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Arrêté - ARR2025 6797 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 6797)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

2025 - 6797 OBJET : Dérogation au principe du repos dominical pour Pannée 2025

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L.2311-1-

letD2311-15,

Vu le décret 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°201 5-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité » des chances économiques

relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines

zones géographiques

Vu le code du travail et ses articles L.3132-26, R.3132-5 et R.3132-21,

Vu la loi n °2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques, dite loi MACRON,

Vu l'avis du Conseil Municipal émis lors de la séance du 25 novembre 2024, portant sur la

dérogation au principe du repos dominical pour l'année 2025,

Vu la consultation préalable des différentes organisations syndicales de salariés et du patronat et

des Chambres Consulaires, sollicitée par courrier le 22 octobre 2024,

Vu la consultation préalable de la Métropole du Grand Paris, sollicitée par courrier le 22 octobre

2024,

Considérant que les demandes d'autorisation de déroger au principe du repos hebdomadaire, reçues à ce jour par courrier, sont présentées dans le cadre d'ouvertures exceptionnelles,

ARRETE

Article 1 :

Au regard des évènements susceptibles de permettre un flux de clientèle, la dérogation au repos

dominical s'applique aux dimanches suivants :

- les 7, 14,21 et 28 décembre 2025 : fêtes de fin d'année.

Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations financières et de repos prévus à minima par l'article L.3 132-27 du code du travail, à savoir :

+ Une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel,+ Un repos compensateur accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou dans celle qui

suit la suppression du repos.

Article 3 : Pour les commerces de détail alimentaire dont la superficie est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux de l’article L.3133-1 du code du travail, à l’exception du 1% mai, sont travaillés, ceux-ci sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois,

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine

- Monsieur le Commandant du commissariat de Police

- Monsieur le Chef de Police Municipale

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Courbevoie et transcrit au

registre des arrêtés du Maire,

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, 2, place de l'Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie, et/ou contentieux devant le tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP. 30322, F-95027 Cergy Pontoise, saisi par courrier ou via l’application (hps://citovens.telerecours.fr), dans un délai de deux mois

à compter de sa date de notification ou de publication.

ARRETE

Fait à Courbevoie, le 05 décembre 2025

Le Maire,

Arrêté transmis en Préfecture le 0 5

Arrêté affiché en mairie le

Arrêté notifié le

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :

Signature

de la notification de la décision attaqu

délai de recours contentieux qui doit alo

gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)

Il pe

s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, mois le silence