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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 23 novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 23 novembre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
PELISSANNE BIEN VIVRE EN PROVENCE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023 République Française - Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
Publié par voie dématérialisée le 2 7 DEC. 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 NOVEMBRE 2023
PROCÈS VERBAL
Nombre de membres composant le Conseil : 33
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Présent(s) : 30
Absent(s) : —
Pouvoirs) : 3
L'an 2023, le jeudi 23 novembre, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, sur convocation en date du 17 novembre 2023.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Absents donnant pouvoir :
MANDANT MANDATAIRE
Franck TAYSSEDRE René DELENCLOS
Jean Christophe HENRY Sylvie MOURLON
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Absents sans pouvoir : ———
Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ouvre la séance. En conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 18 h O0.
La séance du Conseil Municipal est retransmise en direct en vidéo sur les chaînes Youtube et Facebook de la ville de Pélissanne.
1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation,
Par 32 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Christophe HENRY, Jean- Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 1 abstention :
Sylvie MOURLON
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023.
2 - COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION - COMMUNICATION DES DÉCISIONS
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte de l'usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n° 81/2022 en date du 24 mars 2022, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :
1 Décision n° 209/2023 | L | FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES — LOT N° 1 «VIANDES SURGELÉES » - MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE - AVENANT N° 3
Considérant le contexte économique qui a engendré de fortes augmentations sur certains secteurs qui se répercutent au niveau des produits alimentaires, la ville conclut avec l'entreprise PRO A PRO dont le siège social se situe 3 rue Voltaire 82032 MONTAUBAN, un avenant n° 3 au marché de fournitures de denrées alimentaires — lot n° 1 « Viandes Surgelées ». Les prestations feront l'objet de commande dans les limites de 2 000 € HT maximum/an. L'avenant est conciu à compter du ler octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
2 Décision n° 210/2023 H FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES — LOT N° 7 « PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES » - MARCHE À PROCÉDURE ADAPTÉE — AVENANT N° 4
Considérant le contexte économique qui à engendré de fortes augmentations sur certains secteurs qui se répercutent au niveau des produits alimentaires, la ville conclut avec l'entreprise PRO A PRO dont le siège social se situe 3 rue Voltaire 82032 MONTAUBAN, un avenant n° 4 au marché de fournitures de denrées alimentaires — lot n° 7 «Produits Laïtiers et Avicoles». Les prestations feront l'objet de commande dans les limites de 30000 € HT maximum/an. L'avenant est conclu à compter du ler octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. 3 Décision n° 211/2023 | CONTRAT DE PRESTATION AVEC L'ASSOCIATION LI CAMIN DE PROUVENÇO
Considérant que la commune a en charge l'organisation de la Fête de la Saint-Maurice, la ville conclut avec l'association « LI CAMIN DE PROUVENÇO » dont le siège social se situe 2807 route de Saint Saturnin 84740 VELLERON, un contrat de prestation pour une animation « Journée à l'ancienne » avec la représentation des vieux métiers, le 24 septembre 2023. Le contrat s'élève à 250,00 €.
4 Décision n° 212/2023
CONTRAT DE PRESTATION AVEC L'ASSOCIATION LI PROUVENCAU
Considérant que la commune a en charge l'organisation de la Fête de la Saint-Maurice, la ville conclut avec l'association « LI PROUVENCAU » dont le siège social se situe place Léon Michaud 13310 SAINT MARTIN DE CRAU, un contrat de prestation pour une représentation de vieux métiers, le 24 septembre 2025. Le contrat s'élève à 800,00 €.
5 Décision n° 232/2023
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT - DÉCEMBRE 2020 - DÉCEMBRE 2024 - CRÉATION D'UN NOUVEAU SIÈGE POUR LA BOULE DU PELICAN - TRANCHE 2021
La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60 % du coût de l'opération pour la création d'un nouveau siège pour la Boule du Pélican - Tranche 2021, à savoir 732 000 € HT soit une subvention de 439 200 €.
6 Décision n° 233/2023
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT — DÉCEMBRE 2020 - DÉCEMBRE 2024 - CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMPLEXE OMNISPORTS EVOLUTIF COUVERT - TRANCHE 2023
La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60 % du coût de l'opération pour la construction d'un nouveau Complexe Omnisports Evolutif Couvert — Tranche 2023 à savoir 3 690 000 € HT soit une subvention de 2 214 000 € HT.
7 Décision n° 234/2023
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT — DÉCEMBRE 2020 - DÉCEMBRE 2024 - AMÉNAGEMENT DU PARC SAINT-MARTIN — TRANCHE 2023
La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60 % du coût de l'opération pour l'aménagement du parc Saint-Martin à savoir 200 000 € HT soit une subvention de 120 000 € HT.
8 Décision n° 235/2023 :
CONSTRUCTION D'UN GYMNASE À PÉLISSANNE — LOT N° 5 « MENUISERIES EXTÉRIEURES » - MARCHÉ SANS MISE EN CONCURRENCE - SIGNATURE DU MARCHÉ
Considérant que la commune va procéder à des travaux de construction d'un gymnase, la ville conclut avec l'entreprise SARL TELIER VERNUCCI dont le siège social se situe 37 rue des Rizières 04100 MANOSQUE, un marché public — Lot n° 5 « Menuiseries extérieures - Occultations » pour la construction d'un gymnase. Le montant total du marché s'élève à 128 580,00 € HT soit 154 296,00 € TIC.
9 Décision n° 236/2023
CONVENTION DE FORMATION GÉNÉRALE BAFA AVEC L'INSTITUT DE FORMATION, D'ANIMATION ET DE CONSEIL (ASSOCIATION IFAC PACA)
Considérant que la commune souhaiïte former ses agents dans divers domaines, la ville conclut avec
L'INSTITUT DE FORMATION, D'ANIMATION ET DE CONSEIL dont le siège social se situe 23 rue de la République 13002 MARSEILLE, une convention pour une formation générale BAFA. La formation est prévue du 21 octobre 2023 au 28 octobre 2023 pour Madame Valérie NAVARRO. Le coût de la formation s'élève à 285,00 €. 10 Décision n° 237/2023 .
CONVENTION DE FORMATION GÉNÉRALE BAFA AVEC L'INSTITUT DE FORMATION, D'ANIMATION ET DE
CONSEIL (ASSOCIATION IFAC PACA)
Considérant que la commune souhaite former ses agents dans divers domaines, la ville conclut avec L'INSTITUT DE FORMATION, D'ANIMATION ET DE CONSEIL dont le siège social se situe 23 rue de la République 13002 MARSEILLE, une convention pour une formation générale BAFA. La formation est prévue du 21 octobre 2023 au 28 octobre 2023 pour Madame Romane SALIQUES DARIEN. Le coût de la formation s'élève à 285,00 €.
11 Décision n° 238/2023 | n RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ANALYSE ET DE PROSPECTIVE FINANCIÈRE AVEC LA SOCIÉTÉ FINANCE ACTIVE
Considérant que le service des Finances a besoin d'une assistance particulière en matière d'analyse et de prospective financière, la ville conclut avec la SAS FINANCE ACTIVE dont le siège social se situe 46 rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS, un contrat d'analyse et de prospective financière OPTIM PROSPECTIVE. Le contrat entre en vigueur le 1er août 2023 pour une durée initiale de 3 ans et pour un coût annuel de 3 952,84 € HT soit 4 743,41 € TIC.
12 Décision n° 239/2023 |
OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE
Considérant que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune contracte auprès de la Banque Postale une ligne de trésorerie, d'un montant de 1 500 000 € destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie.
13 Décision n° 240/2023
CONTRAT AVEC L'ASSOCIATION PeinARTS POUR UNE CONCERT DE CHANSONS FRANÇAISES
Considérant que dans le cadre de sa programmation annuelle, le service Culture propose un concert de chansons françaises, la ville conclut avec l'association PeinARTS dont le siège social se situe 5 rue Foch 13330 PÉLISSANNE, un contrat de prestation artistique pour la réalisation d'un concert de chansons françaises le 14 octobre 2023. Le contrat est conclu pour un montant de 800,00 €.
14 Décision n° 241/2023 | CONTRAT DE PRESTATION AVEC L'ASSOCIATION FANTAISIE PROD POUR LA REPRÉSENTATION DE DEUX SPECTACLES
Considérant que le Service Education Jeunesse propose aux enfants inscrits au centre de loisirs 3/6 ans et 6/10 ans deux spectacles pendant les vacances d'automne en lien avec le projet pédagogique, la ville conclut avec l'association FANTAISIE PROD dont le siège social se situe 2523 RD Nationale 8 83190 OLLIOULES, un contrat de prestation pour la réalisation de deux spectacles «La Rentrée des Petits Sorciers » et « Happy Halloween » les 25 et 27 octobre 2023. Le contrat est conclu pour un montant total de 1 118,48 € HT soit 1 180,00 € TIC.
15 Décision n° 242/2023
DÉSIGNATION DE MAÎTRE SANDRA BLANCHARD DU CABINET IMPACT PUBLIC AVOCAT ET OCTROI DU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DANS L'AFFAIRE NATACHA CATEL C/ MATHIEU MOIRET
Vu la citation directe à comparaître de Monsieur Mathieu MOIRET, Directeur Général des Services, en date du 22 septembre 2023, devant le Tribunal Correctionnel d'Aix-en-Provence à la demande de Madame Natacha CATEL pour un délit de complicité de diffamation publique par voie de presse, la ville désigne Maître Sandra BLANCHARD, du Cabinet SELARL IMPACT PUBLIC AVOCAT dont le siège social se situe 272 boulevard Périer 13008 MARSEILLE, comme défenseur devant le Tribunal Corectionnel d'Aix-en-Provence et conclut une convention d'honoraires s'élevant à un forfait de 2 000,00 € HT soit 2 400,00 € TIC.
16 Décision n° 243/2023 . . CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE AVEC LE CFA RÉGIONAL FORMATION ADAPTÉE
Considérant que la commune a proposé de recourir au contrat d'apprentissage au sein de la collectivité, la ville conclut avec le CFA Régional Formation Adaptée dont le siège social se situe 368 boulevard Henri Barnier 13016 MARSEILLE, une convention de formation par apprentissage pour une préparation à l'obtention du CAP Interventions en maintenance technique des bâtiments. La convention à destination d'un agent communal est prévue du ler septembre 2023 au 31 août 2026. Le coût total de la formation s'élève à 30 000,00 €.
17 Décision n° 244/2023
CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE AVEC LE CFA FONTLONGUE
Considérant que la commune a proposé de recourir au contrat d'apprentissage au sein de la collectivité, la ville conclut avec le CFA Fontlongue dont le siège social se situe Campus Fontlongue boulevard Théodore Aubanel 13140 MIRAMAS, une convention de formation par apprentissage pour une préparation à l'obtention du CAPa Jardinier Paysagiste. La convention à destination d'un agent communal est prévue du 28 août 2023 au 31 juillet 2024. Le coût de la formation s'élève à 5 565,00 € par année.
18 Décision n° 245/2023
CONTRAT DE MAINTENANCE MULTI-SITES AVEC LA SAS BODET CAMPANAIRE
Considérant la nécessité de maintenir en bon état de marche les équipements de la Tour de l'Horloge (horloge, sirène] et de l'Eglise (cloches, horloge, paratonnerre), afin de garantir leur durabilité et leur bon fonctionnement, la ville conclut avec la SAS BODET CAMPANAIRE dont le siège social se situe 19 rue de la Fontaine 49340 TRÉMENTINES, un contrat de maintenance multi-sites. Le contrat est conclu à compter du ler janvier 2024 pour une année. Le prix des prestations de maintenance des installations est fixé forfaitairement à 715,00 € HT/an soit 858,00 € TTC/an.
19 Décision n° 246/2023 | |
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION SUD PACA AU TITRE DE L'AIDE NOS RÉGIONS D'ABORD
— CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMPLEXE OMNISPORTS EVOLUTIF COUVERT
La ville sollicite le concours de la Région Sud à hauteur de 44,44 % du coût de l'opération pour la construction d'un nouveau Complexe Omnisports Evolutif Couvert, à savoir 450 000 € HT soit une subvention de 200 000 € HT.
20 Décision n° 247/2023
CONVENTION D'HONORAIRES AVEC MAÎTRE DE CASALTA-BRAVO FRANÇOIS-PHILIPPE
Considérant la requête introduite par la Société TECH3S tendant à l'annulation d'un marché conclu entre la ville de Pélissanne et la Société COULEURS LOCALES, et pour permettre de défendre les intérêts de la commune, la ville désigne Maître François-Philijppe DE CASALTA-BRAVO comme défenseur devant le Tribunal Administratif de Marseille. La convention d'honoraires fixe le montant des honoraires, à la somme de 180,00 € HT soit 216,00 € TTC par heure de travail accomplie.
21 Décision n° 248/2023
CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT MOULIN JEAN BERTRAND
Considérant la vacance du logement situé au Moulin Jean Bertrand, la ville conclut avec Monsieur Mohamed BEN DHIF un contrat de location à compter du 1er novembre 2023 pour 3 années. Le loyer mensuel est fixé à 542,49 €.
22 Décision n° 249/2023 | RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'HÉBERGEMENT ET DE MAINTENANCE À LA PLATEFORME IXBUS AVEC LA SAS S.R.C.I.
Considérant que les transmissions au titre du contrôle de légalité sont réalisées de façon dématérialisée par l'intermédiaire de l'application ACTES, la ville conclut avec la SAS S.R.C.I. dont le siège social se situe 10 rue Blaise Pascal 28000 CHARTRES, un contrat d'hébergement et de maintenance du module ixXActes. Le contrat est conclu à compter du 28 octobre 2023 pour une durée initiale d'un an. Il sera ensuite renouvelé 3 fois par période de 1 an par tacite reconduction. Il est conciu pour un montant annuel de 590,00 € HT soit 708,00 € TIC.
23 Décision n° 250/2023
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2023 —- CONTRET DE PRÊT AUPRÈS DE ARKÉA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS Considérant que pour financer ses dépenses d'investissements 2023 et notamment la construction d'un
COSEC, la ville contracte auprès de ARKÉA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS dont le siège social se situe allée Louis Lichou 29480 LE RELECQ KERHUON, un prêt de 2 000 000,00 € sur 25 ans, à taux fixe de 3,95 %.
24 Décision n° 251/2023
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR UNE ANIMATION CARICATURISTE AVEC MONSIEUR DAVID
COCQ
Considérant que la ville organise le Marché de Noël du 8 au 10 décembre 2023, il est conclu avec Monsieur David COCQ dont le siège social se situe allée de l'Eissame 13300 Salon de Provence, un contrat de prestation pour la réalisation d'une animation caricaturiste, le 9 décembre 2025. Le contrat est conclu pour un montant de 500,00 €.
25 Décision n° 252/2023
CONTRAT DE PRESTATION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UNE BORNE À SELFIES AVEC LA SAS SELFIE & CO
Considérant que la ville organise le Marché de Noël du 8 au 10 décembre 2023, il est conclu avec la SAS SELFIE & CO dont le siège social se situe 2 cour du Moutier 78630 ORGEVAL, un contrat de prestation pour la mise à disposition d'une borne à solfies, les 9 et 10 décembre 2023. Le contrat est conclu pour un montant de 666,67 € HT soit 800,00 € TIC.
26 Décision n° 253/2023
CONTRAT DE PRESTATION POUR L'EXPOSITION D'UNE FERME PAR L'ASSOCIATION LA MINI FERME DE LA SOULEIADE
Considérant que la ville organise le marché de Noël du 8 au 10 décembre 2023, il est conclu avec LA MINI FERME DE LA SOULEIADE dont le siège social se situe 770 route de Fontvielle 13280 MOULES, un contrat de prestation pour l'exposition d'une mini ferme composée d'animaux miniatures, du samedi 9 décembre jusqu'au dimanche 10 décembre 2023. Le contrat est conclu pour un montant de 1 200,00 €.
27 Décision n° 254/2023
CONTRAT DE PRESTATION POUR UNE ANIMATION MICRO PAR MONSIEUR KEVIN ALLAIN
Considérant que la ville organise le Marché de Noël du 8 au 10 décembre 2023, il est conclu avec Monsieur Kevin ALLAIN dont le siège social se situe 44 boulevard de la Draisine 13330 PÉLISSANNE, un contrat de prestation de service pour la réalisation d'une animation micro, du 8 au 10 décembre 2025. Le contrat est conclu pour un montant de 800,00 €.
28 Décision n° 255/2023
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AVEC PLAY INTERNATIONAL
Considérant que la commune a proposé de recourir au contrat d'apprentissage au sein de la collectivité, il est conclu avec l'organisme de formation PLAY INTERNATIONAL dont le siège social se situe 173 rue de Vaugirard 75015 PARIS, une convention de formation professionnelle pour une adaptation et de développement des compétences à destination de 3 agents communaux, les 16 et 17 novembre 2023. Cette formation est sans incidence financière pour la commune, le coût est supporté par la CAF 13 etles bailleurs de PLAY.
29 Décision n° 256/2023 | LOCATION SANS OPTION D'ACHAT ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS NUMÉRIQUES NEUFS ET RECONDITIONNÉS CONNECTÉS —- MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE — SIGNATURE DU MARCHÉ
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché de location et de maintenance pour des phofocopieurs pour les services municipaux de la collectivité, la vile conclut avec l'entreprise SHARP BUSINESS SYSTEM dont le siège social se situe 244 route de Seysses 31036 TOULOUSE, un marché pour la location sans option d'achat et la maintenance de photocopieurs numériques neufs et reconditionnés connectés. Les prestations sont rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Sur la partie forfaitaire, le montant annuel des prestations du marché s'élève à 17 564,64 € HT soit 21 077,57 € TTC et sur la partie à bon de commande, un montant maximum annuel de 20 000,00 € HT soit 24 000,00 € TTC. 3 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE ROGER CARCASSONNE
Le conseil d'administration des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale est composé selon Un principe tripartite.
Un tiers des membres est composé de l'équipe de direction de l'établissement, des représentants des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées ; un autre tiers représente les personnels de l'établissement et un troisième tiers représente les parents d'élèves et les élèves.
Conformément à la Circulaire du 30 août 1985 modifiée «Le nombre des membres du conseil d'administration est de 30 dans les lycées et dans les collèges qui ont plus de 600 élèves ou dans les collèges de moins de 600 élèves auxquels est annexée une section d'éducation spécialisée de type 96, et de 24 dans les collèges de moins de 600 élèves et dans les établissements d'éducation spéciale ».
Le Collège recevant moins de 600 élèves à la rentrée 2022/2023, le nombre de membres du Conseil d'Administration est de 24. De ce fait, par délibération du Conseil Municipal n° 335/2022 en date du 24 novembre 2022, le Conseil Municipal a désigné, afin de siéger au Conseil d'Administration du Collège Roger Carcassonne :
- Monsieur Pascal MONTÉCOT en qualité de représentant élu du groupement de communes, -__ Monsieur Ludovic BAUDRY, en qualité de représentant titulaire élu de la commune-siège, - Madame Françoise FERNANDEZ, en qualité de représentant suppléant élu de la commune- siège.
A la rentrée scolaire 2023/2024, le collège Roger Carcassonne recevant plus de 600 élèves, le nombre de membres du Conseil d'Administration est donc de 30.
Aussi, le conseil d'administration doit comprendre, au titre des élus locaux :
- Un représentant élu du Conseil Départemental ;
- Trois représentants élus de la commune-siège de l'établissement.
Dans le cas où Un groupement de communes est compétent au lieu et place de la commune-siège, les communes sont alors représentées dans le conseil d'administration par:
- Un représentant élu du groupement de communes ;
- Deux représentants titulaires élus de la commune-siège ;
Chaque assemblée délibérante des collectivités locales concernées désigne, en son sein, son ou ses représentants.
Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Monsieur le Maire propose de désigner:
- Monsieur Pascal MONTÉCOT, en qualité de représentant élu du groupement de communes,
- Madame Françoise FERNANDEZ, en qualité de représentant titulaire élu de la commune- siège,
- Monsieur Frédéric BICHERON, en qualité de représentant suppléant élu de la commune- siège,
- Monsieur Ludovic BAUDRY, en qualité de représentant titulaire élu de la commune-siège, -__ Madame Ingrid FLÉ, en qualité de représentant suppléant élu de la commune-siège,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
Jean-Christophe CORNIGLION indique qu'il aurait apprécié que le choix des représentants titulaire et suppléant s'opère également parmi les élus n'appartenant pas à la majorité municipale.
Monsieur le Maire indique qu'il ne s'agit pas d'une représentation à la majorité au plus fort reste. Il précise également que la majorité a fait preuve d'ouverture dans de nombreuses commissions y compris au sein de l'Office de Tourisme. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Education et notamment son article D.422-14,
VU la circulaire du 30 août 1985 modifiée,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 102/2020 en date du 2 juillet 2020 relative à la désignation des représentants au sein du Conseil d'Administration du Collège Roger Carcassonne,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 335/2022 en date du 24 novembre 2022 relative à la désignation des représentants au sein du Conseil d'Administration du Collège Roger Carcassonne,
CONSIDÉRANT que le Collège Roger CARCASSONNE accueille plus de 600 élèves,
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des mem
Par 28 voix pour :
bres présents ou ayant donné délégation :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie
Luc DAOUST
Et 5 contre:
MOURLON
- DÉCIDE,
L.2121-2
à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret, au titre de l'article 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DÉSIGNE, afin de siéger au Conseil d'Administration du Collège Roger Carcassonne : Oo
Oo
Monsieur Pascal MONTÉCOT en qualité de représentant élu du groupement de commune,
Madame Françoise FERNANDEZ, en qualité de représentant titulaire élu de la commune-siège,
Monsieur Frédéric BICHERON, en qualité de représentant suppléant élu de la commune-siège,
Monsieur Ludovic BAUDRY, en qualité de représentant titulaire élu de la commune-siège,
Madame Ingrid FLÉ, en qualité de représentant suppléant élu de la commune- siège,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
4 - CONVENTION CADRE DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX
Un nouveau cadre de
été défini par plusieurs
pilotage des attributions et de la gestion de la demande de logement social a lois successives :
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {[ALUR) du 24 mars 2014, La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,
La loi pour l' Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration (3DS) du 21 février 2022. Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP] a installé sa Conférence Intercommunale du Logement en 2017. Cette instance partenariale, co-présidée par l'EPCI et l'État, est chargée de définir les orientations en matière d'attribution de logement locatif social et de mettre en place les différents dispositifs réglementaires, tels que la gestion en flux des droits de réservations de logements sociaux.
La ville de Pélissanne, au regard de ses obligations liées à la loi SRU dispose de 279 logements sociaux, au ler janvier 2022.
Dans le cadre de ces constructions, en contrepartie d'une garantie financière des emprunts, d'un apport de terrain ou d'un financement, la commune a contracté des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs. Ces droits de réservation permettant de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d'un logement social jusque-là identifié par typologie, financement et par programme.
La loi ELAN à généralisé, pour l'ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, le passage à la gestion en flux au plus tard le 24 novembre 2023. Ainsi, les mises à disposition des logements ne porteront non plus sur des logements identifiés mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.
Les objectifs visés par ce dispositif sont :
-__ Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc locatif social, -_ Faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
-__ Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour Une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement,
-__ Mieux partager l'effort de relogement des ménages prioritaires dont les ménages concernés par les programmes de renouvellement urbain ANRU, ORCOD ou en LHI.
Le passage à la gestion en flux représente un enjeu fort entre les bailleurs et la ville de Pélissanne en termes d'attentes tant sur le Volume que sur la qualité des logements proposés à leurs publics. Le travail préalable entre les bailleurs et la collectivité a permis de réinterroger l'état des réservations (nombre, typologie, type de financement, localisation.) et de définir les publics à prioriser pour les logements qui seront mis à disposition de la ville.
ll a de plus contribué à la finalisation de la convention de gestion en flux, fruit d'un travail collaboratif avec l'ensemble des acteurs engagés dans la démarche.
Le format type de cette convention a pour objet la garantie d'une simplicité et lisibilité. Toutefois, le format définitif sera arrêté avec chaque bailleur et relèvera d'échanges et négociations bilatérales. ll se traduira par la signature par la ville d'une convention par bailleurs présents sur la commune.
Un bilan des attributions, tant qualitatif que quantitatif, sera réalisé annuellement par les bailleurs avec la ville. L'état des réservations de logements sera actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution du patrimoine des bailleurs (Ventes, démolitions, constructions nouvelles) et des besoins de la ville en matière de logement.
L'aboutissement de cette démarche se traduira par la signature de nouvelles conventions entre la ville de Pélissanne et chacun des bailleurs présents. Ces conventions, d'Une durée de 3 ans et révisables chaque année, fixeront les objectifs de réservation en flux annuel de logements et les modalités de calcul du flux.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Ingrid FLÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.441-1 et R.441-5,
VU la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR),
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, VU la loi n° 2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
VU le décret n° 2020-145 en date du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU la loi n° 2022-2017 en date du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (3DS),
VU la convention cadre de réservation de logements et de gestion en flux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux sur l'ensemble de la ville de Pélissanne au plus tard le 24 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, énoncées dans la convention
cadre,
-_ ACCEPTE le principe de conciure des conventions de réservation de logements sociaux bilatérales avec tous les bailleurs implantés sur la commune de Pélissanne, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer lesdites conventions ainsi que tout avenant ou modification à intervenir aux conventions,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
5 — RAPPORTS ANNUELS MÉTROPOLITAINS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
Le rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille Provence a été approuvé en Conseil Métropolitain le 12 octobre 2023.
Ce rapport reprend :
- Les faits marquants en 2022 et chiffres clefs
- Les indicaïeurs techniques
- Les indicateurs financiers
- Les perspectives pour 2023
Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement a été approuvé en Conseil Métropolitain le 12 octobre 2023.
Ce rapport reprend :
- La présentation générale
- Les faits marquants
- Le service public de l'eau potable
- Le service public de l'assainissement collectif
- Le service public de l'assainissement non collectif
- La qualité du service rendu à l'usager
- Les tarifs de l'eau
- Les actions en faveur du développement durable
Ces documents doivent être mis à la disposition des usagers, des élus et des administrations conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces
rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante de la commune de Pélissanne qui doit en prendre acte.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
M. Laurent VASQUEZ indique qu'il s'agit de documents très techniques et qu'il aurait apprécié que soit apportée une explication de ces documents.
Monsieur le Maire lui indique qu'une synthèse figure justement de ces rapports. || précise que c'est une compétence métropolitaine pure.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.5211-39 et D.2224-3,
VU la délibération métropolitaine n° TCM-025-14727/23/BM en date du 12 octobre 2023 relative à l'approbation du rapport annuel d'activités 2022 du délégataire de service public de traitement des déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération métropolitaine n° TCM-020-14722/23/BM en date du 12 octobre 2023 relative à la présentation des rapports annuels 2022 des exploitants des services publics de l'assainissement et de l'eau potable,
VU le rapport annuel métropolitain 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
VU le rapport annuel métropolitain 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de la communication du rapport annuel métropolitain 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés
de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- PREND ACTE de la communication du rapport annuel métropolitain 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
6 - DIVISION EN VOLUMES DU PASSAGE ET DE LA COUR JUIVERIE ET CLASSEMENT ET AFFECTATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
La commune de Pélissanne détient dans son domaine public, Un passage donnant accès sur une cour, dénommée Cour Juiverie.
Cette cour est surmontée d'un bâti constituant partie des propriétés privées contiguës, cadastrées respectivement section AC 191 et AC 332.
L'assiette de ce passage n'étant pas cadasirée, le bâti le surplombant ne l'était pas lui-même, alors même qu'il constitue une partie d'immeubles privés.
Afin de régulariser la situation, il a été décidé, par délibération n° 424/2021 en date du 1é décembre 2021, d'une division en volumes {3 lots) et procédé à l'attribution d'une référence cadastrale à l'assiette de cet ensemble.
Or, l'un des lots étant composé de deux parties matériellement distinctes, et l'une des attributions de lot étant erronée, il a été procédé à une nouvelle division en quatre lots volumes.
L'état descriptif de division en volume est désormais défini ainsi :
- Volume 1 : Domaine public - Cour Juiverie
Ce volume comprend :
- Le passage public au rez-de-chaussée ; - Le tréfonds situé dans l'emprise du volume.
- Volume 2 : LOGEMENT 1
Ce volume comprend :
- Un séjour, avec cuisine, Un WC et Un escalier au rez-de-chaussée ; - Deux chambres et une salle de bains au premier étage, avec un palier et un escalier ; - Une chambre et une pièce annexe au deuxième étage, ainsi qu'une mezzanine ; - Une partie du tréfonds situé sous l'emprise d'une fraction du volume tel qu'indiqué sur les plans et le descriptif.
- Volume 3 : LOGEMENT 2
Ce volume comprend :
- Une partie au rez-de-chaussée correspondant à la porte d'accès et au mur; - Le tréfondés situé dans l'emprise du volume.
- Volume 4 : LOGEMENT 2
Ce volume comprend :
- Une partie du logement voisin situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 191, non accessible, au deuxième étage.
Une fois la division opérée :
- Le passage constituant le lot Volume 1 sera attribué à la Commune et sera affecté et classé au domaine public communal.
- Le lot volume 2 sera attribué aux propriétaires du logement cadastré section AC n° 332, soit
actuellement les consorts GIORDANENGO.
- Les lots volumes 3 et 4 seront attribués aux propriétaires du logement cadastré section AC n° 191, soit actuellement Monsieur et Madame SIROIT Loïc et Béairice.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-8 et L.2141-1 à L.2141-3,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-8,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 423/2021 en date du 1é décembre 2021 relative au déclassement et à la désaffectation de la Cour Juiverie du domaine public communal et à l'intégration au domaine privé communal,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 424/2021 en date du 16 décembre 2021 relative à la division en volumes du passage et de la cour Juiverie et au classement et à l'affectation au domaine public communal,
VU les extraits cadastraux, le plan de géomètre et l'état descriptif de division du géomètre,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 30 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Christophe HENRY, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 3 abstentions :
Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ
- AUTORISE la division en volumes du passage donnant accès à la cour Juiverie, - AUTORISE la création de servitudes générales d'appui, d'ancrage, d'accrochage, de vue, de prospect et de surplomb, de Servitudes de passage de service, de servitude générale de sécurité incendie, de servitudes générales d'écoulement des eaux pluviales, de candlisations, gaines et réseaux divers et enfin de servitude générale de "tour
d'échelle",
- APPROUVE les attributions de lots telles qu'énoncées ci-dessus,
- APPROUVE l'affectation et le classement au domaine public communal du passage constituant le lot volume 1 créé par la division en volume ainsi que la cour Juiverie, - PRÉCISE que tous les frais afférents à cette affaire (géomètre, notaire...) seront supportés par les propriétaires privés,
- DÉSIGNE Maître Didier BESSAT, Notaire à Salon-de-Provence, pour rédiger l'acte notarié en collaboration avec le notaire des propriétaires privés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
7 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1-2023 - BUDGET PRINCIPAL
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative n° 1-2023 au budget de l'exercice 2023 s'équilibre globalement à la somme de 607.000 €, représentant une augmentation de 2,8 % du budget prévu.
En section de Fonctionnement:
Les mouvements s'équilibrent à la somme de 407.000,00 €.
Il convient de modifier la prévision budgétaire en recettes :
AU chapitre 018, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau du produit des remboursements sur charges de personnel de + 50 655.00 €.
AU chapitre 70, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau des produits des services de + 100 000.00 €
AU chapitre 73, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau de l'attribution de compensation de la Métropole de + 27 345.00 €
AU chapitre 75, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau du produit des revenus des immeubles de + 29 000.00 €
AU chapitre 042, il convient d'ajuster la prévision au niveau des opérations d'ordre de transfert entre sections de + 200 000.00€
En dépenses, il doit être ajusté la prévision budgétaire :
AU chapitre 014, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau du reversement du FPIC de + 35 000.00 €
AU chapitre 65, il convient d'inscrire le montant du reversement de la dotation filet de sécurité perçu l'an dernier pour + 169 000.00 €
AU chapitre 67, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau des annulations de titres sur les exercices précédents de + 3 000.00 €
AU chapitre 042, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau des dotations aux amortissements avec la mise en place du prorata temporis en M57 de + 200 000.00 €
En section d'investissement :
Les mouvements s'équilibrent à la somme de 200 000.00 €.
Il convient de modifier la prévision budgétaire en recettes :
AU chapitre 040, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau des dotations aux amortissements avec la mise en place du prorata temporis en M57 de + 200 000.00 € Il convient de modifier la prévision budgétaire en dépenses :
- AU chapitre 040, il convient d'ajuster la prévision au niveau des opérations d'ordre de transfert entre sections de + 200 000.00€
- Des ajustements sont également prévus entre chapitres 1)
Les
données
globales
de
la
Décision
Mo:
ative
n°
1-2023
de
la
commune
- Section
de
fonctionnement
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chap.
Descriptif
DM
Prévu
2023
Chap.
Descriptif
DM
Prévu
2023
Mouvements
réels
Mouvements
réels
CH.
011
| CHARGES
A CARACT.
GEN.
3 496
862.00 | CH.
013
ATTENUATION
CHARGES
50 655.00
170
655.00
CH.012
| CHARGES
DE
PERSONNEL
8 193
138.00 | CH.
70
PRODUITS
DES
SERVICES
100
000.00
1 350
000.00
CH.014 |
ATTENUATION
DE
PRODUIT
35 000.00
515
000.00 | CH.
73
IMPOTS
ET TAXES
27 345.00
9 936
345.00
CH.65
| AUTRES
CHARGES
169
000.00
821
000.00 | CH.
74
DOTATIONS
ET
PARTICIP.
1 990
000.00
CH.66
| CHARGES
FINANCIERES
190 000.00 | CH.
75
AUTRES
PROD.
GESTION
29 000.00
109
000.00
CH.
67
CHARGES
EXCEPTION.
3 000.00
5 000.00 |
CH.
76
PRODUITS
FINANCIERS
10
000.00
CH.68
| DOTATIONS
PROVISIONS
50 000.00 | CH.
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
35 000.00
SOUS-TOTAL
MOUVEMENTS
REELS
207 000.00
13 271
000.00 | SOUS-TOTAL
MOUVEMENTS
REELS
207 000.00
13 601
000.00
Mouvements
d’ordre
Mouvements
d’ordre
CH.
042
|
OP.
D'ORDRE
ENTRE
SECT.
200
000.00
650
000.00 | CH.
042
OP.
D'ORDRE
ENTRE
SECT.
200
000.00
320
000.00
TOTAL
SECTION
407
000.00 |
13
921
000.00 | TOTAL
SECTION
407
000.00 |
13
921
000.00 00'0ÿS
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(z Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
Monsieur le Maire remercie le service des Finances pour le travail réalisé. Il remercie également les services municipaux, les élus, les associations et plus largement la population pour la mise en œuvre du Plan de Sobriété énergétique.
Ces actions combinées ont permis de réduire de manière drastique l'impact des augmentations du coût de l'énergie.
Il fait en revanche part de son amertume dans l'obligation de restitution du filet de sécurité à l'Etat. Ce dernier envoie Un très mauvais signal en encourageant pas les communes qui ont eu une attitude responsable dans la gestion de la crise énergétique.
Les bons élèves se voient finalement pénalisés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 365/2022 en date du 16 décembre 2022 relative au Budget Primitif 2023 - Budget Principal de la commune,
VU l'instruction comptable M57,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 16 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean- Luc DAOUST
Et 5 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE la décision modificative de crédits n° 1-2023 du budget principal de la commune de Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
8 - DÉBAT ET RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), qui s'appuie sur le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) depuis l'article 107 de la loi NOTRe du 07 août 2015, représente une étape obligatoire de la procédure budgétaire des collectivités.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant la présentation du budget primitif au conseil municipal.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire doit permettre aux élus locaux d'avoir une vision de l'environnement juridique et financier de la collectivité mais aussi d'appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l'année à venir. 18|Page Ce Rapport d'Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération et détaille notamment la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
Monsieur le Maire précise que l'équipe municipale n'envisage pas de rehausser les taux de la fiscalité locale.
M. Laurent VASQUEZ remercie pour la clarté du document présenté et précise qu'il aurait apprécié que ce document soit projeté dans la salle.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1,
VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRe) et notamment son article 107,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 16 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean- Luc DAOUST
Et 5 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- ACTE la tenue du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire, annexé à la présente, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
9 — APPROBATION D'UNE NOUVELLE TARIFICATION DES INFRASTRUCTURES MUNICIPALES
La Ville de Pélissanne soutient le fonctionnement et les initiatives des associations pélissannaises ou ayant Un intérêt local dans le domaine culturel, sportif, social, environnemental, solidaire, etc.
Ce soutien se manifeste notamment par des mises à disposition gratuites de salles, soit régulièrement, soit à l'occasion d'évènements ou de manifestations ponctuelles.
Le régime d'occupation des salles municipales est fixé à l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l'article précité, la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle relève exclusivement du maire, qui peut également en imposer les horaires d'occupation.
Les tarifs d'occupation constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont par conséquent fixées par le Conseil Municipal, qui détermine également le règlement d'occupation des dites salles. Conformément à l'article L.2125-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux.
En outre, la municipalité souhaite également présenter une offre élargie de salles/lieux dédiés à la location.
19|[Page La présente délibération s'applique donc, dès le ler janvier 2024, aux associations, mais également aux particuliers, qui souhaitent une utilisation ponctuelle de l'une de ces infrastructures.
Par ailleurs, la Ville réglemente ainsi la mise à disposition de salles pour des évènements à participation payante, où le tarif des usagers n'est pas destiné au fonctionnement de l'association mais à la rémunération des intervenants.
Chaque demande de salle de la part des associations et des particuliers doit être adressée au service de la vie associative (SVA] dans un délai de 2 mois minimum avant la manifestation en précisant son objet.
Les réservations sont soumises à validation et sous réserve de disponibilité.
Ci-après le tableau référençant les conditions de mises à disposition et les conditions tarifaires :
Salle de danse
Type de Tarif Ier ; pe Se dE Tarif associations | associations Lieux Jauge manifestations administrés safe ï ossibles élissannais pélssannaises hors p P Pélissanne
Salle Malacrida Spectacle, soirée
grande 660 dansante. s09€ 1 000€ : Stages payants Salle Malacrida 90 : AetB 100 Uniquement en 200 € journée
Soirée administrés,
Salle Tacher 80 | stages payants, 309 € 200€ 400 € AG syndic.
Gymnase Evènement
Tacher 1 exceptionnel SG os
Spectacle, ciné-
Salle Peller 150 | bai, soirée 250 € 500 € 800 € dansante {jusqu'à minuit)
Baptême, goûter
Salle Julien 50 | 0: 200 € Uniquement en
journée s à Espace Roux de Pour AG de syndic,
Brignoles réunions
Salle de $0 d'entreprises | 20bIE 400 € Motricité À À |
Espace Roux de Stages payants
Brignoles 20 50 € / jour Petites salles Fe Le Petit 80 Spectacle, soirée
Bouchon dansante 500 € Pélissannais D
x Spectacle, Arènes des
Grandes Aires 640 concert, 700 € 1 000 €
Stades Evènement |
synthétiques et exceptionnel 400 € 700 € boulodrome cu : GLJ 20 Stages payants 100 € / jour
Selon l'article L.2125-1 du CGS8P précité, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
20|Page Ainsi, les créneaux hebdomadaires accordés pour la saison ne sont pas concernés par ce dispositif. De même, les salles mises à disposition pour des stages d'animation d'intérêt général ne sont pas soumises à tarification.
Par ailleurs, la Ville souhaite que les associations puissent bénéficier de 2 gratuités / an. Il est précisé que ces mises à disposition gratuites s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité des associations.
Enfin, la Ville maintient la mise à disposition gratuite, une fois par an, de la salle Paul Tacher aux agents qui en font la demande {sous réserve de disponibilité à la date souhaitée).
La présente délibération abroge la délibération du Conseil Municipal n° 262/2018 en date du 20 juin 2018 relative à la tarification des salles.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2144-3,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 262-2018 en date du 20 juin 2018 relative à l'approbation d'une nouvelle tarification des salles,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 16 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean- Luc DAOUST
Et 3 contre :
Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ,
Et 2 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Sylvie MOURLON
- APPROUVE la nouvelle tarification des salles municipales, à compter du 1e janvier 2024, - DIT que les recettes seront inscrites au Budget municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
10 - APPROBATION DES RAPPORTS D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale {dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses
21|Page communes membres, à transmis les rapports sur l'évaluation du coût net des charges transférées au titre de l'exercice des compétences concernées par ces modifications.
Le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission. Ceux-ci sont annexés au présent rapport.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.
A défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du Code Général des Impôts, au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.
Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l'attribution de compensation pour chaque commune à compter de l'exercice 2023.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
VU la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS),
VU les rapports d'évaluations adoptés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées et noïifiés par son Président,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 16 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ADOPTE les rapports de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
11 - EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, un Compte Financier Unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce Compte Financier Unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
22|Page Le Compte Financier Unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du Compte Financier Unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a pour vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du Compte Financier Unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
La mise en œuvre de cette expérimentation fera l'objet d'une convention avec l'Etat. Elle concerne le budget principal de la Ville de Pélissanne. Le Compte Financier Unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2018-1317 en date du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 242 modifié,
VU la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 16 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que la candidature de la commune de Pélissanne a été retenue pour la troisième vague d'expérimentation portant sur les comptes de l'exercice 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la mise en place de l'expérimentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
12 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DETTE RÉCUPÉRABLE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE ET LA COMMUNE DE PÉLISSANNE
Par délibération n° 461/2018 en date du 13 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la convention de dette récupérable entre la commune et la Métropole Aix-Marseille Provence.
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entire la Métropole et ses communes membres a été modifiée au ler janvier 2023.
Par conséquent, la Métropole Aix-Marseille Provence n'est plus compétente, à compter du ler janvier 2023, pour la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI). Ainsi, la Métropole restitue à ses communes membres cette compétence.
23|Page L'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'ensemble des droits et des obligations attachés aux biens transférés, y compris les dettes, est supporté par la commune une fois le transfert réalisé, si et seulement si la part de la dette métropolitaine contractée au titre de la compétence et/ou de l'équipement transféré peut être isolée.
Dans le cas où les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est fait application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la métropole continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la commune, cette dernière remboursant à la commune la quote- part d'emprunt.
Les quotes-parts d'emprunt, ainsi que les montants annuels des remboursements correspondants ont été évalués dans le cadre des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT].
Il convient de modifier la convention de dette récupérable initiale pour tenir compte des transferts cités ci-avant.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1 à L.2252-2 et 5217-5,
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles,
VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) et notamment son article 181 modifiant la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres à compter du ler janvier 2023,
VU la délibération métropolitaine n° FAG 058-4874/18/CM en date du 13 décembre 2018 approuvant la convention de dette récupérable relative aux compétences de la commune de Pélissanne transférées au ler janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille Provence,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 461/2018 en date du 13 décembre 2018 relative à l'approbation de la convention de dette récupérable relative aux transferts de compétences de la commune vers la Métropole Aix-Marseille Provence,
VU l'avenant n° 1 à la convention de dette récupérable entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Pélissanne,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 16 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de dette récupérable entre la commune de Pélissanne, et la Métropole et d'ainsi réviser par avenant à la convention l'encours de dette récupérable à compter du ler janvier 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
24|Page 13 - FÊTE DU ROSÉ 2024 - CONSENTEMENT DE LA GRATUITÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Afin de participer au développement de l'attractivité en ville, la commune de Pélissanne a organisé la 1ère Fête du Rosé des Bouches-du-Rhône en 2022. Devant le succès de cette 1ère édition {affluence de pélissannais, visiteurs hors territoire), il a été décidé de laisser la responsabilité de cette organisation à l'association « La Vie en Rosé ».
Cette dernière a organisé l'édition 2023 et travaille à préparer la 3ème Fête du Rosé qui aura lieu le samedi 27 avril 2024.
Pour rappel, l'objectif de cet évènement est d'accueillir une quarantaine de viticulteurs des alentours et de proposer leur vin rosé à la dégustation et à la vente. Des ateliers de dégustation seront également proposés. Les restaurateurs de centre-ville sont également des partenaires ainsi que les commerçants en portant les couleurs de cet évènement. C'est ainsi que l'organisation a mis en place un cahier des charges strict et de niveau élevé.
Le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public a la responsabilité de rechercher la valorisation de
son domaine public, ce qui constitue en soi un objectif d'intérêt général. Il lui incombe de fixer, dans l'intérêt général, les conditions financières auxquelles il entend subordonner les titres d'occupation qu'il délivre.
L'avant-dernier alinéa de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P}) prévoit la faculté pour les personnes publiques propriétaires ou gestionnaires de délivrer gratuitement des autorisations d'occupation où d'utilisation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
En ce sens, les occupations privatives du domaine public peuvent leur être consenties à titre gratuit sous réserve que l'activité soit désintéressée [c'est-à-dire dépourvue de tout caractère lucratif) et qu'un intérêt public local le justifie.
L'association La Vie en Rosé a pour objectif Unique la promotion de la filière viticole/vinicole sur le territoire de la ville de Pélissanne et n'a aucun but lucratif.
Il s'agit pour la commune d'assurer la promotion des différents acteurs de la filière.
La filière viti-vinicole désigne l'ensemble de la production issue de la vigne, comme le vin mais aussi le raisin de table, les jus et les spiritueux. Le terme englobe la viticulture, qui caractérise la culture de la vigne jusqu'aux vendanges, et la viniculture, qui désigne l'ensemble des étapes de production du vin et des spiritueux {[élevage, mise en bouteille, commercialisation et distribution des produits finis.).
Particulièrement importante pour l'économie locale et l'identité culturelle, la filière viti-vinicole comprend l'ensemble des acteurs impliqués dans cette chaîne de valeur, des viticulteurs et des négociants en vin aux distributeurs, en passant par les coopératives, les œnologues et les sommeliers et naturellement l'oœsnotourisme.
Afin de soutenir cette filière et compte tenu de l'intérêt public local, la ville de Pélissanne souhaite consentir la gratuité de l'occupation du domaine public à l'association « La vie en Rosé ».
A noter que cette gratuité sera prise en compte lors de l'octroi d'une éventuelle demande de subvention au mois de décembre 2023.
En application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un où plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Madame Carole BARDARO ne prend part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur David PIOVESAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 16 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
25|Page Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la gratuité de l'occupation du domaine public lors de la 3ème Fête du Rosé prévue le 27 avril 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
14 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS — PARCELLE SECTION AP N° 375 — 445 CHEMIN DE SAINT- PIERRE
La commune de Pélissanne est propriétaire de la parcelle dont les références cadastrales sont : Section AP n° 375, située 445, chemin de Saint-Pierre.
Afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit emprunter cette parcelle communale afin de procéder à la pose d'un câble électrique en souterrain.
A cet effet, Une convention de servitude doit être établie entre la commune de Pélissanne et ENEDIS. Cette dernière précise les conditions d'usage de cette servitude.
En contrepartie de cette installation, une indemnité unique et forfaitaire de 28 € (vingt-huït euros) sera versée à la commune dès lors que l'acte notarié sera établi. Ce dernier sera à la charge d'ENEDIS.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de servitudes entre la Société ENEDIS et la Commune de Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de servitude souterraine entre la commune et ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AP n° 375,
-__ DIT que les recettes seront inscrites au Budget municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
15 - DÉNOMINATION DU PARC YVAN DELLERM
Situé au cœur de la ville, le Parc longe la Touloubre depuis la place des anciens Combattants et la stèle commémorative jusqu'à la déviation Départementale n° 15.
La commune de Pélissanne souhaite dénommer ce site : Parc Yvan DELLERM.
Yvan DELLERM, bien connu notamment des Anciens Combattants, s'est longtemps battu pour la «Liberté ».
Yvan DELLERM s'est distingué dès ses 18 ans par son engagement pour son pays. Durant la seconde guerre mondiale, réquisitionné au titre du travail obligatoire, il a servi au sein de la Défense passive sous l'occupation jusqu'en mai 43. Il a intégré la fameuse 2ème Division blindée commandée par le Général Leclerc le 4 juin 1944 pour servir au GR 15. Il arrive en Angleterre le 7 juillet 1944. Le 2 août 1944, il débarque sur les côtes de France à Grand Camp devant St Martin de Varreville.
26|Page Ainsi de août 1944 à mars 1945, il participe à la campagne de France : en Normandie, à la bataille de Paris, à la campagne des Vosges et à la campagne d'Alsace.
A ce titre, il a été distingué de la Croix du Combattant 39-45, de la Médaille de la Reconnaissance de la Nation 39-45, de la Médaille Commémorative Défense passive et Libération, du Certificat individuel de la Citation Américaine.
Il est démobilisé en août 45 à Tunis, sa ville natale. Dès lors, il va s'investir dans l'agriculture et la coopération agricole franco-tunisienne sous le Protectorat français de la Régence Tunisienne. En parallèle, il assume de nombreuses fonctions au sein des Assurances Mutuelles Agricoles et d'associations d'agriculteurs.
En 1964, lors du rapatriement des Français de Tunisie, il sège à l'ambassade de France à Tunis à la Commission des Aides pour la répartition des Secours aux agriculteurs. Yvan a toujours été impliqué pour défendre les intérêts de la communauté agricole. Il est en d'ailleurs récompensé en étant fait Chevalier dans l'ordre du Mérite Agricole en 2007.
De son Union avec Simone (66 ans de mariage), naïtront 3 enfants : Danielle, Jean-Pierre et Marie- Claude.
Ils arrivent en France en septembre 64. Yvan opère alors sa reconversion dans les Assurances Mutuelles Agricoles des Bouches-du-Rhône où il fera une carrière remarquée tant au niveau local, ici à Pélissanne, qu'au niveau départemental.
Dès 1965, il va s'investir dans les associations patriotiques et d'anciens combattants comme entre autres l'Association Républicaine des Anciens Combattants [ARAC) à Pélissanne, ou la création de l'Union Patriotique Pélissannaise [UPP) en 1997, preuve de sa volonté de fédérer le monde des associations patriotiques à Pélissanne.
En 2001, il devient coordinateur des associations patriotiques de Pélissanne et accepte d'être Maitre des Cérémonies Commémoratives de la Mémoire pour notre commune. Lors du Centenaire de la Commémoration de l'Armistice de 1918, la Médaille de la Ville et le diplôme de citoyen d'honneur, lui sont remis.
Par ailleurs, il participe à la création de l'Union Nationale de Retraités et de Personnes Agées [(UNRPA) dont il sera Président durant de nombreuses années. || sera très actif auprès de nos retraités.
ll a également participé à la vie de plusieurs associations pélissannaises comme le Corso, La Pastorale
Maurel.
Yvan DELLERM faisait réellement partie de la vie de notre village et sa mémoire mérite d'être honorée.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le plan de situation,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE la dénomination « Parc Yvan DELLERM »,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
16 - APPROBATION DE LA CHARTE DES AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS DES COMMERCES
Dans le cadre de sa politique en faveur du commerce local, la vile de Pélissanne souhaîïte porter son effort sur l'amélioration de la qualité esthétique des terrasses situées sur le domaine public en proposant aux commerçants concernés d'adhérer à une charte.
Cette charte est le fruit d'un travail en collaboration entre le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des Bouches-du-Rhône et les services municipaux.
27|Page Elle s'inscrit dans le prolongement des réflexions menées autour de l'attractivité du centre-ville et elle permet ainsi de participer à l'image d'une ville dynamique et agréable.
Cette charte s'attache aussi à organiser de façon raisonnable l'occupation du domaine public en prenant en compte chaque usager. Elle permet de regrouper un ensemble de prescriptions qualitatives concernant les matériaux, couleurs et formes de mobiliers préconisés.
Sa mise en œuvre doit contribuer à renforcer la notoriété et l'attractivité des établissements.
Afin de permetire aux commerces de s'adapter dans le temps, la mise en conformité avec les prescriptions de la Charte se fera par étapes.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric DONZEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la charte des aménagements extérieurs des commerces,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la Charte et ses préconisations,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
28|Page SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023
QUESTIONS ORALES
{en application de l'article 5 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal)
Rapporteurs : Madame Aurélie NICOLAS/M. Éric CONDÉ
Question n° 1 Groupe «Réunir Pélissanne
M. le Maire,
Dans la décision 234/2023, vous sollicitez pour l'aménagement de notre parc Saint Martin, une subvention de 120 000 € H.T.{ sur les 200 000 € H.T.du coût de l'opération] auprès du conseil départemental, au titre du Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement -période déc 2020 à déc 2024-tranche 2023.
Pour ne pas avoir à nous répéter,nous ne pouvons qu'inciter les pélissannais à consulter dans les procès verbaux des conseils municipaux du 24 mars et 16 décembre 2022, nos deux questions orales sur la nébuleuse autour du projet du parc Saint Martin et l'absence regrettable d'une concertation générale de tous les pélissannais. Maintenant que les premiers fonds sont demandés, pouvez-vous avec clarté nous annoncer que cette subvention publique sera bien consacrée à l'aménagement intra-muros du parc Saint Martin en nous décrivant le projet qui est envisagé pour son reboisement et la réhabilitation de son aire de jeux si nécessaire aux enfants du centre ville qui n'ont pas tous le privilège d'avoir un jardin?
Réponse de Monsieur le Maire
Nous vous confirmons que les subventions demandées sont affectées à leur objet. Il s'agit là d'une règle absolue.
L'aire de jeux pour enfants sera reprise intégralement et sera moderne, adaptée et inclusive.
La concertation a été faite et est foujours en cours.
29|Page Question n° 2 Groupe Réunir Pélissanne
Monsieur le maire,
La ville de Pélissanne possède un certain nombre de salles qui peuvent être mises à la
disposition des associations sur leur demande afin qu'elles puissent organiser leurs réunions ou événements.
Récemment, deux associations pelissannaises, ayant Un objet similaire qu'on pourrait qualifier de “politique”, ont fait des demandes en ce sens auprès de la mairie : Ensemble pour Pélissanne (EPP) qui est votre association de soutien et Réunir Pélissanne (RP) qui constitue une alternative politique.
Depuis 2022, par quatre fois (en tout cas notoirement), vous avez accordé la mise à disposition de salles à Ensemble pour Pélissanne.
En 2023, c'était d'une part pour faire un bilan de mi-mandat avec vos “amis”, puis, pour d'autre part, organiser une soirée “choucroute”.
Par contre vous avez refusé l'accès à une salle municipale à Réunir Pélissanne qui souhaitait organiser son assemblée générale statutaire au motif que “c'était une réunion politique”. Sauf lors de débaïs sur un coin de table à la fin d'un repas de famille, on peut admettre qu'une soirée choucroute n'est pas politique, même si le maire introduit la soirée par un discours.
Il en va différemment d'une réunion de bilan de mi-mandait.
C'est encore différent pour une assemblée générale, réunion classique et indispensable pour toute association.
Pourriez-vous expliquer aux pelissanais en général et aux présidents d'associations en particulier, quels sont vos critères de mise à disposition des salles municipales, étant entendu qu'ils ne doivent pas aller à l'encontre de la liberté de réunion et au principe d'égalité de traitement ?
Réponse de Monsieur le Maire
Il résulte des dispositions de l'article L. 2144-38 du Code général des collectivités territoriales que l'attribution ou le refus de l'autorisation d'occuper une salle communale repose sur une compétence discrétionnairement exercée par le maire.
C'est d'ailleurs le sens de la réponse que Monsieur le Sous-préfet a adressé au président de voire association politique.
Président tête de votre liste aux dernières élections municipales et qui a démissionné au lendemain de sa défaite.
Président qui n'a d'ailleurs pas tenu d'assemblée générale de son association depuis 2019 et qui soudainement à l'approche de nouvelles échéances électorales souhaite Une mise à disposition de salle pour organiser a priori et selon vos dires Une réunion non classique.
Enfin, il est précisé que les critères retenus pour accorder Une salle municipale à une association sont ceux exprimés dans la loi et la jurisprudence à défaut de tout auire.
30|Page La séance est close à 19 h 25.
Fait à Pélissanne, le 29 novembre 2023.
Le Secrétaire de séance, : À Le Maire, SE PET Ts .
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Romain-SÉRY S Pascal MONTÉCOT
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