 et un taux de TVA de 20%. Il est basé sur une quantité de déchets pouvant être entreposée sur le site définie à l’article 10 du présent arrêté ».

Article 5 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17141 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-31 du même code par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr :

1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 2111 et L 5111 du même Code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ‘

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6 - Publicité

En vue de l'information des tiers :

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Nîmes et pourra y être consultée. Une copie de cet arrêté sera affichée dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État du Gard pendant une durée minimale de quatre mois et sur le site internet Géorisques - rubrique Installations classées pour la protection de l'environnement, à l'adresse: https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations.

CAE

4 Article 7 - Exécution

Le présent arrêté serdinétifié à la société NICOLLIN Languedoc Roussillon et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

+ monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard;

- monsieur le Maire de la commune de Nîmes ;

+ monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète,

secfétaire général

Fédénic OISEAU