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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241231 RAA spécial
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241231 RAA spécial)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
E = Direction des collectivités locales et des élections PRÉ Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion des communes de
Brombos, Sarnois, d'Offoy et d’Hautbos au sein du syndicat des eaux
de la Région de Grandhvilliers |
Siren : 200069284
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des arts et lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.521118 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2016 portant création du syndicat des eaux de la
Région de Grandbvilliers ;
Vu les délibérations des communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos demandant leur
adhésion au syndicat des eaux de la Région de Grandibvilliers ;
Vu la délibération du 17 septembre 2024 du syndicat des eaux de la Région de Grandbilliers acceptant
l'adhésion des communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d'Hautbos ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat
acceptant l'adhésion des communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d’Hautbos ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Considérant que le préfet dispose d’un pouvoir d'appréciation sur les demandes qui lui sont faites de
modification de périmètre des établissement public de coopération intercommunale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 ARRÊTE
ARTICLE îer :
Les communes de Brombos, Sarnois, d'Offoy et d’Hautbos sont autorisées à adhérer au syndicat des
eaux de la Région de Grandbilliers à compter du 1° janvier 20285 ;
ARTICLE 2 :
Les communes disposeront respectivement de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
ARTICLE 3 :
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 13211, des
deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 4 :
Il sera dressé procès-verbal des biens mis à disposition pour l'exercice des compétences transférés.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, la
présidente du Conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale des archives de l'Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 f DEC. 2924
Pour le Préfet et par délégation,
& Secrétaire Général,
2 E Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des élections DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus de la demande d'adhésion
de la commune de Monchy-Saint-Eloi
à la Communauté d'agglomération Creil sud Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des arts et lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18, L.5211-19,
L.5211-39-2 et L.5214-26 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
BOVET;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de
communes du Liancourtois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération
dénommée « Creil sud Oise » issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Creilloise et de la
Communauté de communes Pierre sud Oise ;
Vu la délibération du 23 mai 2024 par laquelle la commune Monchy-Saint-Eloi a souhaité réaliser une
étude en vue de demander son retrait de la Communauté de communes du Liancourtois et son
adhésion à la Communauté d'agglomération Creil sud Oise ;
Vu la délibération du 24 juin 2024, par laquelle la commune Monchy-Saint-Eloi demande son adhésion à
la Communauté d'agglomération Creil sud Oise ;
Vu les délibérations du 27 juin et du 14 novembre 2024 par laquelle la Communauté d'agglomération
. Creil sud Oise a approuvé cette demande d'adhésion ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté d'agglomération Creil sud Oise ;
3 Vu l'analyse de la direction départementale des finances publiques de l'Oise concernant l'impact pour
la communauté de communes du Liancourtois du retrait de la commune de Monchy-Saint-Eloi ;
Considérant l'étude d'impact financier et son complément réalisés au sens de l'article L.5211-39-2 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'à la suite de la consultation des communes de la communauté d'agglomération, les
conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités
territoriales sont respectées ;
Considérant l'avis favorable du 15 octobre 2024 du comité social territorial de la Communauté
d'agglomération Creil sud Oise au projet d'adhésion de la commune de Monchy-Saint-Eloi ;
Considérant l'avis défavorable du 12 décembre 2024 du comité social territorial du centre de gestion
de la fonction publique de l'Oise sur le projet de changement d’EPCI de la commune de Monchy-Saint-
Eloi;
Considérant l'avis défavorable rendu le 12 décembre 2024 par la Commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI)
Considérant l'avis défavorable rendu le 12 décembre 2024 par la formation restreinte de la CDCI;
Considérant qu'un retrait prenant effet dès le 1° janvier 2025 ne permet pas à la communauté de
communes du Liancourtois de réorganiser correctement ses services compte tenu des impacts sur les
personnels ;
Considérant que ce retrait entraîne également des conséquences fiscales défavorables pour une partie
des contribuables locaux ainsi que des pertes financières impactant l'épargne brute de la
communauté de communes du Liancourtois ;
Considérant que la mise en cohérence des périmètres des EPCI avec les bassins de vie souhaitée par le
maire de Monchy-Saint-Eloi concerne également d'autres communes et s'inscrit dans une démarche
globale de révision du schéma départemental de coopération intercommunale qui sera engagée en
2028.
Considérant que le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les demandes de modification de
périmètre des établissements public de coopération intercommunale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
La demande d'adhésion de là commune Monchy-Saint-Eloi à la Communauté d'agglomération Creil sud
Oise n'est pas accordée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Clermont, le sous-préfet de Senlis, le directeur
départemental des finances publiques de l'Oise, la présidente du Conseil départemental, le directeur
départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération Creil sud Oise, le
président de la communauté de communes du Liancourtois et le maire de Monchy-Saint-Eloi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 3 Î DEC. 2024
Jean-Marie CAILLAUD
+ (Fa)
PJ
5 6 PRÉFET Sous-Préfecture de Clermont
DE L'OISE | Pôle sécurité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° F1646/24
Arrêté habilitant la société AURELIE MC située à Saint-Just-en-Chaussée (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et
R.2223-56 à KR. 2223-65;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-
FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;
Vu la demande reçue le 05 décembre 2024, formulée par Mme Aurélie PECHON, représentante légale
de la société AURELIE MC, sise 19 Cité de Sereville à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), en vue d'obtenir
l'habilitation pour exercer certaines activités de pompes funèbres ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1” : La société AURELIE MC, sise 19 Cité de Sereville à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), exploitée
par Mme Aurélie PECHON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante :
> Organisation des obsèques en qualité de maître de cérémonie.
Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0175 est valable pour une durée de cinq ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°1629/24 établi le 18 décembre 2024.
Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire
l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
1/2
7 Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chaussée, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont
une copie sera adressée à Mme Aurélie PECHON, représentante légale de la société AURELIE MC.
Fait à Clermont, le 3 1 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
WWww.OISS JOUY
2/2
8 E 3 SOUS-PRÉFECTURE DE CLERMONT PRÈFET PÔLE SÉCURITÉ DE L'OISE | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° F1640/24
Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Services funéraires CAPEL - S.F.C. à PONT-SAINTE-MAXENCE (Oise)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 renouvelant l'habilitation des Services Funéraires Capel -S.F.C. situés à Pont-Sainte-Maxence (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 autorisant la création d'une chambre funéraire à Pont-Sainte-
Maxence (60700) par les Services Funéraires Capel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-
FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;
Vu la demande reçue le 6 décembre 2024 et complétée le 22 décembre 2024 par Mme Stéphanie
CAPEL, cogérante des Services Funéraires Capel - SFC, dont le siège social se situe 2 Bois de Luchy à
Catenoy (Oise), sollicitant une modification d'habilitation suite au transfert de l'établissement
secondaire sis 23 avenue Jean Jaurès à Pont-Sainte-Maxence (Oise) vers l'établissement dans le ressort
sis 53 rue Georges Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise) et à l'ajout des activités de soins de
conservation en sous-traitance et de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Considérant l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du
19 novembre 2024 de la SARL services funéraires Capel — S.F.C. ;
Considérant le bail commercial signé le 1% novembre 2024 entre la SCI RSBC sise 2 bois de Luchy à
Catenoy (Oise) et la SARL SFC -— services funéraires CAPEL dont le siège social se situe 2 Bois de Luchy à
Catenoy (Oise) autorisant cette dernière à exercer toutes activités de pompes funèbres au 53 rue
Georges Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise) ;
Considérant le rapport de vérification de conformité établi le 14 novembre 2024 par l'APAVE, qui
atteste que la chambre funéraire sise 53 rue Georges Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise) est
conforme ;
Considérant que le numéro d'habilitation reste inchangé ;
1/2
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.gouv.fr
9 Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement secondaire des Services Funéraires Capel - SFC, sis 53 rue Georges
Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise), exploité par M. Bertrand CAPEL et Mme Stéphanie CAPEL,
cogérants, est habilité, sous le numéro 21-60-0135, à exercer les activités funéraires suivantes sur
l'ensemble du territoire national :
> Organisation des obsèques
> Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EK-098-TC, ainsi
qu'en sous-traitance
> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés EK-098-TC,
EW-849-PK et FA-027-BE, ainsi qu'en sous-traitance
> Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires .
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, ainsi qu'en sous-traitance
> Soins de conservation en sous-traitance
> Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 53 rue Georges Decroze à Pont-Sainte-
Maxence (Oise).
Article 2: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelles requises.
Article 3 : La durée de la présente habilitation n° 21-60-0135 est maintenue jusqu'au 27 mai 2026.
Article 4 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans
un délai de deux mois à la sous-préfecture de Clermont. Tout manquement à cette disposition est
susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en vertu de l'article L.2223-25 du code
général des collectivités territoriales.
Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Bertrand CAPEL et à Mme Stéphanie CAPEL, cogérants
de l'établissement Services Funéraires Capel.
Fait à Clermont, le 2 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
2/2
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
10 DE LOISE de l'aménagement et du logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société BRENOUILLE ENROBES
Commune de Brenouille
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les actes antérieurement délivrés à la société BRENOUILLE ENROBES pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de Brenouille, en particulier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 avril 2007, ainsi que l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2021;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le
8 novembre 2024 par la société BRENOUILLE ENROBES pour son site exploité sur le territoire de la commune de Brenouille ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le rapport et les propositions du 17 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté du 23 décembre 2024 porté à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 24 décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification présentée par la société BRENOUILLE ENROBES consiste à :
- mettre à jour la situation cadastrale du site,
- mettre en place une cuve de fioul,
— actualiser le classement administratif du site,
- modifier le prélèvement en eau,
— modifier les moyens de lutte contre l'incendie ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
Direction régionale de l’environnement,
11 La nouvelle cuve de fioul est destinée à alimenter ponctuellement le brûleur de la centrale en cas de perte d'approvisionnement en gaz naturel ;
L'augmentation du prélèvement en eau est justifiée par les effectifs présents sur le site et la mise en place d'une technologie de production d'enrobés à basse température ;
L'utilisation d'émulseur n'est pas prévue par les arrêtés de prescriptions générales applicables aux activités du site ;
Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L.51141 du Code de l'environnement ;
Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
I convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Article 1°:
ARRÊTE
La société BRENOUILLE ENROBES, dont le siège social est situé 740 rue du Bac à Erquimghem Lys (59193), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite rue du Corroy - ZI La Queue du Chat, sur le territoire de la commune de Brenouille.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
_| Références des articles
Références des arrêtés dont les prescriptions Nitredinouiéestéts
préfectoraux antérieurs sont supprimées ou
modifiées
nus ok - suppression et remplacement par Arrêté préfectoral Article 411 cle 5 du un Date
d'autorisation du - à - suppression et remplacement par
17 avril 2007 Article 8.5.2 | ; nr l’article 6. du présent arrêté
| . suppression et remplacement par Arrêté préfectoral Article 4 dre 2 du résen À rte
complémentaire du p=— : a — . suppression et remplacement par
| 30 septembre 2071 ATHICIES l’article 4 du présent arrêté ne == 1 _— a —
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
12 Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
. | PS ! ee Régime‘ Rubrique | Libellé de la rubrique Caractéristiques ER |
1. Installations de broyage, concassage, I criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, | | nettoyage, tamisage, mélange de pierres, Puissance installée du cailloux, minerais et autres produits minéraux | | - x concasseur et des naturels ou artificiels ou de déchets non | . | . - engins mobiles : dangereux inertes, en vue de la production | : re isati , | - concasseur : 150 KW 2515% de matériaux destinés à une utilisation, à _ pelle : 113 kW - | l'exclusion de celles classées au titre d'une |. 82 kW | | autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l’ensemble des . | . . . Puissance totale : | machines fixes pouvant concourir . A - 345 kW | simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :
| |_a) Supérieure à 200 KW :
| Capacité maximale : | Enrobage au bitume de matériaux routiers 160 t/h 25211 | (centrale d’): E | 1. À chaud Brûleur bi-combustible | | _- 9 MW . | ill ligni h | Houille, coke, lignite, charbon de bois, 4 cuves de 48 m° en goudron, asphalte, brais et matières auto-rétention, soit bitumineuses. 202 t ! 4801-2 La quantité susceptible d'être présente dans D
(M) E (Enregistrement) ou D (Déclaration)
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
500 t
1 cuve à émulsion de
60 m, soit 58 t
Quantité totale : 260 t
Article 4 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Section AG, parcelles: 205, 206, gore Centre
Brenouille 209, 210, 211, 212, 214, 215, 216, y La Queue du Chat 218, 222, 224 Les Hecquets Est
Article 5 : Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation maximale annuelle
Réseau public 110 m°
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
13 Article 6 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont, au minimum, constitués :
+ d’un ou plusieurs poteaux incendie publics ou privés, dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures,
+ d'extincteurs répartis sur les aires et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockés,
+ d'une réserve d’au moins 01 m° de sable maintenu meuble et sec ainsi que des pelles,
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
+ de plans de sécurité facilitant l'intervention des pompiers.
Ces moyens doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 7 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Brenouille pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
14 Le maire de Brenouille fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est égalemént publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Brenouille,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France et l’inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ À H Fait à Beauvais, le 4 ÿ nr ...,
Pour le Préfet et par délégatio
le Secrétaire Gén
Destinataires :
Société BRENOUILLE ENROBES
La sous-préfète de Clermont
Le maire de la commune de Brenouille
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France |
L'inspectrice de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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15 16 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND OUEST
Commune de Cires-lès-Mello
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 mai 2007 autorisant la société SCREG NORD PICARDIE à exploiter une carrière de sables et d'argiles sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 novembre 2024 autorisant Île changement
d'exploitant au profit de la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND OUEST ;
Vu l'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif établie par la société KALIES le 23 février 2023 ;
Vu l'attestation de conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation établie par la société KALIES le 23 février 2023 ;
Vu l'attestation d'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation
d'installations mises à l'arrêt définitif établie par la société KALIES le 23 février 2023 ;
Vu le dossier de cessation partielle d'activités présenté le 22 décembre 2023 et complété le 4 mars 2024 et le 4 décembre 2024 par la société CARRIÈRES ET MATERIAUX GRAND OUEST pour la carrière exploitée sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello ;
Vu le rapport et les propositions du 12 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 23 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 23 décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
03 44 06 12 60
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17 1. La demande de cessation partielle d'activité porte sur des parcelles remises en état, dont. l'exploitation est achevée ;
2. Le dossier de cessation démontre que la remise en état est conforme aux conditions fixées dans l'arrêté préfectoral du 22 mai 2007 susvisé ;
3. Il convient de mettre à jour le périmètre d'exploitation de la carrière ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Article 1°:
ARRÊTE
La société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND OUEST, dont le siège social est situé avenue Charles Lindbergh à Mérignac (33700), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite aux lieux dit « La Remise de Villeneuve » et « Les Pâtures » sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
Nature des modifications
28 novembre 2024
Article 3 :
présent arrêté
Les installations autorisées sont situées sur les lieux-dits et parcelles suivantes :
modifiées | Arrêté préfectoral Lez - ; : Te . ! du présent d'autorisation du Article 1° ri par l'article 3 Pres 22 mai 2007 h | Arrêté préfectoral . x . ; . . ‘article 4 du complémentaire du Article 3 Supprimé et remplacélpar Partie
Lieu-dit Section N° de parcelle
La Remise de Villeneuve V 556
Les Pâtures ZI 19, 20, 21
03 44 06 12 60
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18 Article 4 :
Rubrique | Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime?
Carrières ou autre extraction de
matériaux (exploitation de) : Lieu-dit « Les Pâtures »
2510-71 1. Exploitation de carrières, à Surface autorisée : 146 ha A
l'exception de celles visées au 5 et Surface exploitable : 12,85 ha
6
1. Installations de broyage,
concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés
à une utilisation, à l'exclusion de | Installation de concassage de D
celles classées au titre d'une autre | 184 kW
rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de |
l'ensemble des machines fixes |
pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de
l'installation, étant :
| b) Supérieure à 40kW, mais
| _ | inférieure ou égale à 200 KW
(1) A (Autorisation) ou D (Déclaration)
2515+
Article 5 :
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,
80000 Amiens :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un
comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut
demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi dU recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois
en appel.
03 44 06 12 60
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19 Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 6 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Cires-lès-Mello pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Cires-lès-Mello fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. |
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Cires-lès-Mello,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France et l'inspectrice de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 7 DEC. 2024
Destinataires :
Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND OUEST
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de la commune de Cires-lès-Mello
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'Unité départementale de l'Oise de la direction régionäle de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
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20 E Direction Régionale de l'Environnement, DE LOISE de l'Aménagement et du Logement
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société GROUPE GAUCHY
Commune de Bonneuil-en-Valois
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 autorisant la société GROUPE GAUCHY à exploiter une
carrière souterraine de roche calcaire sur la commune de Bonneuil-en-Valois ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 juillet 2019 autorisant la société CARRIERE DU
CLOCHER à reprendre l'exploitation de la carrière exploitée par la société GROUPE GAUCHY ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2021 modifiant les conditions
d'exploitation de la carrière souterraine de roche calcaire sur la commune de Bonneuil-en-Valois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de changement d'exploitant du 14 octobre 2024 de la société GROUPE GAUCHY en
vue d'obtenir l'autorisation de se substituer à la société CARRIERE DU CLOCHER pour l'exploitation
des installations situées sur le territoire de la commune de Bonneuil-en-Valois ;
VU le dossier déposé à l'appui de là demande de la société GROUPE GAUCHY ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 5
décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 11 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 18 décembre 2024 ;
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21 Considérant ce qui suit :
1. La société CARRIERE DU CLOCHER exploite une carrière, classée sous la rubrique 2510-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
2. Le changement d'exploitant. des carrières est soumis à autorisation préfectorale en
application du 2° de l’article R.516-1 du Code de l'environnement ;
3. La société GROUPE GAUCHY demande l'autorisation d'exploiter les installations actuellement exploitées par la société CARRIERE DU CLOCHER ;
4. Les éléments fournis par la société CROUEE GAUCHY sont suffisants pour établir ses
capacités techniques et financières ;
5. Les montants des garanties financières ont été actualisés selon les modalités en vigueur ;
6. Il y a lieu, en conséquence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes prévues
aux articles R. 516-1 et R. 181 — 45 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":
Sous réserve du droit des tiers, la société GROUPE GAUCHY dont le siège social est sis, Route de
Berval à Bonneuil-en-Valois (60123), est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société CARRIERE DU CLOCHER à cette même adresse.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 4 juillet 2019 est abrogé.
Article 2 : Garanties financières
Les dispositions des articles 1.5.3 à 11.510 de l'annexe | de l'arrêté du 15 novembre 2011 sont
supprimées et remplacées par les dispositions des articles 21 à 2.8 ci-dessous.
Article 21 : Montant des garanties financières
L'exploitant constitue des garanties financières afin de permettre la remise en état maximal à tout
moment au cours de l'exploitation. Le montant des garanties financières est de :
| En référence à l'indice TP01 de septembre
Phase quinquénale Montant TTC en € Dont TVA à: 2024 paru au JO du 17
| novembre 2024 de :
| Phase 1 | Terminée |
Phase 2 Terminée
Phase 3 | | — 20,00 % 1291
Phase 4
_— 101 464 €
Phase 5
Phase 6
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22 Il a été défini selon la méthode d'actualisation définie en annexe III de l'arrêté ministériel du 9
février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des
carrières prévues par la législation des installations classées en prenant en compte un indice TP01
de 111, (paru au JO du 19 février 2019) et un taux de TVA de 0,2.
Article 2.2 : Établissement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet :
+. Le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
* La valeur datée du dernier indice public TP01 base 2010.
Article 2.3 : Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et
consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la
date d'échéance du document prévu à l'article 2.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document conformément à l'article R. 516-2-V du Code de l’environnement.
Article 2.4 : Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
* Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
+ Sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15
(quinze) % de l'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 2.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitarnit informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une
modification du montant des garanties financières.
Article 2.6 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au
présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce Code. Conformément à l’article L. 171-9 du même Code, pendant la durée de là suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 2.7 : Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+ Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article ù 516-2 du Code de l'environnement, après intervention des mesurés prévues au | de l'article
L.171-8 du même Code ;
+ Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
+ Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation
amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
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23 Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R.516-2 et que l'appel mentionné au premier alinéa du présent article est demeuré
infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société
de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou
la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au €) susmentionné :
«< Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; * Soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
* Soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
+ Soit en cas de défaillance du garant personne physique, où du garant personne morale
résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai
d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Article 2.8 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 par l'inspection des installations classées qui
établit Un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'uné évaluation critique par Un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 3 : Voies et délai de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,
80000 Amiens :
1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un
comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par Un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de
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24 celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois
en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bonneuil-en-Valois pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bonneuil-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Bonneuil-en-
Valois, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Seceneeneral
Frédéric BOVET
Destinataires :
Société GROUPE GAUCHY
Madame le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Bonneuil-en-Valois
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais STE)
25 26 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DE L'OISE de l'Aménagement et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SAVERGLASS
Commune de Feuquières
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUPD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 décembre 2022 autorisant la société SAVERGLASS à
exploiter des installations de fabrication de bouteilles en verre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; -
Vu les demandes de modification des conditions d'exploitation des installations présentées les
6 septembre 2022 et 12 avril 2024 par la société SAVERGLASS en vue de modifier ses installations
sur le territoire de la commune de Feuquières ;
Vu le rapport et les propositions du 3 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 11 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier électronique du 17
décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. Les demandes de modification présentées par la société SAVERGLASS consistent à :
6 mettre en place une nouvelle ligne de décor ;
e remplacer 3 tours aéroréfrigérantes de puissance cumulée 1 035 KW par 2 tours
aéroréfrigérantes de puissance cumulée de 1 472 KW ;
e .mettre à jour la liste des déchets susceptibles d'être présents au sein du site ;
2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 du Code de l'environnement ;
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/22
27 3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
4. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les
prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Article 1°’:
ARRÊTE
La société SAVERGLASS dont le siège social est situé 3 place de la gare à Feuquières (60960) est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même adresse.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
I
| Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou Nature des modifications
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/22
modifiées a Ni
Article 121 Supprimé et remplacé par | article 3 du présent arrêté
Article 3.22 Supprimé et remplacé par | article 4 du
. présent arrêté
. imé ; ‘artic oo Article 32.3 Supprimé et remplacé par | article 5 du
Arrêté préfectoral présent arrêté
d'autorisation du S y oO pie: , , upprimé et remplacé par l'article 6 du
| 2. LA nm LA 22 décembre 2022 Article 3.2.4 présent arrêté
. imé : l'article 7 du Article 10.21 Supprimé et remplacé par article
présent arrêté
Article 51,3 Supprimé et remplacé par | article 8 du
présent arrêté
imé | £ ‘anne Annexe 1 Supprimé et remplacé par l'annexe 1 du
présent arrêté
28 Article 3 :
des installations d'une puissance
thermique nominale totale égale
ou supérieure à 50 MW
P = 75,7 MW composées notamment de :
- 2 fours verriers (gaz naturel ou fioul
TBTS) n° 5 et n° 6: 2x 9 791 KW soit une
puissance totale de 19 582 KW
- 9 cabines de chauffe « feeder » (gaz
naturel) d'une puissance totale de:
6 309 KW
- 4 cabines de chauffe « canal » (gaz
naturel) d'une puissance totale de
3 005 KW
- 16 arches (gaz naturel) d’une puissance
totale de 28 657 KW
- 3 fours à moules (gaz naturel): 3 x
94 KW soit 282 KW
- ligne Minicoat : 1 943 KW
(flammage gaz naturel, étuve propane )
- Ligne Savercoat : 891 kW
(flammage gaz naturel / étuve au
propane / bruleurs )
- Pyrosil : 1015 KW
Flammage alimenté en gaz naturel
- 5 Housseurs (au gaz naturel) d’une
puissance totale de 1 646 KW
-137 brûleurs (gaz naturel) : 2 884 kW
Pour chauffage bâtiment et flammage
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale ‘8 <
Verre (fabrication et travail du), la|_ 2 fours à boucle dans le bâtiment de capacité de production des fours . de fusion et de ramoillissement production 25301 étant : - 8 arches de recuisson du verre A
L Peur les Verres sodocalciques Capacité totale : 360 t/) a) supérieure à 5 t/)
Verre ou cristal (travail chimique
du)
2531 d volume DS de produit de 3 m° de trichloromonobutyl d'étain A traitement susceptible d'être présent dans l'installation étant :
a) supérieur à 150
3110 |Combustion de combustibles dans |Installations de combustion de puissance A
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29 Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime!
1)
- 9 rampes équipées d'un mélangeur (gaz
naturel) : 9 x 15 soit 135 kW
- 4 rideaux air chaud gaz naturel (halle de
conditionnement) : 4 x 44 KW soit 176 KW
- 4 canons à air chaud (composition) —
Fioul Domestique : 4 x 29 KW soit 116 KW
- 2 Chaudières process dont une de SeCOUFS :
Chappaz: 940kW
naturel, électrique)
Sodiet : 690 KW (gaz naturel)
(bi-énergie, gaz
- 7 chaudières - chauffage
Locaux sociaux / infirmerie 1 et 2 (FOD) :
2 x 285 kW
École du verre (gaz naturel) : 67 KW
Château (FOD) : 72 kW
Manoir (FOD) : 141 kW
Bâtiment administratif 1
naturel) : 2 x 200 kW
et 2 (gaz
- 105 radiants (gaz naturel): 2 403 kW
chauffage
- 31 aérothermes (gaz naturel) : 1188 KW
- Chauffage SDC3 bât - radiants et
aérothermes - 16,5 : 6 x 20 soit 120 kW
- Chauffage SDC3 bât - aérothermes -
175 : 8 x 25 soit 200 kW
Secours :
- 6 groupes électrogènes (FOD) : 2,3 MW
Fabrication du verre, y compris de
fibres de verre, avec Une capacité
- 2 fours à boucle dans le bâtiment de
production
3330 . . N - 8 arches de recuisson du verre A de fusion supérieure à 20 tonnes
r jour Le . Par Jou Capacité totale : 360 t/)
Installations présentant un grand
nombre de substances ou mélanges
dangereux et vérifiant la règle de 4001 _ \ A
cumul seuil bas ou la règle de
cumul seuil haut mentionnées au Il
de l'article R. 5171-11
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30 Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime’
Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité
supérieure à 500 t), à l'exclusion des
entrepôts utilisés pour le stockage
de matières, produits ou
substances classées, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des |3 100 tonnes de matières combustibles
1510.2 |bâtiments destinés exclusivement (emballages des produits finis) pour un E
au remisage des véhicules à moteur | volume de stockage de 830 000 m°
et de leur remorque, des
établissements recevant du public
et des entrepôts exclusivement
frigorifiques.
2. Autres installations que celles
définies au 1, le volume des
entrepôts étant:
b) supérieur. ou égal à 50 000 m°
mais inférieur à 900 000 m°
9 tours de refroidissement de type circuit
primaire fermé
Capacité totale : 4824 KW
Refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air |Boosting F5 : 736 KW
généré par ventilation mécanique | Water Jacket Four F5 : 736 KW
2921 |ou naturelle (installations de) : Boosting F6 : 465 kW E
a) La puissance thermique évacuée | Water Jacket Four F6 : 465 KW
maximale étant supérieure ou égale | Secours F6 : 465 KW
à 3 000 KW Compresseurs K12 : 497 KW
Compresseurs K13 : 465 KW
Compresseurs K15 : 497 KW
Compresseurs K16 : 497 KW
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31 Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime!
D
2940.2
Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit, etc. (application,
revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de)
sur support quelconque à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des
rubriques n%* 2330, 2345, 2351,
2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou
4801.
2. Lorsque l'application est faite par
tout procédé autre que le
« trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la
quantité maximale de produits
susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) supérieure à 100 kg/)
3 lignes d'application de vernis par
pulvérisation :
- Minicoat / Savercoat / pilote
Savercoat :
- 1 cabine de flammage
-1 cabine de pulvérisation
- 1 étuve de polymérisation
Minicoat :
-1 cabine de flammage
- 1 cabine de pulvérisation
- 1 étuve de polymérisation
Capacité totale : 251 kg/j
A7xx
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations, y compris les cavités
souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
b) Supérieure ou égale à 100t
d'essence ou 500t au total, mais
inférieure à 1 000 t au total
Voir annexe 1: « Informations sensibles —
Non communicable au public »
1414.3
Gaz inflammables : liquéfiés
(installations de remplissage ou de
distribution de) :
3. Installations de remplissage de
réservoirs alimentant des moteurs
ou autres appareils d'utilisation
comportant des organes de
sécurité (jauges et soupapes)
Centrale de distribution de GPL DC
1978
Solvants organiques (installations
et activités mentionnés à l'annexe
VII de la directive 2010/75/UE du
24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles) utilisant
des) :
8. Autres revêtements, y compris le
revêtement de métaux, de
plastiques, de textiles, de feuilles et
de papier, lorsque la
consommation de solvant (1) est
supérieure à 5 t/an
Consommation maximale de solvants :
20 t/an
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32 Régime!
Le volume susceptible d'être stocké
étant :
3. Supérieur à 1000 m°
inférieur ou égal à 20 000 m*°
mais
- cellules 15? et 162: stock
Capacité totale : 6 000 m°
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale D
Liquides inflammables de catégorie
2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la|- Déchets de broyats : 41,25 tonnes
rubrique 4330. - Déchets d'hydrocarbures en mélange :
La quantité totale susceptible |26,5 tonnes
4331 |d'être présente dans les|- Produits liquides inflammables de| DC installations y compris dans les|catégorie 2 ou 3 : 9 tonnes cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais | Quantité totale : 76 tonnes
inférieure à 100 t
- Déchets pâteux organiques : 291 tonnes
Dangereux pour l'environnement |- Huiles noires usagées : 3 tonnes
aquatique de catégorie chronique |- Huiles claires usagées : 1 tonnes
2. - REFIDI : 25 tonnes
as | quantité totale susceptible |- Eaux souillées : 25 tonnes DC ®
d'être présente dans l’installation|- Autres produits dangereux pour
étant : l'environnement aquatique de catégorie
2. Supérieure ou égale à 100 t mais chronique 2: 25,9 tonnes
inférieure à 200 t
Quantité totale : 109 tonnes
Papier, cartons ou matériaux
ue Analeeuss Y COMPTES Dépôt intérieur de matériaux es produits finis conditionnés d’ | ne: sp - emballages (cartons) : (dépôt de) à l'exception des| llules 147 et 16: stock tam
1530 |établissements recevant du public. nt le ms ° pon D
(1) À (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle
périodique)
(2) En application de l’article R. 512-55 du Code de l’environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l’obligation de contrôle périodique, car elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
La totalité du tableau ci-dessus est donnée x a
communicable au public - Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées »
l'annexe 1 «informations sensibles - Non
L'établissement relève du statut « seuil bas » par la règle de cumul « seuil bas » au titre des dangers
physiques.
Au sens de l’article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3330 relative à la fabrication du verre et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF GLS.
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33 Article 4 : Conduits et installations raccordées
o
Rs Installations raccordées Combustible DER el Fours de fusion 5 et 6 +
1 postes de traitement à Gaz naturel ou fioul Electrofiltre chaud
2 Sas de flammage minicoat Gaz naturel
2 Cabine de peinture n°1
minicoat
4 Cabine de peinture n°2
minicoat
5 Etuve minicoat Propane
Cabine de peinture 6
Savercoat
7 Rejet général Savercoat
8 Etuve Savercoat Propane
9 Refroidissement Savercoat
10 Arche 1 entrée 100 % électrique
11 Arche 1 sortie 100 % électrique
12 Arche 2 entrée 100 % électrique
13 Arche 2 sortie 100 % électrique
14 Arche 3 entrée Gaz naturel
15 Arche 3 sortie Gaz naturel
16 Arche 4 entrée Gaz naturel
17 Arche 4 sortie Gaz naturel
18 Arche 5 entrée Gaz naturel
19 Arche 5 sortie Gaz naturel
20 Arche 7 entrée Gaz naturel
21 Arche 7 sortie Gaz naturel
22 Arche 8 entrée Gaz naturel
23 Arche 8 sortie Gaz naturel
24 Arche 9 entrée Gaz naturel Hybride gez | électrique
25 Arche 9 sortie Gaz naturel sIyenee gaz / électrique 26 Arche 10 entrée Gaz naturel 27 Arche 10 sortie Gaz naturel 28 Arche 12 entrée Gaz naturel Hybride gez | électrique
29 Arche 12 sortie Gaz naturel Hybride gez | électrique
‘30 et 31 ÉCTALEIENSSMAPEUS Gaz naturel process
Chaudière chauffage
32 locaux sociaux / infirmerie FOD
1
Chaudière chauffage
33 locaux sociaux / infirmerie FOD
1
34 Chaudière chauffage Ecole Gaz naturel
du verre
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34 N° de | ; : Autres conduit Installations raccordées Combustible caractéristiques
35 Chaudière chauffage FOD
Manoir
36 Chaudière chauffage FOD
Château
Chaudière chauffage
37 | Bâtiment administratif 1 A Chaudière chauffage
38 Batiment administratif 2 Gaz naturel
Article 5 : Conditions générales de rejets
° . Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse mini d'éjection N° de conduit 3 en m en m (en Nm°/h) (en m/s)
1 55 1,4 84 000 8
2 12 1,2 33 500 8
3 12 0,7 13 000 8
ä 12 0,7 13 000 8
5 12 0,28 2 000 5
6 12 0,65 25 000 8
7 12 0,5 4 000 5
8 12 0,3 2 400 5
9 12 0,8 22 000 8
10 11.8 0.3 1200 5
11 12.6 0.3 2000 11
12 11.8 0.3 3000 12
13 12.6 0.3 2000 11
14 13.8 0.6 4500 7
15 12.9 0.6 2600 2
16 12.8 0.6 6000 7
17 13.3 0.6 7500 7
18 12.8 0.3 3500 19
19 12.9 0.3 2000 2
20 13.2 0.6 5000 6
21 13.2 0.6 3000 3
22 1315 0.6 4900 6
23 1315 0.6 3500 4
24 13 0.6 3600 5
25 13 0.6 3000 3
26 13.6 0.6 5500 6
27 13.6 0.6 3600 3
28 10,5. 0,6 7000 6
29 10,5 0,6 7000 6
30 et 31 10 0.6 3000 3
32 10 0,2 210 3,8
33 10 0,2 ” 210 3,7
34 10 0,2 96 1,8
35 10 0,2 84 1,5
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35 ° . Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse mini d'éjection N° de conduit 3 en m en m (en Nm‘/h) (en m/s)
36 10 0,2 100 2,5
37 et 38 10 0,35 100 2,5
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
Article 6 : Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs limites des
flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
. à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ) sauf pour les installations de séchage où les
résultats sont exprimés sur gaz humides ;
+ à une teneur en O: ou CO: précisée ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une
production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Pour le conduit N° 1:
L'exploitant procède à une sur-oxygénation de ses fours l'exonérant d'une correction en O2. En cas
d'arrêt de la sur-oxygénation, les rejets issus dés installations doivent respecter les valeurs limites
d'émission en tenant compte des volumes de gaz rapportés à 8 % en Oz.
Paramètre Concentration (en mg/Nm°)
Poussières 20
SO, Gaz : 300
(exprimés en SO) Fioul : 900
NOx
(exprimés en NO:) is CO 100 HCI 20 HF 1 Cadmium (Cd), Mercure (Hg), Thallium 0,05 par métal (TI) si le flux horaire total est supérieur à 1 g/h 011
Cd +Hg+TI si le flux horaire total est supérieur à 1 g/h 5
Sb + Cr total + Cu + Sn + Mn+V si le flux horaire total est supérieur à 25 g/h As + Co + Ni + Cd + Se + CrVi 1 As + Co + Ni + Cd + Se + CrVI + Sb + Pb 5 + Criil + Cu + Mn +V +Sn
Pb 1
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36 Concentration
polycycliques
Paramètre (en mg/Nm°)
COV totaux 20
(exprimés en carbone total)
Amines (exprimés en azote) 5
Formaldéhyde + phénol 20
Hydrocarbures aromatiques 01
En cas de combustion mixte, les valeurs limites d'émission pour le paramètre SO, sont les suivants :
Concentration en oxydes de
soufre
| (en mg/Nm°)
| Inférieure ou égale à 25 % | 900
Combustion mixte EU AE à 25 %, mais inférieure ou égale | 900
(combustibles 4 . LD | | gazeux et liquides), | Supérieure à 50 %, mais inférieure ou égale 600 l'énergie du four à/5% |
Sodius par le gaz Supérieure à 75 %, mais inférieure ou égale | 450 ane à 90 %
Supérieure à 90 % 300
Valeur de flux spécifique :
Les flux spécifiques donnés en kg/tonnes de verre fondu (kg/tv) sont obtenus de la manière
suivante :
— soit X la production réelle en tonne de verre sodocalcique le jour de la mesure ;
— soit Y la production réelle en tonne de verre oxydé le jour de la mesure.
Le facteur de conversion intermédiaire est : f'=(X x 1,910% + Y x 2,210*) / (X + Y)
Le flux spécifique F pour un paramètre donné dont la valeur limite d'émission « a » est exprimée en mg/Nm est :
Pour les conduits N° 2 à 29:
F=axf
Concentration (en mg/Nmÿ)
N° de
conduit ge) | © 4 | 5 | 6 |7à29 Paramètre
COVNM 50 |75 75 50 |75 50
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
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37 Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représéntative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat ne dépasse le double de la valeur
Pour les émissions de COV, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est
supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Article 7 : Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Rejet N° 1 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure
Débit Continue
O2 Mensuelle
CO Mensuelle
Poussières Mensuelle*
SO: Mensuelle*
NOx Continue
ae Irimestrielle Selon les normes en vigueur HF Trimestrielle Métaux Annuelle COV Annuelle Amines Annuelle Formaldéhyde + Annuelle phénol
HAP Annuelle
* analyse mensuelle associée au contrôle des paramètres représentatifs du bon
fonctionnement de l'électrofiltre et de l'injection de chaux
Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN 152671, NF EN 15267-2,
NF EN 15267-3 et NF EN 14181, et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL
1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au
mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Rejets N° 2 à 9 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure
COV Annuelle Selon les normes en vigueur
Rejets N° 10 à 29 (cf. repérage des rejets sous l’article 3.2.2) :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure
COV Triennale Selon les normes en vigueur
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38 Article 8 : Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'évacuation.ou le traitement des déchets entreposés doit être fait régulièrement et aussi souvent
que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite
ou la quantité d’un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Quantité maximale stockée sur
Appellation du déchet Code déchet site
(en tonnes)
Déchets de verre autres que ceux visés à la.
rubrique 10 11 11 ton1z 2S Boues provenant de peintures où vernis
contenant des solvants organiques ou autres 08 01 11* 1,5
substances dangereuses
Liquides aqueux de nettoyage ‘12 03 01* 27
Déchets solides provenant de l'épuration des n ; 10 1115 23
fumées contenant des substances dangereuses
Boues provenant de séparateurs eau/ 13 05 02* 14
hydrocarbures.
Déchets contenant du soufre provenant de la 05 0116 20
désulfuration du pétrole |
Emballages en matières plastiques | 150102 20
Emballages contenant des résidus de
substances dangereuses ou contaminés par de 15 01 10* 4
tels résidus
Fer et acier 17 04 05 2
Déchets d'origine organique autres que ceux
visés à la rubrique 16 03 O5 16 03 06 7 Boues ou déchets solides contenant d'autres 14 06 05 1.5 solvants | Déchets contenant des hydrocarbures 16 07 08* 12 Huiles moteur, de boîte de vitesses et de 13 02 O5* 3 lubrification non chlorées à base minérale
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39 +
Quantité maximale stockée sur
Appellation du déchet Code déchet site (en tonnes)
Emballages en papier/ carton 15 01 01 3
Équipements électriques et électroniques mis |
au rebut contenant des composants Le 20 01 35* 1
dangereux (6), autres que ceux visés aux
rubriques 20 01 21 et 20 01 23 |
Solvants | 200113* 1
Oxydes métalliques contenant des métaux 06 03 15* 05
lourds
Fioul et gazole 13 07 O1* 1
Emballages métalliques 15 01 04 1
Déchets liquides aqueux contenant des 16 10 o1* 27
substances dangereuses
| Produits chimiques de laboratoire à base de
ou contenant des substances dangereuses, y ; nes 16 05 06* 1
compris les mélanges de produits chimiques
de laboratoire
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les | filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons 15 02 02* 35 d'essuyage et vêtements de protection |
contaminés par des substances dangereuses | |
Gaz en récipients à pression (compris les | 16 05 04* 04 halons) contenant des substances dangereuses! .
Produits chimiques d'origine organique à base |
de ou contenant des substances dangereuses, 16 O5 08* 0,3
mis au rebut
Déchets d’alumine 100305 |, 0,6
Autres piles et accumulateurs 160605 0,
Tubes fluorescents et autres déchets 20 01 21* 01
contenant du mercure
Déchets dont la collecte et l'élimination font
l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis 180103%* |; 0,002
des risques d'infection |
Déchets de colles et mastics contenant des | solvants organiques ou d’autres substances 08 04 09* 0,3 dangereuses
Déchets de grenaillage contenant des 12 01 16* 06
substances dangereuses |
Autres huiles isolantes et fluides caloporteurs 13 03 10* 3
Déchets municipaux en mélange 20 03 01 3
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40 Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchets
dangereux ou non que l'exploitant considère comme pouvant être vendus ou enlevés du site à titre
gratuit. Pour ces produits ou déchets, l'exploitant doit être en mesure dejustifier par des éléments
probants de la réalité de leur vente potentielle ou enlèvement à coût nul.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs au coût d'élimination des déchets dangereux -engendrés par l'exploitation de ses installations (factures notamment).
Article 9 : Voies et délai de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,
80000 Amiens :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de
la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un
comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de
celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois
en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Feuquières pendant une durée minimum d'un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Feuquières fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 15/22
41 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Feuquières, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 3
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Frédéric OVET \
Destinataires :
Société SAVERGLASS
Monsieur le maire de la commune de Feuquières
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France |,
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 piace de la préfecture - 60022 Beauvais 16/22
42 PRÉFET | Direction Départementale
DE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5271-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5311-39 ;
Vu la loi n°2023-1186 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place ce la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 173
43 ARRÊTE
Article 1° : Objet
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartis
de la façon suivante :
1° 1 co-présidence disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :
a) Le sous-préfet d'arrondissement de Senlis, disposant de 1 voix ;
b) 1 représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.
2° 2 représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :
a) 1 représentant de la direction départementale de Feria du travail et des solidarités (DDETS),
disposant de 4 voix ;
b) 1 représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),
disposant de 4 voix.
3° 1 représentant du conseil régional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.
4° 2 représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.
5° 3 représentants des collectivités locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :
a) 2 représentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix;
b) 1 représentant, disposant de 2 voix.
En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
6° 1 représentant de France Travail ;
7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;
8° 1 représentant de cap emploi.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l’État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants de Code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d‘Amiens, 14 rue Lemerchier, 80071
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
©3 44 G6 12 6G
prefecture@oise goUv.fT
1place ce l2 préfecture - 60922 BEAUVAIS Cedex 2/3
44 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 75 !-r
Le préfet,
__— Se
PRE Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 62
prefecture@cise gouv.fr
1 place ce la préfecture - 50022 BEAUVAIS Cedex 343
45 46 PRÉFET Direction Départementale
Ds EURE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l‘arrondissement de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 531110, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5371-39 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l‘emploi du département de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ; |
03 44 GS 12 60
préfecture@oise gouv.fr
1 place ce le préfecture - 60922 BEAUVAIS Cedex 1/3
47 ARRÊTE
Article 1°’: Objet
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Compiègne comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartis
de la façon suivante :
1° 1 co-présidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :
a) Le sous-préfet d'arrondissement de Compiègne, disposant de 1 voix ;
b) 1 représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.
2° 2 représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis : a) 1 représentant de la direction départementale de l’emploi, du travail et des sohidarités (DDETS), disposant de 4 voix ;
b) 1 représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),
disposant de 4 voix.
3° 1 représentant du conseil régional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.
49 2 représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.
5° 3 représentants des collectivités locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :
a) 2 représentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;
b} 1 représentant, disposant de 2 voix.
En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
6° 1 représentant de France Travail ;
7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;
8° 1 représentant de cap emploi.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants de Code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- - Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ; |
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 01.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place ce le préfecture - 60022 BEAUVAIS Cecex 2/3
48 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
m2 Beauvais, le
Le préfet, _—
Jean-Marie CAÏLLAUD
03 44 06 12 50
prefecture@oise.gouv.fr
1place ce 2 préfecture - 69927 BEAUVAIS Cedex 2 D [En
49 50 PRÉFET | Direction Départementale
ss de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Faraié
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Clermont
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5271-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5311-39 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à |
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ;
Vu Farrêté préfectoral portant COR et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;
03 44 G6 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place ce ls préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
51 ARRÊTE
Article 1°: Objet
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Clermont comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartis
de la façon suivante :
1° 7 co-présidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :
a) Le sous-préfet d'arrondissement de Clermont, disposant de 1 voix ;
b) 1 représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.
2° 2 représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :
a) 1 représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
disposant de 4 voix ;
b) 1 représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),
disposant de 4 voix.
3° 1 représentant du conseil régional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.
4° 2 représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.
. 5° 3 représentants des collectivités locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :
a) 2 représentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;
b) 1 représentant, disposant de 2 voix.
En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
6° 1 représentant de France Travail ;
7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;
8° 1 représentant de cap emploi.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4271 et
suivants de code de justice administrative : |
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wmw.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
C3 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
3 place ce l2 préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2j3
52 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
03 44 0S 12 SC
prefecturegoisegouv.fr
1 place ce & préfecture - 60922 BEAUVAIS Cedex (0 5
Beauvais, le ? 65 NEC 2074
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
53 54 PRÉFET | Direction Départementale
“ss de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Rae
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5371-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,
R. 5371-38 et R. 5311-39 ; |
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi ; | |
VW l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;-
03 44 O6 132 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place ce la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
55 ARRÊTE
Article 1°: Objet
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Beauvais comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres répartis
de la façon suivante :
1° 1 co-présidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :
a) Le sous-préfet d'arrondissement de Beauvais, disposant de 1 voix ;
b} 1 représentant de la présidence du conseil régional, disposant de 1 voix.
_2°2 représentants de l'État, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis : a) 1 représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), disposant de 4 voix ;
b) 1 représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),
disposant de 4 voix.
3° 7 représentant du conseil régional, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix.
49 2 représentants du conseil départemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix.
5° 3 représentants des collectivités locales, disposant au total de 4 voix et ainsi repartis :
a) 2 représentants, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;
b) 1 représentant, disposant de 2 voix.
En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
6° 1 représentant de France Travail ;
7° Les représentants des missions locales de l'arrondissement ;
8° 1 représentant de cap emploi.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants de code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue de Grenelle, 75007 Paris ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80071 Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut égaiement & être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place ce la préfecture - 60922 BEAUVAIS Cecex 2/3
56 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1! 5 ET. ZUZ4
Le préfet,
Qu _—
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 96 72 50
prefecture@oise got *.fr |
1 place ce ke préfecture - 65022 BEAUVAIS Cedex 3/3
57 58 PRÉFET Direction Départementale
ErL'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fami
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de Senlis
LE PRÉFET DE L'OISE
. Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5271-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5371-32, R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5371-39 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Oise par intérim ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;
C3 44 06 12 6C
grefecture@oise gouv.fr
1 place ce le préfecture - 500727 E£AUVAIS CeSex 1/3
59 ARRÊTE
Article 1° : Objet
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En coprésidence :
a) Sur proposition de la préfecture :
- Mme DULAMON Claude, sous-préfet d'arrondissement de Senlis, titulaire ;
b) Sur proposition du conseil régional :
- Mme MARTIN Manoëlle, titulaire ; M. François DESHAYES , suppléant.
2 ° En qualité de représentants de l’État :
- M. LAURENT Antoine, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
titulaire; Mme LASALLE Stéphanie, suppléante ;
- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducation
nationale ; Mme LESCAUX Malaurie, suppléante.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme LEBAS Nathalie, titulaire ; suppléant vacant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. VERBEKE Pascal, titulaire; Mme WOJTOWIEZ isabelle, cale:
- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme PERRIN Fleur, suppléante ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. MIDA Romain, titulaire ; M. LAZARUS David, suppléant ;
- Mme DOUAT Virginie, titulaire ; M. BOSINO Jean-Pierre, suppléant;
- M. DOUCET Didier, titulaire ; Mme COQUELLE Lætitia, suppléante .
3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
a) Sur proposition de France Travail :
- M. COUTOURIDE Vincent, titulaire ; Mme BOUCHEFA Nadia, suppléante ;
b} Sur proposition des missions locales :
- Mme RICHEZ Virginie, mission locale de Senlis, titulaire ; Mme PERELLO Myriam, suppléante ;
- M BEAUBRUN Eddie, mission locale de la vallée de l'Oise, titulaire ; Mme OLYMPIO CHANOINE
Laetissia, suppléante ;
c) Sur proposition de Cap emploi :
- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme TA] Nassima, suppléante.
Article 2 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
03 44 96 12 60
prefecture@oise goux. fr
1 place ce l& préfecture - 60922 BEAUVAIS Cedex 2/3
60 Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l’État dans l'Oise.
Article 4 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants de Code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- Un recours hiérarchique peut être Ep auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à cenrpier du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le à: + --+ ap
Le préfet,
sil
Jean-Marie CAILLAUD
C3 44 06 12 50
prefecture@oise gouv.fr
7 place ce le préfecture - 69022 BEAUVAIS Cecex 3/3
61 62 PRÉFÈTE Direction Départementale
CESSE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l’emploi de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5317-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,
R. 5371-38 et KR. 5371-39 :
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;
03 44 06 12 60
prefectureæoise gouv.fr
1 place ce le préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 153
63 ARRÊTE
Article 1°: Objet
Sont nommés membres du comité local pour l‘emploi :
1° En coprésidence :
a) Sur proposition de la préfecture :
.-+ M. GUYARD Christian, sous-préfet d'arrondissement de Compiègne, titulaire ;
b} Sur proposition du conseil régional :
- Mme FONTAINE Anne-Sophie, titulaire.
2 ° En qualité de représentants de l'État :
- Mme LASALLE Stéphanie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
titulaire ; M. LAURENT Antoine, suppléant ;
- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services dés terneninn de | éducation nationale ; Mme CARRIER Audrey, suppléante.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. LECA Daniel, titulaire ; suppléant vacant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme CARLIER Danielle, suppléante ;
- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; M. CHATTOU Khalid, suppléant ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. DESSESART Jean, titulaire ; M. HELLAL Bernard, suppléant ;
- M. LEBON Claude, titulaire; Mme BENSMAN Christelle, suppléante ;
- M. DE FRESSE DE MONVAL Baptiste, titulaire ; M. SUPERBI Franck, suppléant .
3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
a) Sur proposition de France Travail :
- Mme CROISSANT Françoise, titulaire ; Mme WINTER-ABADIE Christelle, suppléante ;
b) Sur proposition des missions locales :
- M. MARINI Philippe, mission locale de le Compiègne, titulaire ; M. BOUTANQUOI Pascal,
suppléant ;
- Mme DAUCHELLE Sandrine, mission locale coeur de picardie, titulaire ; M. BALAVOINE Alain,
suppléant ;
c) Sur proposition de Cap emploi :
- Mme BENABDELHAK Nayma, titulaire;Mme BACQUET Lucie, suppléante.
Article 2 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place ce le préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 273
64 Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 4 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants de Code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l’emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwuw.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àsep du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le ? © :::.. £Ù
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
C3 44 CS 12 60
prefecture@oise gouv.fr
4 place ce le préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
65 66 PRÉFET Direction Départementale
DE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de Clermont
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5271-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5311-38 ; |
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour .
l'emploi ;
Vu Farrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;
03 44 06 12 50
prefecture@oise gouv.fr
1 place de l2 préfecture - 60022 BEAUVAIS Cecex 473
67 ARRÊTE :
Article 1°: Objet
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En coprésidence :
a) Sur proposition de la préfecture :
- Mme KIHAL-FLAGEAU Noura, sous-préfet d'arrondissement de Clermont, titulaire ;
b) Sur proposition du conseil régional :
- Mme MASSAU Fatima, titulaire.
2 ° En qualité de représentants de l’État :
- Mme FARGEIX Jacqueline, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités titulaire ; M KANTARA Daniel, suppléant ;
- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducation
nationale ; Mme NORMAND JUGES Laure, suppléante.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. PYPE Denis, titulaire ; suppléant vacant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; suppléante ; M. MINOT Maxime, suppléant ;
- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppléante ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. DE BEUL Olivier, titulaire vacant ; Mme BENABBAS Stéphanie, suppléante ;
- Mme BARTHE isabelle, titulaire vacant ; Mme COQUELLE Lætitia, suppléante ;
- M. OLLIVIER Lionel, titulaire vacant ; M. BARBILLON Philippe, suppléant .
3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
a) Sur proposition de France Travail :
- Mme BOUREY Claudine, titulaire ; M. DE OLIVEIRA Philippe, suppléant ;
b) Sur proposition des missions locales : |
- M. Ahmed KASSIM-ISSE, mission locale de Saint Just en Chaussée, titulaire; M. FERNANDEZ
Mariano, suppléant ;
- Mme HENONIN Aurélie, mission locale de Clermont, titulaire ; M. RUMEAU Didier, suppléant ;
c) Sur proposition de Cap emploi : | - Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme FIDANZA Olivia, suppléante.
03 44 C5 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de le préfecture - 60922 B£AUVAIS Cecex 273
68 Article 2 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 4 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4214 et
suivants de Code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de Ia
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
-_ un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le ? 5 NEC. 2024
Le préfet,
or
Jean-Marie Caillaud
C3 44 G6 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place ce k préfecture - 40523 BIALVAIS Cedex 273
69 70 PRÉFET Direction Départementale
hide de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Éls |
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,
R. 5311-38 et R. 5311-39 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à |organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;
C3 44 O6 12 60
prefecture@oise gouv.fr |
1 place ce Îz préfecture - 60022 BEAUVAIS Cecex 1/3
71 ARRÊTE
Article 1“: Objet
Sont nommés membres du comité local pour l‘empioi :
1° En coprésidence :
a) Sur proposition de la préfecture :
- M. BOVET Frédéric, sous préfet d'arrondissement de Beauvais, titulaire ;
b} Sur proposition du conseil régional :
- Mme HERBANNE Chanez, titulaire ; suppléant vacant.
2 ° En qualité de représentants de l'État :
- M. KANTARA Daniel, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
titulaire ; Mme FARGEIX Jacqueline, suppléante ;
- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducation
nationale ; Mme OLIVIER Barbara, suppléante.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppléant vacant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppléante ;
- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppléante ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- Mme LEJEUNE Béatrice, titulaire ; Mme RENAULT Christiane, suppléante ;
- M. PALANDRE Grégory, titulaire ; M. GERNEZ Bertrand, suppléant ;
- M. HAEZEBROUCK Patrice, titulaire ; M. BOUCHER Alain, suppléant.
3° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
a) Sur proposition de France Travail :
- Mme RAISE Émilie, titulaire; M. ANSEL Christophe, suppléant ;
b) Sur proposition des missions locales :
- Mme MARETS Corinne, mission locale de Beauvais, titulaire; Mme BODDAERTS Annabelle,
suppléante ;
- M. BEAUBRUN Eddie, mission locale de Méru, titulaire ; Mme GUILLOTTE Sylvie, suppléante ;
c) Sur proposition de Cap emploi :
- Mme FIDANZA Olivia titulaire ; Mme DEVILLERS Agnès suppléante.
Article 2 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
03 44 06 12 60
prefecture&oise gouv.fr
1 place ce l2 préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
72 Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 4 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants de Code de justice administrative :
_- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris :;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 186 NC 20?
Le préfet,
—_—
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 0€ 12 59
prefecture@cise gouv.fr
1 place ce le préfecture - 50022 BEAUVAIS Cedex . 3/3
73 74 PRÉFET Direction Départementale
DEL OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 : | |
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 531110, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 :
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;
Vu la concertation avec le président du conseil régional des Hauts-de-France et le président du conseil
départemental de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En coprésidence :
- M. CAILLAUD Jean-Marie Préfet de l'Oise ;
- Mme LEFEBVRE Nadège, présidente du conseil départemental.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place ce là préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/4
75 2° En qualité de représentants de l'État :
- M. BOVET Frédéric, secrétaire général préfecture ;
- Mme DULAMON Claude, sous préfète de Senlis ;
- M. GUYARD Christian, sous préfet de Compiègne ;
- Mme KIHAL- FLEGEAN Noura, sous préfète de Clermont ;
- M. QUINIOU Arnaud, sous préfet de ville ;
- Mme DROUIN Nathalie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par
intérim ; |
- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale,
titulaire ; Mme OLIVIER Barbara, suppléante.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme MARTIN Manoëlle, titulaire ; M. LECA Daniel, suppléant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppléante ;
- M. LANSIART François, titulaire ; Mme WADBLED Marie-Laure, suppléante ;
- Mme OUERTANI Samia, titulaire ; M. CHATTOU Khalid, suppléant ;
- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppléante ;
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- Mme LEJEUNE Béatrice, titulaire ; M. Dominique Cordier, suppléant ;
- M. OLLIVIER Lionel, titulaire ; M. DE BEULE Olivier, suppléant ;
- M. DESSESART Jean, titulaire ; M. LEBON Claude, suppléant ;
- M. DOUCET Didier, titulaire ; M. MIDA Romain, suppléant.
4° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
a) Sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Mme NODOT-DELANGE Pascale, titulaire ; Mme CAGNY Nathalie, suppléante ;
b) Sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) :
- Mme HAFIR Belinda, titulaire ; M. MATS Jean-Luc, suppléant ;
c) Sur proposition de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : :
- M. BRENAGET Olivier, titulaire ; M. CAYER Yvan, suppléant ;
d) Sur proposition de la confédération française de l‘encadrement - confédération générale des cadres
(CFE-CGC) :
- M. LOUREIRO Philippe, titulaire ; M. LEMARCHAND Gilles, suppléant ;
e) Sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. BERNARD Michel, titulaire; Mme DEBOE Maria, suppléante.
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- M. HEYMES Christophe, titulaire ; M. ROSSELOT Patrick suppléant ;
b) Sur proposition de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. LOCQUET Charles, titulaire ; Mme AUXENFANS Anne, suppléante ;
c) Sur proposition de l'union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. DESHAYES Thierry, titulaire ; M. CADAS Lionel, suppléant.
03 44 06 12 60
- prefecture@oise.gouv.fr
1 place ce la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex | 2/4
76 6° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, se l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC) :
- _1représentant, titulaire, vacant ; suppléant vacant ;
b) Sur proposition de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :
- M. OMONT Grégoire, titulaire ; Mme Cuvilliers Carole, suppléante ;
c) Sur proposition de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- Mme MAYNADIER Marie-Pierre, titulaire ; M. SIOR Jean-François, suppléant.
7° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :
a) Sur proposition de France travail :
- M. CAUSIN Alain, titulaire ; Mme FAUCHARD Alexandra, suppléante ;
b) Sur proposition de l'association régionale des élus pour la formation, l'insertion et l'emploi (AREFIE) :
- M. RUMEAU Didier, titulaire ; M. DEVILLERS Dominique, suppléant ;
c) Sur proposition de cap emploi :
- M.SIOR Jean-François titulaire ; Mme FIDANZA Olivia suppléante.
Article 2 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 4 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
03 44 06 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60922 BEAUVAIS Cedex 3/4
77 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1 NEC 2074
Le Préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place ce la préfecture — 60922 BEAUVAIS Cedex 4/4
78 a. Direction Départementale | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein
du comité départemental pour l'emploi
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim ;
Vu la concertation avec le président du conseil régional des Hauts-de-France et le président du conseil
départemental de l'Oise ; |
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés
aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du Code du travail, 27 membres répartis de la façon suivante :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
79 - Co-présidence disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :
a) Le préfet, disposant de 1 voix ;
b) La présidente du conseil départemental, disposant de 1 voix.
2° - 7 représentants de l'État, disposant au total de 14 voix et ainsi repartis :
a) Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, disposant de 4 voix;
b) Le sous-préfet de Senlis, disposant de 2 voix ;
c) Le sous-préfet de Compiègne, disposant de 2 voix ;
d) La sous-préfète de Clermont, disposant de 2 voix;
e) Le sous-préfet chargé de la politique de la ville, disposant de 2 voix ;
f) Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des SONGAERES (DDETS),
disposant de 1 voix ;
g) Un représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),
disposant de 1 voix.
3° -1 représentant du conseil régional, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix.
4° - 4 représentants du conseil départemental, disposant pour trois d'entre eux de 2 voix chacun et pour l’un d'entre eux de 1 voix, soit un total de 7 voix.
5° - 4 représentants des communes du département et établissements publics de coopération intercommunale, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 4 voix.
6° - 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 2 voix ;
b) un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix;
c) un représentant de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 1 voix;
d) un représentant de la confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
__e) un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1 voix.
7° - 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;
b) un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2
VOIX ;
c) un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix.
8° 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et multi professionnel, sans voix délibérative et ainsi répartis :
a) un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
c) un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC).
En qualité d'opérateur, sans siège et sans voix délibérative :
9° - un représentant de France travail ;
10° - un représentant de l'association régionale des élus pour la formation, l'insertion et l'emploi
(AREFIE), mission locale ;
11° - un représentant de cap emploi.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex : 2/3
80 Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex ;
- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,le an nrr 9n7
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
63 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
81 82 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant définition
des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN, en qualité de
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de madame Nathalie DROUIN,
Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l‘Oise par intérim ;
Vu la concertation avec le président du conseil régional des Hauts-de-France et le président du conseil
départemental de l'Oise ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par
intérim ;
Arrêté :
Article 1°’: Objet
Il est institué 4 comités locaux pour l'emploi dans le département de l'Oise :
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques ;
- de l'arrondissement de Beauvais ;
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques ;
- de l'arrondissement de Clermont ;
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques ;
- de l'arrondissement de Compiègne ; |
Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques : q
- de l'arrondissement de Senlis.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place ce la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
83 Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 3 : Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants de code de justice administrative :
- Un recours gracieux peut être déposé auprès de madame la préfète de l'Oise, 1 place de la
préfecture, 60022 Beauvais cedex;
- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue
de Grenelle, 75007 Paris ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011
Amiens cedex 01.
Le tribunal administratif d'Amiens peut également être saisi par l'application informatique télé recours ac-
cessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 18 NUV. 2024
{ La préfète,
| _—_
CAT
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
84 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU VAL-D'OISE et de la légalité Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° À 24-261
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte
et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB)
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour la
Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,
Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts du
SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Bois
au SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences du
SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert (de la compétence « assainissement non collectif » au SICTEUB ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicat
intercommunal à vocations multiples de Plailly - Mortefontaine, la compétence « assainissement » du
syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compter
du 1°” janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocations multiples de Viarmes - Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »
du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à
compter du 1” janvier 2014 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statuts
du SICTEUB à compter du 1” janvier 2014 ;
internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 3420.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
85 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en-
France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et
de l'Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communes
d'Epinay-Champlâtreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux
usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eaux
pluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l‘Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence
« eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eaux
pluviales urbaines » des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixte
pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu la délibération du 24 janvier 2024 du comité syndical du SICTEUB approuvant la modification des statuts ;
Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 9 février 2024 par courrier
recommandé ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Asnières-sur-Oise du 4 avril 2024, de
Belloy-en-France du 28 mars 2024, de Chaumontel du 21 mars 2024, de Lassy du 15 avril 2024, de
Luzarches du 9 avril 2024, de Viarmes du 25 avril 2024, de Coye-la-forêt du 22 mars 2024, de la
Chapelle-en-Serval du 28 mars 2024, de Lamorlaye du 27 mars 2024, d'Orry-la-ville du 22 février 2024,
de Plailly du 28 mars 2024, de Thiers-sur-Thève du 10 avril 2024 approuvant la modification des statuts
du SICTEUB ;
Vu Fabsence d'avis de la part des conseils des autres membres valant décisions favorables, en
application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5271-20 du CGCT susvisés sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, la modification de l'article 3 pour la prise de compétence facultative
« entretien » pour la compétence assainissement non collectif.
Article 2 : Est autorisée, la modification de l'article 14 des statuts ajoutant la possibilité de fiscaliser les
contributions des communes adhérentes pour la compétence eaux pluviales urbaines.
2
Arrêté n° A 24-261
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte
et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB)
86 Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du SiCTEUB, ainsi qu'au président de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France et aux maires des communes membres du
syndicat. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
départements du Val d'Oise et de l'Oise, consultable sur le site internet des ceux préfectures aux
adresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/. :
Article 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens” (informations et accès au service disponible à
l'adresse suivante : www.télérecours.fr).
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeurs
départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SICTEUB, le
président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les maires des communes
intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy. 2 3 DEL. 204
Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'Oise
Pour lePréfet,
|
re csrérale | Pour le préfe sé
FN / le Seofétaire Général, / | .
fitia CÉSARI-G.CRZANI
par délégation
3
Arrêté n° À 24-261
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte
et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB)
87 88 SYNDICAT MXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAÎTEMENT
DES EAUX USEES DANS LES BASSINS DE LA THEVE ET DE
L'YSIEUX
(SICTEUB)
Projet de modification statutaire
ARTICLE er - Le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans les
Bassins Thève et Ysieux est un syndicat mixte fermé à la carte qui a été créé par arrêté préfectoral
du 4 juillet 1974. Il regroupe :
Pour le département du Val d'Oise :
Les communes :
ASNIERES SUR OISE
BELLEFONTAINE
BELLOY EN France (ANC)
CHAUMONTEL
EPINAY CHAMPLATREUX
JAGNY SOUS BOIS
LASSY
LE PLESSIS LUZARCHES
NOISY SUR OISE
LUZARCHES
SEUGY
VIARMES
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ROISSY PAYS DE FRANCE
pour les communes de
SAINT-WITZ,
FOSSES,
MARLY-LA-VILLE,
SURVILLIERS
Pour le département de l'Oise :
COYE-LA-FORET
LA CHAPELLE EN
SERVAL
LAMORLAYE
MORTEFONTAINE .
ORRY LA VILLE
PLAILLY
PONTARME (AC)
THIERS SUR THEVE (AC)
89 ARTICLE 2 |
Toutefois, concernant la commune de SAINT WITZ, la communauté d'agglomération Roissy pays de
France n'adhère au Syndicat que pour la partie du territoire comprise dans les bassins versants de
la Thève et de l'Ysieux.
OBJET DU SYNDICAT, SIEGE, DUREE
ARTICLE 3: |
La collecte, le transport et le traitement des eaux usées
Le Syndicat a pour objet la collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans les conditions
suivantes:
- Investissement et Fonctionnement sur le réseau général d'assainissement et les installations de
traitement des eaux usées à la station d'épuration d'Asnières sur Oise.
Le réseau général comprend un collecteur principal empruntant la vallée de l’Ysieux et des antennes
vers les agglomérations jusqu'aux points de convergence des réseaux communaux auquel il est
adjoint un second collecteur empruntant la vallée de la Thève.
- Investissement et Fonctionnement des réseaux communaux d'eaux usées,
Le syndicat a pris la compétence en domaine privé pour la mise en conformité des branchements
. d'assainissement et du respect du séparatif à compter du 01 janvier 2019.
Le syndicat a également la compétence du suivi des industriels et des assimilés domestiques.
Il sera rendu compte annuellement au Comité de tous les branchements ; tous les projets de
lotissement sont soumis obligatoirement à son autorisation préalable pour le raccordement.
Un règlement du service d'assainissement collectif, adopté par le Comité est appliqué sur tout le
territoire du Syndicat.
Cette compétence est obligatoire pour toutes les collectivités adhérentes au syndicat
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif
Le Syndicat a également pour compétence, à compter du 1° janvier 2012, le contrôle des installations
d'assainissement non collectif. Les compétences obligatoires du Service Public d'Assainissement Non
Collectif (SPANC), définies à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article
L1331-11-1 du Code de la Santé Publique sont exercées par le SICTEUB, à savoir :
- Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : contrôle de la conception et de l'exécution,
- Dans le cas des installations existantes : diagnostic initial et contrôle préalable aux ventes,
- Contrôle périodique de l'entretien,
- Perception d'une redevance auprès des usagers concernés.
Le Syndical peut également exercer la compétence assainissement non collectif dans le cadre de conventions
particulières avec des collectivités qui en font la demande.
Un règlement du service d'assainissement non collectif, adopté par le Comité est appliqué sur le territoire
315
90 concerné.
Le SICTEUB exerce également la compétence facultative « Entretien ».
La compétence assainissement non collectif n'est pas obligatoire pour toutes les collectivités adhérentes.
Les eaux pluviales urbaines
Le syndicat a également la compétence pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales
urbaines, ces dernières étant situées dans les zones urbanisées et à urbaniser identifiées comme telles par
un document d'urbanisme.
Cette compétence est obligatoire pour les communautés d'agglomération membres du syndicat ainsi que
pour les communautés de communes membres du syndicat qui ont pris la compétence des eaux pluviales
urbaines, ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.
Le Syndicat s'est vu remettre depuis sa création en 1974, le collecteur de transport et les ouvrages de
traitement existants des eaux usées des bassins de la Theve et de l'Ysieux.
Ce collecteur principal était composé jusque dans les années 2000, d'une canalisation gravitaire longeant
la rivière Ysieux de la station d'épuration d'Asnières en aval jusqu'à la commune de Fosses en amont et
d'une succession de postes de refoulement afin de franchir la ligne de crête qui sépare les 2 bassins
versants aux effluents générés par les 6 des communes de l'Oise.
Suite à la mise aux normes, au respect des directives européennes et à l'augmentation de la capacité à 63
000 eq hab de la station d'épuration d'Asnières sur Oise réalisés en 2009, Coye la forêt est devenue la 21ème commune adhérente au syndicat.
Afin de répondre efficacement à la dégradation du collecteur intercommunal de la vallée de l'Ysieux, due à la forte présence de gaz corrosif tel que l'H2S, conséquence d'un temps de séjour trop important des
effluents dans la canalisation, le syndicat a entrepris en 2006 la construction d'un collecteur intercommunal
d'eaux usées le long de la Thève dans le département de l'Oise.
Les deux premières phases, tronçons compris entre Asnières sur Oise et Orry la ville ont été mis en service. Depuis le mois de mars 2019, les eaux usées des communes de Coye la forêt, Orry la ville, La Chapelle en Serval, Pontarmé et Thiers sur Thève arrivent à la station d'épuration par ce nouveau réseau.
La troisième phase prévue pour raccorder les eaux usées des communes de Plailly et de Mortefontaine est
planifiée avant 2030 ainsi que la réhabilitation du collecteur de la vallée de l'Ysieux, soulagé des effluents
venant du Département de l'Oise.
ARTICLE 5- Le Syndicat est créé pour une durée ilimitée.
ARTICLE 6-Lesiègedu Syndicatestfixé :
STATION D'EPURATION
RD 922
95270 Asnières sur Oise
ARTICLE 7 - D'une façon générale, le réseau gravitaire devra être favorisé dès que les conditions
techniques le permettront.
Les postes de relèvement et de refoulement seront réalisés sous réserve de la présentation au Syndicat d'un
dossier justifiant cette technique comme meilleure solution.
315
91 ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 8 - Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et de deux
délégués suppléants pour chaque commune, élus par les assemblées délibérantes des collectivités
membres en application de l'article 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du Syndicat disposent
de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour chacune des communes qu'ils
représentent.
En cas de carence d'un délégué titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, empêchement définitif
ou toute autre cause, l'assemblée délibérante concernée pourvoit à son remplacement dans un délai de
deux mois.
Les délégués des assemblées délibérantes suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leur
mandat. |
ARTICLE 9-Le Comité Syndicalélit parmi ses membres, ceux de son bureau, ainsicomposé :
— Un Président ;
— Trois Vice-présidents, l'un des trois étant choisi parmi les délégués du Département de l'Oise
— Dixmembres, quatre des dix étant choisi parmi les délégués du Département de fOise.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical, eten cas
de nouvelleélection du Président. ;
ARTICLE _10 - Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, du
bureau procédant par délégation du Comité, et les conditions de l'ordre et de la tenue des séances, seront
celles fixées par le titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.
Toutefois, le Comité décide de se former en comité secret à la demande du tiers des membres présents
ou du Président.
Les fonctions des membres du Comité sont gratuites, à l'exception des fonctions du Président et des vice-
Présidents qui donneront lieu à indemnités suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11-Le Comité Syndical tient au minimum chaque semestre une session ordinaire.
Selon les dispositions de l'article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président peut
réunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile ; il est tenu de le convoquer dans un délai maximal
de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département
ou par le tiers au moins des membres du Comité Syndical.
ARTICLE 12 - Le Comité Syndical peul confier au Président ou au Bureau le règlement de certaines
affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
À l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Président et le Bureau lui rendent compte de ses
travaux.
ARTICLE 13 - Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par son
Président.
WU bus Un
92 DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE # - Le Syndicat a l'obligation de maintenir un budget, tant en matière de fonctionnement qu'en
matière d'investissement, en équilibre.
Pour la compétence en assainissement collectif eaux usées, les dépenses sont principalement financées
par la redevance d'assainissement collectif eaux usées.
Pour les eaux pluviales urbaines, les dépenses sont financées par les participations des collectivités
membres ou la fiscalisation des contributions.
Pour le financement des investissements, le Syndicat peut avoir recours à l'emprunt.
Il perçoit également l'intégralité des autres redevances et taxes liées à l'exercice de la compétence
assainissement collectif eaux usées dont la Participation pour le financement de l'Assainissement
Collectif (PFAC).
Pour les compétences en assainissement non collectif, les dépenses de fonctionnement sont financées
par la redevance d'assainissement non collectif.
ARTICLE 15- Les collectivités membres sont tenues, afin de permettre le recouvrement de participation
pour le financement des réseaux d'assainissement eaux usées (PFAC) de communiquer les
renseignements nécessaires sur les constructions à raccorder, et notamment l'envoi de tous les permis
de construire et les demandes d'autorisation d'urbanisme au Syndicat.
En cas de non-paiement de la PFAC le syndicat communiquera aux services de la Perception du SGC
de Garges les Gonesse les renseignements nécessaires pour permettre le recouvrement par voie
contentieuse des sommes non versées.
ARTICLE 16- Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le SGC de Garges les Gonesse.
Lu bus Le
93 94 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU VAL-D'OISE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° A 24-285
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines »
des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des
eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 1“ janvier 2025
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles ses articles L. 5211-17 et L.
5212-16;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour la
Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du S octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,
Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts du
SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Bois
au SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences du
SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence
« assainissement non collectif » au SICTEUB ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicat
intercommunal à vocations multiples de Plailly - Mortefontaine, la compétence « assainissement » du
syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compter
du 1“ janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocations multiples de Viarmes - Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »
du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à
compter du 1“ janvier 2014 ; |
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
95 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statuts du SICTEUB à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en- France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communes d'Epinay-Champlâtreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° À 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence
« eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eaux
pluviales urbaines » des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixte
pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de
l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24-281 du 26 décembre 2024 portant adhésion de la communauté de
communes de l'Aire Cantilienne (CCAC) au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux
usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) pour la compétence assainissement
(collectif et non collectif) au 1“ janvier 2025 :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Noisy-sur-oise du 24 juin 2024 et de
Viarmes du 4 juillet 2024 sollicitant le transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » au
SICTEUB au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du SICTEUB approuvant le transfert de la
compétence « eaux pluviales urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au 1° janvier
2025 ;
Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 14 octobre 2024 par courrier recommandé :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asnières-sur-Oise du 5 décembre 2024,
de Bellefontaine du 19 novembre 2024, de Belloy-en-France du 19 décembre 2024, de Chaumontel du
16 décembre 2024, d'Epinay-Champlatreux du 15 novembre 2024, de Jagny-sous-bois du 9 novembre
2024, de Lassy du 5 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 12 décembre 2024, de Luzarches du
S décembre 2024, de Coye-la-forêt du 22 novembre 2024, de la Chapelle-en-Serval du 13 novembre
2024, de Lamorlaye du 4 décembre 2024, de Mortefontaine du 21 novembre 2024, d'Orry-la-ville du 5
décembre 2024, de Plailly du 26 novembre 2024, de Pontarmé du 9 décembre 2024, de Thiers-sur-
Thève du 4 décembre 2024 et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy
Pays de France du 28 novembre 2024 approuvant le transfert de la compétence « eaux pluviales
urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de de Viarmes au SICTEUB au 1° janvier 2025 ;
2
Arrêté n° À 24-285
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines »
des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte
et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) au 1° janvier 2025
96 Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17
du CGCT susvisés sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, à compter du 1° janvier 2025, le transfert de la compétence « eaux pluviales
urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB).
Article 2 : L'annexe modifiée des statuts du SICTEUB est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du SICTEUB, au président de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France, au président de la communauté de communes de l’Aire
Cantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. I| sera également publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du Val d'Oise et de l'Oise,
consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes: http://www.val-
doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.
Article 4: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à
l'adresse suivante : www.télérecours.fr).
Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeurs
départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SICTEUB, le
président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, le président de la communauté de
communes de l’Aire Cantilienne et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, 3 | DEC. 2024
Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'Oise
3
Arrêté n° À 24-285
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines »
des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte
et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) au 1° janvier 2025
97 ANNEXE
TABLEAU DE LA REPARTITION DES COMPETENCES « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »,
« ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » ET « EAUX PLUVIALES URBAINES »
COMPETENCES
COMMUNES AC ANC EP. CO.
CC CARNELLE PAYS DE FR. (C3PF)
ASNIERES SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE
BELLEFONTAINE SICTEUS | SICTEUB SICTEUB
BELLOY EN France CNE SICTEUB CNE
CHAUMONTEL SICTEUB | SICTEUB CNE
EPINAY CHAMPLATREUX SICTEUB | SICTEUB CNE
JAGNY SOUS BOIS SICTEUB | SICTEUB CNE
LASSY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
LE PLESSIS LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SEUGY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
VIARMES SICTEUB | SICTEUB SITEUB
CC HAUT VAL D'OISE (CC HVO)
NOISY SUR OISE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
98 CA ROISSY PAYS DE FR. (CARPF)
FOSSES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
MARLY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SAINT WITZ (ZI) SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SURVILLIERS SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
CC AIRE CANTILIENNE (CC AC)
APPREMONT SICTEUB | SICTEUB CNE
AVILLY SAINT LEONARD SICTEUB | SICTEUB CNE
CHANTILLY SICTEUB | SICTEUB CNE
COYE LA FORET SICTEUB | SICTEUB CNE
GOUVIEUX SICTEUB | SICTEUB CNE
LAMORLAYE SICTEUB | SICTEUB CNE
LA CHAPELLE EN SERVAL SICTEUB | SICTEUB CNE
MORTEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
ORRY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB CNE
PLAILLY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
VINEUIL SAINT FIRMIN SICTEUS | SICTEUB CNE
CC. SENLIS SUD OISE {CC SO)
PONTARME SICTEUB cc CNE SENLIS
THIERS SUR THEVE SICTEUB ce CNE SENLIS
SICTEUB SYNDICAT ASSAINISSEMENT THEVE YSIEUX CNE COMPETENCE COMMUNE AC ASSAINISSEMENT COLLECTIF ANC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
99 100 E
DE LA SEINE- : IT
MARITIME ol- EURE
ah Egalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
3 1'GEC. 2024 Arrêté du
portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d’eau potable et d'assainissement du
Bray-Sud
Le préfet de la région Le préfet de l'Eure, Le préfet de l'Oise,
Normandie, Chevalier de la Légion Chevalier de l'Ordre national du
préfet de la Seine-Maritime, d'Honneur, Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier.de l'Ordre national du Officier des Arts et des Lettres
Officier de l'ordre national du Mérite
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.52114 et
suivants, et L.5711-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
= à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de [a région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu’ le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-
Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potable
et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d‘adduction d'eau potable et
: d'assainissement de la région de la Haye ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'Elbeuf-en-Bray (en eau
potable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du Bray
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir
| BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : grefectureeseine-:maritions gocrfr
101 Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-
Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle : |
Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de la
commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de
Morville-sur-Andelle ;
Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1”janvier 2025 ;
Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communes
. dont elle est issue :
ions{ Æ& 7? %
N'ELA î
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise,
ARRÊTENT
Article 1: À compter du 1* janvier 2025, la commune nouvelle Morville-lé-Héron se substitue aux
communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable et d'assainissement du Bray-Sud.
Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-Héron dispose,
au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par les
communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants.
Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des
conseils municipaux.
Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués au
sein du syndicat précité,
Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d'sdduction d'eau potable et d'assainissement du
Bray-Sud sont annexés au présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la
préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adduction d’eau potable et d'assainissement
du Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et président des EPCI membres du syndicat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.
Rouen, le 3 1 NF C 2024
Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure,
Pour le préfet et par délégation, .
le secrétaire général, Pour le préfét et par délégation
Le préfet de l'Oise;
Pour le préfeketlyar délégation, le
Sécrktaire Général,
# le secte Mans
| -
k
Frédéric Bovet Zoheir ICHE 7 Alaric MALVES \
Voies et délais _derecours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421.5 du code dejustice administrative, le orésent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administretif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
58 publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewrnirtelerecours fr.
2/2
102 SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUD
STATUTS
Article 1er - En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
-__ AVESNES-EN-BRAŸ - GOURNAY EN BRAY
-__ BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER
-_ BEZANCOURT - LA FEUILLIE
-__ BOSC-HYONS - LA HAYE
-_ BOUCHEVILLIERS (27)
- _ BREMONTIER-MERVAL | - LE MESNIL-LIEUBRAY
-__ CROISY SUR ANDELLE - MARTAGNY (27)
-_ ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY
-: ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE-LE-HERON*
- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE
- _ FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL
- FRY - VASCOEUIL (27)
*À compter du 1° janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron
- la communauté de communes du Pays de Bray pour la compétence assainissement collectif en lieu
et place de la commune de Saint-Pierre-es-Champs,
- la communauté du Vexin normand pour la compétence assainissement non collectif en lieu et place
de la commune de Martagny,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de «syndicat d'adduction d'eau potable
et d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud».
Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des ser-
vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout ou
partie du territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable :
- Avesnes-en-Bray
- Beauvoir-en-Lyons
- Bezancourt
- Bosc-Hyons
- Bouchevilliers,
- Brémontier-Merval : Le bourg et les hameaux de : Bellozanne, Haut Durand, Brémontier,
Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,
Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval
- Croisy-sur-Andelle
- _ Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux
- Elbeuf-en-Bray
- Ernemont-la-Villette
- Ferrières-en-Bray
-_ Fry : Hameau La Mistaquerie
- Gournay-en-Bray
- __Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge
- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, Le
Pavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, Entre
Deux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Forestière des Hautes
103 Avesnes, Les Ecouflières, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La Mère
Herbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme de la Pointe
La Haye
Le Héron (commune déléguée) : Bourg, Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le Haut Tôt, Chapelle de
Malvoisine
Morville-sur-Andelle (commune déléguée) : Bourg, Imberville, Le Pont Léon
Martagny
Le Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompage
Montroty
Neuf-Marché
Nolléval
Vascœuil : Caumont.
En assainissement collectif et non collectif :
Avesnes-en-Bray
Beauvoir-en-Lyons
Bezancourt
Bosc-Hyons
Bouchevilliers
Brémontier-Merval
Croisy-sur-Andelle
Ermenont-la-Villette
Ferrières-en-Bray
Gournay-en-Bray
La Feuillie
La Haye
Le Héron (commune déléguée)
Montroty
Morville-sur-Andelle (commune déléguée)
Neuf-Marché
Nolléval
Les territoires concernés en assainissement collectif sont les suivants :
la communauté du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-ès-Champs
Vascoeuil
Les territoires concernés en assainissement non collectif sont les suivants :
Elbeuf-en-Bray
Elbeuf-sur-Andelle, Bourg et hameau du Four à Chaux
la communauté de communes du Vexin normand en lieu et place de la commune de Martagny.
2.1 — Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- autorité organisatrice du service et choix du mode degestion des installations et réseaux
_ publics,
- passation avec les sninenrises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
-_ contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la
régie,
- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,
renforcement et renouvellement,
- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivités membres.
2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités
comparables à celles prévues pour l’eau potable, les missions suivantes :
- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,
-_ contrôle des installations non collectives,
- contrôle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif,
- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon
fonctionnement de leurs installations,
- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,
104 - aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.
2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maître
d'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire
et le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assurera
l'entretien au même titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la part
intercommunale s’y rapportant auprès du propriétaire.
2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et
nécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice
Article 3 - Fonctionnement |
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des
collectivités membres à raison de :
- 2 délégués titulaires
- 2 délégués suppléants
par collectivités
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Article 4 - Adhésion à un autre organisme de coopération
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopération
intercommunale sur simple délibération de son comité.
Article 5 - Budget — Comptabilité
Le budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes,
compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notamment
les sommes. dues par les usagers, les communes ou les entreprises DÉIÉgRIRNES, Il perçoit les
subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Les règles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2.3 ci-des-
sus sont établies par le comité.
Article 6- Receveur Syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances
publiques de Gournay-en-Bray.
Article 7 - Durée du Syndicat
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 8 - Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHÉ.
Article 9 - Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des
présents statuts.
Article 10 - Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral du 26 mars 2019.
105 106 PRÉFET PRÉFET
‘DE LA SEINE- DE L'OISE
MARITIME | Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ametédu à | Gel. 2024 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76)
Le préfet de l'Oise,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.52111 et
suivants, et L.5711-11 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et Vu à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean- Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié, portant création du syndicat départemental Vu d'électrification de la Seine inférieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental
d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M, Frédéric BOVET,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-
Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de {a préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de la
commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;
Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1“ janvier 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
107 Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communes dont elle est issue ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-maritime et de l'Oise,
ARRÊTENT
article 1: À compter du 1” janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime.
Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune,nouvelle Morville-e-Héron dispose, au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la” somme des sièges détenus par les communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 2 délégués Sores et 2 délégués suppléants.
Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu’ au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués au sein du syndicat précité.
Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime sont annexés au présent arrêté.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76) est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la
préfecture de l'Oise, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du syndicat départemental d'énergie ainsi que les maires des communes membres et les présidents des EPCI membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Oise.
Rouen, le 3 Î DEF "24 Le préfet de l'Oise, —
Pour le préfet et par délégation
t par délégation, | 1 Secr taire Général
aénéral +
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code te justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
2/2
108 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE LA SEINE - MARITIME (SDE76)
Article 1°" - Dénomination et composition
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de ses articles L 5711-1
et suivants, il est formé entre les adhérents identifiés ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte qui prend la
dénomination de « Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime » (ci-après « le Syndicat » ou «
le SDE76 »).
Les adhérents (désignés ensemble ci-après « adhérents » ou individuellement « adhérent ») sont les suivants :
e les communes suivantes, pour l’ensemble des compétences :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare,
Ambrumesnil,
Amfreville-les-Champs,
Anceaumeville,
Ancourt,
Ancretiéville-Saint- Victor,
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-Baïlleul,
Angerville-la-Martel,
Anneville-sur-Scie,
Annouville-Vilmesnil,
Anquetierville,
Anvéville,
Ardouval,
Arelaune-en-Seine,
Argueil,
Arques-la-Bataille,
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables,
Aubermesnil-Beaumais,
Auberville-la-Renault,
Aumale,
Auppegard,
Authieux-Ratiéville,
Auvilliers,
Auzebosc,
Auzouville-l’Esneval,
Auzouville-sur-Ry,
Auzouville-sur-Sâane,
Avesnes-en-Bray,
Avesnes-en-Val,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Bailleul-Neuville,
Baillolet,
Bailly-en-Rivière,
Baons-le-Comte,
Barentin (écart),
Baromesnil,
Bazinval,
Beaubec-la-Rosière,
Beaumont-le-Hareng,
Beaussault,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Beauvoir-en-Lyons,
Bec-de-Mortagne,
Bellencombre,
Bellengreville,
Belleville-en-Caux,
Belmesnil,
Bénarville,
Bénesville,
Bernières,
Bertreville-Saint-Ouen,
Bertrimont,
Berville,
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzevillette,
Bézancourt,
Bierville,
Biville-la-Baignarde,
Biville-la-Rivière,
Blacqueville,
Blainville-Crevon,
Bois-d’Ennebourg,
Bois-Guilbert,
Bois-Héroult,
Bois-Himont,
Bois-l’Evêque,
Boissay,
Bolbec,
Bolleville,
Bornambusc,
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,
Bosc-Edeline,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien,
Bosc-Hyons,
Bosc-le-Hard,
Bosc-Mesnil,
Boudeville,
Bouelles,
Bourdainville,
Bouville,
Brachy,
Bracquetuit,
Bradiancourt,
Bréauté,
Brémontier-Merval,
Bretteville-du-Grand-Caux,
Bretteville-Saint-Laurent,
Buchy*,
Bully,
Bures-en-Bray,
Butot,
Cailly,
Callengeville,
Calleville-les-Deux-Eglises,
Campneuseville,
Canehan,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-la-Folletière,
Carville-Pot-de-Fer,
Catenay,
Cideville,
Clais,
Claville-Mottevillé,
Clières,
Cléville,
Cliponville,
Colleville,
Colmesnil-Manneville,
109 Compainville,
Conteville,
Contremoulins,
Cottévrard,
Criel-sur-Mer,
Criquebeuf-en-Caux,
Criquetot-sur-Longueville,
Criquetot-sur-Ouville,
Criquiers,
Critot,
Croisy-sur-Andelle,
Croixdalle,
Croix-Mare,
Cropus,
Crosville-sur-Scie,
Cuverville-sur-Yères,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dampierre-en-Bray,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Dancourt,
Daubeuf-Serville,
Dénestanville,
Doudeauville,
Doudeville,
Douvrend,
Ecalles-Alix,
Ecrainville,
Ecretteville-lès-Baons,
Ecretteville-sur-Mer,
Ectot-l’ Auber,
Ectot-lès-Baons,
Elbeuf-en-Bray,
Elbeuf-sur-Andelle,
Eletot,
Ellecourt,
Emanville,
Envermeu,
Envronville,
Epreville,
Ernemont-la-Villette,
Ernemont-sur-Buchy,
Esclavelles,
Eslettes,
Esteville,
Etaimpuis,
Etalleville,
Etalondes,
Etoutteville,
Eu,
Fallencourt,
Ferrières-en-Bray,
Fesques,
Flamanville,
Flamets-Frétils,
Flocques,
Fontaine-en-Bray,
Fontaine-le-Bourg,
Forges-les-Eaux,
Foucarmont,
Foucart,
Fréauville,
Fresles,
Fresnay-le-Long,
Fresne-le-Plan,
Fresnoy-Folny,
Fresquiennes,
Freulleville,
Frichemesnil,
Froberville,
Fry,
Fultot,
Gaillefontaine,
Gancourt-Saint-Etienne,
Ganzeville,
Gerponville,
Gerville,
Goderville,
Gonfreville-Caillot,
Gonnetot,
Gonneville-sur-Scie,
Gonzeville,
Goupillières,
Grainville-sur-Ry,
Grainville-Ymauville,
Grand-Camp,
Grandcourt,
Graval,
Grèges,
Grémonville,
Greuville,
Grigneuseville,
Gruchet-le-Valasse,
Gruchet-Saint-Siméon,
Grugny,
Grumesnil,
Guerville,
Gueures,
Gueutteville,
Harcanville,
Hattenville,
Haucourt,
Haudricourt,
Haussez,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Saint-Sulpice,
Hautot-sur-Mer,
Héricourt-en-Caux,
Hermanville,
Héronchelles,
Heugleville-sur-Scie,
Heurteauville,
Hodeng-au-Bosc,
Hodeng-Hodenger,
Houquetot,
Hugleville-en-Caux,
Illois,
Imbleville,
Incheville,
La Bellière,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Chaussée,
La Crique,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie,
La Fontelaye,
La Frénaye,
La Hallotière,
La Haye,
La Houssaye-Béranger,
La Rue-Saint-Pierre,
La Trinité-du-Mont,
La Vaupalière,
La Vieux-Rue,
Lamberville,
Lammerville,
Landes-Vieilles-et-Neuves,
Lanquetot,
Le Bocasse,
Le Bois-Robert,
Le Catelier,
Le Caule-Sainte-Beuve,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Mesnil-Réaume,
Le Thil-Riberpré,
Le Torp-Mesnil,
Le Tréport (écart),
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes,
Les Hauts-de-Caux**,
Les Ifs,
Les Loges,
Lestanville,
Limésy,
Limpiville,
Lindebeuf,
Lintot,
Lintot-les-Bois,
Londinières,
Longmesnil,
Longroy,
Longueil,
Longuerue,
Longueville-sur-Scie,
Louvetot,
Lucy,
Luneray,
Manéhouville,
110 Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
Marques,
Martainville-Epreville,
Martigny,
Martin-Eglise,
Massy,
Mathonville,
Maucomble,
Maulévrier-Sainte-Gertrude,
Mauny,
Mauquenchy,
Mélamare,
Melleville,
Ménerval,
Ménonval,
Mentheville,
Mésangueville,
Mesnières-en-Bray,
Mesnil-Follemprise,
Mesnil-Mauger,
Mesnil-Panneville,
Mesnil-Raoul,
Meulers,
Millebosc,
Mirville,
Molagnies,
Monchaux-Soreng,
Monchy-sur-Eu,
Mont-Cauvaire,
Montérolier,
Montigny,
Montreuil-en-Caux,
Montroty,
Montville (écart),
Morgny-la-Pommeraye,
Morienne,
Mortemer,
Morville-le-Héron***,
Motteville,
Muchedent,
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufbosc,
Neufchâtel-en-Bray,
Neuf-Marché,
Neuville-Ferrières,
Nointot,
Nolléval,
Norville,
Notre-Dame-d” Aliermont,
Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Notre-Dame-du-Parc,
Nullemont,
Offranville,
Omonville,
Osmoy-Saint-Valéry,
Ouville-l’ Abbaye,
Ouville-la-Rivière,
Parc-d’Anxtot,
Pavilly (écart),
Petit-Caux,
Petiville,
Pierrecourt,
Pierreval,
Pissy-Pôville,
Pommereux,
Pommeréval,
Ponts-et-Marais,
Port-Jérôme-sur-Seine****,
Préaux,
Prétot-Vicquemare,
Preuseville,
Puisenval,
Quiberville,
Quièvrecourt,
Quincampoix,
Quincampoix-Fleuzy,
Raffetot,
Rainfreville,
Réalcamp,
Rebets,
Rétonval,
Reuville, |
Ricarville-du-Val,
Richemont,
Rieux,
Rives-en-Seine***##*,
Riville,
Robertot,
Rocquefort,
Rocquemont,
Roncherolles-en-Bray,
Ronchois,
Rosay,
Roumare,
Routes,
Rouville,
Rouvray-Catillon,
Rouxmesnil-Bouteilles,
Royville,
Ry,
Saâne-Saint-Just,
Saint-Aignan-sur-Ry,
Saint-André-sur-Cailly,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Saint-Arnoult, |
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Saint-Clair-sur-les-Monts,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-d’Aclon,
Saint-Denis-le-Thibout,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Agathe-d’Aliermont,
Sainte-Austreberthe,
Sainte-Beuve-en-Rivière,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Foy,
Sainte-Geneviève,
Saint-Hélène-Bondeville,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Georges-sur-Fontaine,
Saint-Germain-des-Essourts,
Saint-Germain-d’Etables,
Saint-Germain-sous-Cailly,
Saint-Germain-sur-Eaulne,
Saint-Gilles-de-Crétot,
Saint-Hellier,
Saint-Honoré,
Saint-Jacques-d’Aliermont,
Saint-Jean-de-Folleville,
Saint-Jean-de-la-Neuville,
Saint-Jean-du-Cardonnay,
Saint-Laurent-en-Caux,
Saint-Léger-aux-Bois,
Saint-Léonard,
Saint-Lucien,
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Mards,
Saint-Martin-au-Bosc,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-de-l’If,
Saint-Martin-le-Gaillard,
Saint-Martin-l’Hortier,
Saint-Martin-Osmonville,
Saint-Maurice-d’Etelan,
Saint-Michel-d’Halescourt,
Saint-Nicolas-d’Aliermont,
Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Saint-Ouen-du-Breuil,
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Ouen-sous-Bailly,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Saint-Pierre-en-Port,
Saint-Pierre-en-Val,
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Saire,
Saint-Sauveur-d’Emalleville,
Saint-Vaast-d’Equiqueville,
Saint-Vaast-du-Val,
111 Saint-Victor-l’ Abbaye,
Sassetot-le-Malgardé,
Sassetot-le-Mauconduit,
Sauchay,
Saumont-la-Poterie,
Sauqueville,
Saussay,
Sausseuzemare-en-Caux,
Senneville-sur-Fécamp,
Sept-Meules,
Serqueux,
Servaville-Salmonville,
Sierville,
Sigy-en-Bray,
Smermesnil,
sommery,
Sorquainville,
Tancarville,
Terres-de-Caux***###
Thérouldeville,
Theuville-aux-Maillots,
Thiergeville,
Thiétreville,
Thil-Manneville,
Tocqueville-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs,
Torcy-le-Grand,
Torcy-le-Petit,
Tôtes,
Touffreville-la-Corbeline,
Touffreville-sur-Eu
Tourville-les-Ifs,
Tourville-sur-Arques,
Toussaint,
Trémauville,
Trouville-Alliquerville,
Val-de-Saâne,
Val-de-Scie**##46%%
Valliquerville,
Valmont, |
Varengeville-sur-Mer,
Varneville-Bretteville,
Vassonville,
Vatierville,
Vattetot-sous-Beaumont,
Vattetot-sur-Mer,
Vatteville-la-Rue,
Vénestanville,
Ventes-Saint-Rémy,
Vibeuf,
Vieux-Manoir,
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villers-Ecalles,
Villers-sous-Foucarmont,
Villy-sur-Yères,
Virville,
Wanchy-Capval,
Yébleron,
Yerville,
Yport,
Ypreville-Biville,
Yquebeuf,
Yvecrique,
Yvetot (écart),
* pour le territoire des communes déléguées de Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy et Estouteville-Écalles.
” pour le territoire des communes déléguées d'Autretot et de Veauville-lès-Baons
” pour le territoire des communes déléguées de Morville sur Andelle et Le Héron
“pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et
Triquerville.
LL EL)
pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et Villequier.
"pour le territoire des communes déléguées d'Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-
Caux, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville et Saint-Pierre-Lavis.
"TT" pour le territoire des communes déléguées d'Auffay, de Cressy et de Sévis.
e la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, en représentation/substitution, pour l’ensemble
de son périmètre,
e la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en représentation/substitution, pour l’ensemble
de son périmètre, excepté pour les communes du Havre, de Sainte Adresse, de Gonfreville-l’Orcher
(hors écart), d’Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart),
e les communes suivantes, pour les activités connexes et la compétence "éclairage public" non lié à la
voirie communale :
Angerville-l’Orcher, Epretot, Gonneville-la-Mallet,
Anglesqueville-l’Esneval, Etainhus, Graimbouville,
Beaurepaire, Etretat, Harfleur (écart),
Bénouville, Fongueusemare, Hermeville,
Bordeaux-Saint-Clair, Fontaine-la-Mallet, Heuqueville,
Cauville, Fontenay, | La Cerlangue,
Criquetot-l’Esneval, Gainneville, La Poterie-Cap-d’Antifer,
Cuverville, Gommerville, La Remuée,
Epouville, Gonfreville-l”’Orcher (écart), Le Tilleul,
112 Les Trois-Pierres, | Rolleville, Saint-Romain-de-Colbosc,
Manéglise, Sainneville, Saint-Vigor-d’Ymonville,
Mannevillette, Saint-Aubin-Routot, Saint-Vincent-Cramesnil,
Montivilliers (écart), Saint-Gilles-de-la-Neuville, Sandouville,
Notre-Dame-du-Bec, Saint-Jouin-Bruneval, Turretot,
Octeville-sur-Mer, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Vergetot,
Oudalle, Saint-Martin-du-Bec, Villainville.
Pierrefiques, Saint-Martin-du-Manoir, Rogerville, Sainte-Marie-au-Bosc,
e les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et groupements de
collectivités suivants :
cette liste sera actualisée au fil des adhésions approuvées.
ARTICLE 2 - Compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres l’ensemble des compétences obligatoires mentionnées à l’article 2.1 des présents statuts.
À la demande des adhérents, le Syndicat peut également exercer en leur nom les compétences
optionnelles prévues à l’article 2.2 des présents statuts.
Les compétences obligatoires et optionnelles transférées par chacun des adhérents ou EPCI et
groupements de collectivités sont mentionnées en annexe 2. :
Le Syndicat est habilité à assurer des activités et missions complémentaires à ses compétences
visées à l’article 2.3 des présents statuts.
Les compétences obligatoires et optionnelles sont les suivantes.
2.1. Compétences obligatoires
Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz et du
service public de fourniture d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente, mentionnée à
l’article L2224-31 du CGCT. A ce titre, il exerce en lieu et place de ses adhérents les compétences
obligatoires définies aux articles 2.1.1 et 2.1.2 des présents statuts.
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence obligatoire relative à la maîtrise
d'ouvrage déléguée sur les installations d’éclairage public telle que définie à l’article 2.1.3 des
présents statuts.
2.1.1. Au titre dé l'électricité
2.1.1.1. Le Syndicat exerce, en qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution
d'électricité, ainsi que du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente,
la compétence mentionnée à l’article L2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents, et
notamment :
e négociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs à la
concession de service public relative à l’acheminement de l’électricité sur le réseau public
de distribution ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas
échéant, de tous actes relatifs à la gestion directe d’une partie de ces services ;
113 représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les concessionnaires ;
contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au présent article :
contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ;
contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de
distribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du
programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;
maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité
selon les dispositions du contrat de concession ;
perception des aides pour les travaux de premier établissement, d’extension, de
renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d’électricité ;
représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l’autorité
organisatrice ;
au titre des réseaux de télécommunications : création d’infrastructures communes de génie
civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques installées sur un
support commun avec le réseau de distribution d’électricité dans les conditions prévues à
l’article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant,
d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications
électroniques :
à titre accessoire et conformément aux dispositions de l’article L.2224-36 du CGCT, le
Syndicat pourra exercer la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions
prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT.
Le Syndicat est affectataire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité
situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence
d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs
réglementés de vente.
2.1.1.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses adhérents ou de
toute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens
de l’article L2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment :
aménagement et exploitation de toute installation de production d’électricité de proximité :
lorsque ces installations sont de nature à éviter ou à différer l’extension ou le renforcement
du réseau public de distribution d’électricité, dans les conditions mentionnées à l’article
L2224-33 du CGCT ;
étude, réalisation ou contribution à la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions mentionnées à l’article L2224-34 du
CGCT ;
participation à l’élaboration ou la révision et à l’évaluation des schémas régionaux du
climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de tout
autre document de planification énergétique et d’aménagement, dans les conditions prévues
aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l’environnement ;
114 - participation à l’élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables, dans les conditions prévues à l’article L321-7 du Code de l’énergie ;
- mise en œuvre d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution
d'électricité en vue d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité dans les
conditions fixées par la loi et les règlements ;
- déploiement ou contribution au déploiement de réseaux électriques intelligents ou de
dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les
conditions fixées par la loi et les règlements.
Par exception, les EPCTI et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de la
distribution d’électricité, n’adhérent pas à cette compétence.
2.1.2. Au titre du gaz
2.1.2.1. Le Syndicat exerce, en qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution
de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz, la compétence mentionnée à l’article
L2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents, et notamment :
- négociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs à la
concession de service public afférents à l’acheminement du gaz sur le réseau public de
distribution ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant,
la gestion directe d’une partie de ces services ;
- détermination du choix du mode de gestion, directe ou concédée avec toute entreprise agréée
à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique
de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L. 432-
6 du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ;
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;
-__ contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle
du réseau public de distribution de gaz. A ce titre le Syndicat est habilité à désigner les
agents ou organismes chargés d’assurer le contrôle ;
- contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du Code de l’énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substitueraït ;
- maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;
- représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l’autorité
organisatrice.
Le Syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz en concession
situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en
toute propriété à l'autorité concédante par un tiers. Le patrimoine des biens et ouvrages en
concession est géré par le délégataire au niveau de chaque commune.
2.1.2.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses adhérents ou de
toute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens
de l’article L2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment :
115 - Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions prévues à l’article L2224-34 du
CGCT. |
Par exception, les EPCI et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de la
distribution de gaz, n’adhérent pas à cette compétence.
2.1.3. Au titre de ! éclairage public
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents, la maîtrise d’ouvrage déléguée des
investissements sur les installations d'éclairage public et, notamment :
- réalisation des études et des travaux sur les installations et réseaux d’éclairage public,
extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et
améliorations diverses. |
La notion d'installations d’éclairage public comprend notamment les installations permettant
l'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l’éclairage extérieur des
installations sportives, ainsi que des prises d’illuminations, la mise en valeur par la lumière des
monuments et/ou bâtiments et divers éclairages extérieurs, ainsi que tous les accessoires de ces
installations.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que, par
exemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d’information à la
population), l’exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l’acquisition et/ou la
gestion des dispositifs de raccordement de l’équipement communicant à l’installation d’éclairage
public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels
nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
L’adhérent est propriétaire des ouvrages d’éclairage public situés sur son territoire, les ouvrages
construits lui sont remis en pleine propriété.
2.2. Compétences optionnelles
Le Syndicat exerce également, en lieu et place des adhérents qui lui en font expressément la
demande, une ou plusieurs compétences présentées ci-après, selon les décisions prises en comité
syndical. | .
2.2.1. Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents, la compétence optionnelle de la
maintenance de l’éclairage public, comprenant l’entretien préventif, curatif et les dépannages.
2.2.2. Au titre de la contribution à la transition énergétique
Le Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font la demande, des actions dont le contenu est fixé
par délibération du Comité Syndical et pouvant notamment comprendre :
- information, sensibilisation, conseil et accompagnement des démarches de sobriété
énergétique, d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et
d’adaptation au changement climatique ;
- soutien sur les plans technique et économique à la gestion énergétique du patrimoine public
et de leurs installations, notamment par la mise en œuvre d’un service mutualisé de conseil
en énergie visant à conseiller et accompagner les adhérents dans leurs actions de transition
énergétique et dans la réalisation concrète de travaux ;
116 réalisation ou participation à la réalisation des études et/ou diagnostics en vue d’une
meilleure gestion énergétique du patrimoine public et de leurs installations tels que les
bâtiments, l’éclairage public, les véhicules et autres équipements techniques, et prenant en
compte les énergies renouvelables ;
réalisation des travaux préconisés par les études et/ou diagnostics menés ;
mise en œuvre des actions visant à développer de manière coordonnée les réseaux de
distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ;
mise en œuvre d’un outil mutualisé de planification ou de prospective énergétique visant à
accompagner les collectivités territoriales dans leur politique climat-air-énergie ;
réalisation ou participation à la réalisation de toute étude, analyse, plan d’actions de
planification ou de prospective énergétique territoriale (notamment TEPos, TEPCV,
PCAET, ...), visant à limiter les émissions de polluants ou de gaz à effet de serre et à
l’adaptation au changement climatique ;
gestion mutualisée des Certificats d'Economie d’Energie (CEE), en particulier le
regroupement et la négociation de ces certificats.
2.2.3. Au titre des réseaux publics de chaleur et/ou de froid
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence relative
à la création et à l’exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid mentionnée à l’article
L2224-38 du CGCT, et notamment :
Maîtrise d’ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois énergie,
géothermie, gaz, cogénération, récupération d’énergie, ...) et/ou de froid ;
Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service
public de la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le cas
échéant, l’exploitation du service en régie ;
Contrôle des missions dévolues aux entreprises délégataires, ainsi que la représentation et la
défense des intérêts des usagers ;
Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies, à densifier, à étendre ou à interconnecter le réseau avec les autres réseaux situés
à proximité, ainsi qu’à développer la part des énergies renouvelables et de récupération dans
l’approvisionnement du réseau.
2.2.4. Au titre des énergies renouvelables
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses adhérents qui en font la demande, et dans les conditions
énoncées à l’article 10 bis des présents statuts, la compétence en matière d’énergies renouvelables,
et notamment :
Aménagement et exploitation dans les conditions prévues à l’article L2224-32 du CGCT de
toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, de biogaz et de chaleur,
= en particulier utilisant les énergies renouvelables (hydraulique d’une puissance
maximale de 8000 KVA, éolien, solaire photovoltaïque, biomasse, bois énergie,
géothermie, eau de mer, solaire thermique) ;
“ de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
" de cogénération ;
117 = ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un
réseau de chaleur.
Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l’électricité ou du biogaz ainsi
produits à des fournisseurs d’électricité ou de gaz et à des clients éligibles.
- Etude, réalisation, maintenance et exploitation d’installations de production de chaleur, dont
les chaufferies fonctionnant au bois énergie, incluant les bâtiments de stockage et, le cas
échéant, le réseau technique de distribution de chaleur associé.
Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer la
chaleur d’une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d’un ou plusieurs adhérents du Syndicat et
ne constituent pas un réseau public de chaleur.
2.2.5. Au titre de la compétence infrastructures de charge pour véhicules électriques ou gaz ou
hydrogène ou hybrides rechargeables
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, le Syndicat
exerce, en lieu et place de ses adhérents, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du
CGCT, la compétence relative à la mise en place et à l’organisation d’un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge à l’usage des véhicules électriques
ou gaz ou hydrogène ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires.
L'exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d hydrogène nécessaire à
l’alimentation des véhicules ou des navires.
Le Syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schéma de
déploiement des infrastructures de charge.
Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l’autorité organisatrice du réseau
public de distribution d’électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution
d’électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge ou de
points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l’organe délibérant en application du
présent article.
Le Syndicat peut, en outre, attribuer des aides à l’acquisition de véhicules électriques, gaz, hybrides
ou à hydrogène rechargeables, selon des modalités fixées par le Comité syndical et sous réserve des
dispositions applicables en matière de commande publique et de droit de la concurrence.
2.3. Missions et Activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou
utile à l’exercice de ses compétences.
Le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres acheteurs non-membres, des missions
de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le
prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois
et règlements en vigueur et, en particulier, celles définies aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L.
5211-4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par le Code de la commande publique.
2.3.1. Au titre de la signalisation lumineuse
Le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour le compte de ses adhérents qui en font la
demande, la maintenance et l’exploitation des installations de signalisation lumineuse.
10
118 2.3.2. Activités complémentaires
he, 7x +
e réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’énergie ;
e mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues aux
articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, pour toute catégorie
d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître
d'ouvrage, pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement de
commandes, que l’adhérent à celles-ci soit adhérent ou non du Syndicat ;
e mise en place d'un système de gestion et de suivi préimeniil (cartographie SIG ou autre) se
rattachant aux missions et objet du Syndicat ;
e prise de participations dans des sociétés commerciales ou coopératives ou sociétés
d'économie mixte, dont l'objet social concerne en tout ou partie l'un de ses domaines
d'intervention selon les modalités en vigueur et les dispositions des articles L.2253-1,:
L2253-2, L1521-1,L1531-1 et 1541-1 du CGCT et de l'article L314-27 du Code de l'énergie.
ARTICLE 3 - Siège du syndicat
Le siège du SDE76 est fixé à l’Hôtel du Département — quai Jean Moulin — 76101 ROUEN Cedex.
Les services « techniques et administratifs » du SDE76 sont, quant à eux, situés 240 rue Augustin
Fresnel, ZAC plaine de la Ronce, CS 20931, 76237 ISNEAUVILLE cedex
ARTICLE 4 - Durée du syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 5 - Fonctionnement
5-1 L'organe délibérant de :
— chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
— la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre et la CU Le Havre Seine Métropole
désignent autant de délégués et de suppléants qu’elle compte elle-même de communes ;
— chaque autre EPCI ou groupement de collectivités adhérent (qui ne dispose pas de la qualité d’autorité concédante pour l’électricité et le gaz) désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant.
5-2 Une nouvelle adhésion entraine la désignation de nouveaux délégués.
La cessation anticipée du mandat d’un délégué entraine la désignation d’un nouveau délégué par
l’organe délibérant de l’adhérent concerné (article L 5211-8 du CGCT) dans les conditions prévues
au 5.1. |
5-3 Les délégués ainsi désignés constituent des collèges électoraux au sens de l'article L 5212-8 du
CGCT pour l’élection de leurs représentants au comité syndical. Chaque adhérent ne peut adhérer
qu’à un seul collège.
Il
119 Il est constitué 14 collèges territoriaux pour accueillir les délégués des communes, de la CCCA et
de la CU Le Havre Seine Métropole et un collège départemental pour accueillir les délégués des
autres EPCI ou groupements de collectivités (qui ne dispose pas de la qualité d’autorité concédante
pour l’électricité et le gaz).
5-4 Le collège électoral portera le nom de CLÉ, Commission Locale de l'Énergie, suivi d’une désignation locale. Le périmètre et le nom des CLE sont ceux fixés en annexe 2 des présents statuts.
5-5 Toute modification du périmètre géographique est votée par le comité syndical.
5-6 Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de plus de 30 000 habitants
nouvellement adhérente constitue à elle seule une nouvelle CLE.
Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de moins de 30 000 habitants, nouvellement adhérente, adhère à la CLE du territoire le plus proche.
5-7 Le nombre de représentants au comité est déterminé comme suit :
Composition des collèges territoriaux des délégués :
— 1 représentant par tranche de 5 000 habitants de la CLE plafonné à 6 représentants par CLE
sauf CLE 1 ;
— 12 représentants pour la CLE 1 (en application de l’article L5215-22 - I-$3 du CGCT) ;
— 1 suppléant unique par CLE, quel que soit le nombre de représentants titulaires.
Composition du collège départemental des délégués des autres EPCI ou groupements de
collectivités (qui ne dispose pas de l’autorité concédante pour l’électricité et le gaz):
e 1 représentant communautaire maximum par tranche entière de 100 000 habitants du collège
sans que le nombre total de représentants titulaires puisse dépasser 6 et 1 seul représentant
suppléant.
Le critère « population » des collèges accueillant est celui utilisé pour les calculs de la R1-R2,
désignant le nombre d’habitants, selon le dernier recensement officiel de l'INSEE, connu à chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Le mode de scrutin applicable pour l’élection de chaque représentant des collèges au comité
syndical est le scrutin plurinominal à deux tours. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus â agé est
déclaré élu.
5-8 Composition de l’assemblée du SDE76 :
— le Syndicat est administré par un comité composé des représentants des CLÉ élus par les
délégués ;
— conformément à l’article L 5212-16 du CGCT, les représentants prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous les adhérents, notamment pour l’élection
du président, des membres du bureau syndical, le vote du budget, l’approbation du compte
administratif, le vote des aides financières, des | de travaux et les décisions
relatives aux statuts du Syndicat ;
— pour les décisions d’intérêt commun à l’ensemble des compétences, il est attribué une voix à
chaque représentant ;
— les représentants du collège départemental des EPCI et des groupements de collectivités
pourront voter sur la totalité des affaires, sauf la mise en œuvre de la compétence d’autorité
12
120 concédante d'électricité et de gaz (contrôle de concession, contrats de concession et tout acte
juridique lié).
En application du L5212-8 du CGCT, pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l’article 2 des présents statuts, prennent part au vote les représentants des CLÉ dont au moins un adhérent inclus dans le périmètre de la CLÉ a transféré la compétence correspondante au Syndicat.
Le comité élit, parmi les représentants qui le composent, un bureau composé d’un président et de vice-présidents. Le nombre de membres du bureau est fixé comme suit : quatorze membres pour les 14 collèges territoriaux et un membre pour le collège départemental à compter de sa création
La composition du bureau syndical n’est pas modifiée en cours de mandat par l’adhésion d’un
nouvel adhérent.
5.9 Pour présenter et développer des relations de proximité entre le Syndicat et ses adhérents, des
Commissions Locales de l’Energie regroupent les délégués des adhérents sur un espace territorial
d’intérêts communs pour les compétences exercées par le Syndicat.
Le périmètre des Commissions Locales de l'Énergie est celui qui correspond au FÉGIRMEs des collèges électoraux mentionnés à l’article 5.3 des statuts.
ARTICLE 5 — bis - Mesures transitoires
Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement, s’agissant de l’exercice des compétences et
des modalités de demandes d’adhésion.
S’agissant des modalités de gouvernance et des CLE, ces dispositions entreront en vigueur à
compter de la première réunion de l’assemblée délibérante du Syndicat suivant les élections
municipales de 2020, durant laquelle seront installés les nouveaux représentants des adhérents.
ARTICLE 6 - Budget
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences et à ses
attributions, notamment :
e la cotisation des membres dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat,
d’une part, aux dépenses de fonctionnement et d’administration générale et, d’autre part, aux
dépenses d’investissement correspondant à l’exercice des compétences transférées,
e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession électricité,
telles que les redevances contractuelles (R1&R2, PCT),
e les sommes dues par le concessionnaire en vertu des conventions annexes aux contrats de
concession électricité,
e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession gaz, telles que
les redevances contractuelles,
e les certificats d’économie d’énergie,
+ les subventions, participations et fonds de concours de l‘État, du Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification (FAC), des collectivités territoriales, d’établissements publics, de la Région, de l’Union Européenne et des particuliers,
e les ressources d’emprunts,
13
121 e les reversements de TVA sur les ouvrages mis en concession,
e les vérsements du FCTVA,
e des participations spécifiques versées par les personnes morales concernées sont également
dues au syndicat au titre des activités intervenant dans le cadre d’une mise en commun de
moyens, selon des règles définies par délibération du comité syndical ;
e Les produits des dons et legs.
ARTICLE 7 - Comptabilité
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Barentin.
ARTICLE 8 - Changement de régime d’électrification
Lorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la réglementation afférente au régime de
l’électrification en vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le pouvoir d’établissement
et de recouvrement de la taxe sur l’électricité lui est à cette occasion reconnu, elle verse au
Syndicat, dans le cas où elle décide de conserver sa taxe, le montant de l’annuité correspondant aux
emprunts ou parts d’emprunts souscrits par le syndicat (et non encore amortis), pour assurer le
financement des travaux réalisés dans l’intérêt de la commune considérée.
ARTICLE 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné
par délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
ARTICLE 10 — Nouveaux membres
Peut aussi devenir ultérieurement adhérent du Syndicat toute autre commune de la Seine-Maritime
n’ayant pas délégué sa compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique d’énergie
électrique, ainsi que tout établissement publics de coopération intercommunal et tout groupement de
collectivités. |
Cette nouvelle adhésion au Syndicat est initiée par la transmission de la délibération du nouvel
adhérent au Syndicat et est décidée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité
qualifiée des suffrages exprimés. Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle la
délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
La délibération du comité syndical prévoit la Commission Locale de l'Énergie (CLÉ) dont sera membre le nouvel adhérent dans le cas d’une commune urbaine de moins de 30 000 habitants.
ARTICLE 10 bis — Adhésion et reprise pour une compétence optionnelle
Modalités de transfert des compétences optionnelles :
Tout adhérent ayant transféré au SDE76 les compétences obligatoires prévues à l’article 2.1 peut
adhérer à une ou plusieurs autres compétences optionnelles.
14
122 Les conditions d'adhésion aux compétences optionnelles des présents statuts sont décidées par
délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des adhérents concernés
conformément aux dispositions des articles L5211-17 du CGCT.
S'agissant de la compétence visée à l’article 2.2.4., les décisions précisent le ou les domaines de
compétences transférés ainsi que les énergies renouvelables concernées par le transfert de
compétence au syndicat
Les EPCI et groupements de collectivités qui n’exercent pas la compétence d’autorité concédante
pour l'électricité et le gaz doivent adhérer obligatoirement aux compétences objet du 2.1.3 pour
adhérer à une compétence optionnelle.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des deux
délibérations est devenue exécutoire, sauf disposition contraire prévue par les conditions
administratives d’exercice d’une des compétences optionnelles adoptées par délibération du comité
syndical.
Reprise des compétences optionnelles :
Les compétences optionnelles seront transférées au syndicat par un adhérent pour une durée de trois
ans minimum à compter de la date de transfert, sauf conditions différentes prévues dans les
conditions administratives d’exercice d’une des compétences optionnelles adoptées par délibération
du Comité Syndical.
La reprise de ces compétences par un adhérent sera actée par délibérations concordantes du comité
syndical et de l’organe délibérant de l’adhérent concerné.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT, la reprise d’une
compétence transférée au Syndicat par un de ses adhérents pourra s’effectuer sous réserve que la
délibération de l’adhérent portant reprise de compétence soit notifiée au Président du syndicat au
moins un an avant la date d’échéance des contrats en cours.
Divers :
L’annexe 2 des statuts est révisée lors de chaque comité syndical, par l’ajout et le retrait des
adhérents aux compétences optionnelles, sans révision statutaire.
L’adhésion ou le retrait d’une collectivité adhérente à une nouvelle compétence en cours de mandat
ne modifie pas le nombre de représentants au sein du comité syndical.
ARTICLE T1
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la
Seine-Maritime tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 31 août 2023.
15
123 ANNEXE 1 aux Statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la
Seine — Maritime (SDE76)
Liste des territoires des communes composant les Commissions Locales de l'Énergie (CLÉ) :
CLÉ n° 1 - CLÉ entre Seine et Manche :
Angerville-l'Orcher,
Anglesqueville-l'Esneval,
Beaurepaire,
Bénouville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Cauville-sur-Mer,
Criquetot-l'Esneval,
Cuverville,
Epouville,
Epretot,
Etainhus,
Etretat,
Fongueusemare,
Fontaine-la-Mallet,
Fontenay,
Gainneville,
Gommerville,
Gonfreville-l'Orcher (écart),
Gonneville-la-Mallet,
Graimbouville,
Harfleur (écart),
Hermeville,
Heuqueville,
La Cerlangue,
La Poterie-Cap-d'Antifer,
La Remuée,
Le Tilleul,
Les Trois-Pierres,
Manéglise,
Mannevillette,
Montivilliers (écart),
Notre-Dame-du-Bec,
Octeville-sur-Mer,
Oudalle,
Pierrefiques,
Rogerville.
L'ensemble de ces communes n'adhère pas pour le gaz
CLÉ n° 2 - CLÉ de la région de Fécamp - Goderville :
Angerville-Bailleul,.
Annouville-Vilmesnil,
Auberville-la-Renault,
Bec-de-Mortagne,
Bénarville,
Bornambusc,
Bréauté,
Bretteville-du-Grand-Caux,
Criquebeuf-en-Caux,
Daubeuf-Serville,
Ecrainville,
Epreville,
Froberville,
Ganzeville,
Gerville,
Goderville,
Gonfreville-Caillot,
Grainville-Ymauville,
Houquetot,
Les Loges,
Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
CLÉ n° 3 - CLÉ du Pays de Caux :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare,
Amfreville-les-Champs,
Ancourteville-sur-Héricourt,
Anvéville,
Auzebosc,
Baons-le-Comte,
Bénesville,
Berville,
Beuzeville-la-Guérard,
Bois-Himont,
Boudeville,
Bretteville-Saint-Laurent,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-Pot-de-Fer,
Cleuville,
Roileville,
Sainneville,
Saint-Aubin-Routot,
Sainte-Marie-au-Bosc,
Saint-Gilles-de-la-Neuville,
Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Laurent-de-Brèvedent,
Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Vigor-d'Ymonville,
Saint-Vincent-Cramesnil,
Sandouville,
Turretot,
Vergetot,
Villainville.
Mentheville,
Saint-Léonard,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Sauveur-d'Emalleville,
Sausseuzemare-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs,
Tourville-les-Ifs,
Vattetot-sous-Beaumont,
Vattetot-sur-Mer,
Virville,
Yport.
Cléville,
Cliponville,
Doudeville,
Ecretteville-lès-Baons,
Envronville,
Etalleville,
Foucart,
Fultot,
16
124 Gonzeville,
Harcanville,
Hattenville,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Saint-Sulpice,
Héricourt-en-Caux,
Le Torp-Mesnil,
Les Hauts-de-Caux*,
Normanville,
Prétot-Vicquemare,
Reuville,
Robertot,
Rocquefort,
Routes,
Saint-Clair-sur-les-Monts,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Laurent-en-Caux,
Sommesnil,
Terres-de-Caux,
Thiouville,
Touffreville-la-Corbeline,
Trémauville,
Valliquerville,
. Yébleron,
Yvecrique,
Yvetot (écart).
* pour le territoire des communes déléguées d’Autretot et de Veauvilles-lès-Baons.
CLÉ n° 4 - CLÉ de Caux Vallée de Seine :
Anquetierville,
Arelaune-en-Seine,
Bernières,
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzevillette,
Bolbec,
Bolleville,
Grand-Camp,
Gruchet-le-Valasse,
Heurteauville,
La Frénaye,
La-Trinité-du-Mont,
Lanquetot,
Lintot,
Louvetot,
Maulévrier-Sainte-Gertrude,
Mauny,
Mélamare,
Mirville,
Nointot,
Norville,
Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Parc-d'Anxtot,
Petiville,
Port-Jérôme-sur-Seine*,
Raffetot,
Rives-en-Seine**,
. Rouville,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Saint-Arnoult,
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Gilles-de-Crétot,
Saint-Jean-de-Folleville,
Saint-Jean-de-la-Neuville,
Saint-Maurice-d'Etelan,
Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Tancarville,
Trouville-Alliquerville,
Vatteville-la-Rue,
pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Triquerville.
” pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et Villequier.
CLÉ n° 5 - CLÉ de la Côte d’Albâtre - Valmont :
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-la-Martel,
Auberville-la-Manuel,
Bertheauville,
Bertreville,
Blosseville
Bosville,
Butot-Vénesville,
Cailleville,
Canouville,
Cany-Barville,
Clasville,
Colleville,
Contremoulins,
Crasville-la-Mallet,
Criquetot-le-Mauconduit,
Drosay,
Ecretteville-sur-Mer,
Eletot,
Gerponville,
Grainville-la-Teinturière,
Gueutteville-les-Grès,
Hautot-l'Auvray,
Ingouville-sur-Mer,
Le Hanouard, :
Le Mesnil-Durdent,
Limpiville,
Malleville-les-Grès,
Manneville-ès-Plains,
Néville,
Ocqueville,
Oherville,
Ouainville,
Ourville-en-Caux,
Paluel,
Pleine-Sève,
Riville,
Sainte-Colombe,
Sainte-Hélène-Bondeville,
Saint-Martin-aux-Buneaux,
Saint-Pierre-en-Port,
Saint-Riquier-ès-Plains,
Saint-Sylvain,
Saint-Vaast-Dieppedalle,
Saint-Valery-en-Caux,
Sassetot-le-Mauconduit,
Sasseville,
Senneville-sur-Fécamp,
Sorquainville,
Thérouldeville,
Theuville-aux-Maillots,
Thiergeville,
Thiétreville,
Toussaint,
Valmont,
Veauville-les-Quelles,
Veules-les-Roses,
Veulettes-sur-Mer,
Vinnemerville,
Vittefleur,
17
125 Ypreville-Biville.
CLÉ n° 6 - CLÉ de la région de Luneray :
Ambrumesnil,
Angiens,
Anglesqueville-la-Bras-Long,
Auppegard,
Autigny,
Auzouville-sur-Sâane,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Biville-la-Rivière,
Bourville,
Brachy,
Brametot,
Crasville-la-Rocquefort,
Ermenouville,
Fontaine-le-Dun.
Gonnetot,
Greuville,
Gruchet-Saint-Siméon,
Gueures,
Héberville,
Hermanville,
Houdetot,
La Chapelle-sur-Dun,
La Gaillarde,
Lamberville,
Lammerville, :
Le Bourg-Dun,
Lestanville,
Longueil,
Luneray,
Omonville,
Ouville-la-Rivière,
CLÉ n° 7 - CLÉ de la région de Pavilly - Yerville :
Ancretiéville-Saint- Victor,
Auzouville-l'Esneval,
Barentin (écart),
Blacqueville,
Bourdainville,
Bouville,
Butot,
Carville-la-Folletière,
Cideville,
Criquetot-sur-Ouville,
Croix-Mare,
Ecalles-Alix,
Ectot-l'Auber,
Ectot-lès-Baons,
Emanville,
Etoutteville,
Flamanville,
Goupillières,
Grémonville,
Hugleville-en-Caux,
Limésy,
CLÉ n° 9 - CLÉ de la région de Buchy :
Auzouville-sur-Ry,
Bierville,
Blainville-Crevon,
Bois-d'Ennebourg,
Bois-Guilbert,
Bois-Héroult,
Bois-l'Evêque,
Boissay,
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,
Bosc-Edeline,
Bosc-Mesnil,
Bradiancourt,
Buchy,
Catenay,
Critot,
Elbeuf-sur-Andelle,
Ernemont-sur-Buchy,
Fontaine-en-Bray,
Fresne-le-Plan,
Grainville-sur-Ry,
Héronchelles,
La Vieux-Rue,
Longuerue,
Martainville-Epreville,
Mathonville,
Maucomble,
Mesnil-Raoul,
Quiberville,
Rainfreville,
Royville,
Saâne-Saint-Just,
Saint-Aubin-sur-Mer,
Saint-Denis-d'Aclon,
Saint-Mards,
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-le-Vieux,
Saint-Pierre-le-Viger,
Sassetot-le-Malgardé,
Sotteville-sur-Mer,
Thil-Manneville,
Tocqueville-en-Caux,
Vénestanville.
Lindebeuf,
Mesnil-Panneville,
Motteville,
Ouville-l'Abbaye,
Pavilly (écart),
Sainte-Austreberthe,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-de-l’If
Saussay,
Vibeuf,
Yerville.
Montérolier,
Morgny-la-Pommeraye,
Neufbosc,
Pierreval,
Préaux,
Rebets,
Rocquemont,
Ry,
Saint-Aignan-sur-Ry,
Saint-Denis-le-Thiboult,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Geneviève-en-Bray,
Saint-Germain-des-Essourts,
18
126 Saint-Martin-Osmonville,
Servaville-Salmonville,
Sommery,
Ventes-Saint-Rémy,
Vieux-Manoir.
CLÉ n° 10 - CLÉ de la région de Bellencombre - Longueville - Tôtes :
Anneville-sur-Scie,
Ardouval,
Beaumont-le-Hareng,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Bellencombre,
Belleville-en-Caux,
Belmesnil,
Bertreville-Saint-Ouen,
Bertrimont,
Biville-la-Baignarde,
Bosc-le-Hard,
Bracquetuit,
Calleville-les-Deux-Eglises,
Cottévrard,
Criquetot-sur-Longueville,
Cropus,
Crosville-sur-Scie,
Dénestanville,
Etaimpuis,
Fresnay-le-Long,
Gonneville-sur-Scie,
Grigneuseville,
Gueutteville,
Heugleville-sur-Scie,
Imbleville,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chaussée,
La Crique,
La Fontelaye,
Le Bois-Robert,
Le Catelier,
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes,
Lintot-les-Bois,
Longueville-sur-Scie,
Manéhouville,
Mesnil-Follemprise,
Montreuil-en-Caux,
Muchedent,
Notre-Dame-du-Parc,
Pommeréval,
Rosay,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Foy,
Saint-Germain-d'Etables,
Saint-Hellier,
Saint-Honoré,
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Ouen-du-Breuil,
Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l'Abbaye,
Torcy-le-Grand,
Torcy-le-Petit,
Tôtes,
Val-de-Saâne,
Val-de-Scie*,
Varneville-Bretteville,
Vassonville.
“pour le territoire des communes déléguées d'Auffay, de Cressy et de Sévis.
CLÉ n° 11 - CLÉ de la région Dieppoise :
Ancourt,
Arques-la-Bataille,
Aubermesnil-Beaumais,
Bailly-en-Rivière,
Bellengreville,
Colmesnil-Manneville,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Douvrend,
Envermeu,
Freulleville,
CLÉ n° 12 - CLÉ de la région de Criel - Incheville - Londinières :
Avesnes-en-Val,
Bailleul-Neuville,
Baillolet,
Baromesnil,
Bures-en-Bray,
Canehan,
Grèges,
Hautot-sur-Mer,
Les Ifs,
Martigny,
Martin-Eglise,
Meulers,
Notre-Dame-d'Aliermont,
Offranville,
Petit-Caux,
Ricarville-du-Val,
Rouxmesnil-Bouteilles,
Clais,
Criel-sur-Mer,
Croixdalle,
Cuverville-sur-Y ères,
Etalondes,
Eu,
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Saint-Jacques-d'Aliermont,
Saint-Nicolas-d'Aliermont,
Saint-Ouen-sous-Baïlly,
Saint-Vaast-d'Equiqueville,
Sauchay,
Sauqueville,
Tourville-sur-Arques,
Varengeville-sur-Mer.
Flocques,
Fréauville,
Fresnoy-Folny,
Grandcourt,
Incheville,
Le Mesnil-Réaume,
19
127 Le Tréport (écart),
Londinières,
Longroy,
Melleville,
Millebosc,
Monchy-sur-Eu,
Osmoy-Saint-Valéry,
CLÉ n° 13 - CLÉ de la région d’Aumale - Blangy - Neufchâtel :
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables,
Aumale,
Auvilliers,
Bazinval,
Bouelles,
Bully,
Callengeville,
Campneuseville,
Conteville,
Criquiers,
Dancourt,
Ellecourt,
Esclavelles,
Fallencourt,
Fesques,
Flamets-Frétils,
Foucarmont,
Fresles,
Ponts-et-Marais,
Preuseville,
Puisenval,
Sainte-Agathe-d'Aliermont,
Saint-Martin-le-Gaillard,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Graval,
Guerville,
Haudricourt,
Hodeng-au-Bosc,
Illois,
Landes-Vieilles-et-Neuves,
Le Caule-Sainte-Beuve,
Lucy, |
Marques,
Massy,
Ménonval, .
Mesnières-en-Bray,
Monchaux-Soreng,
Morienne,
Mortemer,
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufchâtel-en-Bray*,
Neuville-Ferrières,
* La commune n'adhère pas pour le gaz
CLÉ n° 14 - CLÉ du Pays de Bray :
Argueil,
Avesnes-en-Bray,
Beaubec-la-Rosière,
Beaussault,
Beauvoir-en-Lyons,
Bézancourt,
Bosc-Hyons,
Brémontier-Merval,
Compainville,
Croisy-sur-Andelle,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dampierre-en-Bray,
Doudeauville,
Elbeuf-en-Bray,
Ememont-la-Villette,
Ferrières-en-Bray,
Forges-les-Eaux,
Fry,
Gaillefontaine,
Gancourt-Saint-Etienne,
Grumesnil,
Haucourt,
Haussez,
Hodeng-Hodenger,
La Bellière,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie,
La Hallotière,
La Haye,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
Longmesnil,
Saint-Pierre-en-Val,
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules,
Smermesnil, .
Touffreville-sur-Eu,
Villy-sur-Y ères,
Wanchy-Capval.
Nullemont,
Pierrecourt,
Quièvrecourt,
Quincampoix-Fleuzy (60),
Réalcamp,
Rétonval,
Richemont,
Rieux,
Ronchoïs,
Sainte-Beuve-en-Rivière,
Saint-Germain-sur-Eaulne,
Saint-Léger-aux-Bois,
Saint-Martin-au-Bosc,
Saint-Martin-l'Hortier,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Saire,
Vatierville,
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villers-sous-Foucarmont.
Mauquenchy,
Ménerval,
Mésangueville,
Mesnil-Mauger,
Molagnies,
Montroty,
Morville-le-Héron*,
Neuf-Marché,
Nolléval,
Pommereux,
Roncherolles-en-Bray,
Rouvray-Catillon,
Saint-Lucien,
Saint-Michel-d'Halescourt,
Saumont-la-Poterie,
Serqueux,
Sigy-en-Bray.
pour le territoire des communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron.
20
128 CLÉ n° 16 - CLÉ des Portes Nord-Ouest de Rouen :
Anceaumeville, Frichemesnil,
Authieux-Ratiéville, Grugny,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien, La Houssaye-Béranger,
Cailly, La Rue-Saint-Pierre,
Claville-Motteville. La Vaupalière,
Clères, Le Bocasse,
Eslettes, : Mont-Cauvaire,
Esteville, Montigny,
Fontaine-le-Bourg, Montville (écart),
Fresquiennes, Pissy-Pôville,
Collège des EPCT :
Néant.
Quincampoix,
Roumare,
Saint-André-sur-Cailly,
Saint-Georges-sur-Fontaine,
Saint-Germain-sous-Cailly,
Saint-Jean-du-Cardonnay,
Sierville,
Villers-Ecailes,
Yquebeuf.
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