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Déliberation - DCM 2025 044 CDG Assistance Retraite Annexe
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 044 CDG Assistance Retraite Annexe)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
DÉPARTEMENT DU
VAR
no
2
6
MAI
2075
ER
ID
: 083-218300515-20250522-2025_044-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
D'ENTRÉGASTEAUX
Séance
du
22/05/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2025/044
CDG
83
: CONVENTION
SERVICE
ASSISTANCE
RETRAITE
:
RENOUVELLEMENT MEMBRES
EN
EXERCICE
:
15
QUORUMI
(Art.
L2121-17
du
CGCT)
:
8
Présents
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
10
5
15
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
15
0
0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-deux
du
mois
de
mai
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
16
mai
2025,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
DELCHEVALERIE
Bernard,
CHATELLIER
Jean-Marie,
MAUREL
Isabelle.
Absents
ayant
donné
procuration
: TOURNAN
Géraldine
(pouvoir
donné
à
DEBRAY
Romain),
TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à
MAUREL
Isabelle)
BEUGNOT
Florent
(pouvoir
donné
à
MARY
Francis),
NICOT
Laetitia
(pouvoir
donné
à NGUYEN
Ly),
BRUNET
Florian
(pouvoir
donné
à QUILICI
Evelyne).
Absents
excusés
: -
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne
Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var
assure
une
mission
obligatoire
de
d’aide
à la
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite
grâce
à l'accompagnement
et à l'expertise
sur
les
procédures
et
la réglementation
relative
au
régime
spécial
CNRACL.
Le
Centre
de
gestion
propose
en
complément
une
mission
facultative
d'assistance
Retraite
après
signature
d’une
convention,
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
affiliés
qui
le souhaitent.
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
vla l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
passe 2 6 MAI 2025 ID : 083-218300515-20250522-2025_044-DE
En
adhérant
à cette
prestation,
les collectivités
délèguent
la saisie
et le suivi au
Centre
de
gestion
des
dossiers
dématérialisés
via
la
plateforme
PEP’s.
En
contrepartie,
le
Centre
de
gestion
demande
une
participation
financière.
À
compter
du
1er
juillet
2025
et
pour
une
durée
de
trois
ans,
il est
proposé
de
reconduire
ces
conventions
par
voie
expresse
selon
les
tarifs
ainsi
définis
:
e
Dossier
de
liquidation
de
pension
(normale,
départs
anticipés,
invalidité,
réversion,
progressive)
:
110
€
Simulation
de
calcul
sur
demande
de
l’agent
(avant
l'âge
légal
de
départ
en
retraite)
: 110€
e
Dossier
de
demande
d’avis
préalable
: 110
€
Dossier
de
gestion
des
comptes
individuels
retraite
(Cohorte)
: 110
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
de
la Fonction
publique
;
Vu
les
lois
n°
2003-775
du
21
août
2003
et
2010-1330
du
9
novembre
2010
portant
réforme
des
retraites
;
Vu
la loi n° 2023-270
du
14
avril
2023
de
financement
rectificative
de
la sécurité
sociale
pour
2023
;
Vu
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
n°
2025-25
du
20
mars
2025
Considérant
que
les
collectivités
et
établissements
territoriaux
ont
en
charge
l'instruction
des
dossiers
de
retraite
de
leurs
agents
affiliés
à
la
CNRACL
;
Considérant
que
le
CDG
83
propose
aux
collectivités
et
établissements
qui
le
souhaitent
d'effectuer
en
leur
lieu
et
place
la
« mission
retraite
»
qui
leur
incombe
en
tant
qu'employeur,
par
l'intermédiaire
d’une
convention
d'adhésion
au
service
« Assistance
Retraite
» ;
Considérant
que
la
Commune,
satisfaite
de
ce
service,
souhaite
renouveler
son
adhésion
;
APRES AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À L'UNANIMITÉ
:
e
D’APPROUVER
le renouvellement
de
l’adhésion
au
service
« Assistance
retraite
» proposée
par
le CDG
83;
e
D’AUTORISER,
pour
ce
faire,
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
« Assistance
retraite
» du
CDG
83
ci-annexée,
ainsi
que
toutes
pièces
et avenants
y afférent;
Fait et délibéré
à Entrecasteaux
les jour,
mois
et an susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire,
{
Le
Maire,
WOLF
Roselyne
|
]
Romain
DEBRAY
ee
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
nr
Publié
le
2
6
MAI
2005
ID
: 083-218300515-20250522-2025_044-DE
1695:
|
De la Fonction Publique Territoriale du Var
CONVENTION
D'ADHESION
«
ASSISTANCE
RETRAITE
«
Ü
Jp” CNRACL La ati das fnctongains farilotour a hsgiahars
CONCLUE
ENTRE :
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var,
CS
70576
- 83
041
Toulon
cedex
9,
représenté
par
son
Président
Monsieur
SIMON
Christian,
dûment
habilité
par
la délibération
n°2025-25
du
Conseil
d'Administration
du
20
mars
2025
d'une
part,
ET
:
La
Collectivité/
l'Etablissement
(nom,
type,)
…
NO
SIRET
nn
érnnrrnnnnnnnnnnnnennennnennnennnennnennennnnnneennnnnenneneeeenineneneneenns
ci-dessous
désigné(e)
par
le terme
«
la collectivité
»,
représenté(e)
par
Maire/Président
dûment
autorisé(e)
à cet
effet
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
en
date
du
…./..../…
d'autre
part,
EN
REFERENCE
AUX
TEXTES
CI-APRES
:
e
Vu
le Code
Général
de
Fonction
publique,
et
notamment,
ses
articles
L. 452-30
et
L. 452-41
;
e
Vu
la loi
n°
2010-1330
du
9
novembre
2010
portant
réforme
des
retraites
;
e
Vu
la
loi
n°
2023-270
du
14
avril
2023
de
financement
rectificative
de
la
sécurité
sociale
pour
2023;
e
Vu
le
décret
n°2003-1306
du
26
décembre
2003
modifié
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales,
e
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
**
2025
n°
2025-...
autorisant
la
signature
d'une
convention
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var. Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Pubiéle
?
6
MAI
2045
ID
: 083-218300515-20250522-2025_044-DE
IL
À
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE L'article
L.
452-41
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
permet
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
toute
tâche
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
affiliées
et
de
leurs
établissements
publics
affiliés.
Auparavant,
les
Centres
de
gestion
apportaient
seulement
leur
concours
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivité
Locales
(CNRACL).
Désormais,
ils remplissent
une
mission
générale
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
pour
le
compte
des
employeurs
publics
locaux.
Par
ailleurs,
les
Centres
de
gestion
apportent
dorénavant
leurs
concours
aux
régimes
de
retraite
pour
informer
les
actifs
de
leurs
droits
et
pour
recueillir
et
traiter
les
données
relatives
à
la
carrière
et
aux
cotisations
des
agents.
ARTICLE
1 - BASE
JURIDIQUE
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
452-41
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
ARTICLE
2
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
A
la
demande
de
la
collectivité,
la
présente
convention
règle
les
conditions
d'intervention
du
service
«
Assistance
retraite
»
pour
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
et
la
reprise
d'antériorité
des
agents
de
la
collectivité
signataire.
Sont
concernés
les
collectivités
et
établissements
publics
locaux
affiliés
signataires.
ARTICLE
3
- ORGANISATION
DE
LA
MISSION
La
signature
de
la
présente
convention
oblige
les
deux
parties
et
son
exécution
ne
peut
être
conditionnelle. Le
Centre
de
gestion
du
Var
prendra
exclusivement
en
charge
la
confection
ou
le
contrôle
des
dossiers
CNRACL
indiqués
ci-dessous
:
e
Le
dossier
de
liquidation
de
pension
(ANNEXE
1)
SAISIE
e
Le
dossier
de
demande
d'avis
préalable
(ANNEXE
1)
SAISIE
e
Le
droit
à
l'information
des
comptes
individuels
retraite
(ANNEXE
2)
SAISIE
e
Simulation
de
calcul
sur
demande
de
l'agent
(ANNEXE
2)
SAISIE
e
La
demande
de
régularisation
de
services
CONTROLE
e
La
validation
de
services
de
non
titulaire
CONTROLE
+
_Le
rétablissement
au
régime
général
et à
l'IRCANTEC
(RTB)
CONTROLE Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Pubiéle
?
6
MAI
2025
ID
: 083-218300515-20250522-2025_044-DE
ARTICLE
4
- MODALITES
DE
PAIEMENT
La
collectivité
participera
aux
frais
d'intervention
selon
un
tarif
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
et
présenté
ci-après
:
Type
de
dossier
Participation
financière
Liquidation
de
pension
(normale,
invalidité,
réversion,
départs
anticipés,
retraite
progressive)
Simulation
de
calcul
sur
demande
de
l'agent
110
€/dossier
Demande
d'avis
préalable
Gestion
des
comptes
individuels
retraite
(Cohorte)
Tout
commencement
d'intervention
sera
facturé
sur
la
base
du
montant
ci-dessus.
e
Conditions
financières
La
revalorisation
des
conditions
financières
pourra
être
arrêtée
unilatéralement
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Var
et
notifiée
à
la
collectivité
qui
sera
alors
en
mesure
de
résilier
la
convention
conformément
aux
dispositions
de
l'ARTICLE
8.
e
Modalités
de
versement
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
l'émission
d’un
titre
de
recettes
par
le
Centre
de
Gestion
Var.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
à:
Trésorerie
Municipale
de
Toulon
Banque
de
France
Toulon
30001
00831
C8330000000-27
ARTICLE
5 —
AVENANT
Toute
modification
apportée
à
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
qui
ne
pourra
produire
d'effet
que
s'il
fait
l'objet
d'un
écrit
régulièrement
signé
par
les
parties.
En
conséquence,
tout
amendement
unilatéral
des
termes
de
la
présente
convention,
à
l'exception
des
changements
tarifaires,
aura
pour
effet
la
résiliation
de
la
convention. Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
Publié
le
?
6
MAI
2025
ID
: 083-218300515-20250522-2025_044-DE
ARTICLE
6
- RESPONSABILITE
Le
Centre
de
Gestion
du
Var
n'assurant
qu'une
mission
d'aide
et
de
conseil,
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
du
Var
et
de
ses
agents
intervenants
ne
peut
en
aucune
manière
être
engagée
en
ce
qui
concerne
les
décisions
retenues
par
la
collectivité
et
de
leurs
suites.
La
mise
en
œuvre
des
recommandations,
avis
où
suggestions
formulés
par
les
agents
du
Centre
de
Gestion
du
Var
appartient
toujours
à
l'autorité
territoriale
qui
est
donc
invitée
à
vérifier
l'ensemble
des
documents
émis
dans
le cadre
de
la présente
convention.
ARTICLE
7
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
ET
RECONDUCTION
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
par
reconduction
expresse.
Elle
prendra
effet
au
plus
tôt
le
1°
juillet
2025
et
sera
donc
applicable
trois
ans
à
compter
de
la
date
précitée.
Toute
demande
d'adhésion
au
service
«
Assistance
retraite
»
postérieure
à
cette
date
sera
examinée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Var,
sans
pour
autant
que
les
engagements
conventionnels
qui
en
découlent
ne
portent
au-delà
de
l'échéance
de
la
convention.
ARTICLE
8
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
+
Résiliation
anticipée
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
au
31
mars
de
chaque
échéance
annuelle
au
plus
tard.
Après
cette
date,
les
engagements
conventionnels
seront
maintenus
pour
l'année
suivante.
Chaque
partie
a
donc
la
possibilité
de
résilier
la
présente
convention
de
façon
anticipée
et
ce,
indépendamment
de
toute
faute
ou
dommage
causé
par
l’autre
cocontractant.
La
partie
qui
entend
résilier
la
présente
convention
est
tenue
de
le
signifier
à
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
exposant
les
motifs
de
sa
décision,
et
ce,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
trois
mois
qui
court
à
compter
de
la
réception
dudit
courrier.
e
Résiliation
amiable
À
tout
moment
les
parties
peuvent
s'entendre
d’un
commun
accord
pour
mettre
fin
à
la
présente
convention
de
façon
anticipée.
e
Résiliation
pour
non-exécution
La
présente
convention
est
résiliable
de
plein
droit
par
chacune
des
parties
en
cas
d'inexécution
par
l’autre
d'une
ou
plusieurs
obligations
prévues
dans
les
dispositions
du
présent
accord
et
ce
après
mise
en
demeure
de
la
partie
défaillante
restée
sans
effet
pendant
un
délai
d’un
mois.
Cette
résiliation
ne
deviendra
effective
que
trois
mois
après
l'envoi
par
la
partie
plaignante
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
exposant
les
motifs
de
cette
décision.
4 Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Pubiiéle
2
6
MAI
2025
ER
ID
: 083-218300515-20250522-2025_044-DE
L'exercice
de
cette
faculté
ne
dispense
pas
la
partie
défaillante
de
remplir
les
obligations
pour
lesquelles
elle
a
contracté
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation
de
la
présente
i
convention. En
cas
de
résiliation,
la
participation
financière
restant
due
par
la
collectivité
au
Centre
de
Gestion
du
Var
est
exigible
à
compter
de
cette
même
date
et
devra
être
mandatée
sous
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
9
- EXECUTION
ET
LITIGES
Les
parties
s'obligent
réciproquement
à
l'entière
exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
de
réelles
difficultés
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
leurs
obligations,
les
parties
s'efforceront
de
résoudre
leur
différend
à
l'amiable.
A
cet
effet,
la
partie
la
plus
diligente
saisira
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
de
règlement
amiable,
les
litiges
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
soumis
au
tribunal
administratif
de
Toulon.
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
Rue
Racine
83000
Toulon
Fait
à
LA
CRAU,
le Le
Président
du
CDG
83
Le
Maire
(ou
le
Président)
Christian
SIMON