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Déliberation - DCM 2025 033 LOG.SOCIAUX ANNEXES 1 ET 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 033 LOG.SOCIAUX ANNEXES 1 ET 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
n
DÉPARTEMENT
DU VAR
Publié le
2
6
MAI
2075
ID
: 083-218300515-20250522-2025_033-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
D'ENTREGASTEAUX
Séance
du
22/05/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2025/033
LOGEMENTS
SOCIAUX
: ANNEXES
1 ET
2 À LA
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
MEMBRES
EN
EXERCICE :
15
QUORUM
(Art.
L2121-17
du
CGCT)
:
8
Présents
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
10
5
15
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
15
0
0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
16
mai
2025,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
DELCHEVALERIE
Bernard,
CHATELLIER
Jean-Marie,
MAUREL
Isabelle.
Absents
ayant
donné
procuration
: TOURNAN
Géraldine
(pouvoir
donné
à
DEBRAY
Romain),
TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à
MAUREL
Isabelle)
BEUGNOT
Florent
(pouvoir
donné
à
MARY
Francis),
NICOT
Laetitia
(pouvoir
donné
à NGUYEN
Ly),
BRUNET
Florian
(pouvoir
donné
à QUILICI
Evelyne).
Absents
excusés
: -
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne
Par
délibération
n°
2023/070
du
12
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
de
réservation
et de
gestion
en
flux
des
logements
sociaux
proposée
par
le bailleur
Var
Habitat.
Cette
convention
de
gestion
en
flux
prévoit
en
son
Article
11
: Annexes
de la convention,
que
« Les
annexes
1
et 2
sont modifiées
annuellement par voie d’avenant
afin de
tenir compte
des
éléments
de bilans,
des
nouveaux
besoins
identifiés
et de l’évolution
des
textes
relatifs au
logement.
»
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
l'article
L
441-1-6
et
pour
la
partie
règlementaire
les
articles
R441-5,
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
TOR
le
1705
Publié
le
y
M
Al
ID
: 083-218300515-20250522-2025_033-DE
ANNEXE
1
: ETAT
DES
LIEUX
DU
BAILLEUR
A
L’ECHELLE
DU
RESERVATAIRE
Au 1° janvier
2023,
le
bailleur
et
le réservataire
disposent
d’un
parc
réparti
selon
le tableau
suivant
:
PATRIMOINE
DU
BAILLEUR
CONTINGENT
DU
A
LECHELIEDU
RESERVATAIRE
RESERVATAIRE
En
volume
En
%
En
volume
En
%
LOGEMENTS
SOUMIS
A
LA
GESTION
EN
17
100
4
23,53
FLUX
T1 T2
3
17,65
1
25,00
T3
6
35,29
1
25,00
T4
5
29,41
1
25,00
GIE
:
z
TYPoLo
T5
3
17,65
1
25,00
T6 T7 T8 QPV
LOCALISATION
HORS
QPV
17
100
4
100
PLAI
FINANCEMENT
PLUS
17
100
4
100
PLS
VENTES
0
EVOLUTION
DU
LIVRAISONS
0
PATRIMOINE
FINS
DE
DROITS
0
DURANT
COMPENSATIONS
L'ANNEE
N*
NEGOCIEES
SUITE
A
0
PERTE
DE
DROITS
* cette
partie
du
tableau
ne
sera
remplie
qu’à
compter
de
la seconde
année
de
la gestion
en
flux Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Det
4
MAL2DS
COMMUNE
ENTRECASTEAUX
ANNEXE
2
: CALCUL
DES
DROITS
DU
RESERVATAIRE
1.
Détermination
du
volume
prévisionnel
des
logements
à
mettre
à
disposition
par
le baïlleur
pour
l’année
2025
à l'échelle
du
réservataire
Le
nombre
de
logements
réservés
est
celui
issu
de
l’état
des
lieux
remis
à jour
chaque
année.
Le
nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à disposition
du
réservataire
s'obtient
selon
le tableau
ci-dessous
:
a
Nombre
de
logements
RPLS
au
1° janvier
2024
17
k
Logements
identifiés
comme
n'étant
pas
légalement
0
dans
l'assiette
(PLI,
démolitions,
ventes,
etc.)
Assiette
(a} —({b)
17
d
Taux
de
rotation
2024
du
bailleur
(dans
l'assiette)
17,65% 3
e
Flux
annuel
(c) x (d)
Logements
identifiés
dans
le
décret
du
20
février
f
2020
(mutations
internes,
relogements
ANRU,
ORCOD
IN,
LHI)
-
dont
mutations
: 0
-
dont
ANRU
:
Autres
logements
à déduire
(sous
réserve
accord
préfectoral)
Nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à
disposition
2.
Part
du
réservataire
pour
l’année
2025
Au
regard
du
bilan
2024,
le réservataire
a disposé
d’un
trop
perçu
de
:
dans
le calcul
de sa
part
pour
l’année
2025.
9,8%
qui
est
pris
en
compte
i
Taux
de
logements
du
réservataire
(cf,
article
4.2)
13,73 %
1
disposition
du
réservataire
{h)
x (i)
Nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à
la
041 Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
s
Publié le
2
6
MAI
2025
ID
: 083-218300515-20250522-2025_033-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
à
un
urbanisme
rénové,
dite
Loi ALUR,
Vu
la
Loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté,
dite
loi
LEC,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique,
dite
Loi
ELAN,
qui
modifie
les
modalités
de gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux,
faisant
de
la
gestion
en
flux
le
seul
mode
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux, Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dit loi 3DS,
qui
repousse
l'échéance
de
cette
mise
en
place
au
23
novembre
2023,
Vu
les articles
R. 441-5-2
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
prévoyant
qu’une
convention
de
réservation
doit
obligatoirement
être
signée
entre
tout
bénéficiaire
de
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
et
l'organisme
bailleur
et définir
les modalités
pratiques
de
leur
mise
en
œuvre,
Vu
le décret
n°
2011-176
du
15
février
2011
relatif à
la
procédure
d'attribution
des
logements
sociaux
et
au
droit
au
logement
opposable,
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020,
modifié
par
le décret
n°2021-1016
du
30
juillet
2021,
relatif
à
la
gestion
en
flux des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
qui
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux,
Vu
la
délibération
n°
2023/070
du
12
décembre
2023,
approuvant
la convention
de
réservation
et
de
gestion
en
flux
des
logements
sociaux
proposée
par
le
bailleur
Var
Habitat;
Vu
les
annexes
1
et 2
relatives
à
la conventions
susvisée et
jointes
à
la
présente
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
délibérer
chaque
année
sur
la
mise
à
jour
des
annexes
1
et
2
portant
respectivement
sur
:
-__
L'état
des
lieux
du
bailleur
à
l'échelle
de
la Commune,
-
Le
calcul
des
droits
de
la
Commune
en
qualité
de
réservataire
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
A
L'UNANIMITÉ
:
e
D’APPROUVER
les
annexes
1
et
2
à
la
convention
de
réservation
et
de
gestion
en
flux
des
logements
sociaux,
ci-après
annexées
;
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
LL
La présente
délibération
peut faire
l'objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de la commune
d’Entrecasteaux,
ou d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr
Le
Maire,
Romain
DEBRAY
Le
Secrétaire,
WOLF
Roselyne