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Acte - 26R572 290926 Arrtemp Enquete Publique Chemins Ruraux
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R572 290926 Arrtemp Enquete Publique Chemins Ruraux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE MEYZIEU
N_26-R-572
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE |Publiéle LOS ID : 069-216902825-20260929-ARR_2026_R_572-AR
Liberté, Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES
DU MAIRE
ARRÊTÉ ORDONNANT LE DÉROULEMENT D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU RÉFÉRENCEMENT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.161-1 et suivants ; ainsi que ses
articles R.161-11-1 et suivants :
VU la délibération municipale n°2025.V.106 du 27 novembre 2025 portant sur l'ouverture d'une nouvelle
procédure de référencement des chemins ruraux :
ARRÊTE
Article 1 : Ilest procédé à une enquête publique portant sur le référencement des chemins ruraux de
la commune de Meyzieu ;
Article 2 Le dossier mis à l'enquête comprend :
+ La délibération du conseil municipalen°2025.V.106 du 27 novembre 2025 portant
sur l'ouverture d'une procédure de référencement des chemins ruraux :
e Une notice explicative de la procédure :
e Un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune :
e Un plan de situation ;
Article 3 Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront tenus à la disposition du public à l'Hôtel de Ville de Meyzieu, sis Place de
l'Europe à Meyzieu, pendant quarante-cinq jours consécutifs du 23 novembre 2026 au 06
janvier 2027 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance de 09h00 à 18h00 le
lundi, de 09h00 à 17h00 les autres jours de la semaine (sauf les dimanches et jours fériés)
et faire enregistrer ses observations éventuelles.
Toute personne peut obtenir communication du dossier d'enquête publique à ses frais et
sur sa demande à l'adresse urbanisme@meyzieu.fr ou par téléphone au 04 72 45 18 09.
Article 4 Monsieur Jean-Louis DELFAU, conservateur des hypothèques honoraire, inscrit sur La
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Rhône et de
la métropole de Lyon, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Meyzieu aux dates suivantes :
Lundi 30 novembre 2026, de 9 heures à 12 heures, Envoyé en préfecture le 29/09/2026
A A 3 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Mercredi 09 décembre 2026, de 9 heures à 12 heures. SL
Publié le
Mercredi 06 janvier 2027, de 14 heures à 17 heures. ID : 069-216902825-20260929-ARR 2026 R_572-AR
Les observations peuvent également être adressées au commissaire-enquêteur par
courrier postal au service urbanisme de la mairie de Meyzieu où par e-mail
(urbanisme@meyzieu.fr). Tout courrier reçu au-delà du terme de la clôture, à savoir après
le 06 janvier 2027, ne pourra être pris en compte.
Article 5 À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos par le commissaire- enquêteur.
Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire le dossier
d'enquête accompagné de son rapport, son avis et ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés en mairie
aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur son site internet :
https:/1www.meyzieu.fr/ ;
Article 6 Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie huit jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, il sera procédé à la
publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de
l'enquête dans les journaux d'annonces légales du Progrès et du Tout Lyon sur le site
internet de la commune. Cet avis sera rappelé dans les huit jours suivant le début de
l'enquête.
Article 7 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Meyzieu, le 2 9 SEP, 2076
Issam BENZEGHIBA
Destinataires :
Monsieur le Commissaire enquêteur
Préfecture du Rhône / £ HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2026_R_572
Objet : Arrêté ordonnant Le déroulement d'une enquête
publique relative au référencement des chemins
ruraux de la commune.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2026-09-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.3 - Voirie
Identifiant unique : 069-216902825-20260929-ARR_2026_R_572-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9440
Nom métier :
069-216902825-20260929-ARR 2026_R_572-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 434.1 Ko
Nom original : 26-R-572.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20260929-ARR 2026_R_572-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 29 septembre 2026 à 11h11min58s Dépôtinitial
En attente de transmission 29 septembre 2026 à 11h11min595 Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 29 septembre 2026 à 11h54min11s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 septembre 2026 à 11h55min08s Reçu par Le MI Le 2026-09-29
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