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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0102 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0102)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, 17 C 0102

séance du 10/02/2017

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Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES ET EMPLOI - SECRETARIAT GENERAL

HALLUIN - Front de Lys - Déclaration d'Utilité Publique

Par délibération n° 03 C 83 du 11 avril 2003, la Communauté Urbaine de Lille s’est dotée d’une stratégie foncière économique offensive, visant à aménager 1000 hectares de foncier économique en dix ans sur l’ensemble de son territoire.

Le site dit du « Front de Lys » se situe au nord de la Métropole, à proximité immédiate de la frontière Belge, au nord de la ville d’Halluin. Ce secteur est une zone d’activités imbriquée, en partie, dans le tissu urbain traditionnel, et dispose d’une situation transfrontalière. Il a constitué un bord de ville et de rivière, où se sont étendues les activités traditionnelles, anciennes, puis modernes, et subi les mutations économiques de ces dernières décennies.

Par délibération n°13 C 0024 du 15 février 2013, il a été décidé la création de la ZAC du Front de Lys – Secteur Centre sur le territoire de la commune d’Halluin sur un périmètre d’environ 19 hectares comportant :

- Une emprise de 7 ha destinée initialement à l’aménagement d’une plateforme portuaire pour une surface de plancher maximale de 21 000 m². Cette plateforme portuaire devait être réalisée en régie par la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand-Lille (C.C.I.G.L). À ce jour, la C.C.I.G.L. estime que la réalisation de la plateforme portuaire n’a pas la maturité nécessaire pour être exécutée dès 2016 et que la faisabilité de ce projet est à corréler au projet de développement de la voie d’eau et au canal « Seine Nord ». Une réflexion est donc à mener sur la destination de cette parcelle de 7 ha qui peut accueillir 21 000 m² de surface de plancher d’activités portuaires et/ou logistiques.

- Un parc d’activités d’une surface de 12 ha, dont l’aménagement a été concédé à la SAS Aménagement et Territoires par délibération n° 14 C 0021 du 21 février 2014

Le parc d’activités est destiné aux implantations à dominante économique, avec une programmation large afin d’y favoriser la mixité économique par l’implantation d’activités artisanales, tertiaires, industrielles, de commerces ou de services compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone.

Par délibération n°14 C 0021 du 21 février 2014, le Conseil de Communauté a attribué une concession d’aménagement à la société Aménagement et Territoires (filiale d’IRD), aujourd’hui dénommée Aménagement et Territoires Halluin, par délibération n°16 C0059 du 14 octobre 2016, dans le cadre d’un avenant de transfert.17 C 0102

séance du 10/02/2017

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En parallèle, l'Etablissement Public Foncier, dans le cadre de son programme global d'intervention foncier 2007-2014, a été missionné par la Métropole Européenne de Lille pour mener à bien l'ensemble des opérations d'acquisitions et de requalification de ce périmètre, notamment dans sa partie à vocation économique. En application de la délibération n° 12 C0401 du 06 juillet 2012, une nouvelle convention opérationnelle, d'une durée de 10 ans, sur le secteur du Front de Lys a été signée avec l’Etablissement Public Foncier pour lui permettre de poursuivre sa mission. L'Etablissement Public Foncier a opéré une maîtrise foncière importante du périmètre à vocation économique, sur la base d'accords amiables et d'utilisation du droit de préemption. Les travaux de démolitions des bâtiments en friche ont été mis en œuvre sur la majeure partie du périmètre de Z.A.C. La quasi-totalité du foncier acquis, à ce jour, par l’EPF a fait l’objet d’une cession à la MEL en date du 03 novembre 2015.

Par délibération n°12 C 0401 du 06 juillet 2012, la délégation du droit de préemption a été confirmée à l’EPF. La mission d’acquisition foncière de ce dernier sur la partie dite « la ZAC du Front de Lys – Secteur Centre » étant à présent achevée, il convient par la présente de récupérer notre droit de préemption.

Il revient désormais à la société « Aménagement et Territoires Halluin » la tâche de se rendre propriétaire des biens restants, localisés au sein du périmètre de la Z.A.C. Front de Lys- Secteur Centre, et nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement économique dudit secteur.

Pour cela, il est essentiel que notre établissement puisse de nouveau déléguer notre droit de préemption et autoriser sans tarder le recours à la déclaration d'utilité publique au profit de la société « Aménagement et Territoires Halluin ».

Pour mémoire, une délibération en date du conseil 10 octobre 2014 (14 C0513) avait déjà autorisé le conseil de solliciter Monsieur le Préfet du Nord la Déclaration d’Utilité Publique. Toutefois, suite à la délibération du conseil du 14 octobre 2016 relative au dossier de réalisation de ZAC, il est opportun de réaffirmer le lancement de procédure de DUP sur le projet désormais affiné et dans un contexte foncier dont la négociation amiable ne suffit plus pour permettre la réalisation du projet.

Pour permettre la mise en œuvre de la ZAC du Front de Lys – Secteur centre, il est donc nécessaire de solliciter de Monsieur le Préfet du Nord la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement d’un parc d’activités économique sur le Front de Lys – secteur Centre, au profit de la Métropole Européenne de Lille ou de son concessionnaire « société Aménagement et Territoires HALLUIN », ainsi que l'arrêté de cessibilité, par l'ouverture des enquêtes conjointes (DUP - parcellaire) prescrites par les articles17 C 0102

séance du 10/02/2017

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Par conséquent, la commission DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI - RECHERCHE - INSERTION consultée, le Conseil de le Métropole décide:

1. de récupérer le droit de préemption à l’EPF afin de le déléguer à la société « Aménagement et Territoires Halluin » sur le périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée du Front de Lys – Secteur Centre à Halluin ;

2. l'acquisition amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation des parcelles intégrées au périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée du Front de Lys – Secteur Centre à Halluin, figurant au plan joint à la présente délibération sur la base de l'estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,

3. de solliciter de Monsieur le Préfet du Nord la Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. du Front de Lys – Secteur Centre, au profit de la Métropole Européenne de Lille ou de son concessionnaire, et l'arrêté de cessibilité, par l'ouverture des enquêtes conjointes (DUP - parcellaire) prescrites par les articles L 110-1 et L 121-1 et R 112-1, R112-4, r 121-2, R 131-1 à R 131- 4 du code de l’Expropriation, relatifs aux enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique et aux enquêtes parcelles mais également par les articles R 123-25 et R 123-26-1 du code de l’Environnement.

4. d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir en cas d'accords, sur la base des estimations fournies par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017