Compte-Rendu - CR conseil du 02 04 2026

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Compte-Rendu - CR conseil du 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Séris. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil du 02 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, page 1

Département de Loir-et-Cher PROCES VERBAL Commune de SERIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 avril 2026

Nombre de membres

en exercice : 11

présents : 9

votants : 10

L'an deux mil vingt-six, le deux avril à vingt heures trente, le

Conseil Municipal de la Commune de Séris, dûment convoqué, s'est réuni à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Éric BRISSET, Maire.

Date de la convocation du conseil : 20 mars 2026

Etaient présents : Mmes et MM., Florence MENDES PEREIRA, Éric BRISSET, Emilien HUGUET, Lydia DEPOND-MARCONNET, Didier LUCAS, Bertrand THAUVIN, Didier LE BAIL, Magali SAUGER et Sandrine VIGNERON.

Absents excusés : Christophe LHERMITE et Perrine ROESCH

Procuration : Christophe LHERMITE donne procuration à Éric BRISSET

Emilien HUGUET a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente l’ordre du jour suivant :

1) Approbation du PV du 20 mars 2026

2) Délibération relative à la délégation du conseil municipal au Maire

3) Vote du CFU et affectation du résultat 2025 – commune

4) Vote du BP 2026 – commune

5) Vote du CFU et affectation du résultat 2025 – budget eau

6) Vote du BP 2026 – budget eau

7) Vote des taux d’impositions

8) Subvention aux associations 2026

9) Redevance pour l’occupation du domaine public communal 2026 (RODP) 10) Devis entretien annuel de la commune – Entreprise GUIMONT

11) Mise en place de la participation à la protection sociale complémentaire et prévoyance santé 12) Procès-verbaux du 2eme constat d’abandon

13) Questions et informations diverses

1) Délibération relative à la délégation du conseil municipal au Maire

DELIBERATION 16/2026

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :page 2

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites de 40 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code ;

16° D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice en demande, constituer la commune partie civile ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29page 3

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 40 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-page 4

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2) Approbation du compte financier unique 2025 – Commune

DELIBERATION 17/2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Séris ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Séris ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du 1er adjoint désigné Monsieur Bertrand THAUVIN ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le 1er adjoint :page 5

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

APPROUVER le CFU 2025 de la commune de Séris ;

DONNER pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3) Affectation du résultat 2025 – Commune

DELIBERATION 18/2026

Vu le Compte Financier Unique 2025 dressé par Bertrand THAUVIN, 1er adjoint au maire, présentant les éléments suivants :

Excédent de fonctionnement cumulé : 559 615.24 €

Déficit d’investissement cumulé : -16 207.60 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

Le déficit d’investissement de -16 207.60 € sera reporté au compte 001.

Le besoin de financement de -16 207.60 sera reporté au compte 1068 en recettes.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale

146 170.21 € 252 666.00 € 398 836.21 €

125 788.57 € 285 110.51 € 410 899.08 €

0.00 € 0.00 € 0.00 €

63 125.65 € 766 858.85 € 829 984.50 €

58 951.61 € 239 688.12 € 298 639.73 €

0.00 € 0.00 € 0.00 €

66 836.96 € 45 422.39 € 112 259.35 €

-83 044.56 € 514 192.85 € 431 148.29 €

-16 207.60€ 559 615.24€ 543 407.64€

0.00 € 0.00 € 0.00 €

-16 207.60 € 559 615.24 € 543 407.64 €

Recettes réalisées

Restes à réaliser

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

Dépenses réalisées

Restes à réaliser

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-)

Différence entre

les restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-)

Résultat cumulé Excédent/déficitpage 6

Le solde de fonctionnement de 543 407.64€ sera reporté au compte 002 des recettes de fonctionnement.

4) Vote du BP 2026 – Commune

DELIBERATION 19/2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, vote le budget primitif 2026 de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Recettes : 784 008.64 euros

Dépenses : 784 008.64 euros

Section d’investissement :

Recettes : 63 493.10 euros

Dépenses : 63 493.10 euros

5) Approbation du compte financier unique 2025 – Eau

DELIBERATION 20/2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget eau de Séris ; Vu le CFU 2025 du budget eau de Séris ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du 1er adjoint désigné Monsieur Bertrand THAUVIN ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le 1er adjoint :page 7

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

APPROUVER le CFU 2025 du budget eau de Séris ;

DONNER pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6) Affectation du résultat 2025 – Eau

DELIBERATION 21/2026

Vu le Compte Financier Unique 2025 dressé par Monsieur Bertrand THAUVIN, 1er adjoint au maire, présentant les éléments suivants :

Excédent de fonctionnement cumulé : 18 087.30 €

Excédent d’investissement cumulé : 95 259.61 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

L’excédent de fonctionnement de 18 087.30 € sera reporté au compte 002 des recettes de fonctionnement.

L’excédent d’investissement de 95 259.61 € sera reporté au compte 001 des recettes d’investissement.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale

10 945.03 € 25 978.58 € 36 923.61 €

10 945.03 € 28 890.20 € 39 835.23 €

0.00 € 0.00 € 0.00 €

104 899.91 € 50 248.68 € 155 148.59 €

9 640.30 € 35 073.00 € 44 713.30 €

0.00 € 0.00 € 0.00 €

1 304.73€ -6 182.80 € -4 878.07 €

93 954.88 € 24 270.10€ 118 224.98€

95 259. 61€ 18 087.30€ 113 346.91€

0.00 € 0.00 € 0.00 €

95 259.61 € 18 087.30 € 113 346.91 €

Recettes réalisées

Restes à réaliser

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

Dépenses réalisées

Restes à réaliser

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-)

Différence entre

les restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-)

Résultat cumulé Excédent/déficitpage 8

7) Vote du BP 2026 – Eau

DELIBERATION 22/2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, vote le budget primitif 2026 de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Recettes : 46 365.88 euros

Dépenses : 46 365.88 euros

Section d’investissement :

Recettes : 106 342.92 euros

Dépenses : 106 342.92 euros

8) Vote des taux d’impositions 2026

DELIBERATION 23/2026

Le Maire rappelle, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et afin de compenser les pertes de recettes, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties revient aux communes depuis 2021. Le taux départemental de 24.40 % s’ajoute à celui de la commune.

En 2023, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a pu de nouveau être modifié par les collectivités.

Le taux moyen départemental de TH pour le département de Loir et Cher s'élève à 15.48%.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide des taux d’imposition comme ci-après et en prenant compte du taux départemental sur les propriétés bâties :

9) Subventions aux associations

DELIBERATION 24/2026

Après avoir pris connaissance des différentes subventions allouées en 2025 et des différentes demandes reçues en mairie, le conseil municipal DECIDE d’allouer, pour 2026, les subventions suivantes qui seront portées à l’article 65748 du budget primitif de la Commune :

Association Montant voté en 2025 Montant voté en 2026

ADMR Marchenoir / /

ADMR MER 330,00 € 330,00 €

ASSAD Mer 130,00 € 130,00 €

Association sports et loisirs 300,00 € 300,00 €

Association Trait d'Union 300,00 € 300,00 €

Association SAR 200,00 € 200,00 €

Taxes Taux 2025 Taux 2026 voté

Foncière (bâti) 36 % 36 %

Foncière (non bâti) 26.78 % 26.78 %

THRS 6.98 % 7.50 %page 9

Croix Rouge / /

Fondation recherche médicale / /

Le Souvenir Français 60,00 € 60,00 €

Ligue contre le cancer / /

Paralysés de France / /

Unicef / /

Téléthon 110,00 € 110,00 €

Association secrétaires de mairies du 41 20,00 € 20,00 €

Restau du Cœur 110,00 € 110,00 €

Secours Populaire – section de Mer 110,00 € 110,00 €

Marpa de Oucques / /

Conciliateurs de Justice du 41 60,00 € 60,00 €

Secours catholique du 41 110,00 € 110,00 €

Centre Alliance Connect / 110,00 €

Autres 1660,00 € 1660,00 €

TOTAL 3500,00 € 3610,00€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte :

• D’attribuer les subventions si dessus pour un montant total de 1950€

De répartir le solde de 1660€ en fonction des prochaines demandes de subventions

10) Redevence d’occupation du domaine public communal pour l’année 2026 – ENEDIS DELIBERATION 25/2026

Monsieur le maire expose au conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article R 2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune perçoit chaque année, de la part d’ENEDIS, sous réserve d’avoir délibéré à cet effet, une redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages de distribution et de transport d’électricité dont le montant est actualisé annuellement.

Les paramètres et calculs pour l’année 2026 :

Population 403h Formule de calcul applicable pour la commune

(PR =)

153€

Coefficient annuel à appliquer au résultat de la

formule du décret**

1,5983

MONTANT DE LA RODP 2026 245€ MONTANT DE LA RODP « chantiers » 2026 49€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public due pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ;

• Charge Monsieur le maire d’encaisser cette redevance sur le budget communal de l’année 2026.

11) Entretien de la commune – GUIMONT

DELIBERATION 26/2026

Le Maire présente un premier devis pour le balayage des caniveaux une fois par mois. Le montant du devis s’élève à 5 586.00 € HT, soit 6 703.20 € TTC.page 10

Le Maire présente un deuxième devis pour l’entretien des espaces verts ainsi que l’entretien du cimetière.

Le montant du devis s’élève à 11 550.00 € HT, soit 13 860.00 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

VALIDE le devis de l’entreprise GUIMONT concernant le balayage des caniveaux pour un montant de 6703.20 € TTC

VALIDE le devis de l’entreprise GUIMONT concernant l’entretien des espaces verts ainsi que l’entretien du cimetière pour un montant de 13 860.00 € TTC

AUTORISE le Monsieur le Maire à signer le devis et engager les démarches nécessaires à son exécution.

12) Mise en place de la participation à la complémentaire santé et prévoyance DELIBERATION 27/2026

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU L’article 40 de la loi N° 2019-828 du 06/08/2019 relative à la transformation de la fonction publique,

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis du comité social territorial réuni le 12 mars 2026,

Il est exposé :

Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement.

La participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Il expose que dans le cadre de la Santé et/ou Prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité (ou de l'établissement) ;

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une garantie santé et/ou prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, surpage 11

présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité (ou l'établissement).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés DECIDE :

- DE PARTICIPER au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le Risque Santé et Prévoyance à compter du 02 avril 2026

- DE RETENIR la procédure dite de Labellisation

- DE FIXER le montant de la participation financière en Prévoyance à 7€ brut mensuel

- DE FIXER le montant de la participation financière en Santé à 15€ brut mensuel

- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

- D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13) Tarifs de l’eau et de l’abonnement

DELIBERATION 29/2026

Le maire expose,

Depuis 2020, les tarifs de l’eau n’ont pas été augmenté. La dernière révision date du 19 novembre 2020.

Pour information les tarifs actuels sont :

Le m3 d’eau : 1,25 euros

L’abonnement annuel : 15 euros

Il est proposé de réviser le prix de l’eau et de l’abonnement annuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de modifier les tarifs de l’eau comme suit :

Le m3 d’eau : 1,30 euros

L’abonnement annuel : 20 euros

Le nouveau tarif de l’eau n’entrera en vigueur qu’à compter de la prochaine période de facturation, soit pour les consommations comprises entre mai 2026 et mai 2027, qui feront l’objet d’une facture émise en septembre 2027.

14) Reprise des concessions funéraires en état d’abandon

DELIBERATION 30/2026

Le Conseil municipal de la commune de Séris,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-17 et L.2223-18 relatifs aux concessions funéraires,page 12

Vu les procès-verbaux de constat d’abandon établis pour les concessions situées dans le cimetière communal,

Vu les seconds procès-verbaux de constat d’abandon dressés à l’issue du délai réglementaire d’un an,

Considérant que les concessions concernées ont fait l’objet d’un état d’abandon constaté dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

Considérant que toutes les formalités légales de publicité et d’information des familles ont été accomplies,

Considérant que les concessions visées par la présente délibération sont définitivement en état d’abandon,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’autoriser la reprise, au nom de la commune de Séris, des concessions funéraires reconnues en état d’abandon, telles que listées en annexe à la présente délibération.

Article 2 :

De prononcer la reprise de ces concessions dans le domaine communal, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment :

• la reprise matérielle des concessions,

• le transfert éventuel des restes mortels vers l’ossuaire communal,

• la mise à jour du registre du cimetière.

Article 4 :

Les terrains ainsi libérés pourront être de nouveau concédés selon les règles en vigueur.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

- Le devis au tarif préférentiel réservé aux adhérents des Maires Ruraux de France (3 ans d'abonnement) avec Panneau Pocket a été accepté.

- Mise en place d’un téléphone maire/adjoints. Appel au don d’un ancien téléphone.

Fin du conseil municipal à 23h

Le secrétaire de séance Le Maire,

Emilien HUGUET Éric BRISSET