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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220407 point15)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Numéro DL220325-PGO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Commande publique — Délégations de service public LRU 5e Le
+
Objet Avenant N° 3 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion SZ 1 : Tilkirch-Graffenstaden des équipements de la petite enfance
y a
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 7 avril 2022
à l'Illiade
L'an deux mil vingt-deux le sept avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient excusés :
- Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur André STEINHART - Madame Stéphanie CLAUS
Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Madame Marie-Josée FRUH - Monsieur Emmanuel BACHMANN ayant donné procuration à Madame Martine CASTELLON Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
- Monsieur Rémy BEAUJEUX
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation et affichage : 1 avril 2022
Date de publication délibération : 12 avril 2022
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 avril 2022 | Numéro | DL220325-PG01
| Matière _: 1.2. Commande publique - Délégations de service public
CL
1/2
VIII. ENFANCE — JEUNESSE — SPORT
1. AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE LA PETITE ENFANCE
Vu l'article 54 du contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements de la petite enfance ;
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 6-5 ;
Considérant l'activité partielle des accueils de la petite enfance de la Ville sur la période du 5 au 23 avril 2021 ;
Considérant l’aide financière exceptionnelle allouée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin aux gestionnaires d'équipements petite enfance ;
Considérant enfin que la facturation des accueils familiaux s'effectue au réel ;
les modalités financières contractuelles régissant les rapports entre l'association gestionnaire Léo Lagrange et la Ville d’Tllkirch-Graffenstaden pour les accueils collectifs sur la période susmentionnée doivent être revues.
Afin de convenir d'une nouvelle facturation, il a été tenu compte des charges fixes et des frais de personnel supportés par le gestionnaire dans le cadre de l'activité déléguée, desquels ont été déduits, pour chacune des structures collectives concernées, les aides exceptionnelles obtenues, ainsi que la participation financière
de la Ville fixée par contrat.
Conformément aux termes de l'ordonnance précitée, il est proposé, via un avenant n° 3 au contrat de délégation de service public petite enfance, l'émission de trois avoirs au profit de la Ville pour la période du 5 au 23 avril 2021, d'un montant respectif de 3 492,17 € pour la crèche des Vignes, 4 851,23 € pour le multi-accueil de l'TIl et 9 769,23 € pour la halte-garderie La Maisonelle.
Il est admis que cet avenant n'est valable que pour cette période et que ces montants ne sauraient servir de base de calcul en cas de nouvelle fermeture des équipements de la petite enfance. Numéro DL220325-PGO1
Matière 1.2. Commande publique - Délégations de service public 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 3 au contrat de Délégation de service public intégrant, pour la période de fermeture des accueils de la petite enfance du 5 au 23 avril 2021, l'émission de trois avoirs au profit de la Ville pour cette période, d’un montant respectif de 3 492,17 € pour la crèche des Vignes, 4 851,23 € pour le multi-accueil de l'Ill et 9 769,23 € pour la halte-garderie La Maisonelle.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie- Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS