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Conseil Municipal - CM 20250403 point15
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250403 point15)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Numéro DL250403-AJCP05
Nature de l'acte |Délibération | 7)
Matière Autres domaines de compétences de communes RE
Objet Convention de participation citoyenne entre la Ville, la Préfecture et la ILkirch Graffenstaden Police Nationale
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 3 avril 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le trois avril à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, FRÜH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, STROH Nicolas, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed - Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice Madame RIMLINGER Barbara ayant donné procuration à Monsieur LEVY Thomas Monsieur BEAUJEUX Rémy
Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Monsieur BACHMANN Emmanuel
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 28 mars 2025
Date de publication délibération : 10 avril 2025
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 avril 2025
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250403-AJCP05-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Numéro DL250403-AJCP0O5
Matière Autres domaines de compétences des communes 1/3
VII. CONVENTION DE PARTICIPATION CITOYENNE ENTRE LA VILLE, LA PREFECTURE ET LA POLICE NATIONALE
Afin de favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l'Etat, les élus locaux
et la population ainsi que de développer auprès de cette dernière une sensibilité à la
prévention de la délinquance, l'Etat a créé un dispositif de participation citoyenne.
Il se traduit par la signature d’une convention qui vise à rapprocher les services de sécurité
de l'Etat et la police municipale, qui travaillent d'ores et déjà activement ensemble, et le
citoyen.
Articulée autour de citoyens référents, la convention détermine le rôle de chacun,
celui du Maire, de la Police nationale et des illkirchois ainsi désignés, dans la prévention
de la délinquance sur le territoire communal.
Ainsi, les citoyens choisis en application de la présente convention contribueront à l'effort
des services de sécurité en étant le relais de conseils préventifs auprès de la population
ou encore en faisant la promotion d'opérations citoyennes déjà existantes telles que
« l'opération tranquillité vacances ».
Sans pour autant donner aux citoyens référents des prérogatives qui
n'appartiennent qu'aux pouvoirs publics, et sans se substituer à ces derniers, la convention
de participation permet de renforcer l'efficacité des opérations de prévention en
consolidant les liens de la population avec ses services de sécurité.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250403-AJCP05-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Numéro _ DL250403-AJCPO5
Matière Autres domaines de compétences des communes
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211- 1, L. 2541-12, L. 2542-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 132-3 et suivants
VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 11 et 73 ;
VU la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1911441J du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
AUTORISE
que l'efficacité des politiques de sécurité intérieure dépend de
l'action de plusieurs acteurs, locaux et nationaux ;
ainsi l'importance particulière qui s'attache à la bonne
coordination des forces de sécurité de l'Etat et la police locale ;
le dispositif de participation citoyenne en tant qu'outil de
coopération et d'implication des citoyens dans la mise en œuvre
des politiques de prévention de la délinquance ;
que l'association des citoyens à la prévention de la délinquance
permet d'en renforcer l'efficacité et la cohérence ;
les stipulations de la convention de participation citoyenne ci-
annexée ;
Monsieur le Maire à la signer ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250403-AJCP05-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Numéro DL250403-AJCPOS
Matière Autres domaines de compétences des communes 3/3
Adoptée
Pour : 28
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
\. L |
Thibaud PHIL'IPPS ce xandre VINCENT-BEAUME
Cr
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de /a Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours » sur le site internet https://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250403-AJCP05-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 E
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER Liberté
Égalité
Fraternité
POLICE NATIONALE
"y ILkirch Ce RE te tel S al
1
Protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211 ; ..1 et L.2212-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-3 ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la circulaire INTA1911441J du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne ; Vu la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d’Illkirch- Graffenstaden, signée le 28 février 2024.
Entre
Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la Région Grand Est ; Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden (67) ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la police nationale et de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat.
Il vise à :
- développer auprès des habitants une culture de la sécurité ;
- renforcer le contact entre la police nationale et les habitants ;
- développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Le présent protocole précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
Article 1 – Objet
Le maire de la commune et les forces de sécurité intérieure de l’Etat mettent en place, encadrent et évaluent un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents, permettant d’alerte la police nationale de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Il s’agit dès lors de mieux partager l’information qu’elle soit préventive ou en réaction à des faits commis et de faciliter les prises en comptes des signalements ainsi que d’en assurer un suivi auprès des habitants concernés.
Le dispositif de participation citoyenne est instauré sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden (67400) dans le cadre d’une expérimentation qui débutera à la date de signature du présent et fera l’objet d’un bilan semestriel puis en année glissante. Les premiers quartiers concernés sont :
- La Hollau - Les Vergers
- Les Prairies du Canal - Les Cottages
- Le Domaine de l’Ile - Le Villagexpo
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250403-AJCP05-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 2
Article 2 – Rôle du maire
Pivot de la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune, le maire est à l’initiative du dispositif de participation citoyenne qu’il anime en partenariat avec la police nationale et le service de police municipale.
Une réunion publique est organisée par le maire et le responsable territorial de la police nationale en vue de présenter la démarche, d’expliciter la nature des informations susceptibles d’intéresser les forces de sécurité de l’Etat et le rôle de chacun dans le dispositif.
Article 3 – Rôle des citoyens référents
Dans la commune concernée par le dispositif, un ou plusieurs citoyens référents seront choisis par le maire, en collaboration avec le responsable territorial de la police nationale, sur la base du volontariat, de la disponibilité et de de l’honorabilité.
Animé d’un esprit civique et agissant de manière bénévole, le ou les citoyens référents reçoivent une information spécifique par le responsable local des forces de sécurité de l’Etat portant sur son champ de compétence, les éléments nécessaires à l’information des forces de sécurité de l’Etat, les actes élémentaires de prévention et les réflexes à développer lorsqu’ils seront témoins d’une situation anormale. Ils agissent dans le respect des lois et règlements.
Les citoyens référents diffusent des conseils préventifs auprès de la population. Ils peuvent être associés à la promotion de dispositifs particuliers de prévention de la délinquance tels que « l’opération tranquillité vacances », mis en œuvre par la police nationale.
Le dispositif de participation citoyenne rie se substitue pas à l’action de la police nationale. Dans ce cadre, les citoyens référents, comme la population, ne doivent pas utiliser les modes d’actions des forces de sécurité de l’Etat ni exercer des prérogatives dévolues à celles-ci.
Article 4 – Rôle de la police nationale
Le responsable local des forces de sécurité de l’Etat désigne un policier référent qui sera l’interlocuteur privilégié des citoyens référents pour recueillir les informations, leur dispenser des conseils, les guider dans leur rôle et leur diffuser des messages de prévention et de bonne pratique aux fins d’information de la population. Ce référent est identifié en la personne du chef de secteur Sud et ses collaborateurs qui participent au pilotage du Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO).
Article 5 – Circulation de l’information
Sensibilisés au cours de réunions publiques, les habitants de la commune peuvent signaler au citoyen référent les faits qui ont appelé leur attention et qu’ils considèrent comme devant être portés à la connaissance de la police municipal ou de la police nationale, afin de préserver la tranquillité publique ou la sécurité des personnes et des biens. Le citoyen référent relaie sans délai ces informations au policier référent. Pour les situations d’urgence, un rappel sur l’appel « 17 » leur est dispensé. Le chef du Centre d’Information et de communication de la DIPN67 sensibilisera les superviseurs CIC à l’existence de cette convention et des modalités d’appels des citoyens référents.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250403-AJCP05-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 3
Article 6 – Information du maire
En application de l’article L.132-3 du code de la sécurité intérieure et dans le respect des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, le maire est informé par le responsable local de la police nationale des infractions causant un trouble à l’ordre public, commises sur le territoire de la commune où le dispositif de participation citoyenne est mis en place.
Article 7 – Animation du dispositif
Le maire et le responsable local de la police nationale peuvent organiser des réunions avec les citoyens référents et les policiers référents afin de fluidifier et harmoniser le dispositif ou en cas de besoin précis (phénomène sériel …).
Article 8 – Visibilité du dispositif
Le maire peut implanter la signalétique figurant en annexe de la circulaire aux entrées de la commune, au dispositif afin d’informer le public qu’il pénètre dans un espace où les habitants sont particulièrement attentifs et signalent toute situation qu’ils jugent anormale.
Article 9 – Bilan/Évaluation
Une présentation publique annuelle du bilan du dispositif sera effectuée à l’initiative du maire et du représentant des forces de sécurité de l’Etat.
Une évaluation est réalisée semestriellement pour la première année d’exercice puis annuellement par le maire et le responsable des forces de sécurité de l’Etat territorialement compétent et adressé au Préfet du département ainsi qu’au procureur de la République. Elle comprend notamment une analyse de la délinquance de proximité constatée sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden, les bonnes pratiques identifiées, les difficultés rencontrées et les améliorations éventuelles.
Article 10 – Durée du partenariat
Le présent protocole est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie avec une préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en 2 exemplaires, à Illkirch-Graffenstaden, le ……………………………
Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la Région Grand Est
Monsieur Thibaud PHILIPPS,
Maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250403-DL250403-AJCP05-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025