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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230823 RAA spécial p90 à p201
Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230823 RAA spécial p90 à p201)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
Direction départementale
E 3 | des territoires PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autoportant autorisant la poursuite de l'activité
Société TEREOS FRANCE
Commune de Chevrières
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre I‘, ses titres | et I du
livre | et son titre 1° du livre V ;
Vu la Directive n°2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (IED) ;
Vu la Directive européenne 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaires et laitières, au
titre de la directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et l'article 15 et notamment les 1° et 2°, relative à
l'autorisation environnementale ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n ° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air;
Vu le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
03 44 06 32 60
prefecture@oise.gouv.fr
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90 Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2013, fixant la liste des
installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du
5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 « MCP » relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques n° 2910,
2931 ou 3110;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables
à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°* 3642, 3643 où 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques n°* 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juin 1970, 20 février 1976, 28 mars 1985, 27 mars 1991 autorisant la
Société Coopérative d'intérêt collectif agricole Sica PULPOSEC à exploiter les installations de son
établissement situé sur la commune de Chevrières ;
v
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1986 autorisant la société Sica PULPOSEC à exploiter des installations de transformation de betteraves sucrières sur le territoire de la commune de Chevrières ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 17 octobre 2006 autorisant la société Sica PULPOSEC à
poursuivre l'exploitation des installations de combustion et du 23 juillet 2010 autorisant ladite société à
exploiter des installations de production de pellets de son site de Chevrières (60710) ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 27 avril 2010, 14 février 2014, 7 décembre 2015,
8 janvier 2019, 9 septembre 2019, 23 octobre 2020 et 3 mars 2023 délivrés à la société TEREOS FRANCE pour son site de Chevrières ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le
département de l'Oise et définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures
coordonnées de gestion de l’eau dans le département de l'Oise ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant ouverture d’une consultation publique du 1° février 2023 au 1° mars 2023 portant sur la demande de dérogation au titre de la Directive 2010/7S/UE relative aux émissions industrielles dite « IED » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le donner acte du 8 avril 2014 donnant récépissé du changement d'exploitant au profit de la société
TEREOS FRANCE pour l'établissement exploité précédemment par la Sica PULPOSEC sur la commune
de Chevrières ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands;
Vu le SAGE « Oise-Aronde » applicable sur le territoire de la commune de Chevrières ;
Vu les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agro-alimentaires (BREF
FDM - Food, Drink and Milk) parues au sein de la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la commission
du 12 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 4 décembre 2019 ;
Vu le dossier de réexamen au regard des meilleures techniques disponibles dans les industries agro-
alimentaires (BREF FDM - Food, Drink and Milk) qui concernent l'établissement au titre de sa rubrique
IED principale 3642 - dossier déposé le 02 décembre 2020 et complété les 28 janvier 2022 et 6 février
2022 ;
Vu l'avis de mise à disposition du public publié dans la presse le 17 janvier 2023 (parutions dans les
journaux Le courrier Picard et le Parisien) ;
Vu le registre d'enquête ;
Vu le rapport et les propositions en date du 26 juin 2023 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors
de sa séance du 7 juillet 2023 au cours de laquelle l'exploitant a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 11 juillet 2023 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 17 juillet 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. la société TEREOS FRANCE est devenue, depuis 2014, exploitant de l'atelier de
déshydratation des pulpes de betteraves, anciennement exploitée par Sica
PULPOSEC, que cette unité a été intégrée à la sucrerie TEREOS FRANCE de
Chevrières pour ne faire qu'une seule et même entité juridique ; de bon état des
masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2. le traitement et la transformation de betteraves pour la production de sucre par
extraction et de production de pellets classés relève de la rubrique 6.4-b-ii de la Directive Européenne 2010/7S/UE « Traitement et transformätion, à l'exclusion du seul conditionnement des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus uniquement de matières premières végétales », et de la rubrique ICPE n°3642-2 correspondante ;
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92 3. la production de chaux vive relève de la rubrique n° 3.1-b de la Directive Européenne 2010/7511JE « Production de chaux dans des fours », et de la rubrique
ICPE n°3310 correspondante ;
4. les installations de combustion relèvent de la rubrique 1.1 de la Directive
Européenne 2010/75/UE « Combustion de combustibles », et la rubrique ICPE n°3110 correspondante ;
5. l'établissement TEREOS de Chevrières s'est déterminé pour la rubrique principale n° 3642 à travers la fiche de déclaration du statut « IED » et que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette rubrique principale sont celles associées au document BREF FDM:« Food, Drink and Milk » ;
6. le four à soufre relève de la rubrique IED n° 3420-a «Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques
inorganiques tels que les gaz (SO2)»;.
7. l'exploitation en conformité avec les MTD doit être effective pour le 4 décembre
2023;
8. les conclusions (UE) sur les MTD du BREF FDM et l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux MTD applicables aux installations du secteur de l'agroalimentaire relevant de la-rubrique ICPE 3642 fixent une valeur limite d'émissions (VLE) à 100 mg/Nm° de SOx, exprimée en SO: à 16 % d'oxygène sur gaz humide, pour les rejets atmosphériques d'oxydes de soufre issus des installations de déshydratation de pulpes de betteraves fonctionnant au charbon et intégrées au sein d’une sucrerie ;
9. les valeurs mesurées lors des dernières campagnes ‘de mesures des rejets
atmosphériques de l'établissement de Chevrières sont, pour certaines, supérieures à
cette valeur limite ; |
10. à ce jour, il n’est pas possible pour l'exploitant de s'engager formellement sur sa capacité à respecter, au 4 décembre 2023, la VLE fixée à 100 mg SO2/Nm° ;
11. par conséquent, par Une demande prise sur le fondement de l'article R. 515-68,
l'établissement TEREOS France de Chevrières a sollicité le report de l'échéance du
4 décembre 2023 (dérogation temporaire) pour l'application, à ses installations de déshydratation de pulpes fonctionnant au charbon, de la VLE fixée à 100 mg SO:/Nm° dans le BREF FDM jusqu'à la fin de la campagne betteravière 2025/2026 (ce qui correspond au début de l'année 2026) et a proposé une VLE inférieure à celle prévue dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2021 susvisé, pendant la période correspondant à ce report,
12. l'implantation géographique de l'installation concernée et des conditions locales
de l'environnement ;
13. au vu des éléments présentés par l'exploitant, que pour le paramètre SO, la hausse
des coûts engendrée par une valeur limite d'émission n'excédant pas les niveaux
d'émissions associés à la meilleure technique disponible n° 37 a et 37 b décrits dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la réduction des
émissions atmosphériques canalisées de SOx serait disproportionnée au regard des
bénéfices pour l'environnement ;
14. l'absence d'observation lors de la consultation publique susvisée ;
15. que cette dérogation, accordée à l'article 3.2.3.6 du présent arrêté, est limitée
jusqu'à la fin de la campagne betteravière 2025/2026 ;
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par courrier du 13 juin 2022, l'exploitant a proposé de nouvelles revanches, applicables à tous les bassins, tenant compte des risques de batillage (érosion par vagues) et d'érosion interne, suite au complément « côtes de sûreté et de danger » au rapport d'expertise ANTEA. |
En effet, les revanches définies dans l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 sont issues
du premier calcul réalisé par ANTEA dans la première version du rapport n° 1082787
du 27 janvier 2021. Cette première version ne prenait en compte que l'érosion par
vagues (batillage). Le rapport n° 108278 v.2 du 17 juin 2021 a été complété par un
additif “cotes de sûreté et de danger". Ce dernier calcul des revanches tient compte
de l'érosion interne. Les revanches retenues sont donc les plus contraignantes entre
l'érosion par vagues et l'érosion interne. Les seuls changements concernent Îles
bassins B2 et L4 ;
par mail du 21 mars 2023, l'exploitant a transmis les résultats de la série de mesures
effectuées pendant 2 campagnes, sur le four à chaux, tel que décrit dans le dossier de
réexamen IED. Pour les métaux et les PCDD : les résultats indiquent des valeurs
très faibles. Le suivi de ces paramètres, au vu des résultats peu significatifs, peut
être arrêté ; |
par courriel du 16 mai 2023, l'exploitant a porté à la connaissance de Madame la
Préfète la modification de la quantité de soufre en perle. stockée ainsi que la
localisation du bâtiment de stockage de big bags de soufre solide ; l'atelier de déshydratation ayant été mis sous cocon depuis fin 2020, les bâtiments annexes la production constituent une zone de stockage privilégiée peuvent être utilisé pour y stocker le soufre sous forme de big bag de 600 kg;
dans le dossier de réexamen, les composés organiques totaux (COT) ont été
assimilés aux composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) ;
les résultats concernant les PCDD et les métaux sont extrêmement faibles sur les
dernières mesures effectuées, le contrôle n’est plus nécessaire ;
en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté
préfectoral ;:. |
les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer
le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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94 Table des matières
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION ner 11 ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION.........rrrrnrneeeenersernnes 11 ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS .rrrenerereneeneneneneneneenenenenenemeneeeneenenereneeeeneeenneneneneneenee 11 ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE.OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES A ENREGISTREMENT inner 12 ARTICLE 1.1.4. AUTORISATION POUR L'ÉMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE... 13 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS nnnererenererrrreansenmneneneneneenereenersees 13 ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU.rrnnnernrrenreneneneneneneneneeneneneneneenneeseeneseesnesnennes 13 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT seen 16 (CF. annexe 1)... ere netessnessenessseesnes ennsessneeresecenennssesees 16 ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION unnennennnnss 16 ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉESre és 16 ARTICLE 1.2.5. NIVEAUX DE PRODUCTION AUTORISÉS...nnrsrsnenerreerrreneeeennenenenenreneneene 17 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION..u. 17 ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ. rrrmnerrerenenenenreerrrnenenenenerernrenenenenennrenensneneseesseenenees 17 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATIONnrrnrrrrnenneneenenenennenss 17 ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION eerneneeeeeeeenenenense 17 CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES .eerrermneereerererererenererersnrennnss érrrerreense 17 ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES ere. 17 ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES ere L8 ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES sers 18 ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES. 18 ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES rare 19 ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES .nrereersnse 19 ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES .urrnrrrrnsrieneeneenee 19 ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES... 19 ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES .icrree 19 CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS srrnrrrrererersneneses 20 ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE... nine 20 ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS nnrrrrereeneneneeneeee 20 ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS terne 20 ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT... 20 ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT nennnnnenennnnnerses 20 ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ... 20 CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION rnnnnereeremnmenenenenenrereeneneneeneerenenesneaneeennes 21 ARTICLE 1.7.1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE .nnnnenneernenennsensereeersees 21 ARTICLE 1.7.2 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS... 22 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT seereereereenrrerensensesnesse 23 CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS. 23 ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX nnnnenneererenenenenrererenemenenneeeeneneneeennes 23 ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES.nrnermrreenenennenenernrrenrnennnneeenrnnnnnemeneenese 23 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES. 24 ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS iuennrrrnnenenenreneneneneeneerereneneneeneeenesneeneennsenes 24 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEuerrrnnnereenenereneeseeneeeneneereeenenes 24
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95 ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ rerressnrrenrerrennsenenenenensneenenenennnnenennennnnenenreneneneneneees 24 ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE....... eee 24 CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU..nnnnn.. errerenes 24 ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU rennes 24 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS... rene rrneeeseesseessnesssnseeeennnes 24 ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT serres 24 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION nn neeerrreerneenennreneneeneneenneeesnneneenenennseeeeeeenenessseneeseneestennee sense 25 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION......25 CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS urnes. 26 ARTICLE 3.1.1. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES........minimes rene ratenes 26 ARTICLE 3.2.1. Conditions générales de rejet... ss 26 CHAPITRE 3.2 LIMITATION DES REJETS.......... id nssssnessnesssessneneessesseesnnnee 27 ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... inner 27 ARTICLE 3.2.2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES........ drnnerneenenernenneesesenessseeseesesnes 28 ARTICLE 3.23. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REÉJETS ATMOSPHÉRIQUES einen 28 Article 3.2.3.1. Émissions canalisées................................................................. 28 Article 3.2.3.2. Cheminée laveuse provenant des deux foyers de la déshydratation. creer 29 Article 3.2.3.3. Refroidisseur.............................. ss éésnsseenesse 29 Article 3.2.3.4. Chaudières... 29 Article 3.2.3.5. Four à soufre...annreseseeesenecennseeeseeeeecoseessnessensnessseeseseeneennneennes es 30 Article 3.2.3.6. Four à chaux... sise 30 Article 3.2.3.7. Sécheur à sucre... sise 31
ARTICLE 3.3.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR... ne sneneerrnernrneennnreenneeeneeeneeeenesssssees esse 31 Article 3.3.1.1. Mise en œuvre des mesures temporaires de réduction d'émissions polluantes en cas d'épisode de pollution aux particules PM10 et/ou d'ozone... 31 Article 3.3.3.2 : Suivi des actions temporaires de réduction des émissions de polluants atMOSphÉTIQUES........... ss irrenenereeeeeeeeresesesennrreereesneesneessesseneesssnneee 33 ARTICLE 3.3.2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières......:...................................... 34 CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU... 35 CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU... DES 35 ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU 35 ARTICLE 4.2.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX rennes 35 ARTICLE 4.2.3. PROTECTION DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT... dre 36 Prélèvement d'eau en nappe par forage... ss 36 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage... ss 36 Réalisation et équipement de l'ouvrage... Pnnnernieenennssnsesenneennseseneesneenesneeeneeeeesnes 36 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage... ss 36 ARTICLE 4.2.4. UTILISATION DE L'EAU PROVENANT DE LA SUCRERIE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA CHEMINÉE LAVEUSE......... nsanennenranens es ensmmenepenee none essssnennsenee 37 ARTICLE 4.2.5. RECYCLAGE.....n ie rrnenrnerereeneeeerereseeeeeenreseessssneesenese esse 37 EAUX DE REFROIDISSEMENT... DRE RER EESnr 37 CHAPITRE 4.3 Conception et gestion des réseaux et points de rejet... 37 ARTICLE 4.3.1. POINTS DE REJET... re esrreessnessneessseenneeseeeseesssnne 37 ARTICLE 4.3.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... nnenneennnesneesneennnneeseeeneeseeeeeenneeeeneennene38 ARTICLE 4.3.3. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 39 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
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96 CHAPITRE 4.4 limitation des rejets... sise eessrernneeerennnerreeensessssssssssesenesses 40
ARTICLE 4.4.1. Caractéristiques des rejets externes... 40
ARTICLE 4.4.2. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EFFLUENTS AQUEUX AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL... ÉRRPREENNNEEEREEIEUEEENU TPE IEEE RSEEEEEREEERETES40 ARTICLE 4.4.3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES...................... 41 ARTICLE 4.44. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT... in41 ARTICLE 4.4.5. EAUX PLUVIALES... rrinnrnenrneneneneenneneesesneneeeseneeessnseennee 41 ARTICLE 4.4.6. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT... 41 CHAPITRE 4.5 DEVENIR DES EAUX TERREUSES DE SUCRERIE....... nn 41 CHAPITRE 4.6 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les SOS drnresssnne 42 ARTICLE 4.6.1. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES........s 42 ARTICLE 4.6.2. SURVEILLANCE DES SOLS. un rnrrrrnrrrrrernnrrnerenrenseeenesesssssesssssssnnses 43 ARTICLE 4.6.3. ÉPANDAGE DES EAUX iirrrererrenirneneneernnnnnee 43 CHAPITRE 4.7 Dispositions applicables aux établissements relevant des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature ICPE, ainsi que les installations ou équipements s’y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution... sise 44 CHAPITRE 4.8 dispositions temporaires de réduction des consommations d’eau en période de restriction de consommation et en dehors d'une réduction de l’activité de production... 45 Article 4.8.1 — Adaptation des prélèvements d’eau autorisés en cas de sécheresse... 45 Article 4.8.2 — Adaptation des relevés des prélèvements d’eau en cas de sécheresse... 46 Article 4.8.4 - Plan d’actions « Sécheresse nine 46 Article 4.8.5 — Bilan... sis nssnessrrenneeeeeeneenressseeesneseeeeseneeseenennes 48 CHAPITRE 4.9 — actions PÉRENNES de maîtrise et de réduction des consommations en eau... 48 Article 4.9.1 — Réduction des prélèvements d'eau... 48 CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION... nan nee enneesesseeesssseessnnnes 49 ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS ner. 49 ARTICLE 5,1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS...anessrennnnessénneesseeeneeneenneeeeeeneeeneee 49 ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS... RER 49 ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT... 50 ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT...er 50 ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT... ere ennreerreenneneneennreneeneeesss esse 50 ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT men 50 CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES nee 52 ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS eeerss 52 ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS... nee 52 ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION... ie srneerssssssssssnnnns 52 CHAPITRE 6.2 Limitation des niveaux de bruit... 52 : ARTICLE 6.2.1. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT... er eresnesseresssnnessnss 52 ARTICLE 6.2.2. MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORES......................... 52 ARTICLE 6.2.3. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE inner 53 CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS...... ner nn eenerenreeseessessseeeseeennennne een 53 CHAPITRE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSESrennes. 53 CHAPITRE 7.1. Conception des installations... ss. 54 ARTICLE 7.1.1. Dispositions constructives... enrssseessensreenee 54 ARTICLE 7.1.4. installations électriques... ss 54 ARTICLE 7.1.5. Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation................................. 54 ARTICEE 7.1.6. esenessneesrersnessnrnesseenesesnneeeeneeesnesreeesnneseeenseeeeneeneessessenennesees 55.
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97 ARTICLE 7.1.6. Dispositions relatives aux tuyauteries et capacités contenant des matières
dangereuses ou des fluides utilisés au-delà de leur point éclair... 56 CHAPITRE 7.2. autres dispositifs et mesures de prévention des accidents... 57 ARTICLE 7.2.1. CONTRÔLE DES ACCÈS... ennnnnss érrree 57 ARTICLE 7.2.2. SÉCURITÉ GÉNÉRALE nenennnneeeneenes 57 L'exploitant dispose d'Appareils Respiratoires Isolants localisés dans la salle de contrôle... 57 ARTICLE 7.2.3. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION..........................nnrrseerenneesne sense 57 ARTICLE 7.2.4. localisation des risques... ss.57 ARTICLE 7.2.5. Dispositions générales... issus 58
ARTICLE 7.2.6. Domaine de fonctionnement sur les procédés... Lessrnnesesnnrneenreeenseeseneesessse 58
ARTICLE 7.2.7. Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité... 58 CHAPITRE 7.3. Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours...annees 58 ARTICLE 7.3.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS. 58 ARTICLE 7.3.2. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION...... lens 59
Article 7.3.2.1 Système d'alerte interne... Pssnesresnenes ensreseennnennennernnnnernesnenneennereeesnens érrrenes 59
Article 7.3.2.2. Plan d'opération interne... ses 59
ARTICLE 7.3.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE....... DRE EEEREEREEEREREER 60
ARTICLE 7.3.4. RISQUE CHIMIQUE... rrrrrnerrenrereneenneneeesnesneseneesneeennene 60
ARTICLE 7.3.5. DÉTECTION GAZ 60 CHAPITRE 8.1. Conditions particulières applicables au fonctionnement de l’établissement.................. 62 CHAPITRE 8.2. STOCKAGE DE PROPANE ET CHAUDIÈRE VKKsn 62 ARTICLE 8.2.1 . DISTANCES D'ÉLOIGNEMENT RÉGLEMENTAIRE 62 ARTICLE 8.2.2. DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE ET INSTALLATIONS... 62 ARTICLE 8.2.3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANALISATIONS DE PROPANE........... 63 Article 8.2.3.1. Canalisations aériennes... 63 Article 8.2.3.2. Canalisation enterrée... 64 ARTICLE 8.2.4. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE ET À L'OPÉRATION DE DÉPOTAGE DE PROPANE. rennes 64 ARTICLE 8.2.5. DISPOSITIONS RELATIVES AU REPORT EN SALLE DE CONTRÔLE CHAUFFERIE.... ere nneereennrennnennnennnnenneenneeesneeeeseceseesnsnse teen eeneneensenneee 64 ARTICLE 8.2.6. AUTRES DISPOSITIONS... nr errernreeennceeessseeesneeeseesmesesnnes 65 ARTICLE 8.2.7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDUITE DE LA CHAUDIÈRE VKK...66 CHAPITRE 8.3. FOUR A CHAUX... aésesnnessneeseeneensneessneneeneeenee esse eeenseneee essence ssennneee 67. CHAPITRE 8.4 FOUR A SOUFRE... nee eenrssssssseesssnes esse sense 67 ARTICLE 8.4.1. MAGASIN DE STOCKAGE DE SOUFRE... 07 ARTICLE 8.4.2. MAÎTRISE DU PROCÉDÉ D'EXPLOITATION ET. GESTION DES INSTALLATIONS (FOUR À SOUFRE ET TOUR DE SULFITATION 67 CHAPITRE 8.5 SILOS...nn ner nnnrrrenreeecnesesneeeeneeereeenneeeenaeesenneneeeeneneeneeeseeneeseess 69 ARTICLE 8.5.1. PRÉVENTION DES RISQUES PRÉSENTÉS PAR LES SILOS (RUBRIQUE N°2160) CONTENANT DES. PRODUITS ORGANIQUES DÉGAGEANT DES POUSSIÈRES INFLAMMABLES. .. nrrenreerrnenenseeseenseesaenessesnssneeseeneenesseeeenesene sense 69 ARTICLE 8.5.2. MOYENS DE PROTECTION CONTRE LES EXPLOSIONS....................u 72 a) Évents et surfaces soufflables..........................................................................nsssssnnnee 72 b) Découplage..............rnenner scene eve cenennnnemeasencneceeneneneeneneae see senenecenenesecenneeneneseeeeseepee ones tnnnen een cnrs 72 c) Suppresseur d’explosion et détecteur d’étincelles.................................................ssss 73 ARTICLE 8.5.3. NETTOYAGE DES LOCAUX... rennes73 ARTICLE 8.5.4. PROCÉDURES D'INTERVENTION nn 74 ARTICLE 8.5.5. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX APPAREILS DE MANUTENTION. 74 ARTICLE 8.5.6. SYSTÈME D'ASPIRATION nee. 76 ARTICLE 8.5.7. VIEILLISSEMENT DES STRUCTURES... ss. 76
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98 CHAPITRE 8.6. STOCKAGE DES CENDRES DE CHARBON... 76
CHAPITRE 8.7 INSTALLATIONS DE DÉSHYDRATATION............ ARTE FORTIS 77 CHAPITRE 8.8 TOURS AÉRORÉFRIGÉRANTES......... een 77 Article 8.8.1. Dispositions générales... 77 Article 8.8.2. Autosurveillancé renforcée... 78 Article 8.8.3 : Mesures correctives et/ou curatives à réaliser à réception de résultats d'analyse supérieurs à 105 UFC/L en Legionella pneumophila................................... ss.rnrersrree 79 Article 8.8.4 : Délai d'arrêt de la dispersion... ss 79 Article 8.8.5 : Actions curatives mises en œuvre après mise à l'arrêt de la dispersion... 79 Article 8.8.6 : Remise en route de la dispersion... 79 Article 8.8.7 : Actions post remise en service de la ou des tours aéroréfrigérantes objet(s) du dépassement du seuil de 105 UFC/L en Legionella pneumophila....................................... ss 80 CHAPITRE 8.9 BASSINS DE STOCKAGE... rs errrenrernsreesseenrsneseeeesessnnennnee 80 ARTICLE 8.9.1. DESCRIPTION... rss enrneessesnsssneesnseesanrsnreeeeeereeeeeseens 80 ARTICLE 8.9.2. REVANCHES nn nn rrnennneenreseeeesceeensnessnesnsnneeeesssesssenne 82 ARTICLE 8.9.3. DOSSIER DE SUIVI DE L'OUVRAGE....... in rrersnessnnsesnnessnnes 82 ARTICLE 8.9.4. Suivi d’exploitation courante... 82 ARTICLE 8.9.5. Surveillance visuelle courante... sis 83 ARTICLE 8.9.6. PROCÉDURE DE FERMETURE. 83 ARTICLE 8.9.7. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR LES BASSINS DE SÉDIMENTATION ss nnnne nee ssntessnnes sacs sms senes semer stes sente seen eme ee eneeesnee ben e nn none een sacs sense neeneenenno ones eee sesseesessnee eee nesene 83 CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D' AUTO-SURVEILLANCE 2 crnerssensrenenenee 84 ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE....84 ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES. nn rnnnrnerrreererererneerserensess ss 84 CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE... 84 ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OÙ DIFFUSES.............ORRRRERRRRERRRRENRERERRERRRERRRERERRENNEE..84 ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX. 87 ARTICLE 9.2.3. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU... enrnnne 87 ARTICLE 9.2.3. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES eee. 88 ARTICLE 9.2.4. SUIVI DES DÉCHETS... eee 89 ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES.................. ennenssene 89 CHAPITRE 9.3 suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS... 89 ARTICLE 9.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE... néstenesesncnesseesnecesneenneeeenneeeeneeeeneneeenenesneensne senc snenessen esse éeinesns seen 89 ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES. nn ner rrrernnresnnesrsnereereeeneceeeneeenee rene eesneeeseeeeseessnneeessesseneneens 90 CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES ereesnnrssseseensesessesreee00 ARTICLE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS. 91 ARTICLE 10.2 PUBLICITÉ rires. drnsrensnesenesnnenneeensnneesrsseesns 91 ARTICLE 10.3 EXÉCUTION.......... DRE 91
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99 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société TEREOS SUCRE FRANCE, dont le siège social est situé rue de Senlis 77230 Moussy-le-Vieux,
est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à
poursuivre l'activité des installations de la sucrerie exploitée auparavant par la société TEREOS et de
l'atelier de déshydratation des pulpes de betteraves précédemment exploité par la Sica PULPOSEC, sur
le territoire de la commune de Chevrières au 300 route de Grandfresnoy - Hameau de la Sucrerie.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'exploitation des installations visées à l'article 1.1.1 est conditionnée au respect des dispositions du
présent arrêté et de celles reprises par les arrêtés préfectoraux et récépissés de déclaration les
concernant, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions à caractère technique des arrêtés préfectoraux qui suivent sont abrogées et
remplacées par les dispositions du présent arrêté. Seuls ne sont pas abrogés, pour ces mêmes arrêtés,
les articles portant autorisation, ou actant les modifications d'unités industrielles, ainsi que les articles
abrogeant des arrêtés préfectoraux antérieures :
+ l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1986 autorisant la société BEGHIN SAY à exploiter les
installations de son établissement ayant une capacité de traitement de 10 000 tonnes/jour de
betteraves achetées, situé sur le territoire des communes de Chevrières et Grandfresnoy ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 1989 délivré à la société BEGHIN SAY et
autorisant l'évacuation des boues résiduelles vers une carrière à remblayer située à proximité,
sur la commune de Houdancourt, pour en assurer la décantation ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du.30 janvier 2004 délivré à la société BEGHIN SAY en vue
de la mise en œuvre des mesures de prévention de la légionellose pour l'établissement de
chevrières,
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 avril 2004 imposant une surveillance piézométrique
des eaux souterraines de la carrière d'Houdancourt ;
+ le donner acte du 15 décembre 2004 donnant récépissé du changement d'exploitant au profit
de la société TEREOS pour l'établissement exploité précédemment par la société BEGHIN SAY
sur la commune de Chevrières et pour la carrière d'Houdancourt ;
+ _ l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 avril 2010 imposant à la société TEREOS des nouvelles
prescriptions relatives à l'exploitation de la sucrerie de Chevrières ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2012 imposant à la société TEREOS de mettre
en place un programme de surveillance de ses rejets de substances dangereuses pour Îles
installations qu'elle exploite sur le site de Chevrières ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 février 2014 autorisant la société TEREOS à exploiter
une station de traitement des effluents aqueux à Chevrières ;.
+ le donner acte du 8 avril 2014 donnant récépissé du changement d'exploitant au profit de la
société TEREOS FRANCE pour l'établissement exploité précédemment par la Sica PULPOSEC sur
la commune de Chevrières ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2015 fixant le montant de référence des
garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité
par la société TEREOS FRANCE sur la commune de Chevrières ;
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100 < l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 décembre 2015 autorisant la société TEREOS à déroger aux valeurs limites d'émission fixées par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW et actualisant certaines valeurs limites d'émission atmosphériques pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Chevrières ;
+ __ l'arrêté préfectoral complémentaire du 08 janvier 2019 autorisant la société TEREOS FRANCE à
exploiter deux chaudières au fioul domestique d'une puissance totale de 22 MW en
remplacement de la chaudière au charbon sur son site de Chevrières ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 septembre 2019 autorisant la société TEREOS FRANCE à exploiter une chaudière au propane sur son site de Chevrières ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 décembre 2019 imposant des prescriptions
complémentaires relatif au fonctionnement des installations de la société TEREOS FRANCE à Chevrières en cas d'atteinte du seuil d'alerte du dispositif inter préfectoral de gestion des épisodes de pollution ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2020 pris en application du titre l* livre V du
code de l'environnement, modifiant les conditions d'autorisation de la société TEREOS SUCRE
FRANCE à Chevrières et notamment son article 2 fixant une valeur limite de prélèvement (VLP)
annuelle au sein du réseau d'eau de nappe (exclusion des prélèvements liés à la lutte contre un
incendie ou aux exercices de secours) de 200 000 m° (nota : absence de VLP pour le réseau public de distribution d'eau potable de la ville) et prescrivant un plan d'actioris « sécheresse » ;
+ l'arrêté préfectoral du 11 juin 1970 délivré à la société PULPOSEC ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 février 1976 délivré à la société Sica PULPOSEC, l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 1985 délivré à la société Sica PULPOSEC,
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mars 1991 autorisant la Société Coopérative d'intérêt
collectif agricole Sica PULPOSEC à exploiter les installations de son établissement situé sur la
commune de Chevrières ;.
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 octobre 2006 autorisant la société Sica PULPOSEC à poursuivre l'exploitation des installations de combustion ;..
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2010 autorisant la Société Coopérative d'intérêt Collectif agricole Sica PULPOSEC à exploiter des installations de production de pellets
de son site de Chevrières (60710) ;
+ __ l'arrêté préfectoral autoportant du 15 avril 2021 autorisant la poursuite de l'activité ;
«l'arrêté préfectoral complémentaire du 05 novembre 2021 relatif à la dérogation à l'impossibilité d'arrêt immédiat de la dispersion de l'eau des tours aéroréfrigérantes en cas de concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire du 03 mars 2023 relatif aux dispositions à mettre en œuvre pour réduire la consommation d'eau (actions pérennes et actions en période de sécheresse).
ARTICLE 1.1.3. . INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation. .
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
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101 déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation. .
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté. |
ARTICLE 1.1.4. AUTORISATION POUR L'ÉMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE
La présente autorisation vaut également autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Rubrique
ICPE
2160-2
2520
3110
|
Intitulé
Silos et
stockage
installations de
Fabrication de ciment, chaux,
Combustion de combustibles
dans des installations
3310
Production de ciment, chaux
et oxyde de magnésium
3420-a
= :
3642-2
Fabrication quantité
industrielle par
en
transformation chimique ou
biologique de produits
chimiques inorganiques, tels]
que :
a) Gaz, tels que ammoniac,
| chlore OU Chlorure
d'hydrogène, fluor ou fluorure
d'hydrogène, oxydes de
carbone, composés
sulfuriques, oxydes d'azote,
hydrogène, dioxyde de soufre,
chlorure de carbonyle
Traitement et transformation
de matières premières
végétales
4120-2a
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Toxicité aiguëè catégorie 2,
Caractéristiques des installations | Capacité totale | Régime
: . 38 436 m° ou | 3 fx 1 silo vertical de 38 646 m° (*) 30 000 A
Production de chaux dans un four 150 tj et A
à chaux 21 000 t/an max |
Chaudière VKK n°1 : 35 MW |
Chaudière usine ERK : 62,34 MW
Chaudière STR : 8,8 MW
Chaudières locaux administratifs
et centre de réception : 0,536 MW 160,70 MW À 2 lignes de déshydratation de
pulpes au charbon 27 MW |
chacune |
Production de chaux dans un four 150 t/j et | A à chaux 21 000 t/an max ||
Fabrication de dioxyde de soufre Capacité de 90 . ; kg/h en moyenne par un four à soufre d'une et - A capacité de 90 kg/h en moyenne 100 kg/h au et 100 kg/h au maximum
: A767tj
Déshydratation (sucrerie) À y 700 t/j (pellets) 1 cuve de 35 m° de formol 30 % 41 tonnes
13/102
| >
102 Rubrique
ICPE Intitulé
pour l’une au moins des voies
d'exposition
Caractéristiques des installations Capacité totale Régime
——
(H330)
1 cuve de 10 m° de formol
4801-1
2160-1a
Houille, coke, lignite Coke et anthracite (2200 tonnes)
Charbon (2000 tonnes)
4200 tonnes
Silos plats et installations de
stockage
1 silo plat de pellets de 24 960 m°
1 silo plat (Hesser) de 500 m° de
sucre
2921-1a
Installations de
refroidissement par dispersion
d'eau dans un flux d'air,
lorsque l'installation n'est pas
du type « circuit primaire
fermé »
1435-2 Station-service
9 tours aéroréfrigérantes
25460 m°
45 189 KW
Station service gasoil (2000 m°)
station service ADBlue (200 m°)
Station service à côté du four à
soufre (GNR) 40 m°
Station service « Torrekens » près
de la fèrme (GNR) 100 m°
2340 m°/an
| 4718-2.b
|
Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 (y compris
GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été...)
2. Pour les autres installations
que desrécipients à pression
transportables
4734-2c
1630-2
Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution
2. Pour les autres stockages
que les cavités souterraines et
les stockages enterrés
J
1 réservoir de propane de 43
tonnes effectif
|
43 tonnes
DC
DC
Gasoil : 1 cuve aérienne de 49m° |
Gasoil Non Routier (GNR) : 1 cuve |
aérienne de 24 m° et 1 cuve
aérienne de 9 m°
Soit 82 m° au total
67 tonnes DC
Emploi ou stockage de lessive
de soude ou potasse
1510-2.c
1530
2925
2560 Travail mécanique des métaux
Stockage de lessive de soude :
1 réservoir de 70 m* et 2 de 10 m°
20 postes de travail
119,7 tonnes
35kKW
Entrepôts couverts
2. Autres installations que
celles définies au 1, le volume
des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000
m mais inférieur à 50 000 m°
Dépôts de bois, papier, carton
OU matériaux combustibles
analogues
—— ——
Stockage de produits conditionnés :
- fructo-oligo-saccharides ;
- sucres liquides.
22000 m*
1014 t
Stockage de big bags de soufre]
solide
120 m°
50t
DC
|
Stockage d'emballages | 80 m° NC
Atelier de charge
d’'accumulateurs
4331 Liquides inflammables de
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1 atelier 2,5 kW NC
Alcool isopropylique tonne NC
14/102
103 - | = —
m0 Intitulé Caractéristiques des installations | Capacité totale | Régime
catégorie 2 ou catégorie 3 à |
l'exclusion de la rubrique 4330 |
| Gaz inflammables liquéfiés de | catégorie 1 et 2° (y compris]
4 |GPL) et gaz naturel (y compris | Bouteilles de propane
47181 biogaz affiné, lorsqu'il a été...) (20 de 35 kg et 40 de 13 kg) 1,22 tonnes NC 1. Récipients à pression |
transportables
4719 Acétylène 30 bouteilles de 6 m° 0,211 tonnes | NC
4725 |Oxygène 30 bouteilles de 10,6 m° 0,455 tonne | NC
Produits pétroliers spécifiques | 273474 | carburants de substitution |3 cuves de FOD 27 7 tonnes NC 1. Pour les cavités souterraines |Total : 33 m* ‘ | et les stockages enterrés |
4741 MAANESS g hypochlorite de 10 containers de 1,2 tonnes 12 tonnes | NC | |
A (Autorisation) - E (Enregistrement) - D (Déclaration) - DC (déclaration avec contrôle périodique) - NC (Non Classé)
(*) Calcul des volumes utiles / cellule : annulaire : 852.32 m? x 37.78 m(H) = 32200 m°, central : 153.86 m° x 37.78 m(H) = 5813 m* soit Un total de 38013 m°. Ce calcul exclu l'épaisseur du mur intérieur de la cellule centrale sinon le volume serait de (852.32+165.04) x 37.78 soit 38436 m°.
Rubrique
IOTA
Libellé en clair de l'installation Caractéristiques de l'installation
1.1.1.
1.1.2.0
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d’un forage
Prélèvement d’eau de nappe dans un forage
Régime *
Volume prélevé autorisé : 240 000 m‘/an
2.2.1.0
2.2.3.0-1
Rejet dans les eaux douces
superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux
Rejet dans les eaux de surface
Rejet des effluents traités dans le rû «des
Esquillons»
Débit de rejet actuel : 4500 m°/j
Débit de rejet dans le rû « des Esquillons » :
4500 m°/)j
Flux de polluants :
DCO = 450 kg/j
DBO% = 90 kg/j
d MES = 108 kg/j
NGL = 72 kg/j
Ptot = 7,2 kg/j
nu 4
* À (Autorisation) ou D (Déclaration)
Réglementation Seveso
L'établissement n'est pas classé Seuil Haut ou Seuil Bas.
Réglementation IED
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104 Au sens de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3642 relative au traitement et à la transformation de betteraves pour la production de sucre par extraction
et la production de pellets classés.
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles faisant référence au BREF FDM (Food Drink and Milk : industries alimentaires, boissons et lait).
Les BREF LCP (grandes installations de combustion) MCP (moyennes installations de combustion) et CLM
(ciment, chaux et magnésie) sont également applicables en tant que BREF secondaires.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants.
Communes Sections Parcelles
/RIÈ ZA 110 CHEVRIÈRES ZB 41, 45, 75 et 76
ZK 13 et 14 GRANDFRESNOY 21 96 et 104
Les coordonnées Lambert Il étendu du site sont : X = 624 km ; 2485 km ; Z = 50 m NGF
(Cf. annexe 1).
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La surface totale du site est d'environ 33 hectares.
La surface des bassins représente environ 100 hectares.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et des installations ouvrages, travaux
et aménagements soumis à la loi sur l'eau, ainsi que leurs installations connexes, est organisé de la façon
suivante :
+ les unités liées à la préparation des betteraves
+ les unités liées à l'extraction du sucre
°__ un silo de stockage de sucre de 30 000 tonnes
° un four à chaux et le stockage de pierres à chaux, coke, anthracite
° un four à soufre et le stockage de soufre en perles
* un atelier de production de sucres transformés
+ les chaudières sucrerie et STR
* un atelier et Une annexe de déshydratation munie deux lignes de séchage fonctionnant au
charbon
* un stockage de charbon, coke et de cendres de charbon, et d'anthracite
°__unsilo plat permettant le stockage des pellets
* un poste de chargement de sucre vrac, sucres liquide, sirop et mélasse
* des lagunes, bassins à terre et bassins (eaux condensées et écumes)
* une station d'épuration interne
‘+ des installations de combustion : les deux chaudières ERK et VVK
* des appareils de combustion : chaudière STR, deux petites chaudières
* autres équipements : fours de la déshydratation.
Les périmètres auxquels s'appliquent les dispositions de la section 8 du chapitre V du titre | du Livre V
du code de l'environnement est constitué de l'ensemble des installations visées par une rubrique 3000
ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés
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105 techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution
(art. R. 5165-58).
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106 ARTICLE 1.2.5. NIVEAUX DE PRODUCTION AUTORISÉS.
Les activités de l'établissement TEREOS de Chevrières se partagent entre :
* les activités saisonnières:
o [a transformation des betteraves (capacité : 12 200 tonnes de betteraves par jour) en sucre
cristallisé et sirop, durant la campagne sucrière (de septembre à février) ;
o |la.-production de sucre à partir de sirop durant la campagne sirop;
o le traitement des pulpes de betteraves par pressage et déshydratation, d'une partie d'entre
elles; en campagne ;.
* les activités permanentes ;
o le stockage et l'expédition de sirop, sucre vrac et de pellets ;
o la production et l'expédition de Fructo Oligo Saccharides (FOS), sucres liquides, invertis ;
o l'entretien et la maintenance du matériel industriel.
Les installations de déshydratation de pulpes de betteraves sont autorisées à une production
journalière maximale de 700 tonnes / jour de pellets.
La production de pellets est limitée à la période de la campagne sucrière.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger' de référence, ainsi qu'aux
caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par
cas.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois
années consécutives. .
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 5°de l'article
R. 516-1 du code de l'environnement.
Pour la société TEREOS FRANCE, les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent en
raison de l'existence des activités suivantes de la nomenclature des installations classées.
1 l'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une notice de
réexamen) qui a fait l’objet d’un avis de l’inspection des installations classées. Si l’étude de dangers est découpée en
plusieurs parties, la notion d’étude de dangers « de référence » s’applique indépendamment à chacune des parties
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107 Rubrique | Libellé
Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale 3110 totale égale ou supérieure à 50 MW. À l'exclusion des installations de combustion de gaz | naturel, de GPL, et de biogaz qui ne sont pas soumises aux GF
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, tels que
3420 a) Gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, ‘dioxyde de soufre, chlorure de carbonyle
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant actualisé des garanties financières par la formule de calcul précisée par l'arrêté du 31 mai
2012 : Mr x (Index n / index g) x (1+TVA n) / (1+TVA 6)
Index n : 111,2 ; index g : 107,44 ; TVAn : 19,6 % ; TVAg: 20%
Mr : montant de la garantie financière telle que précisée dans l'AP du 16 janvier 2018, à l'article 3 (Arrêté
complémentaire fixant le montant de référence des Garanties Financières, ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité par la Société Tereos France, sur la commune de
Chevrières) :
M = sc [Me + (Mi + Mc + Ms + Mg)] = 144 998 euros TTC
CT [
Gestion des Indice Neutralisation| Limitation des! Contrôle des Gardiennage! produits et |d'actualisation| des cuves | accès au site effets de | (Mg) | déchets sur | des coûts (Sc) |enterrées (Mi) (Mc) l'installation sur site (Me) l'environnement | (Ms)
Montant |
en euros 69 000 € 1,05 7 000,00 € 1 040 € 36 500 € 15,00 €
TTC ,: - |
Avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier.
Ce coefficient est égal à 1,10.
Ce montant avait été établi sur la base :
- de l'indice TPOI juin 2014 (publié au J.0 du 20/09/2013) : 700,
- du taux de TVA en vigueur à la date du présent arrêté : 20 %.
Soit : 144 998 x (111 / 107,44) x (1+0,196) / (1+0,20) = 149 572,15 euros
ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse à la préfète :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;.
* la valeur datée du dernier indice public TP01 base 2010.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3.
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108 Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à la préfète, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement et précise la valeur de l'indice TPOT base 2010
utilisée.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser du montant des garanties financières et en atteste auprès de la
préfète tous les 5 ans en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté
ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée.
L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 base 2010 et la
valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe la préfète, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes. de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article.L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est
tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En:cas de défaillance de l'exploitant, la préfète peut faire appel aux garanties financières :
+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières;
+ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
* pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R.
-512-39-1 du code de l'environnement ;
+ pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation
d'activité.
La préfète appelle et met en œuvré les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-
dessus :
* soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu
exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement
infructueux ;
* soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
* _ soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
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109 Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit un
procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, la préfète peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance de la préfète, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et
travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1. en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du il de l'article R.122-2,
2. ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3. ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués à la préfète qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant
des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant
adresse à la préfète les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant
de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage industriel.
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110 I. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie à la
préfète la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des
terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-385. Il
est donné récépissé sans frais de cette notification.
I. La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1,
des terrains concernés du site.
HI, Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les,
organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les
conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement. |
IV. Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.7.1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
F— _
| Dates Textes . _— |
Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les]
installations classées pour la protection de l'environnement 23/01/1997
Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
02/02/1998 émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
|
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux. installations. 26/07/2001 |soumises à déclaration sous la rubrique n°1630 |
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
07/01/2003 classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°1413 ou 4718
de la nomenclature des installations classées
Directive 2003/87/CE du parlement européen et du conseil établissant un système
13/10/2003 d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et
modifiant la directive 96/61/CE du conseil
Arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de SUIVI des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n °2005-635 dû 30 mai 2005
eee —
29/07/2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention!
23/02/2007 |des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de.
tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; |
| Arrêté ministériel ifié à la dé ion annuelle des émission 31/01/2008 rrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annue s et des transferts de polluants et des déchets D || 21/12/2008 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations]
03 44061260 : | prefecture@oise.gouv.fr
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111 Dates Textes
| classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut sous
l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE
07/07/2008 Let aux normes de référence | Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes 11/03/2010 pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : : | 04/10/2010 Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des. laboratoires effectuant des 27/10/2011 . : . . .
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du CE
| nus noirs er . - , arti | 29/02/2012 Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R
541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Arrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
31/05/2012 constitution de garanties financières en application du 5 ° de l'article R. 516-1 du code
de l'environnement
Règlement relatif à la surveillance et à la déclaration [Règlement (UE) n° 601/2012 de la
21/06/2012 __| Commission, ci-après «MRR» (Monitoring and Reporting Regulation)] Arrêté ministériel relatif aux prescriptions généräles applicablés aux installations 26/11/2012 relevant du régime de l'enregistrement au titre de fa rubrique n' 2160 de la Inomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
14/12/2013 relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n ° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées 05/12/2016 pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Arrêté ministériel du 27 février 2020, relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations du secteur de l'agroalimentaire relevant du
20/02/2020 régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la
| charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 oul
3643) - Cf. annexe 4
ARTICLE 1.7.2 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressement réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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112 __ TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
«utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment. par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l'eau potable ;
+ __ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
*_ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la. commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
* prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les
situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après
l'exploitation ;
| met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble .des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
4
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
+ les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
* l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des. produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un ou
des registres spécifiques tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
+ __ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ __ l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;
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113 * les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 4.3.4 ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
° l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1, PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence..
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues...
sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l' exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, -engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de la préfète par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
En complément des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l’environnement, un premier rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Il inclut la chronologie de l'évènement, les premières causes identifiées, les effets sur les personnes et l'environnement (niveaux d'émissions) et le plan d'actions court-terme. 4
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114 Ce rapport est complété dans les trois mois suivant l'incident/accident : il comporte notamment l'analyse des causes profondes et - pour les incidents dont la criticité dépasse le seuil correspondant fixé dans la procédure d'enquête et analyse des incidents de l'exploitant - la modélisation de cette analyse avec arbre des causes, la cotation échelle BARPI ainsi que les enseignements tirés et le plan
d'action à plus long terme.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer * Périodicité du contrôle
| Article 10.2.5 Niveaux sonores Tous les 3 ans
| . Le mois av la fin de la période (ou tous les 5 . Attestation de constitution de $ mois avant la . , période ( | | Article 1.5.3 aranties financières ans), ou avant 6 mois suivant une augmentation | 8 de plus de 15 % de la TPO1
Article 1.6.6 Notification de mise à l'arrêt .3 mois avant la date de cessation d'activité | définitif |
. Rés | L + | 4 + # . Chapitre 10.2 ïe uItats de la , surveillance des Mensuel (GIDAF: site de télédéclaration)
émissions : eau, légio. | | .
| Bilans et rapports annuels Annuel Chapitre 10.4 : . PP . Lu .. : . | Déclaration annuelle des émissions | Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
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115 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à
des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau-(gaz secs) éventuellement à une teneur en O2 ou CO; précisée ci-dessous.
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de Installations raccordées Puissance où Combustible |Autres caractéristiques conduit capacité
| | Equipée de brûleurs Chaudière VKK* 35 MW Propane bas NOX + gérée par
fe SNCC** |
| 2 Chaudière gaz ERK* 62,34 MW Gaz naturel Aucun ne des | : _ _ fumées |
x Aucun traitement des | 3 L Chaudière gaz STR | 8,8 MW Gaz naturel fumées |
| L _ Ce |
4 Chaudières locaux administratifs 0,09 MW Fioul
4 bis Chaudières centre de réception 0, 446 MW Fioul
Laveur à gaz /
. Coke et pompes à anneau 5 Four à chaux 150 t/h anthracite liquide
Le Géré SNCC*___
6 Sécheur à sucre
. Ventilateur de tirage du four à 15 KW
[| soufre de |
| | Cheminée commune des deux Cyclones Cheminée 8 foyers de la déshydratation 27 MW x 2 Charbon laveuse
Dépoussiéreur |
9 Refroidisseur poussières permettant d'épurer déshydratation | les poussières
: d'origine végétale
* Les chaudières VKK et ERK sont considérées comme des installations distinctes par l'arrêté
préfectoral du 09/09/2019.
** Système Numérique de Contrôle Commande (SNCC)
ARTICLE 3.2.1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
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116 0 ne, Débit nominal | .
N_de Installations raccordées Hauteur Diamètre sur qaz secs Vitesse minimale. conduit a en m en m : d'éjection | __L en Nm‘/h IE
1 Chaudière VKK 31,4 11 38 000 8 m/s
2 Chaudière ERK 28 60000 8 m/s
3 Chaudière STR 10 3500 5 m/s
4 Chaudières locaux
administratifs
. Chaudières centre de 4 bis ; .
réception
| LT | —
5 | Four à chaux 30 6500 5 m/s
6 | Sécheur à sucre 19 | goooo . Ventilateur de tirage du 19,3 1,5 500 > 5 mfs | L four à soufre | :
Cheminée commune 240 000
8 des deux foyers de la 53 3,5 345 000 sur air > 8 m/s
déshydratation : humide
. . 35 000
9 Refroidisseur poussières 10 0,72x0,72 | 50 000 sur air > 8 m/s déshydratation humide
CHAPITRE 3.2 LIMITATION DES REJETS
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant
de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à uné alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement: des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou
en arrêtant les installations concernées. |
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent éxplicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification où d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des. rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie
la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension
des gaz dans l'atmosphère.
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117 La partie terminale de la cheminée peut comporter Un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les
contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement où en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats
de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Les rejets des foyers de la déshydratation des pulpes [gaz de combustion, poussières et gaz de séchage
(utilisation directe des gaz de combustion] sont traités par des cyclones de dépoussiérage et une
cheminée laveuse.
AU niveau du refroidisseur, une partie des poussières lourdes est recyclée. Les poussières légères sont
captées par un filtre à manche...
Les périodes de fonctionnement des installations sont les suivantes :
| Installations
Chaudière gaz ERK
Période de fonctionnement (estimatif)
Campagne betteravière (150 jours)
{Campagne sirop (60 jours)
| Chaudière GPL VKK Campagne betteravière (150 jours) |Campagne sirop (60 jours)
Chaudière gaz n°2 STR Toute l'année
Chaudières chauffage locaux administratif ; Toute l'année
24 h/24, 7 j/7 durant la période de campagne betteravière,
soit -150 jours par an.
Let centre de réception
Four à soufre
| Four à chaux Campagne betteraves (150 jours)
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Article 3.2.3.1. Émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Le volume de gaz est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des conditions normalisées
de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz
secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
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118 Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en
oxygène dans les effluents en volume dont le pourcentage est précisé pour chaque cas ci-dessous.
Les mesures dans l’air sont réalisées conformément aux méthodes normalisées de référence citées dans
l'avis publié au journal officiel.
Article 3.2.3.2. Cheminée laveuse provenant des deux foyers de la déshydratation
Les valeurs du tableau ci-dessous correspondent aux conditions de référence suivantes :
+ gaz humide;
°__ température : 273°%K;
*__ pression : 101,3 kPa;
* teneur en oxygène : 16 % en volume ;
* condition relative au gaz de référence : pas de correction pour la teneur en eau (sur gaz
humide) ;
Paramètre Concentrations instantanées en mg/Nm° |
Poussières | 50 |
NOx en équivalent NO: | 280
Jusqu'au Jusqu'à la fin de À compter de la
SOx en équivalent SO: 04/1272 CAMPaBNE CAMPAENE | 023 : betteravière betteravière Co : | 167 2025/2026 : 140 | 2026/2027:100 | CO | : 450 ...
COVNM | 40
| HAP —— | 0,06
HCI 6 |
HF L 3
Cd 0,03
Hg | 0,03 |
| TI a 0,03
Cd+Hg +TI | 0,06 |
_Ast$setTe 2 0,6 D Pb 0,6
Sb+Cr+CoO -> 0,6
| Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+2Zn
Article 3.2.3.3. Refroidisseur
Les valeurs du tableau ci-dessous correspondent aux conditions de référence suivantes.
* gaz sec;
° température : 273°%K;
* __ pression : 101,3 kPa;
* teneur en oxygène : 21 %.
Paramètre Concentrations instantanées en mg/Nm*
Poussières | 60
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119 Article 3.2.3.4. Chaudières
Les valeurs du tableau ci-dessous correspondent aux conditions de référence suivantes :
* gaz sec;
température : 273°%K;
+ _ pression : 101,3 kPa;
* teneur en oxygène : 3 %.
Concentrations instantanées | Chaudière propane Chaudière gaz Chaudière gaz en m /Nm° VKK naturel ERK naturel STR
Poussières 5 oo S 5
SO> | 35 35 L 35
NOXx en équivalent NO: : L 150 100 h 225 :
CO. L 100 | 100 100
HAP 0,01 . 0,01 = 0,01
| COVNM en carbone total 50 50 50 _
Cd 005 0,05 0,05
Hg : 0,05 __ 0,05 0 O5 __—
TI A 0,05 005 0,05
Cd+Hg +TI _.. 0, 0,1 071
Pb 1 oo 1 1
As+Se+Te 1 L 1 1
Sb+Cr+Co > 5 5 5
| Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn
Article 3.2.3.5. Four à soufre
Les concentrations sont exprimées sur gaz sec et rapportées à Une teneur en oxygène de 14 %.
| SO:
Article 3.2.3.6. Four à chaux
Les valeurs du tableau ci-dessous correspondent aux conditions de référence suivantes.
* gaz sec;
* température : 273*K;
* pression : 101,3 kPa;
* teneur en oxygène : 11% :
300
*__ débit : 6500 Nm/h sur gaz sec
Paramètre
| NOx en équivalent NO:
(*) : Sur la base de 3600 heures de fonctionnement (campagne sucrière de 150 jours)
Concentrations instantanées
en Mmg/Nmf (sauf mention autre) |
Co
| Poussières totales
350
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120 | Paramètre Concentrations instantanées en mg/Nm* (sauf mention autre)
| SO: | a 200
| HAP
COVNM | 30
Article 3.2.3.7. Sécheur à sucre
+ __ Débit : 90 000 Nm‘/h sur gaz sec
Concentration en mg/Nm
| Poussières 40
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24
heures.
CHAPITRE 3.3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 3.3.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR
En cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, l'exploitant prend les dispositions suivantes.
Article 3.3.1.1. Mise en œuvre des mesures temporaires de réduction d'émissions polluantes en cas
d'épisode de pollution aux particules PM10 et/ou d'ozone
En cas d'activation, en application de l'arrêté interdépartemental en vigueur, du dispositif de gestion
des épisodes de pollution (niveau d'alerte) dans le département de l'Oise, pour les paramètres
particules (PM10 et ozone (O:)), la société TEREOS, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de mettre
en œuvre des mesures de réduction de ses émissions.
En cas de dépassement des seuils de particules dans l'atmosphère (PM10) et/ou d'ozone que défini à
l'annexe 1 de l'arrêté interdépartemental relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France du OS juillet 2017, la Préfète peut
déclencher les alertes de niveau 1 et/ou de niveau 2 en tenant compte d'un faisceau de critères tels que l'intensité et la durée de l'épisode de pollution, les prévisions d'ATMO et le contexte général.
Le deuxième niveau d'alerte est réservé aux mesures les plus contraignantes pour l'exploitant.
a) Actions à mettre en œuvre
L'exploitant met en œuvre les actions suivantes :
En cas de déclenchement du premier niveau d'alerte pour les particules (PM 10) et/ou d'ozone (03) dès
la réception du message de déclenchement de la procédure.
1. Sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures (et notamment les transporteurs) sur
l'existence d'un épisode de pollution et sur la nécessité de suivre les recommandations
sanitaires et comportementales appropriées en vue de lutter contre les émissions de poussières,
de NOx et de SOx (utilisation des transports en commun, covoiturage, limitation des
déplacements, webconférence, télétravail). .
2. Stabilisation et contrôle accru (par le personnel et les responsables du secteur) des paramètres
de fonctionnement des unités ou installations génératrices de SOx, NOx ou de poussières et sur
l'application des bonnes pratiques.
Selon le type d'activités
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121 o Stabilisation des charges, des quantités produites au fonctionnement nominal ;.
o Contrôle renforcé de la qualité des réglages machines. Réglage des fours de manière à
optimiser leur rendement énergétique ;
o Optimisation de la conduite du procédé (exemple : minimiser l'excès d'air, répartir judicieusement l'air de combustion, réglage du foyer) ;
o Renforcement du contrôle des dispositifs de mesures en continu existants ;
3. Contrôle journalier du bon fonctionnement des autres systèmes de traitement des effluents
atmosphériques (notamment dépoussiérage, cheminée laveuse, électrofiltre), de leur efficacité
(rendement) et isolement des manches percées s'il y a lieu ;.
4. Limitation autant que possible des manutentions de matières premières (ex : charbon), sauf en
période de campagne, ou de déchets potentiellement émetteurs de poussière ;
5. Vérification de la bonne mise en place des capotages et autre organe de confinement, de la
fermeture des trappes de visites, aux points d'émissions de poussières ;
6. Sous réserve du maintien des conditions de sécurité, réduction, dans la mesure du possible, des
durées d'utilisation des groupes électrogènes pendant la durée des épisodes de pollution ;.
7. Report des essais groupe diesel incendie, hors essai de contrôle réglementaire,
8. Report de phase de tests d'unité en période de maintenance préventive, sous réserve du maintien des conditions de sécurité et sous l'absence d'impact économique;
9. Report jusqu'à la fin de l'épisode de pollution de l'ensemble des opérations non indispensables et émettrices de NOx, SOx et de poussières, en période de fonctionnement normal, tel que les opérations de maintenance (dont celles des systèmes de traitement des émissions), les opérations d'entretien et les opérations nécessitant des purges ou des dégazages d'installations ;
10. Pour les chantiers indispensables et générateurs de poussières, réduire autant que possible l'activité et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution.
En cas de déclenchement du deuxième niveau d'alerte pour les particules (PM10) et/ou d'ozone dès la réception du message de déclenchement de la procédure:
1 Sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures (et notamment les transporteurs) sur l'existence d'un épisode de pollution et sur la nécessité de suivre les recommandations sanitaires
et comportementales appropriées en vue de lutter contre les émissions de poussières, de NOx
et de SOx (transports en commun, covoiturage, limitation des déplacements (webconférence, télétravail),
2 Stabilisation et contrôle accru (par le personnel et les responsables du secteur) des paramètres de fonctionnement des unités ou installations génératrices de SOx, NOXx ou de poussières et sur | ‘application des bonnes pratiques.
Selon le type d'activités :
o Stabilisation des charges, des quantités produites au fonctionnement nominal;
o Contrôle renforcé de la qualité des réglages machines. Réglage des fours de manière à optimiser leur rendement énergétique ;
o Optimisation de la conduite du procédé (exemple : minimiser l'excès d'air, répartir judicieusement l'air de combustion, réglage du foyer) ;
o Renforcement du contrôle des dispositifs de mesures en continu existants ;
3 Contrôle journalier du bon fonctionnement des autres systèmes de traitement des effluents atmosphériques (notamment dépoussiérage, cheminée laveuse, électrofiltre), de leur efficacité (rendement) et isolement des manches percées s'il y a lieu ;
4 Limitation autant que possible des manutentions de matières premières (ex : charbon), sauf en période de campagne, ou de déchets potentiellement émetteurs de poussière ;
5 Vérification de la bonne mise en place des capotages et autre organe de confinement, de la fermeture des trappes de visites, aux points d'émissions de poussières ;
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122 6 Sous réserve du maintien des conditions de sécurité, réduction, dans la mesure du possible, des durées d'utilisation des groupes électrogènes pendant la durée des épisodes de pollution ;
7 Report des essais groupe diesel incendie, hors essai de contrôle réglementaire ;
8 Report de phase de tests d'unité en période de maintenance préventive, sous réserve du maintien des conditions de sécurité et sous l'absence d'impact économique ;
9 Report jusqu'à la fin de l'épisode de pollution de l'ensemble des opérations non indispensables et émettrices de NOXx, SOx ou de poussières, en période de fonctionnement normal, tel que les opérations de maintenance (dont celles des systèmes de traitement des émissions), les opérations d'entretien et les opérations nécessitant des purges ou des dégazages d'installations ;
10 Report jusqu'à la fin de l'épisode de pollution du démarrage d'unité susceptibles d'être à l'origine d'émissions de NOx, SOx ou de poussières, et à l'arrêt au moment de l'alerte, excepté pour les installations nécessaires au bon démarrage des campagnes et sécheur de drèches ;
11 Pour les chantiers indispensables et générateurs de poussières, réduire autant que possible l'activité et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution ;
12 Arrosage des chemins pour les sorties d'écumes ;
13 Arrêt d'un des deux fours de la déshydratation ; |
14 Report d'activité de chargement d'écumes sous réserve de l'absence d'impact économique sur la sucrerie ;
15 Report de livraison de pierre à chaux sous réserve de l'absence d'impact économique sur la sucrerie ;
16 Report de livraison de charbon sous réserve de l'absence d'impact économique sur la sucrerie ;
17 Report des enlèvements des déchets de combustion (mâchefers, cendres volantes).
Durant les épisodes de pollution les plus durables ou intenses, le Préfet pourra imposer à l'exploitant la mise en place de mesures plus contraignantes, et jugées nécessaires face à la gravité de l'épisode de pollution.
Les actions prévues ci-dessus ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel, de l'environnement et des installations.
b) Sortie du dispositif
À la sortie du dispositif d'alerte, et à réception du message de fin de procédure, les mesures sont automatiquement levées. Les dispositions ci-dessus font l'objet, de la part de l'exploitant, de procédures détaillées, tenues à la disposition de l'inspecteur de l'environnement...
Article 3.3.3.2 : Suivi des actions temporaires de réduction des émissions de polluants atmosphériques
a) Information de l'inspecteur de l'environnement
L'exploitant informe, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du message de
déclenchement de la procédure, l'inspecteur de l'environnement des actions mises en œuvre. Le
contenu et la forme de cette information sont fixés en accord avec l'inspection de l'environnement.
b) Bilan des actions temporaires de réduction d'émissions
L'exploitant conserve durant 3 ans minimum, et tient à disposition de l'inspecteur de l'environnement,
un dossier consignant les actions menées suite à l'activation du premier ou du deuxième niveau d'alerte
du dispositif de gestion des épisodes de pollution atmosphérique. Ce dossier comporte notamment les éléments suivants :.
+ les messages de déclenchement de procédure et de fin de procédure concernant son
établissement reçus en application de l'arrêté inter-préfectoral en vigueur ;
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123 + la liste des actions menées, faisant apparaître : le type d'action mise en œuvre, l'équipement
concerné, la date et l'heure de début et de fin, une estimation de la quantité de polluants atmosphériques émis ainsi évitée.
c) Autosurveillance bilan annuel
L'exploitant dresse un bilan annuel des actions de réduction effectivement déployées lors des épisodes
de pollution ou en prévision d'un épisode de pollution. Le bilan de l'année N est adressé à la préfète de
l'Oise avant le 31 mars de l'année N+1.
ARTICLE 3.3.2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires
pour prévenir les envois de poussières et matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les
envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et
aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses où polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
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124 CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception etl'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants. :
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécéssaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie où aux
exercices de secours, sont limitées à 240 000 m‘/an.
_ Code national Origine de la Nom de la A . |
ressource masse d'eau de la masse Prélèvement maximal annuel
——_— __ d'eau (SANDRE) |
Masse d'eau Nappe de la 3 À partir du 01/01/2025 : souterraine _ Craie | FRGH205 240 000 m'/an 216 000 m‘/an :
ARTICLE 4.2.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE
PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Les forages suivants sont autorisés :
Nom du forage et |
ressource en eau Localisation Code BSS Volume de prélèvement autorisé
concernée E
Commune de 3 À partir du 01/01/2025 : Forage Chevrières BSSOOOHAVX 240 000 m‘/an 216 000 m°/an
L'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux forages
(rubrique IOTA 1.1.1.0) s'applique à l'établissement.
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125 ARTICLE 4.2.3. PROTECTION DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Prélèvement d'eau en nappe par forage
Lors de la réalisation de forages en nappes, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de
surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou
d'utilisation de substances dangereuses. Un rapport de fin de travaux est établi par l'exploitant et
transmis au préfet. Il synthétise le déroulement des travaux de forage et expose les mesures de
prévention de la pollution mises en œuvre. |
Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 mètres d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle
recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...)
Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou d'hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m est neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute source de pollution. :
Réalisation et équipement de l'ouvrage
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fera sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au
niveau du terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une
hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation devra être réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et devra être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire,
d'au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils seront crépinés en
usine.
La protection de la tête du forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie
par la cimentation annulaire. Elle-comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m*minimum centrée
sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La
tête de forage sera fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible
fermé à clef et s'élèvera d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les
accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne devra pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de
raccordement ne devront pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée sera munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par Un réseau public, un disconnecteur sera
installé.
Les installations seront munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique.
Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
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126 Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence
de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans tes formations aquifères.
Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers où de sables
propres jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à - 5 m et le reste sera cimenté
(de -5 m jusqu'au sol).
ARTICLE 4.2.4, UTILISATION DE L'EAU PROVENANT DE LA SUCRERIE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA CHEMINÉE LAVEUSE
La cheminée laveuse est alimentée en eau de process de la sucrerie par prélèvement sur le circuit des eaux condensées à un débit maximal de 60 m°/h. Les eaux chargées résultant des lavages des fumées sont réintroduites dans le process sucrier par recirculation, dans les eaux de queue de diffusion de la sucrerie. |
ARTICLE 4.2.5. RECYCLAGE
Eaux de transport et de lavage des betteraves
Les eaux du circuit de transport et de celui de lavage des betteraves seront recyclées au maximum
pendant la campagne sucrière de telle sorte que les purges de déconcentration soient les plus faibles
possibles.
Eaux de presse
Les eaux de presse des pulpes fraîches et les petites eaux de diffusion sont recyclées intégralement en diffusion.
Eaux condensées et eaux de lavage des gaz
Toutes les eaux condensées et les eaux de lavage des gaz sont recyclées selon leur spécificité.
Eaux de refroidissement
Les eaux de refroidissement sont intégralement recyclées.
CHAPITRE 4.3 CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJET
ARTICLE 4.3.1. POINTS DE REJET
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ les eaux pluviales : eaux pluviales de toiture, de voiries,
* les eaux terreuses qui proviennent du lavage des betteraves (réalisé avec des eaux de forages et
des eaux lagunées), | * les eaux condensées qui sont issues du processus même de tränsformation de la betterave, + les eaux de l'atelier STR (atelier de fabrication sucres transformés), *< les eaux résiduaires industrielles (liées au refroidissement, à l'évacuation des mâchefers et.au fonctionnement de la cheminée laveuse, eaux de lavage et de nettoyage); + les eaux domestiques,
+ les éventuelles eaux d'extinction incendie (situation accidentelle).
Les eaux condensées sont majoritairement envoyées vers la station d'épuration pour traitement avant rejet dans le milieu naturel ou stockées dans le bassin prévu à cet effet pour réutilisation.
Les eaux terreuses, les eaux provenant de l'atelier STR, les eaux pluviales du site de Chevrières ainsi que les eaux résiduaires industrielles sont dirigées dans un premier temps vers le bassin de décantation, puis
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127 vers le bassin de lagunage pour enfin être envoyées vers la station d'épuration pour traitement ou pour
être rejetées directement dans le milieu naturel.
Les effluents aqueux traités sont rejetés par un unique point de rejet vers le « RÔ des Esquillons », lequel
communique avec l'Oise.
Les eaux domestiques sont rejetées dans le réseau d'assainissement communal muni à son extrémité
d'une station d'épuration.
Les eaux industrielles liées au fonctionnement de la cheminée laveuse retournent dans le process
sucrier.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
: Installations . . . Traitement Milieu Réf. . Nature de l'effluent Exutoire du rejet .
raccordées avant rejet récepteur
Eaux pluviales RÜ des Esquillons en
1 Usine Eaux résiduaires communication avec Rivière Oise ; in: lagunage Eaux condensées l'Oise |
Sanitaires, d' Réseau : . . assainissemen 2 douches, Eaux domestiques commünal muni NA Î
lavabos d'une STEP urbaine
Le traitement par lagunage étant un traitement à part entière venant ( en complément de la STEP, il est possible de rejeter au même point de rejets, un mélange d'eaux issues de la STEP et du lagunage direct, à condition de respecter le débit journalier et les valeurs limites de rejet, en concentration. Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage. (Notamment la réfrigération en circuit
ouvert est interdite) (ou : autorisée dans les conditions suivantes)
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement en campagne
betterave et sirop ou en cas d'alerte sécheresse, hebdomadairement en inter-campagne. Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise
en fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. |
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128 Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. lIs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l’origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. |
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer Un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. :
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.3. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
+ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
* ne pas gêner la navigation (le cas échéant). .
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention est passée avec le service de l'État compétent.
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130 Rejet dans la station collective
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant à la préfète.
CHAPITRE 4.4 LIMITATION DES REJETS
ARTICLE 4.4.1. CARACTÉRISTIQUES DES REJETS EXTERNES
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° PH : compris entre 5,5 et 8,5;
+ la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C.
Pour les effluents aqueux et. sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,
à partir d’une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % soñt comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d‘épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange,
des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par
l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE.
ARTICLE 4.4.2. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EFFLUENTS AQUEUX AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents aqueux dans le «RÜ des Esquillons» en
communication avec la rivière Oisé et après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux
ci- dessous définies.
10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs (applicable sur les paramètres mesurés en journalier et bi-hebdo). Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
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131 l Débit maximal journalier : 4 500 m°/j
| Débit maximum journalier en cas de crue de l'Oise : 3600 m°/j
| Paramètres | Concentration maximale journalière Flux maximum journalier = MEST | 35 mg/l sur échantillon moyen 24H | 108 kgjj _. DCO : 125 mg/l sur échantillon moyen 24H | : 450 kg/j_ _.
DBOs 25 mg/l sur échantillon moyen 24H* | 90 kg/j
Azote global 20 mg/l sur échantillon moyen 24H 72 kg/j
Phosphore global 2 mg/l sur échantillon moyen 24H 7,2 kg/)
COT Pas de VLE {
Le rendement de DCO est supérieur à 95 %.
Si ce rendement venait à être inférieur à 95 %, un suivi plus régulier pourra en être demandé et la VLE pourrait être temporairement abaissée.
ARTICLE 4.4.3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.4.4. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Le réseau de collecte est conçu de façon à pouvoir séparer les eaux condensées des eaux terreuses.
Les eaux condensées seront majoritairement envoyées vers la station d'épuration pour traitement avant
rejet dans le milieu naturel ou vers le bassin prévu à cet effet.
ARTICLE 4.4.5. EAUX PLUVIALES
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Eaux exclusivement pluviales
La totalité des eaux pluviales collectées sur le site sont traitées dans le réseau visé à l'article 4.3.1.
ARTICLE 4.4.6. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAIÎTEMENT
Les dispositifs de traitement (type décanteur déshuileur ou séparateur hydrocarbures) sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de
l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.5 DEVENIR DES EAUX TERREUSES DE SUCRERIE
L'exploitant peut utiliser l'opportunité laissée par des excavations de carrières pour évacuer dans celles- ci les eaux terreuses de sucrerie.
Cette possibilité reste tributaire toutefois de l'autorisation qui pourrait être donnée au titre du code
minier à un exploitant de carrières pour assurer le remblayage des excavations selon cette technique.
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132 Les conditions d'évacuation des eaux terreuses de sucrerie, sans préjudice des règles d'exploitations et
de surveillance de la qualité des nappes et sans préjudice des tiers, sont fixées comme suit.
Les eaux terreuses de la sucrerie sont transportées par canalisation jusqu'aux carrières et aux casiers
concernés où elles sont décantées. Elles sont déversées dans les casiers en plusieurs points de manière à
éviter tout phénomène de ségrégation granulométrique. Les eaux décantées sont reprises par surverse
dans le bassin de collecte et évacués par pompage dans les canalisations jusqu'aux bassins de lagunage
de l'établissement pour être épurées par lagunage ou par la station d'épuration interne, avant rejet
dans le milieu naturel.
L'implantation, l'exploitation et l'entretien des réseaux de tuyauterie sont sous la responsabilité de la
société TEREOS FRANCE.
Les opérations de remblayage des alvéoles doivent être interrompues à 0,50 m avant d'atteindre la côte
initiale des terrains avant excavation, de façon à favoriser le reboisement du site ultérieurement.
Les effluents résiduaires évacués vers l'exploitation. de carrières doivent être conformes aux
caractéristiques habituelles des eaux terreuses de sucrerie et ne contenir aucun élément toxique ou
indésirable,
Les débits sont comptabilisés et des analyses hebdomadaires sont réalisées sur les effluents évacués
(eaux terreuses et eaux décantées) puis récupérés suivant les paramètres suivants : pH, DCO, DBO:,
MES, Azote total, phosphore.
Une détermination des hydrocarbures (IR) est réalisée au début de la campagne sucrière et à la fin de
celle-ci.
Tout incident ou accident survenu du fait de l'exploitation des installations de transport des eaux
terreuses et qui serait de nature à porter atteinte à l'environnement doit entraîner l'arrêt total des
opérations de pompage.
Tout déversement de produits toxiques et/ou indésirables survenu à l'intérieur de la sucrerie et qui
serait susceptible d'altérer la qualité des eaux évacuées vers les carrières en cours de remblayage doit
conduire à l'arrêt immédiat des pompages.
Un dispositif de sécurité permet d'assurer l'arrêt de l'apport d'eaux terreuses en cas d'anomalie
constatée sur le casier en cours de remblayage. Ce dispositif est placé sous la responsabilité de la
société TEREOS FRANCE.
Les opérations de remblayage peuvent être continues en campagne ou en « inter campagne » sucrière
sous réserve que la personne responsable et compétente soit toujours présente sur le site de la carrière.
La société TEREOS FRANCE assure la responsabilité des installations techniques de remblayage
(canalisation, bassin de collecte, pompe de reprise, etc.).
CHAPITRE 4.6 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
ARTICLE 4.6.1. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Le réseau de surveillance piézométrique actuellement sur le site est maintenu en place par l'exploitant
afin de surveiller l'état des nappes souterraines au droit de l'usine, des bassins et des lagunes de la
sucrerie :
Nom Localisation
PZ 1U 49°25.852N / 002°39.227E 3 piézos o | Usi PZ 2U 49°21.568N / 1002°40.350E sine _— PZ 3U 49°20.779N / 002°40.328E
PZ 4L 49°20.445N / 002°40.404E
» PZ SL 49°20.304N / 002 °39.577E 5 piézos Lagunes . | PZ 6cL et PZ 6L 49°20.053N / 002°39.666E |
——— | ___ PZZL h _ 49°20.116N / 002 °40.079E
3 piézos Bassins PZ 1B | 49°20.000N / 002 °39.479E
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133 PZ 2B _49°19.949N / 002 °39.173E | _ PZ3B 49°19.916N / 002°38.978E | L'exploitant est tenu de procéder à des analyses sur des échantillons représentatifs prélevés dans les piézomètres susvisés.
Ces.analyses portent sur les paramètres suivants :
mm
° pH
* demande chimique en oxygène : DCO
+ demande biochimique en oxygène : DBOs
*__ nitrates : NO:
*__nitrites : NO:
°° _ammonium
° potassium
+. sodium
* _chlorures |
* pesticides (dont triazine) une fois l'an sur les piézomètres bassins.
Ces analyses sont réalisées 2 fois par an, en période hautes eaux et en période basses eaux.
ARTICLE 4.6.2. SURVEILLANCE DES SOLS
Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les 10 ans et porte au
minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base.
À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des résultats
obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution suite aux
résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de mesures, l'exploitant propose Un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et en
réduire les effets.
ARTICLE 4.6.3. ÉPANDAGE DES EAUX
Dans le cas d'un rejet des eaux par épandage sur des terrains labourables ou des prairies, les
dispositions suivantes sont respectées.
L'épandage n'est pas réalisé pendant la période où le sol est gelé ainsi que dans les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines
L'épandage se fait sur un terrain convenablement préparé et en aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage ne puissent se produire. Les caractéristiques du sol sur lequel les effluents sont épandus sont connues notamment sa perméabilité et sa capacité de rétention. Pour cela, chaque parcelle susceptible d'être utilisée à l'épandage des effluents de la sucrerie fait l'objet d'une étude pédologique préalable effectuée par un organisme compétent, pour déterminer certaines caractéristiques du sol (perméabilité, capacité de rétention) et son aptitude à recevoir des effluents d'épandage. De plus, un suivi agronomique des sols est réalisé les années d'épandage, il consiste en l'analyse d'échantillons de terre de chaque parcelle qui permet de définir, au regard de la qualité des effluents à épandre et du système cultural en place, la hauteur de la lame d'eau à déposer pour que les éléments apportés soient totalement exportés ou dégradés et.qu'aucune saturation des sols, susceptible d'engendrer une contamination des eaux souterraines, ne puisse survenir.
Un exemplaire de chacune des études (étude pédologique, étude agronomique) est transmis à l'inspection des installations classées pour avis.
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134 S'il est procédé à un premier épandage avant que les résultats de l'étude pédologique soient connus, la
hauteur d'eau apportée ne dépasse pas 100 mm. Cette hauteur d'eau est apportée en 12 heures au
moins.
Avant le début de l'épandage, l'exploitant soumet à l'agrément de l'inspection des installations classées
le plan des terrains sur lesquels est effectué l'épandage et le calendrier d'utilisation des appareils
destinés à la dispersion.
Toute modification que l'exploitant désirerait apporter à ce calendrier doit préalablement être signalée
à l'inspection des installations classées.
Les eaux épandues présentent :
+ dans le cas d'un rejet direct à partir de la sucrerie, Une teneur en matières en suspension inférieure à 200 grammes litres et un pH maximum de 9,5
* dans le cas d'un rejet d'eaux décantées, un pH maximum de 9,5.
Le pétitionnaire procède ou faire procéder au moins une fois par semaine à des analyses sur les effluents évacués. Les analyses portent sur les éléments suivants : pH, DCO, DBO:, MES. Les résultats
des analyses, avec l'indication des débits journaliers, sont transmis à l'inspection des installations
classée.
Un registre d'épandage sur lequel sent indiqués les parcelles utilisées pour l'épandage et l'ordre
d'utilisation est tenu à jour par l'exploitant. Les indications précitées sont portées sur le registre tous les
huit jours. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le volume des eaux épandues est mesuré par un compteur totalisateur dont est munie la station de
pompage. Les indications de ce compteur sont portées sur le registre précité toutes les semaines.
Bilan annuel des épandages
L'exploitant réalise annuellement un bilan des opérations d'épandage ; ce bilan est adressé aux préfets
et agriculteurs concernés.
Il comprend :
* les parcelles réceptrices ;
* un bilan qualitatif et quantitatif des effluents et/ou déchets épandus ;
° l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments
ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de
sol ;
* les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de
sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en
découlent ;
* la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
CHAPITRE 4.7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES RUBRIQUES 3000 À 3999 DE LA NOMENCLATURE ICPE, AINSI QUE LES INSTALLATIONS OU ÉQUIPEMENTS S'Y RAPPORTANT DIRECTEMENT, EXPLOITÉS SUR LE MÊME SITE, LIÉS TECHNIQUEMENT À CES INSTALLATIONS ET SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES INCIDENCES SUR LES ÉMISSIONS ET LA POLLUTION
L'exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger le sol et les eaux souterraines.
Il entretient et surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions
dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, entretien et étanchéité des
cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers, etc.).
La surveillance des eaux souterraines est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base
lorsque l'activité relève du 3° du 1 de l’article R. 515-59. ou, en cas d'impossibilité technique, dans des
points dont la représentativité est équivalente. :
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135 Si les substances ou mélanges visés au 3° du I de l'article R. 515-59 sont susceptibles de se trouver sur le site et de caractériser une éventuelle pollution, une surveillance périodique des eaux souterraines est mise en œuvre. Les modalités sont définies sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique du site et du risque de pollution des sols. Les prélèvements et analyses sont réalisés au minimum tous les 5 ans.
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines , toutes dispositions sont prises
pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute
introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci,
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Les prélèvements, l'échantillonnage .et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. + Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du I de l'article R. 515-59. ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés au minimum tous les 10 ans.
CHAPITRE 4.8 DISPOSITIONS TEMPORAIRES DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D'EAU EN PÉRIODE DE RESTRICTION DE CONSOMMATION ET EN DEHORS D'UNE RÉDUCTION DE L'ACTIVITÉ DE PRODUCTION
ARTICLE 4.8.1 - ADAPTATION DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU AUTORISÉS EN CAS DE SÉCHERESSE
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les prélèvements d'eau.
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Volume Limite de Consommation eau de forage = 240 000 m3
Code SDAGE Consommation d'eau de forage en fonction du niveau de gestion sécheresse Ressource. Nom de la Calcul de la Périod ,: utilisée masse d'eau S IE dy x in consommation Consc Vigilance Alerte Crise
d'eau | ; Alerte 3 : , . renforcée Ds A renforcée |=>réduction visée:
=> réduction sc 1 ne = réduction |significativement
visée desx | "SEE CE visée de 20% > 20%
Dé a .
émarrage Campagne Hebdo (m3/sem) 9 500 9 000 8 000 <8 000 Betteraves
Campagne Betteraves (CB) Jour (m3/i) 789 747 664 <664
Forage | MASSE d'eau Liquidation + Nettoyage CB | Jour (m3/)) 1 805 1710 1520 <1520 souterraine Inter 1 (Nett
(BSSOOOHA | 13 nappe | FFH6205 |Intercempagne 1 (Nettoyage | 3/0 3 325 3 150 2 800 <2 800 VX} dela Craie Haute Pression après CB)
Campagne Sirop (CS) Jour (m3/j) 950 900 800 <800
Intercampagne 2 Hebdo {m3/sem) 2850 2700 2 400 < 2 400
Essai + Marche à blanc Hebdo (m3/sem) 7 600 7 200 6 400 <6400 |
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136 Le passage aux prélèvements en période de sécheresse (ou de situation hydrologique critique) se fait
dès lors qu’un arrêté préfectoral, portant limitation des usages de l’eau sur l'ensemble des cours d'eau
du département ou sur le bassin versant de l’'Oise-Aisne est publié.
Durant la période hydrologique critique définie par le Préfet, pour tous les usages non liés au
process, notamment les arrosages d'espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et
bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que pour le
public ou les collectivités s'appliquent. Les exercices d'incendie utilisateurs d’un gros
volume d'eau sont reportés.
ARTICLE 4.8.2 - ADAPTATION DES RELEVÉS DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU EN CAS DE SÉCHERESSE
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des
volumes prélevés est effectué journellement .
Ces informations font l'objet d’un enregistrement et sont transmises à l'inspection des installations via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante : - tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau ;
- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en
vigueur.
ARTICLE 4.8.3 - ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES REJETS ET DE L'AUTOSURVEILLANCE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT EN CAS DE SÉCHERESSE
Dès le niveau d'alerte :
- L'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements destinés à retenir ou à
traiter les effluents pollués ou susceptibles de l'être.
Dès le niveau d'alerte renforcée :
- L'exploitant arrête immédiatement tout rejet d'effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
En cas de crise :
- L'autorité préfectorale peut, en fonction de la situation et de l'importance de la crise, aller jusqu'à l'interdiction des rejets en eau du site.
La levée des mesures indiquées ci-dessus est soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de
fin de validité de l'arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
ARTICLE 4.8.4 - PLAN D'ACTIONS « SÉCHERESSE »
Afin de respecter les niveaux de prélèvement définis à l’article 2.1 ci-dessus, l'exploitant doit, mettre en
œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci-dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchés par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
Elles font l’objet d’une procédure de type « Dispositions temporaires de réduction des consommations
d'eau ».
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau
souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la
préfecture et sur le site PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
Les mesures d'économie d'urgence sont les suivantes :
Niveau | Objectif de . ; . ; . ; h , Période de l'année Actions proposées par l'usine TEREOS d'alerte réduction : Vigilance | Diminution des Toute période [Sensibiliser le personnel à la réduction de consommation renforcée | prélèvements d'eau _— | sécheresse de 5 %* (mettre le flash environnement pour inciter à la réduction
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137 Niveau Objectif de | Actions proposées par l'usine TEREOS
Renforcer la surveillance des dispositifs de traitement d'eau
et de la qualité des rejets
Sensibiliser le personnel à la réduction de consommation
d'eau
Émettre le flash environnement pour inciter à la réduction
Maintenir le renforcement de la surveillance des dispositifs
(de traitement d'eau et de la qualité des rejets
| pe : A Je ,
Utiliser l'eau condensée stockée si disponible [ . Ne faire qu'un seul remplissage pour les essais et laisser les
installations en eau pour le démarrage
Utiliser l'eau condensée stockée si disponible
IDécaler certains nettoyages en fonction du planning des
opérations du site / utiliser de l'eau condensée si disponible
si faisabilité technique ....
Relever le compteur Eau de Forage quotidiennement vs
hebdomadairement
Sensibiliser le personnel à la réduction de consommation
Émettre le flash environnement pour inciter à la réduction
Espacer les tests sprinkler à une fois tous les 15 jours
Surveiller les dispositifs de traitement d'eau et la qualité des
rejets
Utiliser l'eau condensée si disponible
Ne faire qu'un seul remplissage pour les essais et laisser les
installations en eau pour le démarrage
Utiliser l'eau condensée stockée si disponible
Relever le compteur Eau de Forage quotidiennement vs hebdomadairement
Décaler certains nettoyages en fonction du planning des
opérations du site / utiliser de l'eau condensée si disponible
si faisabilité technique
Sensibiliser le personnel à la réduction de consommation
d'eau
d'alerte réduction Période de l'année
|
|
| _ Toute période
|
Diminution des En campagne Alerte 21 |
sécheresse prélèvements betteraves
de10%* |
En campagne sirop
En inter campagne
|
d'eau
Toute période
|
Alerte | Diminution des! , 21 En campagne
sécheresse | prélèvements betteraves
renforcée de 20 %*
En campagne sirop
En inter campagne
Crise Diminution des
sécheresse | prélèvements
significativemen
A: supérieure
| à 20 %*
| Toute période
t —
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Émettre le flash environnement pour inciter à la réduction
Espacer les tests sprinkler à Une fois tous les 15 jours
Surveiller les dispositifs de traitement d'eau et la qualité des
rejets
| En campagne
betteraves
Avant campagne
sirop
En campagne sirop
Utiliser l'eau condensée si disponible
Ne faire qu'un seul remplissage pour les essais et laisser les
installations en eau pour le démarrage
Décaler ou transférer sur un autre site la Campagne Sirop
(selon les contraintes économiques)
Utiliser l'eau condensée stockée si disponible
En inter campagne
eauvais
Relevé de compteur EF quotidien vs hebdo
Décaler certains nettoyages en fonction du planning des
opérations du site / utiliser de l'eau condensée si disponible
|si faisabilité technique
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138 | Niveau | Objectif de
d'alerte réduction : _
| | Réduire la cadence de la ligne FOS en fonction des données économiques du moment Atelier STR = = ——— =
Arrêter la production de sucre liquide en fonction des
données économiques du moment
Période de l'année Actions proposées par l'usine TEREOS
*Par rapport aux consommations journalières ou ratios définis à l’article 4.8.1 du présent Arrêté
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous un délai d'une semaine à
compter du dépassement du seuil d'alerte, du seuil d'alerte renforcée ou du seuil de crise,
un rapport reprenant l'ensemble des dispositions mises en place et indique la période
d'arrêt estivale des activités pour raison de congés le cas échéant.
La levée des mesures indiquées ci-dessus est soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
ARTICLE 4.8.5 - BILAN
L'exploitant établit à l'issue des périodes de sécheresse (ou de situation hydrologique
critique) soit dès lors qu'un arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur
l’ensemble des cours d'eau du département ou sur le bassin versant de l'Oise-Aisne est
publié, un bilan des actions mises en œuvre comprenant un volet quantitatif des réductions
des prélèvements d'eau et/ou qualitatif des réductions d'impact des rejets.
Il précise également les actions concrètes, graduées, mises en œuvre suite au
déclenchement des différents seuils « alerte », « alerte renforcée » et « crise ».
Ce bilan est transmis dans le mois suivant à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.9 - ACTIONS PÉRENNES DE MAÎTRISE ET DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS EN EAU
ARTICLE 4.9.1 - RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
L'exploitant met en place, en période normale de fonctionnement, des mesures d'économie
d'eau et de limitation des rejets afin de diminuer de 10 % d'ici 2028 les prélèvements d'eau
avec pour référence la consommation de l'année 2019 (soit une valeur limite de
consommation de 240 000 m*/an).
L'exploitant met ainsi en place les actions de réduction pérennes suivantes :
* la récupération et la réutilisation de l'eau condensée du 3° corps d'évaporation en
appoints de la chaudière basse pression uniquement en campagne betteraves (le 3e
corps d'évaporation ne fonctionne pas en campagne sirop ni en inter campagnes);
+ une étude de faisabilité pour réduire la fréquence de nettoyage des cuves de stockage
‘au niveau de l'atelier STR à iso-production : passage pour le Sucre Liquide de 1 lavage
3 fois par mois à 1 lavage à 1 fois par mois ;
+ une étude de faisabilité pour optimiser le mode opératoire de lavage au niveau de l'atelier STR :
° modification du design de la cuve pour supprimer ce volume mort et réduction du
volume d'eau de rinçage à son minimum ;
o adaptation du programme de rinçage dans l’automatisme ;
« la mise en place de compteurs d'eau sur les réseaux d'eau forage et d'eau condensée.
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139 L do ___ TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS :
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le
réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité
de leur utilisation,
+ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b}le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ,
d'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et
la santé humaine, et des Conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs-étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à KR. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES
DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
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140 Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte
de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum...
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation où l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont présentés dans le
tableau ci-dessous.
iB 20 03 01 Explotstion/maintenance 3 3
artons 15 01 01 [Magasin 5 Bacs roulants 1 ke | 20 01 38 PHORONTUENTENENEe bee 30 m3 1 apiers de bureaux 20 01 01 Bureaux . ox unRaire 1 erraille 17 04 07 Explofation/maintenance 250Benne 30 m3 1 fie {STR & sucrerie) 19 09 05 Explotation/maintenance 15Vrac 2 deSTEP 02 C4 03 STEP 500Géotubes 1 uleusagée 13 02 05* Explotation/maintenance SFÜts/vrac 2 Huile usagée en pett conditionnement 3 01 13° Explotation/maintenance 0,3Bidons 2 rase 12 0112° Explokation/maintenance 10FÜts 2
Es stanGares vont 15 01 10* Explotation/maintenance gBidons, füts, bacs 900L (Revalorsation 2 Emballages souillés spétiaux 25 01 10* Explokation/maintenance 2Bidons, fûts, bacs 900L [Revalorisation 2 Matériaux souñlés standards 15 02 02* Explotation/maintenance 3Fûts, bacs 900L [Revalorisation 2
Déchets iquide aqueux de nettoyage 12 03 01° Exploitation/maintenance 2Vrac [Indnération 2 Ampoules & néons 16 02 13* [Explokation/maintenance 0,3 Cartons [Revaloriation 2 cPiles & accumulateurs 20 01 33° Explo*ation/maintenance 0,5Fûts Revalorisation érosols 16 05 04° Explotation/maintenance . 0,3Fûts Frans 2 roduits de laboratoire usagés (kis Hach})_|16 05 06* laboratoire 0,1Cartons evaloriation 2 Boues hydrocarburées 13 05 02* Expiotation/maintenance 6Vrac Revalorisation 2 aux souillées + hydrocarbures 13 05 07° Explokation/maintenance 6Mrac Revaloriation 2 Htres à huile et à carburants 16 01 07* Explotation/maintenance 0,2Fûts tes 2 ASRI 18 01 03* Explotation/logistique 0,05 Boîtes 5L Incinération 2 errerie de labo non souillée 20 01 02 Laboratoire 1Caisses palettes LES 1 ÉEE 20 01 36 ExploRation/maintenance 1Palettes Revalorisation i Herbes 02 04 99 Explokation 5000Vrac Méthanisation / compostage 1 Radicelles 02 0499 Exploration 1000/Vrac Methanisation / compostage 1 Sirop SBP 02 04 939 Explotation 100Vrac Méthanisation 1 Pulpes surpressées déchssées 02 04 99 Explokation 3500WVrac Méthanisation 1 Pulpes humides déclassées D2 04 99 Explatation 500Vrac Méthanisation 1
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141 Niveaux de gestion :
*__ niveau 0 : réduction à la source, en termes de qualité et ou de toxicité (technologie propre),
* niveau 1: valorisation des déchets (valorisation matière ou énergétique), .
+ niveau 2 : traitement ou pré-traitement par évapo-incinération, incinération, détoxication,
traitement physico-chimique ou biologique,
* niveau 3 : mise en décharge.
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142 TITRE 6 - PROTECTION DU CADRE DE VIE EE _TITRE 6 - | Lo
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de la préfète, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 2.
ARTICLE 6.2.1. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée.
| | Période de jour : de 7h à
| 20h sauf dimanches et
jours fériés
Niveau sonore 70 dB(A)
Périodes de jour : de 6h à Période de nuit : de 22h
7h et de 20h à 22h
dimanches et jours fériés :
de6hà22h
60 dB(A)
_ limite admissible
ARTICLE 6.2.2. MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3 ans.
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à 6h. ainsi que
dimanches et jours
fériés
60 dB(A)
143 ARTICLE 6.2.3. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et jours
Niveau de bruit ambiant existant dans] Émergence admissible pour la
les zones à émergence réglementée | période allant de 7h à 22h, sauf
(incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) GdB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pout la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n ° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
« les éclairages. intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux
° les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil
et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation
du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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144 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.1.1. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Les bâtiments ét locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée, sont
implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d'être
contenus (absence de réaction notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression...).
Toutes dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dans leur domaine de sécurité
(telles que sécurités sur les conditions de pression où de température, maintien des réactions en dehors
du domaine d'inflammabilité ou d'explosion).
Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. Ils doivent être installés de façon redondante et judicieusement répartis.
ARTICLE 7.1.4. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
À proximité d'au moins la moitié des issues est installé Un interrupteur central, bien signalé, permettant
de couper l'alimentation électrique pour chaque local à risques identifié.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés
dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies
d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
ARTICLE 7.1.5. ACCESSIBILITÉ DES ENGINS DE SECOURS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours
accessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics
d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner
l'accès à ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs-pompiers soit par Un dispositif
facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible
aux services d'intervention extérieurs à l'établissement.
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145 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. Accessibilité
des engins à proximité des installations
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
* largeur de la bande de roulement : 3,50 m.
*__ rayon intérieur de giration: 11 m
« hauteur libre: 3,50 m
+ __ résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.1.6.
L'ensemble des eaux susceptible d'être polluées lors d'un accident où d'un incident (y compris les eaux
d'extinction) est isolé dans un des bassins de la sucrerie. L'exploitant procède à des analyses de ces
eaux.
En cas de présence de polluants, l'exploitant procède à leur enlèvement et à leur élimination via une
filière dûment autorisée conformément à la réglementation en vigueur. | En cas d'absence de polluant, l'exploitant traite ces eaux par le système d'épuration de la sucrerie. Néanmoins, l'exploitant prend toutes les mesures afin d'avoir un des bassins toujours vide afin de recueillir les eaux potentiellement polluées.
Les éventuelles eaux d'extinction incendie ne sont jamais diluées avec des autres effluents.
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : + 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; + 50% de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° Cet 93°C, 50 % de la capacité totale des füts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; | * dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. 11 en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé. |
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93°C,
n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Ill. Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés
au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède. .
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu
d'une alarme de niveau haut.
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146 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes
aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la
sécurité.
IV. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des
appareils d'utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et
reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées
pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant
des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y
sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces
écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
+ du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
* du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ; * du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 7.1.6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TUYAUTERIES ET CAPACITÉS CONTENANT DES MATIÈRES DANGEREUSES OU DES FLUIDES UTILISÉS AU-DELÀ DE LEUR POINT ÉCLAIR
Matières dangereuses : substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX, 1450 et 1436 ainsi que les
déchets présentant des propriétés équivalentes
A. Les tuyauteries et capacités sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. .
B. Les tuyauteries, ainsi que leurs supports, et les capacités sont convenablement entretenues et font.
l'objet d'examens périodiques appropriés. permettant de s'assurer de leur bon état et de leur
étanchéité. Les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi que les fréquences associées, sont
formalisées.
Les contrôles, vérifications et opérations de maintenance sont enregistrés.
C. Les. tuyauteries sont accessibles et repérées conformément aux règles en vigueur.
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147 D. Les tuyauteries sont installées à l'abri des chocs et sont résistantes aux actions mécaniques,
physiques, chimiques ou électrolytiques auxquelles elles sont exposées. Des dispositions spécifiques
sont notamment mises en place au niveau des cheminements des tuyauteriés à proximité des voies de
circulation (hauteur suffisante, protections adaptées ...). Leur parcours est aussi réduit que possible.
CHAPITRE 7.2. AUTRES DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.2.1. CONTRÔLE DES ACCÈS
Le site est efficacement protégé par une clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, mesurée à partir
du sol côté extérieur. Cette clôture doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments
indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la
clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement. | Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.: L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
ARTICLE 7.2.2. SÉCURITÉ GÉNÉRALE
Conformément à l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié, l'établissement TEREOS de Chevrières
dispose d'un conseiller à la sécurité (externe) pour le transport des matières dangereuses par route.
La permanence sécurité sera assurée de jour, par le chef d'établissement, l'encadrement, les opérateurs au niveau de chaque zone.
De nuit, les opérateurs présents assureront la fonction sécurité, ils seront assistés par un système
d'astreinte. Sur appel, l'astreinte aura pour mission :
+ de gérer avec l'opérateur posté, tout incident pouvant mettre en cause la sécurité,
+ d'assurer la responsabilité de la mise en place des moyens de secours et les relations avec
l'extérieur.
L'exploitant dispose d'Appareils Respiratoires Isolants localisés dans la salle de contrôle.
ARTICLE 7.2.3. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
Dispositions générales
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément
désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et
inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Gardiennage / télésurveillance
Une surveillance des installations par gardiennage est mise en place 24h/24 afin de transmettre l'alerte
en cas de sinistre. Ce gardiennage est complété par des rondes de nuit en inter-campagne.
Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les
mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles. Les conditions du gardiennage | de la télésurveillance sont définies par consigne.
ARTICLE 7.2.4. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion de. par la présence de substances où mélanges dangereux stockés: ou utilisés ou
d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le
cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. (Cf. annexe 3 - données sensibles).
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
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148 ARTICLE 7.2.5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement
n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à à mettre en œuvre en cas d'incident. Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. H est interdit d'apporter du feu où une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service
ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
ARTICLE 7.2.6. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR LES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la
-sûreté de fonctionnement des installations. I| met en place des dispositifs permettant de maintenir ces
paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme
lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement
de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition
contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 7.2.7. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES ET BARRIÈRES DE SÉCURITÉ
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant dans le dossier de
demande d'autorisation et dans l'étude des dangers de référence.
L'exploitant transmet, avant démarrage de l'installation, Une note démontrant que les mesures mises en
place répondent aux caractéristiques d'une mesure de maîtrise des risques de l'arrêté du 29/09/2005 et
du 04/10/2010 précités et actualisera le document listant les mesures de maîtrise des risques prévues au
présent article. Ce document indique pour chaque MMR au moins par les éléments suivants :
* description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement ;
* type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive) ;
+ description des éléments de la chäîne de sécurité (détection, traitement, action) ;
+ __ synoptique de la chaîne de sécurité ;
* cinétique de mise en œuvre / cinétique de l'événement à maîtriser ;
+ test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité ; * maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité ;
* niveau de confiance;
* organisation en cas de défaillance de la mesure : arrêt / mesures compensatoires justifiées.
Chaque mise à jour de ce document est transmis à l'inspection.
CHAPITRE 7.3. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.3.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant
en liaison avec les services d'incendie et de secours.
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149 ‘établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident.
Leur emplacement résulte de la prise en compte des scénarios développés dans l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
ARTICLE 7.3.2. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le.
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention doivent pouvoir quitter leur poste de
travail à tout moment en cas d'appel.
Article 7.3.2.1 Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scénarios sont définis dans un dossier d'alerte.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à
partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques
disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour
alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers
encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseau radio.) sont
immédiatement disponibles pour la gestion de l'alerte. Une liaison spécialisée est prévue avec le centre
de secours retenu au P.O.I.
Article 7.3.2.2. Plan d'opération interne
L'exploitant doit établir un Plan dOpération Interne (P.O.I) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude des dangers.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.. Il met en œuvre les moyens en personnels et
matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O..
Le P.O.I. est conforme à la réglementation en vigueur. I! définit les mesures d'organisation, notamment
la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et
les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement. |
Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur remplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir :
+ la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O., cela inclut notamment : o l'organisation de contrôles périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
la formation du personnel intervenant,
l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites,
la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers (suite à une
modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
o la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
Q
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150 + la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations
décidées.
Le Comité de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.S.S.C.T.), s'il existe ou à défaut l'instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du P.O.. ; l'avis du comité est transmis à la préfète.
La Préfète pourra demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet
de P.O.I. qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspection
des installations classées et par le service départemental d'incendie et de secours.
Le P.O.. et ses mises à jour sont transmis à la préfète, au SDIS et à l'inspection des installations classées.
Le P.O.I. est remis à jour à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
L'inspection. des installations classées est informée de la date retenue pour un exercice POI. Le compte
rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions, lui est adressé.
ARTICLE 7.3.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'établissement TEREOS de Chevrières dispose des moyens suivants :
* 3 réserves d'eau incendie :
o bassin à eaux condensées de 65 000 m° avec réserve minimale de 5000 m°
o réserve d'eau incendie TEREOS (château d'eau) : 200 m°
0 réserve incendie centre de réception : 50 m°
+ 2 bâches de 120 m° à proximité de la chaudière VKK
+ __1réserve incendie sprinkler GPL et turbo-alternateur + bâche à huile : 200 m° (dernier recours) ;
* 1 réseau incendie interne composé de 9 bornes incendie alimentées par le réseau d'eau de ville
et le réseau du château d'eau (eau de forage) :
o 6 sur le réseau eau de forage
o 3 sur le réseau eau de ville :
* des extincteurs répartis sur l'ensemble de l'usine en nombre et en quantité (poudre, CO: et eau)
en fonction de la probabilité d'occurrence et des intérêts à protéger, dont four à soufre et
stockage de soufre). Ces extincteurs font l'objet d'une signalétique et d'une vérification annuelle
par Un organisme agréé ;
+ 14 RIA (Robinets d'Incendie Armés) ;
* 2 colonnes sèches (DN 100, au niveau de la tour de manutention du silo vertical et du poste de
chargement vrac camions),
+ des sprinklers au niveau des galeries de communication entre les stockages / expéditions et les
parties fabrication de l'usine, du turbo alternateur, bâche à huile et de la cuve GPL ;
* d'un agent encapsuleur Emulseur F500 à 3 %: 1 cuve de 1300 litres située dans le local
motopompe.
ARTICLE 7.3.4. RISQUE CHIMIQUE
L'établissement TEREOS de Chevrières dispose de :
+ douches de sécurité,
+ douches autonomes portables à diphotérine,
* __ ARI (Appareils Respiratoires Isolants). :
ARTICLE 7.3.5. DÉTECTION GAZ
L'établissement TEREOS de Chevrières dispose de :
+ détecteurs de gaz portables permettant la détection de O2, CO, SO: + explosimètre ;
+ détecteurs de gaz fixes :
o auniveau de la chaufferie usine,
o au niveau de la chaufferie STR,
° au niveau de la cuve GPL,
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151 o sur les capteurs de l'atelier et le capteur de l'exhaure du ventilateur de tirage du four à
soufre.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT |
CHAPITRE 8.1. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.....
Les installations (dont l'activité est Jugée non interruptible telles que les installations de traitement et
stockage de déchets) doivent disposer d’une réserve de produits. consommables suffisante pour leur
permettre d'assurer une continuité de leur activité et de la surveillance de leurs rejets dans des
conditions exceptionnelles
Les stocks de réactifs doivent notamment être suffisants pour assurer une continuité de l’activité pour
une durée minimale de 2 mois.
CHAPITRE 8.2. STOCKAGE DE PROPANE ET CHAUDIÈRE VKK
ARTICLE 8.2.1. DISTANCES D'ÉLOIGNEMENT RÉGLEMENTAIRE
Le stockage de propane est isolé par rapport aux chaudières présentes sur le site au minimum par un
mur REI 120 où par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres.
La chaudière VKK est éloignée de plus de 10 m de tout local habité ou occupé par des tiers, des
bâtiments fréquentés par le public.
ARTICLE 8.2.2. DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE ET INSTALLATIONS
Zone de stockage
Le stockage est entièrement clôturé par une grille de 2 m de haut accès par un unique portail. Seules les
chaudières et les armoires électriques sont implantées en dehors de la zone grillagée (hors zone ATEX).
Des panneaux signalétiques de sécurité sont mis en place sur la grille à proximité du portail (zone ATEX,
consignes de sécurité) ou sur les 4 faces (interdiction de fumer).
Trois détecteurs de gaz, implantés à l'intérieur dans les angles du périmètre grillagé, sont asservis à des
alarmes locales (visuelles et/ou sonores) avec report en salle de contrôle chaufferie :
* un premier seuil, à 20 % de la LIE, déclenche une alarme ;
° un second seuil, au-delà de 50 % met en sécurité l'installation (fermeture des vannes pilotées des
sorties du propane gazeux ou liquide), déclenchant l'arrosage automatique au-dessus des
réservoirs ;
+ ils sont asservis à des alarmes locales (visuelles et/ou sonores) avec report en salle de contrôle
chaufferie.
Un extincteur 9 kg à poudre est positionné à moins de 20 m du réservoir.
Sont installés à proximité du stockage :
° __ un extincteur à poudre ABC sur roues d'une capacité de 50 kg.
° Un poste d'eau (poteau incendie), implanté à moins de 200 mètres,
° 2 citernes souples de 120 m° chacune
° Une réserve complémentaire d'une capacité minimum de 200 m* (réserve sprinklage stockage GPL et turbo-alternateur.
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152 Réservoir de stockage
Les caractéristiques du réservoir sont les suivantes :
longueur de 14,81 m
épaisseur 16,2 mm virole / 15 8 mm fonds
diamètre 3m: :
volume réel 99,1 m° —|
volume total de liquide effectif 84m
tonnage total de liquide effectif 43t :
pression de calcul 16 bar relatif
pression d'épreuve 24 bar relatif
pression de service | 12 bar relatif
Le taux de remplissage du réservoir en phase liquide est inférieur à 85 % max (max 43 t, soit 85 % de
remplissage).
Ce réservoir est positionné sur des berceaux en béton. Des escaliers sont positionnés aux deux extrémités afin de permettre Un accès notamment à l'orifice de remplissage sur la face avant et aux jauges magnétiques et rotatives. Le réservoir sera équipé d'une passerelle qui fait toute la longueur du réservoir.
Afin d'effectuer un contrôle du niveau de remplissage, le réservoir est doté de :
* une jauge rotative,
° une jauge magnétique,
° un détecteur de niveau avec deux seuils de sécurité :
° niveau haut (40 t) : alarme lumineuse prévenant le chauffeur que le dépotage doit être
stoppé,
o -niveau max (43 t) : fermeture de la vanne d'emplissage et arrêt du dépotage.
Afin d'assurer un suivi de la pression, le réservoir est équipé d'un manomètre.
Un collecteur de quatre soupapes tarées à 16 bar est présent sur le réservoir afin d'éviter tout
dépassement de la pression maximale admissible.
La sortie de canalisation liquide du. fond de réservoir est munie d'un limiteur de débit qui limite la fuite en cas d'arrachement de canalisation.
Le réservoir est doté en partie supérieure d'une rampe d'arrosage asservie à la détection gaz Le débit d'aspersion est de 6 L/min/m?de citerne, soit 53 m°/h. Ce débit doit pouvoir être maintenu pendant 2h. Le réservoir et les canalisations sont reliés à la terre.
Vaporiseur et chaufferie
La chaudière et les armoires électriques sont implantées en dehors de la zone grillagée (hors zone
ATEX).
Le vaporiseur est équipé d'une soupape afin d'éviter tout dépassement de la pression maximale
admissible. I est équipé d'un pressostat permettant d'assurer une régulation en pression du procédé.
ARTICLE 8.2.3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANALISATIONS DE PROPANE
Article 8.2.3.1. Canalisations aériennes
Plusieurs canalisations aériennes de propane gazeux ou liquide sont reliées au réservoir :
+ la canalisation de propane liquide alimentant le vaporiseur (DN 50 - 4 à 8 bar),
* la canalisation de propane gazeux vers le réservoir sortie vaporiseur (DN 150 - 4 à 8 bar),
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153 + la canalisation de propane gazeux départ réservoir (DN80 - 4 à 8 bar);
° la canalisation de propane gazeux vers la chaufferie du vaporiseur (DN 28 - 4 à 8 bar),
+ la canalisation de propane gazeux vers la chaufferie usine (DN 100 en aérien et en DN 200 en
enterrée 1,5 bar).
Toutes les canalisations de propane disposent d'une vanne automatique à sécurité positive et sécurité
feu située au plus près du réservoir.
Article 8.2.3.2. Canalisation enterrée
La canalisation de propane part de la vanne de sectionnement manuelle positionnée en sortie du stockage. Elle chemine en enterré, à une profondeur de 0,8 m minimum, jusqu'à la chaudière VKK.
Les caractéristiques de cette canalisation sont les suivantes :
| Longueur Diamètre nominal Pression d'épreuve Pression service Matériau | | 1 bar (GPL) 200 +/- 10 DN200 6 bar PEGD 4 bar GN
En amont de la chaudière VKK, la canalisation de propane comporte :
° une vanne de coupure manuelle,.
* une panoplie de sécurité comportant deux vannes de sectionnement automatiques en série
assurant la fermeture de l'alimentation en gaz. Elles sont asservies à un dispositif de mesures de
pression basse et haute (PSL/ PSH).
Un ensemble détendeur et limiteur de pression est en place sur les tuyauteries de propane gazeux.
Une soupape est en place sur la canalisation de propane liquide afin d'éviter toute montée en pression
par plein hydraulique.
Un grillage avertisseur est présent à 0,30 m au-dessus de la conduite de propane enterrée.
ARTICLE 8.2.4. DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE ET À L'OPÉRATION DE DÉPOTAGE DE PROPANE
La zone de dépotage de propane est située à proximité du stockage.
Le dépotage est effectué par un flexible relié au camion via un pistolet de dépotage, branché
directement par le chauffeur sur le raccord d'emplissage positionné sur l'avant des réservoirs. Ce
flexible est de DN32 et a une longueur de 42 m (mais il n'est jamais déroulé en totalité).
Le dépotage est effectué avec une radiocommande conformément à la recommandation du CFBP
(Comité Français du Butane et du Propane).
Le camion se positionne, dans le sens du départ, au minimum à 5 m de la clôture du stockage.
La position du camion est matérialisée au sol et un balisage est effectué pendant le dépotage. Des
panneaux "défense de fumer" sont mis en place.
Les opérations de dépotage s'effectuent en présence permanente du chauffeur.
Le mouvement des camions est évité par la mise en place de cales sous les roues.
Une pince de mise à terre est mise en place avant tout dépotage..
Le dépotage est interdit en cas d'orage.
Les matériels spécifiques utilisés (vannes, brides, flexibles) sont adaptés au propane.
Les camions-citernes sont dotés d'un obturateur interne à la citerne au niveau de l'orifice de dépotage se fermant automatiquement en cas de déplacement du camion et par action des boutons d'arrêt d'urgence.
ARTICLE 8.2.5. DISPOSITIONS RELATIVES AU REPORT EN SALLE DE CONTRÔLE CHAUFFERIE
Les informations et alarmes suivantes sont reportées en salle de contrôle chaufferie :
* informations :
o le niveau de propane dans le réservoir,
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154 o l'état de fonctionnement de la chaudière de vaporiseur :
» en opération ou en stand-by,
o |a pression;
o |à position des vannes sortie gaz, sortie liquide vers vaporiseur, retour gaz de vaporiseur, * alarmes: | o |a détection gaz (alarme 20 % LIE, alarme 50 % LIE),
o |a pression haute dans le réservoir,
o le niveau bas däns le réservoir,.
o la chaudière de vaporiseur en défaut.
ARTICLE 8.2.6. AUTRES DISPOSITIONS
Chaufferie
La chaudière et la cheminée sont implantées sur une dalle en béton, entourée d'enrobés goudronnés.
Une voirie fait le tour de la nouvelle chaudière. .
Une charpente process en acier galvanisé est présente autour de la chaudière afin de permettre l'accès
aux parties supérieures. Un abri est installé au-dessus des brûleurs afin de les protéger des intempéries.
La chaudière comprend :
* __un organe de chauffe composé de brûleurs bas-NOXx,
° un ensemble chaudière composé de :
o une chambre de combustion horizontale,
0 Un économiseur,
° un surchauffeur,.
° un circuit d'air de combustion avec ventilateur, préchauffeur d'air et gaines de liaison,
o un conduit de cheminée de 31 m minimum permettant d'évacuer en continu les gaz de combustion.
La chaufferie est alimentée en eau et en électricité depuis les réseaux existants.
L'alimentation en eau alimentaire est réalisée depuis les bâches alimentaires. La chaudière est raccordée
au réseau vapeur basse pression existant :
Classement ATEX
L'établissement TEREOS de CHEVRIÈRES établit un classement de zones ATEX aù niveau des nouvelles installations fonctionnant au propane.
Le matériel’ électrique installé est conforme au classement défini. Un contrôle annuel est réalisé afin de
valider l'adéquation du matériel installé au regard de la réglementation en vigueur.
Mise à la terre
Les canalisations métalliques de propane sont reliées à la terre.
Entretien et maintenance des installations
L'établissement procède à l'entretien et la maintenance des différents organes de sécurité, de
conduite et de contrôle des nouvelles installations. Elles sont intégrées au plan de maintenance
existant. Les opérations sont consignées par écrit et en informatique. La maintenance de la cuve est du
ressort d'ANTARGAZ..
Les parties apparentes des canalisations de gaz font l'objet d'une vérification annuelle de leur
étanchéité.
Toute intervention sur les tuyauteries de propane se fait dans le respect de l'article 62 de l'arrêté du 3
août 2018 (délivrance d'un permis d'intervention, purge complète de la canalisation... ).
Instrumentation de sécurité
Les séquences de sécurité sont gérées par Un automate dédié sécurité, indépendant du système de
conduite du procédé.
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155 La chaudière est dotée de plusieurs arrêts d'urgence qui entraînent l'arrêt des brûleurs de la chaudière.
La chaudière est équipée de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler son bon fonctionnement
et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'installation:
° une triple sécurité capteur de pression de vapeur et de température de vapeur surchauffée (3
capteurs logiques 2 sur 3) assurant l'arrêt des brûleurs et la coupure du gaz, en cas de
dépassement des seuils ;
° une soupape afin d'éviter tout dépassement de la pression maximale admissible par la chaudière. | Par ailleurs, afin de se prémunir du manque d'eau en chaudière, celle-ci est équipée de détecteurs de niveau d'eau arrêtant la chaudière sur niveau d'eau très bas.
Le foyer de la chaudière est géré par une chaîne de sécurité (automate de gestion de l'équipement
avec séquence de démarrage [arrêt et séquence de mise en sécurité en cas de détection de défaut,
d'arrêt de flamme, de manque d'air ou d'électricité, etc.)..
La chaudière comporte un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement
entraîne la mise en sécurité de l'installation et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Une séquence de pré-ventilation à l'air sera lancée à chaque arrêt de flamme et en phase de
redémarrage avec fermeture automatique des vannes d'alimentation en combustible (après contrêle
d'étanchéité des vannes) et ouverture automatique de la vanne d'évent..
Un système de contrôle de la pression et du débit d'air comburant ainsi que du ratio air/combustible
est mis en place. En cas d'anomalie, il y a arrêt des brûleurs.
Des détecteurs de gaz sont installés au niveau des brûleurs :
° un premier seuil déclenche une alarme,
° un second seuil, au-delà de 30 %, met en sécurité l'installation (fermeture des vannes gaz et de
l'alimentation électrique des installations).
Hs sont asservis à des alarmes locales (visuelles et/ou sonores) avec report en salle de contrôle.
Une vanne de coupure manuelle de l'alimentation en propane de l'installation est placée à l'extérieur
de la chaufferie. Elle est clairement repérée et les positions ouverte et fermée sont indiquées.
Deux vannes automatiques redondantes, placées en série sont en place, en amont de la chaudière, sur
la canalisation d'alimentation de la chaudière en propane afin d'assurer la coupure de l'alimentation en gaz de la chaudière. Elles sont asservies à deux pressostats et à la détection gaz. Ces deux vannes
d'isolement se ferment, a minima, suite à :
* une détection de fuite de gaz,
* un défaut de pression basse sur la tuyauterie gaz.
Un organe de coupure rapide du propane est mis en place sur la chaudière.
Le réseau vapeur est protégé par des soupapes en redondance, situées sur le réseau vapeur général.
ARTICLE 8.2.7. DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE DE LA CHAUDIÈRE VKK
L'ensemble du personnel intervenant, et notamment le conducteur chaufferie, doit pouvoir justifier
d'une formation à la conduite de la chaudière VKK, dispensée par le constructeur des installations, et du suivi annuel d'une formation sécurité.
La conduite des installations se fait sous surveillance permanente du conducteur chaufferie situé en
salle de contrôle chaufferie existante.
Les installations sont conduites par un automate process doublé d'un automate de sécurité ou par
sécurité câblée, relié sur le réseau de communication usine. L'arrêt et le démarrage de l'installation
suivent une séquence automatisée via un système numérique de contrôle commande (SNCC).
L'état des installations est visualisé en temps réel sur un synoptique situé en salle de contrôle chaufferie
où apparaissent les paramètres de fonctionnement, les capteurs liés à la sécurité, les alarmes en cours
(sonore et visuelle), .
L'ensemble automate / supervision est alimenté par un réseau secouru par un onduleur, en. cas de
coupure d'électricité..
Tout défaut (détection de dysfonctionnement) est géré par l'automate et se traduira par :
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156 * des alarmes visuelles et sonores,
+ des actions correctives (arrêt et mise en sécurité de l'installation).
À cette surveillance en salle de contrôle, s'ajoutent des rondes de surveillance dans l'installation au
moins une fois par poste..
L'exploitation de la chaufferie est régie par un certain nombre de procédures et consignes relatives
notamment : .
+ à la conduite de l'installation : consignes d'exploitation et de sécurité, en considérant chaque phase de fonctionnement (démarrage, arrêt, marche normale, marche dégradée, etc.),. y + à la gestion des anomalies, des interventions et vérifications périodiques à. réaliser sur
l'installation,
* aux procédures d'urgence.
Le livret de maintenance existant a été modifié pour intégrer la chaudière VKK. Il y est consigné l'ensemble des renseignements relatif à cette chaudière (agendas d'entretien et de maintenance, registres de suivi de combustion).
En cas d'arrêt de l'installation lié à des anomalies, une remise en route automatique sera impossible. Le
personnel d'exploitation devra acquitter chacun des défauts pour pouvoir redémarrer l'installation.
CHAPITRE 8.3. FOUR A CHAUX
La maîtrise du process est notamment assurée par les mesures suivantes :
* l'exploitation du four à chaux par une supervision de type Système Numérique de Contrôle Commande (SNCC) avec suivi en continu des paramètres : température et pression dans le four ;
+ la qualité des matières introduites dans le four : granulométrie optimale (60-90) et teneur
garantie en Ca CO; des pierres à chaux ;.
* une répartition homogène des pierres à chaux et de l'anthracite dans le four, grâce à un système
circulaire de déchargement du mélange pierres/anthracite en haut du four ou équivalent.
CHAPITRE 8.4 FOUR A SOUFRE
ARTICLE 8.4.1. MAGASIN DE STOCKAGE DE SOUFRE
Les big bags de soufre perlé sont stockés en big bags, dans un bâtiment de stockage dédié, avant
reprise pour utilisation dans le four à soufre par un chariot élévateur.
Le bâtiment dans lequel le soufre est stocké est en parpaing avec toiture bac acier.
Les big bags sont stockés sur 1 palettes soit une hauteur totale de 1,50 maximum hors tout.
La capacité du stockage est la suivante :
Surface de la zone Volume | Nombre maximum Nombre Tonnage
de stockage | d'emplacements au sol maximum de big maximum de
| __ | bags stockés soufre stocké
80 m° 120 m° 50 palettes 100 | 50 tonnes
La Fiche de Données Sécurité (FDS) du soufre perlé est accessible sur le serveur informatique de
l'établissement et dans le classeur présent en salle de contrôle.
Un affichage des risques est effectué sur la porte du bâtiment avec notamment la fiche de données de
sécurité simplifiée.
Un affichage de l'interdiction de fumer et de générer des points chauds est également réalisé. Le
magasin est fermé à clé et son accès limité au personnel autorisé.
Des extincteurs sont présents à proximité du stockage.
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157 ARTICLE 8.4.2. MAÎTRISE DU PROCÉDÉ D'EXPLOITATION ET GESTION DES INSTALLATIONS (FOUR À SOUFRE ET TOUR DE SULFITATION)
Modalités d'alimentation du four à soufre
Le soufre perlé est chargé dans une trémie réserve en inox, de volume 2,2 mètres cubes et de capacité 4
tonnes. La distribution se fait par un système doseur (éciuse permettant de réguler le dosage de O à 0,3
m*/h et le transport par une vis sans fin.
Maîtrise du procédé d'exploitation
La maîtrise du process est notamment assurée par les mesures suivantes :
+ l'exploitation du four à soufre par une supervision de type Système Numérique de Contrôle
Commande (SNCC) avec suivi en continu des paramètres : température dans le four, débit de
gaz produit ;
Afin de garantir la maîtrise du procédé d'exploitation, des procédures et modes opératoires
concernent notamment :
+ la mise en service de l'atelier,
°< l'arrêt de l'atelier,
+ la conduite à tenir en cas de détection de SO»,
+ Ja marche normale, la marche dégradée, etc.
Le personnel est formé à l'exploitation des nouvelles installations et aux risques associés.
Gestion des installations
La surveillance du fonctionnement et de l'exploitation de l'installation est assurée depuis la salle de
contrôle cristallisation par du personnel de conduite formé et compétent (salle de contrôle avec
personnel en présence permanente). |
L'ensemble de l'instrumentation de dysfonctionnement est reporté en temps réel sur les synoptiques de la salle de contrôle, avec une alarme locale câblée (sirène et/ou gyrophare).
Maintenance des installations
Des inspections périodiques des installations critiques en matière de sécurité sont réalisées par un
organisme agréé selon les fréquences conformes à ‘la réglementation. Elles concernent les systèmes de
protection électrique, les systèmes de protection mécanique, les signalisations de sécurité, les
équipements d'intervention et de lutte contre l'incendie, les moyens de détections, d'alerte et
d'alarme... Les rapports sont analysés et transmis à la personne compétente. % Les opérations d'entretien et ou de maintenance à risques sont identifiées et des plans” de
prévention/permis de feu seront mis en place. La maintenance sera encadrée par le personnel de
maintenance du site.
Mesures spécifiques
Mesures spécifiques à la trémie à soufre, l'écluse et la vis
Les appareils et masses métalliques exposés aux poussières de soufre sont mis à la terre et reliés par des
liaisons équipotentielles, quand la continuité de masse n'est pas assurée par la structure de
l'équipement.
Un contrôleur de rotation est présent sur la vis d'alimentation du four déclenchant Une alarme sur
défaut.
Mesures spécifiques au four à soufre
Le four à soufre est équipé de deux détecteurs de température basse et haute, dont la différence de température permet de suivre le niveau de soufre liquide dans le four, associés à une alarme seuil haut et bas.
Le four est associé à une rétention étanche capable de recueillir intégralement le soufre liquide en cas de déversement accidentel. Cette rétention est assurée par une cuve de forme rectangulaire, en inox, présentant un volume utile de 500 litres.
Le soufre y est récupéré par grattage et aspiration une fois refroidi et solidifié.
Mesures spécifiques au sulfiteur
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158 Le sulfiteur est équipé de :
* un débitmètre sur l'entrée jus clair avec arrêt des installations et mise en sécurité automatique
des installations sur débit bas (arrêt de l'alimentation en soufre et fermeture des vannes
d'entrée d'air),
+ Un détecteur de SO: en sortie de cheminée sulfiteur qui dispose des deux seuils de détection
suivants :
o seuil haut (90 ppm) : alarme avec contrôle des installations par le personnel,
o seuil très haut (95 ppm) : arrêt automatique de l'atelier (arrêt de l'alimentation en soufre et
fermeture des vannes d'entrée d'air).
Mesures spécifiques à l'atelier et au circuit SO;
De par sa conception, l'atelier fonctionne en dépression. Toute perte de confinement provoquerait la
perte de la dépression se traduisant par un retour à la pression atmosphérique avec une entrée d'air
dans le système mais sans sortie de gaz..
Les mesures suivantes sont en place afin de prévenir et détecter une éventuelle fuite sur le circuit de
SO: :
° tuyauteries réalisées en inox, évitant ainsi les phénomènes de corrosion,
° tuyauteries soudées avec un minimum de brides sur leur tracé,
+ ronde périodique du personnel permettant de détecter d'éventuelles fuites, par poste,
+ vannes à fermeture manuelle en aval du four à soufre et de la tour de refroidissement
permettant de sectionner le circuit,
+ contrôle annuel des canalisations avant le démarrage de la campagne,
* nettoyage du four et du sulfiteur chaque année après la campagne.
La mise en sécurité automatique de l'atelier (arrêt de l'alimentation en soufre et fermeture des vannes
d'entrée d'air) est réalisée sur :
* le débit mini de jus clair entrée sulfiteur,
°__ l’arrêt du ventilateur,
+ le niveau haut du sulfiteur,
+ la détection de SO: sur les capteurs de l'atelier et le capteur de l'exhaure du ventilateur,
* le coup de poing d'arrêt d'urgence.
Des détecteurs de SO: sont implantés au niveau de l'atelier afin de détecter la présence éventuelle de
SO:. Ils disposent de deux seuils de détection :
+ seuil haut (90 ppm) : alarme avec contrôle des installations par le personnel avec la recherche de
fuite à l'aide d'un détecteur portatif, |
+ seuil très haut (95 ppm) : arrêt automatique de l'atelier (arrêt de l'alimentation en soufre et
fermeture des vannes d'entrée d'air).
Un détecteur de SO: est également mis en place sur la conduite de sortie du ventilateur afin de
contrôle l'absence de dépassement d'une valeur limite de rejet à l'atmosphère. De la même manière,
une alarme est déclenchée à 90 ppm avec contrôle du personnel et un arrêt automatique de l'atelier
est réalisé à 95 ppm.
L'atelier est doté de plusieurs arrêts d'urgence de type coup de poing. Leur déclenchement entraîne la
mise en sécurité automatique du four (arrêt de l'alimentation en soufre et fermeture des vannes
d'entrée d'air).
CHAPITRE 8.5 SILOS
ARTICLE 8.5.1. PRÉVENTION DES RISQUES PRÉSENTÉS PAR LES SILOS (RUBRIQUE N°2160)
CONTENANT DES PRODUITS ORGANIQUES DÉGAGEANT DES POUSSIÈRES INFLAMMABLES
Les silos respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 février 2007 modifiant l'arrêté du 29
mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits
alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et
spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
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159 Le personnel reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement.
Cette formation fait l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent
explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour
travaux de modification où d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas
d'incident grave ou d'accident. Les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel. Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Dans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer.
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones doit faire l'objet d'un
permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément
désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
L'exploitant d'un silo est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents (incendies, explosions...) survenus du fait du fonctionnement de
cette installation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement.
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion, d'incendie notamment est signalé dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir
l'apparition de tels accidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Tout local administratif est éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cette
distance est d'au moins 10 m pour les silos plats et 25 m pour les silos verticaux.
On entend par local administratif, un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite
directe de l'installation (secrétaire, commerciaux...).
Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires,
salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage...) ne sont pas concernés par le
respect des distances minimales fixées ci-dessus.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les personnes
non autorisées où en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (clôture,
panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.).
Les dispositifs permettent l'intervention des services d'incendie et de secours et l'évacuation rapide du
personnel.
L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux silos et aux produits, permettant de
limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions du
code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances..
Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies notamment lorsqu'ils ont
été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, sont
conformes aux prescriptions de l'article 422 de là norme NFC 15-100 relative aux locaux à risque
d'incendie.
Le silo est efficacement protégé contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants
vagabonds et de la foudre.
Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions notamment
lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, doivent au minimum :
* appartenir aux catégories ID, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils || (la lettre "D" concernant les
atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret n'96-
1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être
utilisés en atmosphère explosible,
+ ou disposer d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum
(enveloppes “protégées contre les poussières" dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-
529), et posséder une température de surface au plus égale au minimum : des 2/3 de la
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160 température d'inflammation en nuage, et de la température d'inflammation en couche de 5 mm
diminuée de 75°C.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées un rapport annuel. Ce
rapport est constitué des pièces suivantes :
*__ l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets
de l'électricité statique et des courants vagabonds,
*__ l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions du présent arrêté.
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport est tenu à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
Le silo ne dispose pas de relais, d'antenne d'émission ou de réception collective sous ses toits, excepté
si une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas sources d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussières. Les conclusions de cette étude sont prises en compte dans l'étude préalable relative à la protection contre la foudre.
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de
limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du
Code du Travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
Les installations de protection contre l'incendie sont correctement entretenues et maintenues en bon
état de marche. Elles font l'objet de vérifications périodiques.
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant et
communiquées aux services de secours. Elles comportent notamment :
+ le plan des installations avec.indication des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.)
susceptibles d'apparaître ;
+ les mesures de protection,
* les moyens de lutte contre l incendie,
+ les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours;
+ les stratégies d'intervention en cas de sinistre ;
+ la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement.
Les aires de chargement et de déchargement sont :
*__ soit suffisamment ventilées de manière à éviter une concentration de poussières de 50 g/m
(cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage ou de
nuisance pour les milieux sensibles) ;
+ soit munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration. Ces aires
sont régulièrement nettoyées..
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les
canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler..
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les procédures d'exploitation. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. Ces appareils présentent
toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion.
Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou d'air comprimé est
exceptionnel et fait l'objet de consignes particulières.
L'exploitant s'assure périodiquement que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage,
taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et des
risques d'auto-échauffement. La température des produits stockés susceptibles de fermenter est
contrôlée par des systèmes de surveillance appropriés et adaptés aux silos. Les relevés de température
donnent lieu à un enregistrement...
3
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161 Des procédures d'intervention de l'exploitant en cas de phénomènes d'auto-échauffement sont
rédigées et communiquées aux services de secours.
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les
émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un
incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation...
Les installations de manutention sont asservies au système d'aspiration avec un double asservissement :
elles ne démarrent que si le système d'aspiration est en fonctionnement, et, en cas d'arrêt du système
d'aspiration, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange
terminée, ou s'arrête en cas d'arrêt du système d'aspiration, après une éventuelle temporisation
adaptée à l'exploitation.
Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
ARTICLE 8.5.2. MOYENS DE PROTECTION CONTRE LES EXPLOSIONS
a) Évents et surfaces soufflables.
Conformément à l'étude de dangers réalisée par l'exploitant, les volumes des bâtiments et les sous- ensembles (filtres, équipements de manutention, exposés aux poussières et présentant des risques d'explosion sont munis des dispositifs suivants permettant de limiter les effets d'une explosion.
— Il
ee Surface Surface . Localisation Volume , . , | Nature des surfaces existantes
: "7 | nécessaire | existante | mm
Baies vitrées sur parois latérales + toiture
Grenier 6407 m° 76 m° 1038 m° | soufflable (dalles siporex avec revêtement
| multicouche
Tour de manutention] 1800 m° 74 m° 5,28 m° | Surfaces vitrées et porte au dernier étage
Elévateur E 105 tour P à 14 de manutention | Évent en tête d'élévateur
: _ + —
Elévateur E 642 tour | x 14 d'expédition Event en tête d'élévateur
. . Surface | Surface , Localisation Volume | Nature des surfaces existantes | nécessaire | existante
Dépoussiérage silo : |
| 7 6,40 m? | Membranes d'explosion | Caisson de filtration : :
| Dépoussiérage
chargement vrac ; | 1,35 m° | Membranes d'explosion camion :
Caisson de filtration
Aspiration
. 2 Membrane d'explosion centralisée
La dalle sur cellules est considérée comme évent lourd.
Ces dispositifs sont conformes aux préconisations de l'étude de dangers du site. L'exploitant s'assure de
leur efficacité et de leur pérennité.
Si des modifications interviennent sur l'une des structures ou équipements, l'exploitant devra
démontrer l'efficacité des nouveaux dispositifs de protection, notamment pour garantir une surface
soufflable ainsi qu'une pression d'ouverture équivalente.
L'exploitant met en place les dispositifs nécessaires pour ne pas exposer de personne à la flamme
sortant des évents ou des surfaces soufflables en cas d'explosion. Ces surfaces sont orientées vers des
zones non fréquentées par le personnel sauf impossibilité technique.
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162 Les transporteurs présents dans la cave du silo, dont la configuration ne permet pas la création de surfaces soufflables suffisantes, doivent être rendus aussi étanches que possible et être équipés d'une aspiration, afin de limiter les émissions de poussières.
b) Découplage
Lorsque la technique le permet, et conformément à l'étude de dangers réalisée par l'exploitant, les
sous-ensembles sont isolés par l'intermédiaire de dispositifs de découplage. Ces dispositifs sont
dimensionnés de manière à résister à une explosion primaire débutant dans l'un des volumes adjacents.
Les justificatifs sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Les communications entre volumes sont limitées. Les ouvertures pratiquées dans les parois intérieures
pour le passage des transporteurs, canalisations, etc., doivent être aussi réduites que possible.
L'exploitant s'assure de l'efficacité et de la pérennité des découplages mis en place :
Volume A Volume B Nature / résistance du découplage
Cellule centrale : NON 4 ouvertures de 600 mm x 600 mm
NB : la capacité centrale situées en partie haute du fôt (sous la
Cellule annulaire n'est pas équipée d'évents, | dalle) obturées par des plaques d'acier
les 4 étant sur la dalle d'une résistance équivalente à celle de la
annulaire paroi. de
Tour _ Cave | Découplage des volumes.
Découplage avec trappe guillotine au
droit du transporteur. Une détection UV
Cave Poste d'expédition camion | . - P | pilote l'abaissement de la trappe et
l'arrêt des circuits.de manutention.
ce . | En tête et pied d'élévateur détection A Equipements en: . | . Elévateurs : d'explosion et bouchons chimiques sur
communication gaines de
transferts du sucre et
gaines de dépoussiérage
les jambes et les conduits sucre et de
dépoussiérage (en plus de l'évent situé
== en tête. de
Dépoussiéreurs : caissons Pot de découplage sur gaine d'air
de filtration (silo vertical, poussiéreux à l'entrée du filtre et écluse
poste de chargement vrac rotative à l'extraction des poussières.
camion |
E 105 (tour de manutention)
E 642 (tour d'expédition)
Réseaux de dépoussiérage
Les bouches de remplissage du silo non actives et les trappes de vidange non actives (pour lesquelles il
n'y a plus de sucre sont fermées systématiquement.
Une détection infra rouge est mise en place au droit du transporteur de liaison vers l'ensilage, avec
asservissement du circuit de manutention, en vue d'éviter le transfert de point chaud vers l'une des
cellules du silo vertical.
Lorsque le découplage comprend ou est assuré par des portes, celles-ci sont maintenues fermées, hors passages, au moyen de dispositifs de fermetures mécaniques. L'obligation de maintenir les portes fermées doit a minima être affichée.
+
Un découplage entre la tour et la galerie enterrée est en place de façon à stopper une explosion se
produisant dans la tour et se propageant vers la galerie, et à laisser passer une explosion se produisant
dans la galerie enterrée vers la tour.
L'ensemble des ouvértures communicant avec la cave et le grenier (portes et trappes de visite des cellules) est fermé pendant les phases de manutention notamment remplissage et soutirage..
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les factures, copies des procédures établies, compte rendu de visite d'expert, étude de dimensionnement, etc., qui permettent de justifier de l'efficacité et de la fiabilité des mesures mises en place.
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163 c) Suppresseur d’explosion et détecteur d'étincelles
Des suppresseurs d'explosion sont en place dans le bâtiment expédition du silo (x 2), dans le grenier du
silo (x 1), dans la tour de manutention (x 1).
Des détecteurs d'étincelles sont en place dans la galerie du silo (bande Sandvik) (x 1), dans la tour de manutention (x 1), dans la cave du silo {x 1) et dans le bâtiment expédition du silo (x 2 - haut et bas)
ARTICLE 8.5.3. NETTOYAGE DES LOCAUX
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. Des repères peints sur le sol
et judicieusement placés servent à évaluer le niveau d'empoussièrement des installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toutes fuites de poussières, et, en cas de fuite, pour les résorber rapidement.
En période de collecte ou de forte activité, l'exploitant doit journellement réaliser un contrôle de
l'empoussièrement des installations, et, si cela s'avère nécessaire, redéfinir la fréquence de nettoyage.
ARTICLE 8.5.4. PROCÉDURES D'INTERVENTION
Des procédures d'intervention sont rédigées et communiquées aux services de secours et doivent
notamment comporter :
+ le plan des installations avec indication des phénomènes dangereux (incendie, explosion,
ensevelissement, etc.) susceptibles d'apparaître ;
+ les mesures de protection définies à l'article 10 de l'AM du 23/02/2007 modifié ;
+ les moyens de lutte contre l'incendie ;
+ les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
* les stratégies d'intervention en cas de sinistre,
+ et le cas échéant : le personnel y compris intérimaire et saisonnier est entraîné à l'application de
ces procédures ainsi qu'à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie en place sur le
site.
ARTICLE 8.5.5. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX APPAREILS DE MANUTENTION
Conformément à l'étude de dangers élaborée par l'exploitant, les appareils de manutention sont munis
des dispositifs visant à détecter et stopper tout fonctionnement anormal de ces appareils qui pourrait
entraîner un éventuel échauffement des matières organiques présentes.
En particulier, les dispositifs suivants sont installés :
Repère Equipements Mesures de prévention - Détecteurs de dysfonctionnements
Capotés partiellement aux jetées amont et aval
Sous aspiration
Détecteur de surintensité moteur
2 Transporteurs à. Contrôleur de rotation
| bandes 106 et 110 Contrôleurs de déport de bandes (sauf 110) Grenier | Bandes résistantes au feu
Contrôleur de température sur les paliers moteurs
| Bande circulaire de mise Sous aspiration | en stock 109 Détecteur de surintensité moteur
| Galets guides Capotés partiellement aux jetées amont et aval sous
aspiration
Bande SANDVIK (101) Détecteur de surintensité moteur Galerie aérienne ; | Transporteur à bande de liaison Contrôleur de rotation 639 Bandes résistantes au feu (sauf 101 métallique) | Contrôleur de température sur les paliers moteurs
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164 Équipements Mesures de prévention - Détecteurs de dysfonctionnements
Poste de
chargement
Camion
4 “7 |
Dépoussiéreur |
(ventilateur)
Elévateur 642
Sonde de température palier sur ventilateur et écluse
Contrôleur de rotation sur arbre de transmission
Capoté
Sous aspiration
Détecteur de surintensité moteur
. Contrôleur de rotation
Contrôleurs de déport de sangles
Sangles résistantes au feu
Contrôleur de température sur les paliers moteurs Paliers extérieurs
En pied : dispositif suppresseur avec détection d'explosion
et bouchons chimiques sur les jambes et les conduits sucre
et de dépoussiérage.
En tête : évent + détection d'explosion et bouchons
chimiques sur les jambes et les conduits sucre et de
dépoussiérage
Découplage des conduites entrantes et sortantes
Entre sortie élévateur et
entrée égrugeonneur
Détection d'étincelle avec arrêt du cycle de
fonctionnement de la manutention sucre en aval de la
_ trémie
Cave
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Transporteur à bande
644
Capotés partiellement aux jetées amont et aval
Sous aspiration
Détecteur de surintensité moteur
Contrôleur de rotation
Bandes résistantes au feu
Bandes circulaires de
reprise
202.1
202.2
202.3
Capotées partiellement au niveau des extracteurs de
désilage
Sous aspiration
Détecteur de surintensité moteur
Galets guides
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165 Repère Équipements Mesures de prévention - Détecteurs de dysfonctionnements
Capoté
Sous aspiration
Détecteur de surintensité moteur
Contrôleur de rotation
Contrôleurs de déport de sangles
Sangles résistantes au feu
Elévateur 105 dédié à Contrôleur de température sur les paliers moteurs Paliers extérieurs
En pied : dispositif suppresseur avec détection d'explosion
et bouchon chimiques sur les jambes et les conduits sucre
et de dépoussiérage
En tête : évent + détection d'explosion et bouchons
| chimiques sur les jambes et les conduits sucre et de
| dépoussiérage
Découplage des conduites entrantes et sortantes.
Tour de
manutention l'ensilage
Si des modifications interviennent sur l'un de ces dispositifs, l'exploitant devra démontrer l'efficacité
des nouveaux dispositifs et leur niveau de sécurité au moins équivalent.
L'exploitant établit un programme d'entretien de ces dispositifs, qui spécifie la nature, la fréquence et
la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et les
travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Sur l'ensemble des installations, les différents équipements de manutention de sucre sont asservis entre
eux. Les détecteurs d'incidents de fonctionnement arrêtent l'installation et les équipements situés en
amont immédiatement avec un avertissement visuel sur l'automate. L'installation ne peut être remise
en service qu'après intervention du personnel pour remédier à la cause de l'incident.
Les bandes et les sangles sont antistatiques et ne permettent pas la propagation de la flamme.
L'état des dispositifs d'entraînement, de rotation et de soutien des élévateurs et des transporteurs et l'état des organes mécaniques mobiles est contrôlé à une fréquence adaptée déterminée par l'exploitant, et au moins annuellement. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Aucun matériel électrique n'est présent dans les cellules de stockage.
ARTICLE 8.5.6. SYSTÈME D'ASPIRATION
Afin de lutter contre les risques d'explosion des systèmes d'aspiration, les dispositions suivantes sont
prises conformément à l'étude de dangers : |
* toutes les parties métalliques du ou des filtres sont reliées à la terre;
+ toutes les parties isolantes (flexibles, manches, ... ) sont suffisamment conductrices afin de supprimer les risques de décharges électrostatiques ;
+ les ventilateurs d'extraction sont placés côté air propre du flux ;
* les filtres à manches sont disposés à l'extérieur des installations de stockage et de manutention
et disposent d'une membrane d'explosion au niveau du caisson d'air poussiéreux ;
En cas de changement du dispositif, celui-ci devra présenter à minima les caractéristiques citées
précédemment, et s'il en existe, les ventilateurs d'extraction devront être disposés côté air propre du
flux.
Le système d'aspiration est correctement dimensionné (en débit et en lieu d'aspiration).
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166 Sur la base des conclusions de cette étude, l'exploitant établit un programme d'entretien et de
contrôle de l'efficacité du système d'aspiration qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des
opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et les travaux réalisés en
application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 8.5.7. VIEILLISSEMENT DES STRUCTURES
L'exploitant est tenu de s'assurer de la tenue dans le temps des parois. des silos. Il met en place a
minima une procédure de contrôle visuel périodique des parois de cellules, pour détecter tout début
de corrosion ou d'amorce de fissuration. En cas de constat de l'évolution des structures, un contrôle
approfondi est mené (analyse du béton, résistance, ferraillage, ... ) et, le cas échéant, l'exploitant prend
les mesures de mise en sécurité des installations qui s'imposent.
CHAPITRE 8.6. STOCKAGE DES CENDRES DE CHARBON
Les cendres de charbon issus de la combustion dans les fours sont entreposés sur une aire entièrement
stabilisée d'une superficie de 600 m°située à proximité du parc charbon déshy.
Le stockage des cendres de charbon respecte les dimensions maximales suivantes :
°__ longueur : 40 mètres ;
+ largeur : 15 mètres,
*__ hauteur : 4 mètres.
Ce parc présente une capacité maximale de 2000 tonnes. La hauteur de stockage n'excède pas 4 mètres.
CHAPITRE 8.7 INSTALLATIONS DE DÉSHYDRATATION
La déshydratation des pulpes de bettéraves surpressées est assurée par deux lignes de déshydratation
comprenant chacune un tambour sécheur.
La capacité évaporatoire de chaque ligne sécheur est de 30 000 L/h.
La liaison entre le foyer de l'installation de combustion et le tambour sécheur est.aménagée de sorte à
éviter la propagation d'un phénomène de surpression. :
Chaque tambour sécheur est équipé de :
* trois capteurs de température installés sur le ventilateur d'extraction des gaz chauds, associés à deux seuils :
o le premier déclenche une alarme, .
o le second conduit à l'arrêt des installations ;
° une injection manuelle d'eau et de vapeur à l'avant du tambour ligne 1;
* une injection manuelle d'eau à l'avant du tambour ligne 2;
° une injection manuelle d'eau et de vapeur à l'arrière du tambour ligne 1;
* une injection manuelle de vapeur à l'avant et d'eau à l'arrière du tambour ligne 2.
Cinq cyclones sont associés en sortie des lignes de déshydratation et sont raccordés à deux ventilateurs d'extraction d'un débit unitaire de 180 000 m/h et 192 000 m‘/h.
En sortie des ventilateurs, les buées (gaz de combustion et vapeurs d'eau) dépoussiérées sont
+ soit recyclées dans le process de fabrication en étant ré insufflées au niveau des foyers, * soit dirigées vers la cheminée laveuse.
Les cyclones sont périodiquement entretenus et maintenus en bon . état de fonctionnement par
l'exploitant. La fréquence des nettoyages est fixée par l'exploitant. Ces dispositifs sont opérationnels
tout au long de la campagne de déshydratation. En cas de panne ou d'entretien sur les cyclones, cet
arrêt est le plus court possible. En cas d'arrêt prolongé d'un ou plusieurs cyclones- (supérieur à une
journée) quel que soit le motif, l'activité de déshydratation est arrêtée jusqu'au moment où ces
dispositifs sont de nouveau opérationnels.
Le cyclone de la ligne n°2 est muni d'un évent d'explosion qui présente une surface totale soufflable de 11m.
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167 CHAPITRE 8.8 TOURS AÉRORÉFRIGÉRANTES
Sont considérés comme faisant partie d'une installation de refroidissement au sens du présent arrêté
l'ensemble des éléments suivants : tour(s) de refroidissement et ses parties internes, échangeur(s), l'ensemble composant le circuit d'eau en contact avec l'air (bacfs], canalisations], pompels]..), ainsi
que le circuit d'eau d'appoint (jusqu'au dispositif de protection contre la pollution par retour dans le
cas d’un appoint par le réseau public) et le circuit de purge.
L'exploitation des tours aéroréfrigérantes respecte les dispositions et exigences de l'arrêté ministériel
du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, à l'exception des dispositions de la première phrase du 3°
alinéa de l'article 26-11-1-a) relative à la mise à l'arrêt immédiat de la dispersion de la ou des tours
aéroréfrigérantes en cas de résultats provisoires confirmés ou définitifs en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10° UFC/L, qui sont substituées par les dispositions suivantes.
Les mesures du présent article sont applicables uniquement aux circuits de refroidissement TAR
PRINCIPALE (25 500 KW) et TAR TURBO (2 090 KW).
ARTICLE 8.8.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant, se trouvant dans l'impossibilité d'arrêter immédiatement la dispersion des tours aéroréfrigérantes de son établissement, en cas de résultats provisoires confirmés ou définitifs de la
concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 10° UFC/L, est tenu de mettre en
œuvre des mesures compensatoires, portant sur :
1. la maîtrise des facteurs de prolifération en Legionella pneumophila : les moyens prévus
permettent d'assurer une bonne gestion de l'hydraulique afin de compacter le biofilm et de réduire l'épaisseur du biofilm, de protéger l'état de surface du circuit (lutte contre l'entartrage,
la corrosion, .....) et de maîtriser la qualité d'eau appoint (apport de matière organique, ... ) et des
éléments de nutrition des légionelles ;
2. la maîtrise de la concentration en légionelles : les moyens prévus permettent de maintenir la
qualité bactériologique de l'eau en deçà du seuil de 10° UFC/L en Legionella pneumophila et d'identifier toute dérive d'un facteur de risque :
3. la surveillance de l'installation : les moyens de surveillance prévus permettent de s'assurer de l'efficacité des moyens prévus en 1 et 2 ci-dessus, tels que les indicateurs physico-chimiques
(résiduel en oxydant, turbidité, facteur de concentration, conductivité, chlorures, chlore total, TA, TAC, TH, pH, fer, etc.) et biologiques (flore totale, PCR, ATP, etc.), les plages de valeur cible,
la fréquence des mesures...
Les recommandations mentionnées dans l'avis technique de la société KOSAMTI du 30 mars 2020
susvisé sont intégrées aux mesures compensatoires citées supra. L'analyse méthodique des risques (AMR), les procédures de renforcement de la surveillance, les plans d'actions corrèctives et curatives, le plan d'entretien et le plan de surveillance sont complétés au regard des recommandations émises par
la société KOSAMTI. |
ARTICLE 8.8.2. AUTOSURVEILLANCE RENFORCÉE
Durant les phases de fonctionnement des tours aéroréfrigérantes, le plan de surveillance réglementaire est renforcé.
1. Surles TAR
*__ suivi de la concentration en Legionella pneumophila et spp par PCR une fois par semaine ;
* analyses journalières des principaux paramètres physico-chimiques et suivi hebdomadaire par le traiteur d'eau.
2. Sur les eaux d'appoint
+ Eau condensée (issue de la TAR Eaux Excédentaires) :
o suivi de la concentration en Legionella pneumophila et spp une fois par semaine par PCR et une fois par mois par mise en culture selon la norme NF T90-431 ; 03 44 06 12 60
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168 o prétraitement biocide (Javel / Alobio 492) en continu.
+ Eau de forage et eau déminéralisée :
o suivi de la concentration en Legionella pneumophila et spp par mise en culture selon la _ norme NF T90-431 deux fois par an (en campagne betteraves et en campagne sirop) ;
o suivi des principaux paramètres physico-chimiques une fois par mois par le traiteur d'eau.
Les modifications suivantes sont mises en place :
* modification de la stratégie de traitement : la TAR Principale est traitée avec un biocide oxydant
(javel / Brome) ; un débitmètre est présent sur la purge.
* modification de Finjection des produits chimiques (hors biocide): sur la TAR Turbo, un
débitmètre est présent sur l’arrivée d'eau d'appoint ; les injections de soude, bio-dispersant,
anti-tartre/anticorrosion sont ainsi asservies au débit d'appoint afin d'assurer Une concentration
constante et suffisante.
Sur les deux circuits, une surveillance des paramètres représentatifs de l'état de corrosion est mise en
place avec l'installation de lyres de corrosion.
L'ensemble des paramètres de suivi est porté sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Toute dérive de l'autosurveillance fait l'objet d'actions curatives et correctives immédiates visant à
rétablir la fonctionnalité de l'autosurveillance renforcée mise en place. :
ARTICLE 8.8.3 : MESURES CORRECTIVES ET/OU CURATIVES À RÉALISER À RÉCEPTION DE RÉSULTATS D'ANALYSE SUPÉRIEURS À 105 UFC/L EN LEGIONELLA PNEUMOPHILA
Dès réception de résultats provisoires confirmés ou définitifs de la concentration en Legionella
pneumophila supérieure ou égale à 10° UFC/L, l'exploitant met en œuvre les actions curatives définies
dans la procédure relative au cas de dépassement supérieur à 10° UFC/ L, jusqu'à la mise à l'arrêt de la
dispersion, permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans
l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 10° UFC/L.
L'exploitant procède également à la recherche de la ou des causes de la dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes, avant toute remise en service de la dispersion. Les conclusions
de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
A titre de précaution, l'exploitant informe le médecin du travail, la commission santé, sécurité et
conditions de travail (CSSCT) et les salariés, du dépassement du seuil de 10° UFC/L en Legionella
pneumophila.
L'exploitant demande au laboratoire chargé de l'analyse que les souches correspondant aux résultats
faisant apparaître une concentration en Legionella pneumophila ou en Legionella species supérieure ou
égale à 10° UFC/L soient conservées pendant trois mois par le laboratoire.
L'exploitant procède également à une analyse par PCR en Legionella pneumophila de l'eau des autres circuits de refroidissement.
ARTICLE 8.8.4 : DÉLAI D'ARRÊT DE LA DISPERSION
Les délais maximaux d'arrêt de la dispersion pour chaque circuit, après réception des résultats
provisoires confirmés ou définitifs en Legionella pneumophila dont la concentration est supérieure ou
égale à 100 000 UFC/L,; sont les suivants :
* circuit TAR PRINCIPALE : 12h;
*__ circuit TAR TURBO : 12h.
Durant ce délai de mise à l'arrêt de la dispersion d'eau à l'atmosphère des tours aéroréfrigérantes,
l'utilisation de produit de traitement bio-dispersant est interdite.
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169 ARTICLE 8.8.5 : ACTIONS CURATIVES MISES EN ŒUVRE APRÈS MISE À L'ARRÊT DE LA DISPERSION
Après la mise à l'arrêt de la dispersion et en sus des actions réalisées, l'exploitant poursuit la mise en
œuvre des actions curatives et correctives définies dans la procédure correspondant au cas où la
concentration en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 10° UFC/L.
ARTICLE 8.8.6 : REMISE EN ROUTE DE LA DISPERSION
En tout état de cause, l'exploitant s'assure, après avoir effectué les actions mentionnées ci-avant, de
l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles avant toute remise en service de la
dispersion. |
Les causes du dépassement du seuil de 10° UFC/L en Legionella pneumophila sont identifiées et
corrigées.
Une désinfection choc est réalisée au redémarrage du circuit de refroidissement ayant fait l'objet du
dépassement du seuil de 10° UFC/L en Legionella pneumophila.
Après la remise en route de la dispersion, l'exploitant procède à la réalisation des actions suivantes :
* H+24: prélèvement PCR +1 mise en culture ;
+ _H+48 : Analÿse PCR;
+ _H+ 72: prélèvement légionelles (NFT 90-431) en laboratoire agréé COFRAC (un délai d'au moins
quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions est
respecté) et analyse PCR.
Dès réception des résultats de ces nouveaux prélèvements, ceux-ci sont communiqués à l'inspection
des installations classées.
En cas de nouveau dépassement du seuil de 10° UFC/L en Legionella pneumophila, l'exploitant procède à la mise à l'arrêt différée de la dispersion de la ou des tours aéroréfrigérantes concernées, telle que définie dans le présent arrêté. Une vidange, un nettoyage et une désinfection de l'installation concernée sont effectués.
Les actions curatives définies par l' exploitant sont mises en œuvre afin de permettre Un abattement
des éoncentrations en légionelles inférieures à 10° UFC/L, tout en respectant les dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 8.8.7 : ACTIONS POST REMISE EN SERVICE DE LA OU DES TOURS AÉRORÉFRIGÉRANTES OBJET(S) DU DÉPASSEMENT DU SEUIL DE 105 UFC/L EN LEGIONELLA PNEUMOPHILA
À l'issue de la mise en place des actions curatives, l'exploïtant en vérifie l'efficacité en procédant à la
réalisation des actions suivantes :
° communication à l'inspection des installations classées, dès réception, des résultats d'analyse du P , Pp : ÿ nouveau prélèvement effectué selon la norme NFT 90-431 ;
* réalisation de prélèvements et d'analyses en Legionella pneumophila selon la norme NFT 90-431,
une fois par semaine pendant deux mois et obtention de trois résultats conformes à la suite,
* mise à jour de l'analyse méthodique des risques (AMR), des plans d'entretien et de surveillance,
en prenant en compte des facteurs de risque à l'origine de la dérive et en mettant en œuvre les mesures nécessaires à leur gestion ;
+ transmission d'un rapport global sur l'incident à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais et en tout état de cause ne dépassant pas deux mois à compter de la date de l'incident ;
* vérification de l'installation par un organisme indépendant et compétent, telle que définie au
point IV-I de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, dans les 6 mois qui suivent
l'incident.
CHAPITRE 8.9 BASSINS DE STOCKAGE
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170 ARTICLE 8.9.1. DESCRIPTION
Le site dispose de :
+ 9 bassins de stockage des eaux lagunées : B1, B2, B4 , B5, B6, L1, L2, L3 et L4
o 2'sont dans la boucle de lavage (décantation des eaux avant retour à l'usine pour laver les
betteraves),
o 7 servent à stocker les eaux décantées pour lagunage avant traitement par la STEP ou rejet
direct au milieu naturel,
* 4 bassins à terre : GO, G1, G2 et G8:
o 3 bassins à terre qui reçoivent les eaux terreuses de la sucrerie pendant la CB,
° un petit bassin de pompage (GO);
+ __1bassin de stockage des eaux condensées,
+ _1bassin de stockage des écumes (curé 1 fois par an).
Les 9 bassins d'eaux lagunées sont attenants les Uns aux autres et sont séparés par des digues communes. Ils reçoivent des eaux déjà décantées et sont donc très rarement curés.
Les 4 bassins à terre (bassins Sud) sont enterrés ou très faiblement hors sol.
Ils reçoivent les eaux terreuses de la sucrerie pour première décantation.
Ces bassins sont régulièrement curés.
Is ne présentent pas de risque de rupture de digue proprement dit. Les fonds et les flancs, talutés.à 30°
au maximum, ont été préparés de manière à renforcer leur étanchéité. À cet effet des matériaux
argileux ont été compactés sur une épaisseur de 50 cm au moins.
Nom de l'ouvrage | Eau / autre liquide
Matériaux de
construction |
Hauteur de
l'ouvrage (en m)
Volume (en m°)
Bassin de :
stockage des eaux eau 4,9 91032 QUREE EN EE lagunées B1
Bassin de
|
| stockage des eaux eau 4,9 287390 PURE)emblai | lagunées B2
Bassin de . | | stockage des eaux eau 4,8 171005 DUREE AT ETTP ai
lagunées B4
noue ouvrage en remblai stockage des eaux | Eau 5,25 186139 terre) lagunées B5
Bassin de | : stockage des eaux | eau + terre 7,4 647112 CURETS lagunées B6 | : |
Bassin de .
- stockage des eaux eau 4,6 473723 PURE nee ai lagunées L1
ne ouvrage en remblai stockage des eaux | eau 4,05 139700 'torre) lagunées L2
Bassin de eau 3,95 108831 ouvrage en remblai
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171 stockage des eaux (terre)
lagunées L3
Bassin de ouvrage en remblai | stockage des eaux eau 6,2 ‘72942 Ferre) lagunées L4
Bassin à terre GO eau + terre 1,8 11177 Ouvrage en remblaï __ |" (terre) |
Bassin à terre G1 eau + terre 515 159762 | ouvrage en remblai (terre) = . À —
Bassin à terre G2 eau + terre 2,5 73688 ouvrage en remblai (terre)
Bassin à terre GB eau + terre 1,7 | 129219 ouvrage en remblai | (terre)
Bassin à écumes écumes (matières 478 67279 ouvrage en remblai
organiques) + terre (terre) ]
Bassin eaux ouvrage en remblai
condensées sat 60000 (terre)
Les digues des lagunes doivent être suffisamment résistantes et régulièrement entretenues pour
supprimer tout risque de rupture accidentelle et notamment éviter un déversement des eaux et boues sur la voie ferrée.
Les lagunes sont étanches.
ARTICLE 8.9.2. REVANCHES
Chaque bassin est équipé d'une échelle limnimétrique.
La hauteur d'eau dans les lagunes est limitée à la revanche de chaque bassin, calculée de la façon
suivante.
| :
H Vitesse de Revanche de L — a J . #
. Dimensions digue LETELET Hauteur des [propagation des | Revanche Sécurité | Bassirs (m) RS agues vagues (m/s) R=V?2/2g (km) FRS , — Hauteur NGF
| __ 1} | n
L1 265 400 0,47 0,729 1,99 0,201 0,93 34,67
L2 200 180 0,18 0,641 1,93 0,189 0,83 35,22
L3 455 65 0,47 0,729 1,99 0,201 0,93 34,02
L4 190 70 0,649 1,933 0,190 1,62 35,58
B1 200 100 0,649 1,933 0,190 0,88 38,52 | —+ |
B2 360 170 0,34 0,694 1,963 0,196 0,89 38,51
B4 250 150 0,23 0,660 1,940 0,192 0,85 38,45
BS 250 150 0,23 0,660 1,940 0,192 0,85 38,4
B6 400 230 0,44 0,721 1,981 0,200 0,92 38,48
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172 Le bassin à écumes est équipé d'un dispositif permettant une évacuation-périodique des eaux
superficielles issues de l'égouttage des écumes.
Cette opération est réalisée aussi souvent qu'il est nécessaire afin d'éviter un n stockage prolongé ou
important de ces eaux polluées.
Les effluents sont dirigés vers les installations de lagunage de l'établissement.
ARTICLE 8.9.3. DOSSIER DE SUIVI DE L'OUVRAGE
Pour chaque bassin, l'exploitant dispose d’un dossier de suivi de l'ouvrage qui contient les principaux
éléments de situation, de constitution et d'exploitation du bassin, des études préalables à sa fin de vie.
ARTICLE 8.9.4. SUIVI D'EXPLOITATION COURANTE
L'exploitant procède à proscrire la circulation des engins de chantier en bordure de crête et mettre un
balisage aux abords de la zone commune aux bassins.
Le suivi d'exploitation courant des lagunes est formalisé sur un registre d'exploitation où sont notés
régulièrement :
1. le niveau de surnageant relevé sur une échelle limnimétrique ou grâce aux graduations sur le parement interne (quotidiennement pour les bassins en cours d'utilisation, hebdomadairement pour tous les bassins) ;
2. les volumes amenés et pompés ;
3. les travaux d'entretien effectués et les tests des organes de sécurité ;
4. les incidents et dysfonctionnements du bassin ou ceux de l'exploitation ayant des implications
au niveau du bassin (systèmes d'amenée et de pompage par exemple) et leur traitement.
L'évolution des niveaux est comparée aux entrées et sorties d'eaux mesurées et avec la pluviométrie.
ARTICLE 8.9.5. SURVEILLANCE VISUELLE COURANTE
L'exploitant définit un programme de ronde adapté à la période de l'année (7 jours/7 en campagne et
5 jours/7 en inter-campagne), de façon que l'ensemble des digues et lagunes soit visitées 1 fois par
semaine.
Une surveillance visuelle courante est mise en œuvre :
1. hebdomadaire par un opérateur formé, rendant compte à un responsable « alerteur» en charge
de prendre des décisions en termes de prévention ou d'intervention ;
2. annuelle par un bureau extérieur spécialisé ;
3. exceptionnelle par un bureau extérieur spécialisé, sur sollicitation du responsable alerteur suite
à incident ou dysfonctionnement important (intempérie, submersion locale, petit glissement,
accident sur géomembrane.
4. En cas d'évolution défavorable des différents paramètres, une surveillance renforcée est mise en
place. Cette surveillance est formalisée sur un registre (ou tout autre moÿen permettant d'y
avoir accès aisément) où figurent, a minima, appuyés de photographies et situés sur un plan :.
o la date, les conditions météorologiques et les conditions d'exploitation lors de la visite ;
o les indices de mouvements en crête, sur les parements et en pied de remblai ;
o les indices de percolations sur le parement et en pied de remblai.
En cas de constatation d'anomalie sur une digue des lagunes, des travaux sont immédiatement
entrepris pour y remédier. Une consigne est prévue à cet effet.
ARTICLE 8.9.6. PROCÉDURE DE FERMETURE
L'exploitant définit une procédure de fermeture du bassin tenant compte :
1. du modelé topographique final prévu ;:
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173 2. de l'état de compaction des résidus et de leur évolution sous ce modelé ;
3. de la gestion des effluents expulsés lors de la consolidation ;
4, de l'aménagement paysager et de la gestion des eaux météoriques en phase réaménagée.
ARTICLE 8.9.7. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR LES BASSINS DE SÉDIMENTATION
L'exploitant assure une rotation des points de rejet pour que les produits sédimentés contribuent à la
stabilité du parement interne du remblai.
L'exploitant limite la hauteur du surnageant par une bonne gestion des entrées-sorties dans le bassin.
L'exploitant assure le bon fonctionnement de la reprise du surnageant et dispose d'un système de secours.
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174 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto-surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres
considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-565 et L. 514-8 du code de l'environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec
l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES L'exploitant met en place un programme de.surveillance de sesrejets. Les concentrations et quantités de polluants rejetés à l'atmosphère sont mesurées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les appareils de mesures sont vérifiés et contrôlés aussi souvent que nécessaire. Les appareils de mesure sont certifiés QAL 1 selon la norme NF EN 14181.
Afin de s'assurer du bon fonctionnement des matériels d'analyse et de la représentativité des analyses
fixées, l'exploitant fait réaliser annuellement, par Un organisme agréé, un contrôle quantitatif et
qualitatif des différents rejets atmosphériques de son établissement, définis au paragraphe précédent.
Le programme comprend notamment les mesures suivantes :
Pour le séchage de la pulpe de betteraves (cheminée laveuse provenant des deux foyers de la
déshydratation)
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175 Paramètre
Poussières Mensuelle pendant la campagne betteravière
Surveillance
NOX en équivalent NO:
COVT à l'exclusion du méthane —
Mensuelle pendant la campagne betteravière
Mensuelle pendant la campagne betteravière
SOx en équivalent SO: . Mensuelle
CO (monoxyde de carbone) Mensuelle pendant la campagne betteravière
PM2,5 et PM10 mn — —— es Annuelle *
HCI
HF
Cd
TI
Cd+Hg+TI
As+Se+Te
Pb
Sb+Cr+Co+ Cu+Sn+Mna4Ni+V+Zn
* En période de déshydratation
* La norme de référence prévue par les conclusions sur MTD FDM pour Ia surveillance des particules de
diamètre inférieur à 2,5 um (PM 2,5) et 10 um (PM10) est la norme EN ISO 23 210. Toutefois la méthode
par impacteur à étages (norme EN ISO 23210) n'est pas indiquée dans le cas des fumées saturées en
vapeur d'eau. La méthode utilisée pour l'activité de déshydratation des pulpes de TEREOS est la
détermination des tranches granulométriques par . analyse en
granulométrie laser. Cette méthode offre des résultats plus fiables.
Pour la chaudière GPL (propane) VKK
Paramètre
NOx en équivalent NO
Surveillance
laboratoires du filtre via une
En continu + annuelle
CO (monoxyde de carbone) En continu + annuelle
SOx en équivalent SO:
Poussières
Annuelle
Annuelle
HAP
COVNM en carbone total
_.- Cd
ng
TI
Cd+HgaTI
Pb
As+Se+Te
| Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn
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176 Paramètre Surveillance
Débit des fumées En continu + annuelle
Teneur en oxygène Annuelle
Température des fumées Annuelle
Pression Annuelle
Humidité Annuelle
La valeur donnée par l’analyseur (mesure 1C95) en continu peut être prise en compte à la place d'une mesure ponctuelle sous réserve de respect de la métrologie légale.
Pour la chaudière gaz naturel ERK
Paramètre Surveillance
NOXx en équivalent NO: En continu + annuelle
CO (monoxyde de carbone) En continu + annuelle
Poussières
SOXx en équivalent SO:
HAP
COVNM en carbone total
Cd L D _ He
TI
Cd+Hg+Tl
Pb
As+Se+Te
| Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V+Zn
Débit En continu + annuelle
—) ———
Teneur en oxygène En continu + annuelle
Température Annuelle
Pression .. Annuelle L|
Humidité Annuelle
La valeur donnée par l’analyseur (mesure 1C95) en continu peut être prise en compte à la place d'une mesure ponctuelle sous réserve de respect de la métrologie légale
Pour la chaudière gaz naturel STR
Paramètre Surveillance
NOXx en équivalent NO2 Annuelle
CO (monoxyde de carbone) Annuelle
Débit Annuelle
Teneur en oxygène Annuelle
Température | Annuelle
Pression Annuelle
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177 Paramètre
NOx en équivalent NO2
Humidité
Surveillance
Annuelle
Annuelle
Pour le four à chaux
D Paramètre _ Surveillance
h Poussières | Annuelle :
NOx en équivalent NO: Annuelle :
SOx en équivalent SO: | Annuelle
CO Annuelle
COVNM Annuelle
- gaz sec à Une température de 273 K et une pression de 1 013 hPa;
- conditions de référence : 11 % d'oxygène en volume ;
- moyenne journalière (valeur moyenne sur une période de 24 heures mesurée par surveillance continue
des émissions) ou moyenne sur la période d'écharitillonnage
Pour le four à soufre
| Paramètre Surveillance
| SOx en équivalent SO: | Annuelle
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
La fréquence de surveillance des rejets aqueux est la suivante :
Point de prélèvement
Point de rejet commun STEP/Lagunes
(SRR)
Exutoire : RÜ des Esquillons en
| communication avec la rivière Oise
Paramètre Surveillance
MEST journalière L
DCO journalière
COT * os Azote total (NT) journalière Phosphore total journalier
DBO; hebdomadaire
Chlorures
kkk
mensuel (pendant 1 an)
* Le paramètre de surveillance est soit le COT, soit la DCO. La surveillance du COT est préférable car
elle n'implique pas l’utilisation de composés très toxiques.
** S'il est établi que les niveaux d'émission sont suffisamment stables, la fréquence de surveillance
pourra être abaissée, mais elle sera en tout état de cause d'au moins une fois par mois.
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178 *** L'exploitant réalise des mesures mensuelles durant Une année afin de quantifier les émissions
résultats de ces analyses, associées. En fonction des
“environnementale afin de :
- demander l'abrogation du suivi périodique si cette substance n'est pas pertinente au regard de
l'exploitant reviendra vers
l'activité (cf. nota 1 des Conclusions MTD FDM et nota IX de l'article 7.2 de l'AMPG 3642),
- ou demander l'abaissement éventuel de la fréquence de suivi.
ARTICLE 9.2.3. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l'article 4.2, sont munies
d'un dispositif de mesure totalisateur:
Ces dispositifs sont relevés selon la fréquence suivante :
+ __ Campagnes betteraves et sirop:
o Eau de forage : journalier
o Eau de ville : mensuel
* _ Inter-campagne :
o Eau de forage : hebdo
o Eau de ville : mensuel
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
ARTICLE 9.2.3. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Fréquences et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
l'autorité
Nom des substances VLE en mg/l Fréquence Surveillance
.(Hydrocarbures totaux 1 mg/l Semestrielle
Nickel et ses composés 0,1 mg/l Annuelle ._ |
Zinc et ses composés | 0,8mg/l Annuelle
AOX 1 mg/l Annuelle
Manganèse et ses composés : <1 mg/l Aucune
Fer et ses composés <5 mg/l Aucune
Aluminium et ses composés <5 mg/l Aucune
Nonylphénols 25 ug/l Annuelle dans le cadre du suivi SDE
Benzo(a)pyrène Aucune Annuelle dans le cadre du suivi SDE
Benzo(b)fluoranthène Aucune | Annuelle dans le cadre du suivi SDE
Benzo(g,h,ijperylène __ Aucune | Annuelle dans le cadre du suivi SDE DEHP : oo | Aucuné | Annuelle dans le cadre du suivi SDE Fluoranthène : | Aucune Tous les 5 ans dans le cadre du suivi SDE | INaphtalène : ___ Aucune | Tous les 5 ans dans le cadre du suivi SDE | Étain et ses composés | Aucune Aucune | Carbone Organique Total | Aucune Aucune SEH (substances extractibles à hexane) Aucune Aucune Chrome et ses composés Aucune Aucune Cuivre et ses composés Aucune Aucune Chloroforme (trichlorométhane) h Aucune _ Aucune Indice phénols _ Aucune _ Aucune 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
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179 Nom des substances VLE en mg/l Fréquence Surveillance
Cyanures libres (en CN-) | ____ Aucune Aucune
lon fluorure (en F-) Aucune Aucune
Cadmium et ses composés Aucune Aucune
Plomb et ses composés : Aucune Aucune
Tétrachlorure de carbone Aucune Aucune
Acide perfluorooctane sulfonique et ses Aucune Aucune
dérivés (PFOS)
Quinoxyfèn Aucune __ Aucune
Dioxines et composés de ._ se Aucune Aucune
dioxines(dioxines et furanes) L :
Aclonifène Aucune Aucune
Bifénox : Aucune Aucune
Cybutryne Aucune Aucune
Cyperméthrine Aucune Aucune
Hexabromocyclododécane (HBCDD) Aucune Aucune
Heptachlore époxyde EXO CIS Aucune Aucune
Arsenic et ses composés h Aucune Aucune
Autres polluants |chlortoluron Aucune Aucune spécifiques de l'état
écologique à l'origine diflufenicanil | Aucune Aucune d'un impact local
ARTICLE 9.2.4. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le régistre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets -dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3 ans. Les mesures sont
effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont
effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande de la préfète, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées 03 44 06 12 60
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180 lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations,
en supprimer les causes.
Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe la préfète et | inspection des installations classées du résultat de ses
investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement et conformément au chapitre 8.3 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif
aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des
mesures comparatives mentionnées au 8.2, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'Outil de production, de
traitement des effluents, la maintenance ) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Le rapport de synthèse est adressé avant la fin de chaque période (1 mois, 2 mois, 3 mois...) à l'inspection des installations classées.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont
transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données
d'Auto surveillance Fréquentes).
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2.5 sont transmis à la préfète dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
Bilan environnement annuel (ensemble des consommations d'eau et des rejets chroniques et
accidentels)
L'exploitant adresse via le fichier de télétransmission GEREP, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
+ des utilisations d'eau; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;
+ les déchets (déchets dangereux produits ou déchets dangereux traités ou déchets non
dangereux stockés, .incinérés, compostés, méthanisés) ;
+ de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur
l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'eau quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
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181 . TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ EXÉCUTION
ARTICLE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de +
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 10.2 PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chevrières pendant une durée minimum de un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition
de toute personne intéressée.
Le maire de Chevrières fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://wwvw.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 10.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Chevrières, le
directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. =
Sébästien LIME
Destinataires
la Société TEREOS France Sucre
le sous-préfet de Compiègne
le maire de Chevrières
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
l'inspecteur des installations -classées s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
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182 03 44-06 12 60
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183 | Annexe 1.1 - Localisation des installations
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03 44 06 12 prefecture@u_
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184 Annexe 1.2 - Localisation des lagunes et des bassins à terre
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185 Annexe 2 - Localisation des points de mesures acoustiques |
Eix points de mesures ont été retenus pour caractériser la situation acoustique :
s Pointi: au Nord du site, au niveau du posie de garde,
= Point 2: au Nord-Est du site, près des bassins du site,
e Point 3 : en limite Sud du site, à proximité à proximité de la station d'épuration,
e Point 4 : à l'Ouest du site, à proximité de la chaufferie,
= Point A: au Nord du site au n797 rue de CHEVRIERES, à GRANDFRESHOY, (ZONE à Emergence Régiementée - ZER)
« PointB: au Sud du site, au niveau de la ferme située rue de la Galette à CHEVRIERES. {Zone à Emergence Réglementée - ZER)
Ces points de mesure sont localisés sur les vues ci-après.
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186 Annexe 3 - Recensement des zones à risques
Données sensibles — Informations non communicables
RISQUES MAJEURS (Sources : Etudes De Dangers et dossier de réexamen du site)
INSTALLATION QUANTITÉ LOCALISATION ZONE RISQUE
EXPLOSION DE POUSSIÈRES
Silo de stockage vertical béton 30.000 t Zone 3 = risque. F6 — F7 23 .
sucre important
Boisseaux de chargement Zone 3 = risque
métalliques camion et wagon important L ë 75 et2% E7- E8 Z3 et Z1 —— 60 t sucre Zone 1 = risque
faible
Cyclones de dépoussiérage lignes 1 HS _ HG 73 zone 3 = risque
et 2 important
EXPLOSION / FUITE DE GAZ
Sécheurs industriels lignes 1 et 2: Zone 3 = risque —— H5 - 16 Z3 :
foyers charbon important
Chaufferie ERK usine 4,3 bar 12 - 113 72 Zone 2 = risque
(Pservice) moyen
Chaufferie au gaz naturel STR 2 bar Zone 3 = risque . E7 —F7 23 ..
(Pservice) important
Chaudière VKK 16 bar 13 — 114 — j13 72 Zone 2 = risque — J14 moyen
Canalisation GPL E14 - F14 - Zone 1 = risque
G14 - H13 - faible 8 d et 1,5 13 71-72
ar Zone 2 = risque
moyen
Réservoir GPL 43+ E14 - E15 72 Zone 2 =risque
moyen
INCENDIE
conditionnés : FOS et sucres 1014 C-D-E-F 8 Z2 Foret Te liquides (atelier STR) L Y Cuve aérienne gasoil Centre 50 m° 010 21 | Cuve enterrée fioul domestique 8 m° J13 Z1 fone la nsque Cuve enterrée fioul domestique 10 m° C10 Z1 Cuve enterrée fioul domestique 15 m° N11 Z2 Zone 2 = risque Cuve aérienne GNR 24 m° N7 Z2 moyen
Cuve aérienne GNR 9 m° H7-17 Z3 Zone 3 =Jrisque important
RISQUES MAJEURS (suite)
; ZONE INSTALLATION QUANTITÉ | LOCALISATION RISQUE
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187 RISQUE CHIMIQUE
Cuves aériennes Produits 3 .
Chimiques STR 10m, C7 - D7 Z3 Zone 3 = risque . ie 10 m° important (soude, acide chlorhydrique)
Cuves aériennes Produits 60 m° Chimiques Usine (bisulfite de | 2 x 40 m° . er sodium, 2 x acide sulfurique, 35 m°- 93 J11-K11 72 en
formol, soude, acide m° y chlorhydrique, formaldéhyde) 25 m° - 37 mi
Cuves aérienne Produits chimique | 45,5. Lu
cuves à sirop (formaldéhyde, 10 m° C13 - D13 Z1 FONE TE sa soude) m
Soufre solide en perles SOT GS 23 Fortune
AUTO-ÉCHAUFFEMENT CHARBON / COKE / ANTHRACITE
Stockage extérieur de coke et 1.700 t J6-J7 7
d’anthracite ‘ Zone 1= risque
Stockage extérieur. (déshy) faible
charbon : 2 cellules identiques 2-500 t IS JS Z1 AUTO-ÉCHAUFFEMENT PELLETS
Silos pellets 11.000 t FA _ F5 73 Zone 3 = risque ‘ important
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188 (Annexe 4 - Meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642
Système de management environnemental
L'exploitant met en place et applique Un système de management environnemental (SME) présentant
toutes les caractéristiques suivantes :
|. - Engagement, initiative et responsabilité de l'encadrement y compris la direction, en ce qui concerne
la mise en œuvre d'un SME efficace ;
I. - Analyse incluant notamment la détermination du contexte de l'organisation, le recensement des
besoins et des attentes des parties intéressées, l'identification des caractéristiques de l'installation qui
sont associées à d'éventuels risques pour l'environnement ou la santé humaine, ainsi que des exigences
légales applicables en matière d'environnement ;
II. - Définition d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des
performances environnementales de l'installation ;
IV. - Définition d'objectifs et d'indicateurs de performance pour les aspects environnementaux
importants, y compris pour garantir le respect des exigences légales applicables ;
V. - Planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris les actions
correctives et, si nécessaire, préventives) pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les
risques environnementaux ;
VI. - Détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les aspects et
objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires ;
VIL - Garantie de la compétence et de la sensibilisation requises du personnel dont le travail est susceptible d'avoir une incidence sur les performances environnementales de l'installation ;
VIII, - Communication interne et externe ;
IX. - Incitation des travailleurs à s'impliquer dans les bonnes pratiques de management
environnemental ;
_ X. - Établissement et tenue à jour d'un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l'environnement, ainsi que des enregistrements pertinents ;
XI. - Planification opérationnelle et contrôle des procédés efficaces ;
XII. - Mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés ;
XII. - Protocoles de préparation et de réaction aux situations d'urgence, y compris la prévention ou
l'atténuation des incidences environnementales défavorables des situations d'urgence ;
XIV. Lors de la (re)conception d'une (nouvelle) installation ou d'une partie d'installation, prise en
considération de ses incidences sur l'environnement sur l'ensemble de son cycle de vie, qui inclut la
construction, l'entretien, l'exploitation et la mise hors service ;
XV. - Mise en œuvre d'un programme de surveillance et de mesurage ;
XVI. - Réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur ;
XVII. : Audit interne indépendant (dans la mesure du possible) et audit externe indépendant pour
évaluer les performances environnementales et déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a
été correctement mis en œuvre et tenu à jour ;
XVII. - Évaluation des causes de non-conformité, mise en œuvre de mesures correctives pour remédier
aux non-conformités, examen de l'efficacité des actions correctives et détermination de l'existence ou
non de cas de non-conformité similaires ou de cas potentiels ;
XIX. - Revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ;
XX. - Suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres.
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189 Le SME intègre également les éléments suivants :
* un plan de gestion du bruit ;
+ un plan de gestion des odeurs ;
* un inventaire de la consommation d'eau, d'énergie et de matières premières ainsi que des flux
d'effluents aqueux et gazeux ;
* un plan d'efficacité énergétique .
Les installations dont le SME a été certifié pour le périmètre de l'installation conforme à la norme
internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) n° 221/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système
communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) par un organisme accrédité sont
réputées conformes à ces exigences.
Le niveau de détail et le degré de formalisation du SME sont en rapport avec la nature, la taille et la
complexité de l'installation, ainsi qu'avec ses diverses incidences environnementales possibles.
Inventaire
L'exploitant établit, maintient à jour et réexamine régulièrement (y compris en cas de changement
important), dans le cadre du SME défini au point ci-dessus, un inventaire de la consommation d'eau,
d'énergie et de matières premières ainsi que des flux d'effluents aqueux et gazeux qui intègre tous les
éléments suivants :
1. - Des informations sur.les procédés de production agroalimentaire et laitière, ÿ compris :
a) Des schémas simplifiés de déroulement des procédés, montrant l'origine des émissions ;
b) Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et des techniques de traitement des
effluents aqueux/gazeux destinées à éviter ou à réduire les émissions, avec mention de leur efficacité ;
IL. - Des informations sur la consommation et l'utilisation de l'eau présentées sous forme de schémas de
circulation et bilans massiques, et détermination des mesures permettant de réduire la consommation
d'eau et le volume des effluents aqueux (voir point 9);
HE - Des informations sur le volume et les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, notamment :
a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du PH et de la température ;
b) Les valeurs moyennes et la variabilité de la concentration et de la charge des polluants/paramètres
pertinents ;
IV. - Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, notamment :
a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ;
b) Les valeurs moyennes et la variabilité de la concentration et de la charge des polluants/paramètres
pertinents ;
c) La présence d'autres substances susceptibles d'avoir une incidence sur le système de traitement des
effluents gazeux ou sur la sécurité de l'unité ;
V. - Des informations sur la consommation et l'utilisation d'énergie, sur la quantité de matières
premières utilisée ainsi que sur la quantité et les caractéristiques des résidus produits, et détermination
des mesures permettant d'améliorer continüment l'utilisation efficace des ressources ;
VI. - La définition et mise en œuvre d'une stratégie de surveillance appropriée en vue d'accroître
l'utilisation efficace des ressources, compte tenu de la consommation d'énergie, d'eau et de matières
premières. La surveillance peut prendre notamment la forme de mesurages directs, de calculs ou de
relevés réalisés à une fréquence appropriée. La surveillance s'effectue au niveau le plus approprié.
Le niveau de détail de l'inventaire est en rapport avec la nature, la taille et la complexité de
l'installation, ainsi qu'avec ses diverses incidences environnementales possibles.
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190 Surveillance
Suivi et inventaire des effluents aqueux
Sur la base de l'inventaire décrit au point 6, l'exploitant identifie les flux d'effluents aqueux
représentatifs du fonctionnement de l'installation. Il surveille, aux endroits clefs de l'installation, les
paramètres permettant de contrôler l'efficacité des différentes étapes du traitement des effluents.
Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l'eau
L'exploitant surveille les émissions dans l'eau et respecte les VLE prescrites.
Efficacité énergétique
L'exploitant met en place un plan d'efficacité énergétique intégré dans le système de management
environnemental. Ce dernier consiste à définir.et calculer la consommation d'énergie spécifique de
l'activité (ou des activités), à déterminer, sur une base annuelle, des indicateurs de performance clés et
à prévoir des objectifs d'amélioration périodique et des actions connexes. Le plan est adapté aux
spécificités de l'installation.
Fluides frigorigènes
L'exploitant utilise des fluides frigorigènes dépourvus de potentiel d'appauvrissement de la couche
d'ozone et présentant un faible potentiel de réchauffement planétaire.
Les fluides frigorigènes appropriés comprennent notamment l'eau, le dioxyde de carbone ou
l'ammoniac. |
Plan de gestion du bruit
Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions sonores, l'exploitant établit, met en
œuvre et réexamine régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental un plan
de gestion du bruit comprenant l'énsemble des éléments suivants :
* un protocole précisant les actions et le calendrier ;
* un protocole de surveillance des émissions sonores ;
* un protocole des mesures à prendre pour remédier aux problèmes de bruit signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple); .
+ un programme de réduction du bruit visant à déterminer la ou les sources, à mesurer/évaluer
l'exposition au bruit et aux vibrations, à caractériser les contributions des sources et à mettre en
œuvre des mesures de prévention ou de réduction.
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191 f@ COMPIÈGNE DELEGATION DE SIGNATURE ©) NOYON Centre Hospitalier Intercommunal LIEE A LA FONCTION
DE DIRECTEUR
Décision n° 2023-24
Annule et remplace la décision n°2023-23
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-
33 à 35,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation
des décisions à l'hôpital,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter
du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l’EHPAD d’Attichy-Tracy-
le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Ribécourt-Dreslincourt,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics
de santé,
Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Considérant la nécessité d’actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de
l'établissement,
DECIDE
Article 1 : Délégation générale
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint
- Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe
- Madame Marie TALEC, Directrice adjointe
Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l’établissement, à l'exclusion des actes suivants :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code Civil ;
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières imprévues pour l'institution ;
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
- les actes concernant les relations internationales ;
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L.6143-7°, -9°, -10°
du code de la santé publique ;
1
192 les actes relatifs aux contrats de concession ;
les actes autorisant l’occupation temporaire du domaine public ;
les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical et
personnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,
les actes arrêtant le règlement intérieur ;
les décisions relatives aux emprunts ;
les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,
Les décisions concernant les personnels de Direction ;
Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;
Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »
Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Délégation est donnée à :
Madame Frédérique CAPEFT, Directrice des soins
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe
Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe
Madame Gaëtane FAY, Directrice des soins
Madame Jacqueline GOMES, Directrice adjointe
Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointe
Madame Juliette LAVOISIER, Directrice adjointe
Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint
Madame Marie TALEC, Directrice adjointe
Madame Emilie THEPAULT, Directrice adjointe
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d’astreinte :
tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations ;
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
les demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de
tissus et/ou de cellules sur une personne décédée.
A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».
Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corps
sans mise en bière
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GUILLAUME Isabelle, Cadre de santé
Aux cadres d’astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation de
leurs astreintes :
Madame DEPRET Isabelle, Cadre supérieur de santé
Madame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santé
Madame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santé
Madame ALFONSI Charlotte, Cadre de santé
Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santé
Madame BOITEL Laetitia, Cadre de santé
Madame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santé
Madame CARBONNIER Marie, Cadre de santé
Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de santé
Madame COMMERE Véronique, Cadre de santé
Madame CRAMPON Véronique, Cadre de santé
Madame CROISE Gaëla, Faisant fonction cadre de santé
Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de santé
Madame DUBOIS Aurélie, Cadre de santé
Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santé
Madame FANCHON Sophie, Cadre de santé
Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santé
2
193 Madame JACEK Elodie, Cadre de santé
Madame LEBLANC Patrick, Cadre de santé
Monsieur LEFEVRE Florent, Cadre de santé
Madame LEGRAND Nathalie, Cadre de santé
Madame MARCHAND Aurore, Cadre de santé
Madame MOLINET Marie-Hélène, Cadre de santé
Madame MOREL Stella, Cadre de santé
Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santé
Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de santé
Madame QUINA Virginie, Cadre de santé
Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de santé
Madame SORET Hélène, Cadre de santé
Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santé
Madame TERRASSE Frédérique, Cadre de santé
Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santé
Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santé
Madame WYART Audrey, Faisant fonction cadre de santé
Madame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santé
Aux administrateurs de garde, désignés à l’article 2.
à effet de signer l'autorisation du directeur :
de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,
de transport de corps sans mise en bière,
de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier de
Compiègne.
Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biens
Délégation est donnée à :
Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,
à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes,
signalement de disparition ou de sortie d’un patient à l'insu du service et inscription sur main courante, en lieu
et place de la Directrice.
Et à l'effet de signer les documents relatifs à :
l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons
placées sous sa responsabilité)
Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoine
Article 5-1 : Délégations spécifiques
Délégation est donnée à :
Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,
Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière
à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats et
prestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l’émission, les modalités de
paiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnel
Article 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation
Délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l'effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :
les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin de
sortie - situation) ainsi qu’à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,
services fiscaux, etc.)
194 - les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation de
patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,
réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)
- les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc.)
- les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclaration
de décès pour l'Etat civil, etc...)
- les permissions de sortie sur avis conforme du médecin
- les documents d’aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement}
- les conventions de tiers payant avec les mutuelles
- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à
l’encaissement des recettes
- les courriers relatifs à l’activité libérale
Article 6 : Délégation relative à la fonction d’ordonnateur secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation est donnée à :
- _ Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,
- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière
- pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations, d'hébergement, des
recettes diverses et des recettes en atténuation,
- pour la fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pour
le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulation
des mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l’établissement sont exclues de la
présente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :
- pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations et d'hébergement.
Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
non médical
7-1 - Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur des Ressources humaines - personnel non médical à l'effet de signer :
- tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnel
non médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventions
de stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, les écoles
professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue
dans l’ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et son mandatement.
- dans le cadre de la présidence de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de
Travail), sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance
7-2 - En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.
- Madame Aurore PATRIS, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l’exception des états comptables relatifs
à la paie et son mandatement.
- Monsieur Samir OULHADJ, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l’exception des états comptables relatifs
à la paie et son mandatement.
195 Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
médical y compris des sages-femmes
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires médicales, à l'effet de signer tous actes
administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affaires de sa direction ;
tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité ;
Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER à
signer :
- Les décisions concernant la gestion du personnel médical
- Les contrats de travail relatifs au personnel médical
- Les conventions de stage des personnels médicaux
- Les décisions de recrutement d'internes
- Les décisions de nomination de médecins attachés
- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous
documents relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
- Les ordres de missions et états de frais afférents
- Les tableaux de service
- Les décisions d’assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum
- Les conventions de mise à disposition de personnel médical
- Les conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale
- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médical
à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champ
d'application suivant :
- les ordres de mission,
- les états de remboursement de frais de mission,
- les conventions de stage,
- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documents
relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
Article 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégie
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la stratégie, à l’effet de signer :
- tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisations
Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche clinique
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique, à l'effet de signer :
- tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.
Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
Délégation est donnée à :
- Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son
secteur à l'exclusion de tout autre acte.
196 Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,
logistiques et travaux
Article 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses
11-1-1- Délégation de signature est donnée à :
- Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, en tant que directrice chargée de la fonction achats du
Groupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées où sorties des denrées, objets de
consommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.
A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des
attributions réglementaires qui sont les siennes.
A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :
- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics
et prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;
- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHT
et qui ne relèvent pas d’une procédure formalisée ou d’un appel d'offres ;
- l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellements
de contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion des
fournisseurs...) :
- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;
- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,
internes ou praticiens.
11-1-2-En cas d'absence où d’empêchement de Madame Aurore CHICHÉ, délégation est donnée à :
- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,
à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu’à 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ou
non de l’exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et la
liquidation des factures {hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction des
affaires financières).
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et de la commande publique.
11-1-3- Délégation est donnée à
- _ Madame Adeline MASSE
A l'effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :
- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)
- la tenue de la comptabilité des stocks ;
- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en
valeur par le directeur des services économiques ou son représentant.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en
conformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.
ll est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
11-1-4- Délégation est donnée à :
- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique
- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration
A l'effet de signer les documents suivants relatifs à :
- l’attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons
placées sous leur responsabilité)
197 Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicaux
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centre
d’assistance biomédicale
à l'effet de signer les documents relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité)
Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur
11-2-1-Délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER Chef de service de la Pharmacie
à effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et
liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicaux
stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux diverses
décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,
6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la
réglementation de la commande publique.
En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairement
chargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documents
que le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, le
grand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.
11-2-2-En cas d'absence où d'empêchement de Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER, Chef de service de
la Pharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Pharmacien des hôpitaux.
Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d’information
Délégation est donnée à :
- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint par intérim des systèmes d’information
A l'effet de signer tout document relatif à la direction des systèmes d’information.
- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'Information
- Monsieur Henri POLLET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data
- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1° classe, chef de projet
- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projet
à l'effet de signer les documents relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité)
Article 13 : Délégations relatives à l’Institut de Formation en Soins infirmiers et à l’Institut de
Formation des Aides-Soignants
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëtane FAY, Directrice de l’Institut de Formation
en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon,
pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :
- conventions générales et nominatives de stage,
- contrats pédagogiques pour les intervenants,
- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l’E.H.E.S.P.,
- conventions de formation continue et initiale,
- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,
- bilans de premiers semestre pour les apprenants,
- bilans de fin de formation,
198 - ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,
- bilan financier du réalisé pour le conseil régional
- __ documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et la
diplomation,
- l’ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commission
d’Attribution des Crédits
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes
termes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Gaëtane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques,
à effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriers
engageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissement
auprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes
termes, à Monsieur Eric PRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité.
Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissement
sanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze à
Compiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :
- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l’établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires et
aux élus.
- Les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision
- Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-à-vis des autorités
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements et
dispositions en vigueur,
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité
délégante.
Article 15 : Délégations relatives aux domaines des droits des patients, affaires juridiques, du
service social, des secrétariats médicaux, des aumôneries et des bénévoles :
Article 15-1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Marie TALEC, Directrice adjointe en charge du pôle support clinique et médico-clinique, du pilotage des
projets et de la coordination des parcours patients, à l'effet de signer :
- Tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les
affaires de sa direction
- Tousles documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité ;
199 Article 15-2 : Délégations spécifiques affaires juridiques et droits du patient
5-2-1- Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,
les décisions et correspondances concernant :
- La transmission des dossiers médicaux
- La gestion des plaintes et réclamations (à l'exception des courriers de réponse circonstanciée aux
plaignants)
- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable
- Les relations avec les patients et les familles
- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes
- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l’ordre
- Les relations avec les assurances dans le domaine de là responsabilité civile
5-2-2- En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :
Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 16 : Délégations relatives aux établissements en direction commune
Dans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :
- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l’IMPRO, Sessad Pro et SAMSAH Public
- Emilie THEPAULT pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines
- Juliette LAVOISIER pour l’'EHPAD d’Attichy-Tracy- le-Mont
sont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs délégués et
pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en cas d'empêchement du
directeur délégué :
- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l’établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur secondaire.
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis au
CNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs.
- les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.
- les marchés et actes modificatifs
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,
règlements et dispositions en vigueur, de n’engager les dépenses que dans la limite de :
o 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien
o 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité
délégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
Article 17 : Révision
Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire par
voie d’avenant.
Article 18 : Information
L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises en
vertu de la présente décision, ainsi qu’à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.
200 Article 19 : Mesures de publicité
Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de la
notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article 20 : Exécution
La Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.
Fait à Compiègne, le 14 août 2023
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