Déliberation - 2026.4.49 projet Compte Financier Unique 2025 approbation 1

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Déliberation - 2026.4.49 projet Compte Financier Unique 2025 approbation 1 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2026.4.49 projet Compte Financier Unique 2025 approbation 1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 29 juin 2026

Délibération n°2026/4/49 Nomenclature : 7-1

OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - APPROBATION

Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024, n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025, relative à la généralisation du Compte Financier Unique, publiée au journal officiel du 13 juin 2025, Vu le Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, relatif à la généralisation du Compte Financier Unique (CFU),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)et notamment ses articles L 1612- 12, L 2121-14, L 2121-21 et L 2121-31,

Vu le Compte Financier Unique, sa présentation et sa note brève et synthétique pour l’année 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, et des taux des contributions et produits afférents, Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU, Considérant que le CFU doit être voté par l’organe délibérant au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte. Il est précisé que les modalités d’adoption du compte financier unique sont similaires à celles en vigueur pour l’adoption du compte administratif,

Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les séances où le CFU est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant qu’en application de l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’élection d’un Président avant que ne s’engagent les débats sur le Compte Financier Unique. Il est précisé que Monsieur le Maire redeviendra Président de séance après le vote du Compte Financier Unique.Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection du Président de séance pour le vote du Compte Financier Unique,

- Elire, en vote à main levée, …………………., Président de séance pour le vote du Compte Financier Unique 2025,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les dispositions, ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

LE CONSEIL

Considérant la présentation faite en séance, sous la présidence de Monsieur ….………., élu Président de séance pour le vote du CFU et les résultats pour l'exercice 2025 qui s’établissent ainsi avant leur affectation :

SECTION INVESTISSEMENT

Réalisation recettes + 3 485 509.97 €

Réalisation dépenses - 3 409 142.70 €

Excédent de clôture au 31 décembre 2025 : = 76 367.27 €

Excédent reporté de l'exercice précédent, soit 2024 : + 4 203 006.87 €

Résultat de clôture cumulé de l’exercice 2025 (001) + 4 279 374.14 €

Restes à réaliser (engagements recettes à reporter) + 124 507.00 €

Restes à réaliser (engagements dépenses à reporter) - 723 857.13 €

Résultat de clôture cumulé de l’exercice 2025 (Excédent de Financement)

+ 3 680 024.01 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisation recettes 17 965 660.43 €

Réalisation dépenses 15 567 067.57 €

Excédent de clôture au 31 décembre 2025 : 2 398 592.86 €

Excédent reporté 173 088.88 €

Résultat de clôture cumulé de l’exercice 2025 : 2 571 681.74 €Après avoir entendu l'exposé de Madame Carole Deprick, Adjointe aux Finances, après en avoir délibéré, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, il est demandé aux membres du Conseil municipal :

- D’approuver le CFU 2025 de la commune de Marquette-lez-Lille selon la maquette ci- jointe, ainsi que la note brève et synthétique en annexe, et les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL