Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023 12 11 autorisation depenses investissem
Déliberation - delib2024 12 11 engagement depenses investissement
Déliberation - delib 2025 12 15 autorisation engagements depenses
Déliberation - Deliberation Autorisation mandatement depenses Inv
Conseil Municipal - DEL5 CM 221212 Autorisation engagement depenses in
Déliberation - Deliberation 2022 01 01 autorisation Maire depense
Déliberation - DELIB n°2025.56 Autorisation depenses investisseme
Déliberation - DEL2025005 Autorisation d'engager et mandater dépe
Déliberation - DEL2025005 Autorisation d'engager et mandater dépe
Déliberation - autorisation maire depenses investissement tampon
Déliberation - delib 2022 11 08 autorisation mme le maire liquidiation depenses investissement au budget 2023
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 11 08 autorisation mme le maire liquidiation depenses investissement au budget 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 1
Affiché/Publié le 22/11/2022 cs
ID : 040-214002099-20221117-DELIB2022_11_08-DE
md EXTRAIT DU REGISTRE ee DES DÉLIBÉRATIONS
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 17 novembre 2022
Délibération n° 2022-11-08
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 10/11/2022 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage :10/11/2022
Qui ont pris part à la délibération 29
Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE : Caroline GUERAUD ; Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Davy CAMY ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON donne procuration à Christine VICENTE en date du 14 novembre 2022 Chantal ROCHEFORT donne procuration à Caroline GUÉRAUD en date du 15 novembre 2022 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 16 novembre 2022 Cyril DURU donne procuration à Nadine DURU en date du 15 novembre 2022 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 17 novembre 2022 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 17 novembre 2022 Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 15 novembre 2022 Mylène LARRIEU donne procuration à Delphine OUVRANS en date du 15 novembre 2022 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Alain CALIOT en date du 17 novembre 2022
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Autorisation donnée à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au budget 2023 dès le 1° janvier dans la limite des crédits ouverts au budget précédent
Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa PrÉgesente délibération n°2022-11-
07 du 17 novembre 2022,
Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas
été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Elle
est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC) 40440 ONDRES 05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wwww.ondres.fr Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché/Publié le 22/11/2022
ID : 040-214002099-20221117-DELIB2022_11_08-DE
En outre, jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée précise le montant de l'affectation des crédits.
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget, seront reprises au
budget de l'exercice 2023.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de l'article L1612-1 du code général des Collectivités Territoriales à
hauteur maximale de 601 387.00 euros soit 25 % de 2 405 548.00 euros.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
CHAPITRE] ARTICLE [FONCTION | PROG. LIBELLE MONTANT
100 2313 20 1008 [Construction groupe scolaire 70 000,00
100 2313 422 1041 |Construction maison des jeunes 117 000,00
105 2151 815 1017 [Réseaux de voirie 22 000,00
105 2152 821 1019 [Installations de voirie 63 000,00
107 2315 95 1036 |Installations techniques Plan Plage 91 000,00
TOTAL 363 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 6 abstentions
(Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène
LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO et Delphine DOUVRANS),
DECIDE d'accepter les propositions de madame le Maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 21 novembre 2022
Le Maire,
PAR DELEGATION Li. MADAME LE MAIRE
LE DIRECTEUR GENE AL DES SERVICES
M. PairicelLE NAY Acte rpndu exécutoire le LL... AA... / 2022
Ts télétransmission électronique le 22. / AA. / 2022
- et mise en ligne sur le site de la commune le 22. L AA. 2022
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du {1 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES 05.59,45.30.06 / contact@ondres.fr / waw.ondres.fr