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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1272025 COP chambre metiers et artisanat tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1272025 COP chambre metiers et artisanat tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 02/09/2025
à Lunel Décision n°127-2025 Reçu en préfecture le 02/09/2025 a ppl
Publié le UNE TERRE DE UE
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-243400520-20250902-DECISION1272025-AU
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région Occitanie — Atelier Relais n°8 de Via Innova
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1042024 en date du 16 mai 2024 par laquelle le Conseil communautaire a
approuvé la fixation des tarifs des indemnités d'occupation des ateliers relais destinés à héberger les
organismes partenaires durant la période transitoire de rénovation des locaux du Pôle Entreprendre,
Vu la délibération n°1652025 en date du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a
donné délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°27-2025 en date du 18 juillet 2025 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Stéphane DALLE, 1% Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région Occitanie,
enregistrée sous le n° Siret 130 027 931 00257, représentée par Monsieur Christian POUJOL,
Président par délégation, pour l'atelier n°8 d'une superficie de 80,27 m?, situé dans les ateliers relais
de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA -— ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à
Lunel (34400).
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la Région Occitanie, enregistrée sous le n° Siret 130 027 931 00257, représentée par
Monsieur Christian POUJOL, Président par délégation, pour l'atelier n°8 d’une superficie de 80,27 m?,
situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral »
270 rue Thomas Edison à Lunel et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, soit du 29 août 2025 au
30 août 2026 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 321,08 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur). L’occupant aura à sa charge exclusive les frais d'électricité, les frais
d'accès à internet et le nettoyage des locaux.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 24 juillet 2025
DECISION n°127-2025
Transmis en Préfecture le ot-09-2025
Affiché le 06.093.2S
Notifié le
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d'un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr