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Déliberation - DCM.2026.030 Annexe Bail Natur Evasion Pardigon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026.030 Annexe Bail Natur Evasion Pardigon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié le
28
AVR.
2076
515-20260423-|
COMMUNE
D’ENTRECASTEAUX
ID
: 083-21830
DCM2026030-DE
DEPARTEMENT
du
VAR
83570
BAIL
COMMERCIAL
CONCLU
ENTRE
LA
COMMUNE
et
NATUREVASION
Etabli
en
vertu
des
articles
L.145-1
à L.145-60
du
Code
de
Commerce
DESIGNATION
DES
PARTIES :
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
d’ENTRECASTEAUX
Représentée
par
Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire
en
exercice,
dûment
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2026/030
du
23
avril
2026,
domicilié
Hôtel
de
Ville,
Place
du
Général
Estève
83570
ENTRECASTEAUX,
ci-après
désigné
«
le
Baïlleur
» ;
ET L'entreprise
individuelle
«
MATUREVASION
»,
Représentée
M.
Jean-Claude
FICHERA,
Immatriculée
au
RNE
sous
le
n°
de
SIRET
: 377
630
082
00081,
Dont
le siège
social
est
situé
93
route
de
Carcès,
83510
Saint
Antonin
du
Var
ci-après
désigné
«
le Preneur
» ;
PREAMBULE
:
Par
délibération
en
date
du
29
novembre
2016,
la
Commune
a
consenti
à
la
location
des
parcelles
cadastrées
section
D
n°
320,
D
n°
321
et
D
n°
322,
sises
Plan
de
Pardigon,
par
bail
commercial
au
profit
de
la
société
NEW
EVASION
PROVENCE
CANOE,
représentée
par
M.
Jean-Claude
FICHERA.
Cette
location
a
été
consentie
pour
une
durée
de
9
ans
moyennant
un
loyer
annuel
de
4000,00
€,
soumis
à
révision
annuelle
et
payable
à date
anniversaire,
c’est-à-dire
au
1°
décembre
de
chaque
année.
Le
bail
ainsi
conclu
a
pris
effet
à compter
du
1%
décembre
2016
et a
pris fin
à compter
du
30
novembre
2025.
Page
1
sur
6
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Le
preneur
a
alors
manifesté
sa
volonté
de
voir
son
bail
renouvelé
mais
a}
bibié
1e «
ÿ
AR
(
EE
modification
de
certaines
clauses,
dont,
entre
autres,
la
superficie
du
terrain
octo
LUE
vocpecsone
plusieurs
échanges
intervenus
entre
le
preneur
et
le
bailleur,
la
négociation
a
abouti
à
un
accord
aux
conditions
suivantes:
location
des
parcelles
D
320
et
321,
à
l’exclusion
de
la
parcelle
D
322,
loyer
fixe
et
non
révisable
de
3500,00
€,
payable
annuellement
en
août.
Cet
accord
est
matérialisé
par
le
présent
contrat
de
bail,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2026/030
du
23
avril
2026.
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
a pour
objet
la
location
des
terrains
ci-après
désignés
aux
conditions
suivantes
:
A.
Identification
des
Lieux
Loués
- Localisation
du
bien
loué
:
Parcelles
de
terre
cadastrées
section
D
n°
320
et
321,
sises
Plan
de
Pardigon,
83570
ENTRECASTEAUX
(parcelles
délimitées
sur
le plan
annexé).
-
Constitution
du
bien
loué
: Parcelles
de
terres
situées
en
zone
A
(agricole)
au
PLU
en
vigueur.
Espace
naturel
vierge
sans
équipement,
ni aménagement.
-
Superficie
: environ
73
050
m?
-
Dépendance(s): néant
Le
PRENEUR
déclare,
en
outre,
avoir
une
parfaite
connaissance
des
lieux
loués
objets
du
présent
bail
pour
les
avoir
déjà
exploités
et,
de
ce
fait,
dispense
Le
BAILLEUR
d'en
faire
une
plus
ample
désignation.
B.
Destination
des
Lieux
Loués
BIENS
LOUÉS
À
USAGE
COMMERCIAL.
Le
Preneur
s'engage
à
n’exercer
dans
les
lieux
loués
que
l'activité
suivante
: exploitation
d’une
BASE
DE
LOISIRS
NATURE
(location
de
canoë
kayak
ou
engins
assimilés,
vente
de
boissons
non
alcoolisées).
Le
Preneur
ne
pourra
sous
aucun
prétexte
changer
la destination
des
lieux
loués.
Il
pourra
toutefois
adjoindre
à
l’activité
prévue
ci-dessus
des
activités
connexes
où
complémentaires,
conformément
aux
articles
L 145-47
et
suivants
du
code
de
commerce.
|| devra
au
préalable
informer
le
bailleur
de
son
intention
par
courrier
recommandé
avec
AR,
en
indiquant
la
nature
des
activités
qu’il
envisage
d'exercer.
ARTICLE 2
: Date
de
prise
d'effet
et
durée
du
contrat
La
durée
du
contrat
et sa
date
de
prise
d’effet
sont
ainsi
définies
:
A.
Date
de
prise
d’effet
du
contrat
: 01/01/2026
Page
2
sur
6
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
_
pus
2 8 AVR 2076
VER
B.
Durée
du
contrat
: neuf
années
entières
et
consécutives,
à
compil
1b :6831218300515-20260423-DCM2026030:DE
jusqu'au
31/12/2034.
Toutefois,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
145-4
et
L
145-9
du
Code
de
commerce,
le
Preneur
a
la
faculté
de
donner
congé
à l'expiration
de
chaque
période
triennale
et
ce
par
acte
d’huissier
adressé
au
Bailleur
au
moins
six
mois
à l'avance.
ARTICLE
3
: Conditions
financières
Les
parties
conviennent
des
conditions
financières
suivantes :
A.
Loyer
1°
Fixation
du
loyer
initial
et
exigibilité
:
Montant
du
loyer
ANNUEL
hors
charges
et
hors
taxes
(en
toutes
lettres)
: TROIS
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
(3
500,00
€).
Le
loyer
sera
payé
annuellement
par
mandat
de
prélèvement
SEPA,
au
plus
tard
le
10
du
mois
d’août
de
l’année
concernée. Les
règlements
s'effectuent
auprès
du
TRESOR
PUBLIC
après
émission
d’un
titre
de
recettes
par
la
Commune
d’Entrecasteaux.
2°
Modalités
d'indexation
ou
de
révision
:
Le
loyer
ne
sera
pas
soumis
à
révision
durant
la
période
couverte
par
le présent
contrat.
B.
Charges
Le
Preneur
supportera
le
montant
des
charges
et
dépenses
annuelles
de
toute
nature,
de
telle
sorte
que
le
loyer
fixé
soit toujours
perçu
par
le
Bailleur
net
de
tous
frais
et charges
quelconques.
Tous
les
frais
de
recouvrement,
honoraires
d'avocat
ou
d’huissier,
qui
seraient
engagés
par
le
Baïilleur
pour
récupérer
les
sommes
précitées
seront
portées
à
la
charge
exclusive
du
Preneur.
C.
TVA
A
la signature
des
présentes,
le montant
du
loyer
est :
on Soumis
de
plein
droit
au
régime
de
la TVA
au
taux
légal
en
vigueur
;
a
Soumis
sur
option
du
Bailleur
au
régime
de
la
TVA
au
taux
légal
en
vigueur,
option
que
le
Preneur
accepte
expressément
;
x
Non
soumis
au
régime
de
la
TVA.
Le
cas
échéant,
le
Preneur
s'oblige
à
payer
au
Bailleur
ladite
taxe
à chacun
de
ses
règlements.
D.
Garanties
Report
du
dépôt
de
garantie
effectué
en
2016
pour
la somme
de
CINQ
CENTS
EUROS
(500,00
€).
Page
3
sur
6
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
ARTICLE
4
: Obligations
du
Preneur
mo
LeRo
Rd
curraeren
pe
OCCUPATION
— JOUISSANCE
Le
preneur
prendra
le
bien
loué
dans
son
état
au
jour
de
l’entrée
en
jouissance
et
usera
du
tout
en
bon
père
de
famille
sans
pouvoir
en
changer
la
destination
ci-dessus
indiquée.
1|
devra
se
conformer
au
règlement
de
l’immeuble
et
ne
rien
faire
qui
puisse
en
troubler
la tranquillité
ni
apporter
un
trouble
de
jouissance
quelconque
ou
des
nuisances
aux
autres
occupants
ou
au
voisinage.
Il
devra
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
tous
bruits
et
odeurs
et
l'introduction
d'animaux
nuisibles,
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
de
tous
règlements,
règles
de
l'hygiène
et
de
la
salubrité,
y
compris
celles
relevant
de
l'accueil
et
de
l'hébergement
occasionnel
de
public
ou
clientèle.
TRAVAUX
Le
preneur
souffrira
l'exécution
de
toutes
les
réparations,
reconstructions
et
travaux
quelconques
même
de
simple
amélioration
que
le
propriétaire
estimerait
nécessaires,
utiles
ou
même
simplement
convenables
et
qu'il
ferait
exécuter
pendant
le
cours
du
bail,
dans
les
locaux
loués
ou
dans
l'immeuble
dont
ils
dépendent
et
il
ne
pourra
demander
aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyers
ni
interruption
de
paiement
du
loyer,
quelles
que
soient
l'importance
et
la
durée
des
travaux,
même
si
la
durée
excédait
quarante
jours
à
la
condition
toutefois
qu'ils
soient
exécutés
sans
interruption
sauf
le cas
de
force
majeure.
MODIFICATION
DES
LIEUX
Le
Preneur
ne
pourra
faire
dans
le
bien
loué
aucun
travaux
de
construction
ou
de
démolition,
aucun
percement
important
des
murs,
cloisons
ou
planchers,
ni
aucun
changement
de
distribution
sans
le
consentement
exprès
et
par
écrit
du
bailleur.
Il ne
pourra
pas
non
plus
procéder
à l'abattage
d’arbre
sans
l'autorisation
du
bailleur.
A
défaut
de
cet
accord,
le
Bailleur
peut
exiger
du
Preneur
à
son
départ
des
lieux,
la
remise
du
bien
en
l’état,
aux
frais
du
preneur
lorsque
les
transformations
mettront
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
du
local.
Etant
précisé
que
les
travaux
ou
améliorations
réalisés
par
le
preneur
resteront
la
propriété
du
Bailleur
et
ne
donneront
lieu
ni
à indemnisation
ni
remboursement
au
profit
du
preneur
à son
départ
des
lieux.
Sous
réserves
des
restrictions
ci-dessus,
le
Preneur
pourra
effectuer
sans
autorisation
tous
les
travaux
d'équipement
et
d'installation
qui
lui
paraîtraient
nécessaires.
ENTRETIEN
REPARATIONS
Le
Preneur
sera
tenu
d'entretenir
en
bon
état
la
chose
louée
en
accomplissant
toutes
les
réparations,
grosses
et
petites,
y
compris
celles
rendues
nécessaires
pour
maintenir
les
lieux
en
l’état
de
servir
à
l’usage
pour
lequel
ils
ont
été
loués
et
les
rendra
à sa
sortie
en
bon
état
de
réparation.
Il maintiendra
en
bon
état
d'utilisation,
de
marche
et
de
fonctionnement,
les
aménagements
compris
dans
le
bail,
il sera
tenu
de
remplacer
à l'identique
tout
élément
détérioré
ou
usagé.
ASSURANCES
Le
preneur
fera
son
affaire
personnelle
de
la
couverture
des
risques
pour
les
lieux
loués
et
du
paiement
régulier
des
primes
y afférentes,
dont
il justifiera
auprès
du
bailleur.
Le
preneur
adressera
au
bailleur
un
exemplaire
des
conditions
particulières
de
la police.
Il justifiera
de
cette
assurance
chaque
année,
au 1° janvier,
et
à tout
moment
à première
demande
du
Bailleur.
Le
preneur
devra
déclarer
immédiatement
à
l’assureur
et
au
bailleur
tout
sinistre,
quelle
qu’en
soit
l'importance
même
s’il
n’en
résulte
pas
de
dégât
apparent.
Page
4
sur
6
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
CESSION
| _——
Pa
ANR
AD
none
Le
Preneur
ne
pourra
céder
son
droit
au
présent
bail
que
pour
la
totalité
des
lieux
loués
et
uniquement
à
l'acquéreur
de
son
fonds
de
commerce
ou
de
son
entreprise.
Le
preneur
devra
obtenir
préalablement
l'agrément
du
bailleur.
De
plus,
notification
de
ladite
cession
sera
faite
au
Bailleur
sans
frais
pour
lui,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1690
du
Code
Civil.
SOUS
LOCATION
/LOCATION-GERANCE
DU
FONDS
Le
Preneur
s'engage
à
ne
pas
sous-louer
tout
ou
partie
des
lieux
sans
l’accord
écrit
et
préalable
du
Bailleur.
Il en
est
de
même
pour
la
mise
en
location-gérance
de
son
fonds.
DOMMAGES
Le
Bailleur
ne
sera
en
aucun
cas
responsable,
quelques
soit
l’origine,
des
dommages,
dégâts
ou
accidents
occasionnés
aux
lieux
loués,
ainsi
que
pour
tout
ce
qui
pourrait
en
être
la conséquence
directe
ou
indirecte.
TOLERANCE
Aucun
fait
de
tolérance
de
la
part
du
Bailleur
quelle
que
soit
la
durée
ne
pourra
créer
un
droit
en
faveur
du
Preneur
ni
entraîner
aucune
dérogation
aux
obligations
qui
incombent
au
preneur
en
vertu
du
bail,
de
la
loi
ou
des
usages,
à moins
du
consentement
exprès
et
par
écrit
du
bailleur.
ARTICLE 5
:
Obligations
du
Bailleur
Le
Bailleur
est
tenu
d'assurer
au
preneur
la jouissance
paisible
des
lieux
loués.
Si
pendant
la
durée
du
bail,
par
cas
fortuit,
la
chose
louée
est
détruite
en
totalité,
ou
déclarée
insalubre,
le
bail
est
résilié
de
plein
droit
sans
indemnité
du
Bailleur.
Par
dérogation
à
l'article
1722
du
Code
civil,
en
cas
de
destruction
par
suite
d'incendie
ou
tout
autre
événement
des
lieux
loués,
le
présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit,
le
preneur
renonçant
expressément
à
user
de
la faculté
de
maintenir
le
bail
moyennant
une
diminution
de
loyer.
ARTICLE
6 : Clause
résolutoire
Il est
expressément
convenu
et
accepté
par
le
Preneur
qu’à
défaut
de
paiement
d'un
seul
terme
de
loyer
à
son
échéance
ou
d'exécution
d’une
seule
des
conditions
du
présent
bail
qui
sont
toutes
de
rigueur
et
un
mois
après
un
commandement
de
payer
où
une
sommation
d’exécuter
faits
à
personne
ou
à
domicile
élu,
demeuré
infructueux,
énonçant
la volonté
du
bailleur
de
se
prévaloir
de
la
présente
clause,
le
bail
sera
résilié
de
plein
droit
si
bon
semble
au
bailleur
et
l’expulsion
du
preneur
et
de
tous
occupants
de
son
chef
pourra
avoir
lieu
en
vertu
d'une
simple
ordonnance
de
référé
exécutoire
par
provision,
nonobstant
appel,
sans
préjudice
de
tous
dépens
et
dommages
intérêts
et
du
droit
du
bailleur
d'exercer
toute
action
qu’il
pourra
juger
utile
et
sans
que
l'effet
de
la
présente
clause
puisse
être
annulée
par
des
offres
réelles
passé
le délai
sus-indiqué.
Page
5
sur
6
Paraphes Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/
04/2026
ARTICLE
7 :
Clause
de
non-concurrence
Publié le
Î
8
AVR.
107
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026030-DE
Les
parties
s'engagent
à
ne
pas
créer,
exploiter
où
donner
à
bail,
directement
ou
indirectement,
un
fonds
de
commerce
de
même
nature
dans
un
rayon
de
2
kilomètres
à
vol
d'oiseau
des
locaux
pendant
la durée
du
bail
et
de
ses
éventuelles
reconductions
ou
renouvellements.
ARTICLE
8
:
Enregistrement
Les
parties
conviennent
de
ne
pas
procéder
à
l'enregistrement
du
présent
bail.
ARTICLE
9
: Annexes
Sont
annexées et jointes
au
contrat
de
location
les
pièces
suivantes :
- Plan
du
bien
loué,
- État
des
risques
et
pollutions,
- Etat
des
lieux,
Fait
à
ENTRECASTEAUX,
le
/2026,
en
2
exemplaires
originaux,
Signature
du
bailleur
Signature
du
preneur
(précédée
de
la
mention
«
lu et approuvé
»)
(précédée
de
la
mention
«
lu et
approuvé
»)
Page
6
sur
6
Paraphes