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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241007 RAA spécial
Document publié le Lundi 7 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241007 RAA spécial)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont
DE L'OISE Pôle sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° F1557/24
Arrêté habilitant la Marbrerie Maçonnerie Terrassement (MMT) située à Saint Crépin Ibouvillers (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à
R. 2223-65, R.2223-74 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 renouvelant l'habilitation de la société « Marbrerie Maçonnerie
Terrassement (MMT) » située à Saint Crépin Ibouvillers pour exercer certaines des activités de pompes
funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-
préfète de Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 19 août 2024 et complétée le
04 septembre 2024, formulée par M. Sébastien LEMIRE, gérant de la société Marbrerie Maçonnerie
Terrassement (MMT) sise 11 rue Boileau à Saint Crépin Ibouvillers (60149) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1” : La société Marbrerie Maçonnerie Terrassement (MMT), exploitée par M. Sébastien LEMIRE, gérant,
située 11 rue Boileau à Saint Crépin Ibouvillers (60149), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Article 2 : La présente habilitation n° 24-60-0151 est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une
déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition
est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
6 rue Georges FLEURY 50607 CLERMONT Cédex
www.oise.qouv.fr
1/2
1 Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir
à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Saint Crépin Ibouvillers, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M.
Sébastien LEMIRE, gérant de la société Marbrerie Maçonnerie Terrassement (MMT).
Fait à Clermont, le ( 8 GCT, 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Clermont
NS
Noura KIHAL-FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise,gouv.fr
2/2
2 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés. |
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289641 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE |
Article ler : Il est décidé l’implantation du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000974G situé 15, rue du 11 novembre à HERMES (60370) à compter du 03/10/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 3 octobre 2024
Le directeur interrégional des douanes et des droits indirects des Hauts de France
par délégation a
| Fa LU È
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
VJ/2024/785
3 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société NSO ENERGIES
Commune de Nogent-sur-Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire, en particulier ses articles L. 181-14, R. 181-46 et R. 512-46-23 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R. 511-9 à R. 511-10 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la chaufferie exploitée par NSO ÉNERGIES sur la commune de Nogent-sur-Oise et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 août 1992 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 décembre 2015;
Vu le courrier de l'exploitant du 23 juin 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 6 août 2024 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par courriels du 28 août 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le constat de l'inspection en 2023 concernant les horaires de fonctionnement de la chaudière et 2<500h/an;
2. Le bilan de fonctionnement sur les chaudières 1 et 2, transmis par l'exploitant dans son courrier du 23 juin 2023, qui démontre que les chaudières 1 et 2 fonctionnent toujours moins de 500 h/an depuis 2018 ;
03 44 06 12 60
preleclure@aisc 21ouv. ir
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais | 1/5
4 3. La demande de l'exploitant, dans ce même courrier, concernant les chaudières 1 et 2 à caractériser « de secours » ;
4, L'évolution de la rubrique n° 2910 suite aux modifications de la nomenclature des installations classées entre 2015 et 2018 (disparition du régime de l'autorisation) ;
5. Ces modifications ne sont pas substantielles au regard du Code de l'environnement ;
6. I! convient de modifier les prescriptions prises pour encadrer le fonctionnement de cet établissement, relevant du régime de l'enregistrement ; |
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
L'article 1.21, de | annexe | de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations est modifié comme suit :
Rubrique | Régime | Capacité | Libellé de la rubrique Détail des installations
Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques n°‘ 2770, 2771,
2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique n° 3110
ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des Chaudières à gaz :
matières entrantes — 4 chaudières de
A. Lorsque sont consommés puissance unitaire.
exclusivement, seuls ou en mélange, du 110,64 MW dont 2 en
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, |secours (chaudières 1 et
du biométhane, du fioul domestique, du |2)
49,69 |charbon, des fiouls lourds, de la
2910-A 1 E MW |biomasse telle que définie au a) ou au b) |Centrale de çcogénération i) ou au b) iv) de la définition de la . [à gaz:
biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail — 1 moteur de puissance
mécanique de bois brut relevant du b) v) 19,732 MW
de la définition de la biomasse, de la — 1 moteur de puissance
biomasse issue de déchets au sens de 2,719 MW
l’article L. 541-4-3 du Code de
l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais
inférieure à 50 MW
03 44 06 12 60
preleciure oise aqutir |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
5 Article 2 : Caractérisation des rejets :
L'article 3.2.2 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 décembre 2015 est
supprimé et remplacé par :
Chaudière et centrale de cogénération fonctionnant au gaz naturel
Débit Vitesse Temps de
N° Installation | Hauteur | Diamètre | nominal |d'éjection| Puissance |bustible | fonctionnement | fon onne conduit | raccordée | (mètre) | (mètre) | (Nm°/hà | minimale | en MW ment
3 % de O2) (m/s)
1 Chaudière 1 | 22,05 0,95 10853 8 10,64 Gaz naturel En secours <6500h
2 Chaudière 21 2205 0,95 10853 8 10,64 Gaz naturel En secours <$500h
3 |Chaudière 3| 22,05 0,95 10853 8 10,64 Gaz naturel | Toute l'année >500h
4 Chaudière 4| 22,05 0,7 5427 8 10,64 Gaz naturel Toute l'année >500h
5 Moteur 1 22 0,6 29792 8 9,73 Gaz naturel Toute l'année >500h
6 Moteur 2 22 0,3 8325 8 2,72 Gaz naturel Toute l'année >500h
Les. chaudières 1 et 2 sont des appareils destinés à venir en secours d'une installation de combustion en cas de dysfonctionnement de celle-ci. L'exploitant s'engage à les faire fonctionner moins de 500 h/an.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Article 3 : Valeurs limites
L'article 3.2.3 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 est supprimé et remplacé par : |
Les concentrations ét flux de polluants rejetés dans l'atmosphère par les cheminées 3,4 et les cogénérateurs 5 et 6 doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5 Conduit 6
Baramatrés Concentration | Flux | Concentration | Flux. | Concentration | Flux |Concentration| Flux
(mg/N m°) | G@h) | (mg/Nm°) | (gh) | (mgNm°) | (&h) | (mg/Nm°) | (gh)
CO 100 1085 100 543 100 2980 100 832
NO 100 1085 100 543 130 3874 130 1082
COVNM 50 543 50 271 Néant Néant Néant Néant
HAP 0,01 1 0,01 0,05 0,1 3 01 0,83
nee Néant Nan Néant Néant 15 447 15 125
Ces valeurs limites ne s'appliquent pas au conduit n° 1 et 2, s'agissant de rejets d'appareils destinés exclusivement à venir en secours, en cas de défaillance technique des autres installations de combustion (3 et 4). Pour ces appareils l'exploitant établit un relevé annuel des heures d'exploitation. Il ne doit pas dépasser 500 h d'exploitation par an.
03 44 06 12 60
prefectureQoise gouv.fr |
race de la préfectire - 60022 Reauvaie 215
6 rticle 4 : Autosurveillance :
L'article 9.21 autosurveillance des émissions atmosphériques est modifié comme suit :
Les paramètres à contrôler en continu sont repris ci-après :
Paramètres Conduit 1 Conduit 2 Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5 Conduit 6
CO OUI* OUI OUI OUI NON NON
NOx OUI* OUI* OU! OUI NON NON
*Les mesures en continu sur les chaudières 1 et 2 sont réalisées à titre informatif. En effet, cette mesure n'est plus exigée car ces appareils fonctionnent moins de 500 heures par an.
Un organisme certifié mesure les paramètres concernés par Un contrôle selon la fréquence indiquée dans le tableau suivant :
Paramètres Conduit 1 Conduit 2 Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5 Conduit 6
CO Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
NOx Toutes les 500 heures Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle d'exploitation et au
COVNM maximum tous les 5 ans Annuelle Annuelle Néant Néant HAP Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Formaldéhyde Néant Néant Néant Annuelle Annuelle
Article 5 : Multiplexage
Une procédure claire permet de comprendre le mode de fonctionnement du séquenceur (baie d'analyse) dans le cadre des mesures en continu sur les quatre chaudières. Cette procédure est mise à jour autant que de besoin. /
Articles 6 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 décembre 2015 ne sont pas modifiées. Elles s'appliquent à l'installation.
Article 7 : Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
03 44 06 12 60
refecture@oise.qouv.fr
place de la préfecture - 60022 Beauvais AIR
7 L
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois-en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les conditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
e CR TE 0 .
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Nogent-sur-Oise fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de |’ État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : ministratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
A ti ] 9 « E Lé ti .
Le Secrétaire générai de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Nogent-sur-Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais le ] 6_SEP, 2024
Pour la Rréfète et ar délégation,
éral,
Destinataires Frédéric BOVET Société NSO ÉNERGIES
Le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
Le maire de la commune de Nogent-sur-Oise
L'inspectrice de l'environnement
Le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
préleciure dciee.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5
8 Ex Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société « SAS EOLIS LES ARPENTS »
sur les communes de Cempuis et de Sommereux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs
aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 délivré à la société « SAS EOLIS LES ARPENTS » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le porter à connaissance du 11 mars 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les
caractéristiques des éoliennes autorisées par les actes susvisés ;
Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 15 juillet 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 août 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 2 septembre 2024, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours;
Vu l'absence d'observation formulées par l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :
1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre
du livre I, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement ;
2. La demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 18114, R..181-45 et R. 181-46 du Code de l’environnement ;
‘3. La modification sollicitée concerne le changement de modèles d'éoliennes de marque SENVION
MM92, VESTAS V90, SIEMENS SWT 2.3-93 et GE 1.85-82.5 par des éoliennes type SENVION MM82
de 2,05 MW de puissance unitaire ;
4. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé nécessitent d'être modifiées ;
9 5. Il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et
que, par conséquent, la modification peut être considérée comme non substantielle ;
6. La modification sollicitée peut être accordée et il convient de compléter les actes réglementant les installations de la société « SAS EOLIS LES ARPENTS » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE :
de l'autorisation
La société « SAS EOLIS LES ARPENTS», dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse Le Triade II
34000 MONTPELLIER, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son parc éolien dénommé « Parc Éolien EOLIS LES ARPENTS » situé sur le territoire des communes de Cempuis et Sommereux.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisation
L'article de 3 du titre 1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 est abrogé et remplacé par :
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :
Coordonnées Lambert | a
Installation RGF 93 Commune Lieu-dit SE CREER (section et numéro) x Y
Rérogentrateur 62527402 | 695278517 | Sommereux | La Couture ZO 67/69
Aérogenerateur 6257691 | 6952828,21 | Sommereux | La Couture ZO 41
Aérogénérateur | 62580242 | 6952280,54 Cempuis Chemin de ZC 14 n°3 P Grosserve
Aérogénérateur | 25244,78 | 6952271,26 Cempuis Chemin de 2C10 n°4 Grosserve
Poste de livraison | 625210,93 | 6952951,59 | Sommereux | Chemin de ZO 69 Grosserve
10 L'article 1 du titre il de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 est abrogé et remplacé par :
(Rubrique | Désignation des installations Caractéristiques | Régime |
Hauteur maximale au moyeu : 80 m
Installation terrestre de production |Hauteur totale maximale en bout de pale : ||
d'électricité à partir de l'énergie 121 m |
mécanique du vent et regroupant |
Un ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre du rotor : 82 m
2980 1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur du Puissance unitaire : 2,05 MW
mêt et de la nacelle au-dessus du sol
est supérieure ou égale à 50 m (A-6) [Puissance totale installée en : 8,2 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 4 |
A : installation soumise à autorisation
Article 4 : Conformité au dossier de demande de modification
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande, déposé par le demandeur le 11 mars
2024. Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Article 5 : Bridage acoustique
Un article 61 « Bridage nocturne » est inséré après l'article 6 du titre Il « Auto surveillance des niveaux sonores » de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019.
Les dispositions de cet article 61 sont les suivantes :
« Un bridage nocturne est opérationnel dès la mise en service du parc éolien afin de respecter les seuils
acoustiques maximums admis. Ce plan de bridage est appliqué conformément aux dispositions précisées
dans le dossier de porter à connaissance déposé par le demandeur le 11 mars 2024. »
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé
Dans lé cadre d’une cessation d'activité, la société SAS EOLIS LES ARPENTS s'engage à respecter les
modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui prévoit, notamment, l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à
la base de leur semelle.
Le montant des garanties financières de l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 est calculé
conformément à l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011.
11 Le montant initial de la garantie financière d’une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M => (Cu)
OÙ :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
— Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe |! du
présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après
exploitation prévues à l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.
Lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaire
forfaitaire est fixé par la formule suivante :
Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
OÙ :
- Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;
- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Soit M= 4 x [75 000 + 25 000 x (2,05-2)]
Le montant des garanties financières est de 305 000 euros (trois cent cinq mille euros).
L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montant susvisé de la
garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2071
modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des
installations classées.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente
en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditions
qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au
HE
12 bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.
La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les
conditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
article 8 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Cempuis et Sommereux pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise
à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Cempuis et Sommereux font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de |’ État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Cempuis et de Sommereux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Beauvais, le 25 SEP. 2024
Pour la Préfète de l'Oise “délégation,
Le Dr Général
|
Frédéric BOVET
Destinataires
Société « SAS EOLIS LES ARPENTS »
Le maire de la commune de Cempuis
Le maire de la commune de Sommereux
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
Le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
13 PRÉFÈTE TE / DE L'OISE Direction régionale de l'aménagement,
Liber de l’environnement et du logement lité
Fraterité
Arrêté préfectoral portant abrogation
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 novembre 2023
et prescrivant le respect des conditions techniques d'exploiter
Société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ
Commune de Nogent-sur-Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/2110 de la commission du 11 octobre 2022 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/7S/UE du
Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans les industries de
transformation des métaux ferreux [notifiée sous le numéro C(2022) 705 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560
applicable au 1erjanvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910
(applicable à compter du 20 décembre 2018);
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime
de l'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 24 avril 2019 à la société AXIMUM PRODUITS DE
SÉCURITÉ en vue d'exploiter ses installations de Nogent-sur-Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
‘4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/45
14 Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant du 30 octobre 2023, autorisant la société MEISER
PRODUITS DE SÉCURITÉ à reprendre l'exploitation des installations de la société AXIMUM PRODUITS
DE SÉCURITÉ, commune de Nogent-sur-Oise ; |
Vu la demande de modification des seuils de rejets atmosphériques du 23 mars 2023 et complétée par
courrier électronique du 11 septembre 2023;
Vu le rapport de l'inspection du 26 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 novembre 2023;
Vu le courriel de l'inspection du 13 septembre 2024 indiquant avoir constaté des erreurs matérielles
dans l'arrêté susvisé ;
Considérant ce qui suit :
1. Les modifications de la nomenclature des installations classées suivantes s'appliquent au site :
2565. Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou
chimique
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou
chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques n°2563, 2564, 3260 ou 3670. Cette
rubrique a été modifiée par le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019. Le double classement n° 3260 et
n° 2565 n'est plus possible. Or, le site étant classé en n° 3260 au régime de l'autorisation, la rubrique
n° 2565 doit disparaître du tableau de classement ;
2. L'exploitant a déposé une demande de modification des seuils de rejets atmosphériques par courrier du 23 mars 2023, complété par courrier électronique du 11 septembre 2023. L'inspection, dans son rapport du 15 septembre 2023, considère que cette demande n'est pas substantielle au regard des éléments apportés par l'exploitant et de l'avis de l’ARS du 6 septembre 2023 ;
3. Par courriel du 11 septembre 2023, l'exploitant informe l'inspection de la production de deux
nouveaux déchets dont il fournit les caractéristiques et la filière de traitement. Ces déchets n'amènent
pas de remarques particulières de la part de l'inspection.
Il s'agit de :
- poussières métalliques :‘10 04 05 et eau du laveur de gaz 11 01 11*;
4. L'exploitant précise que le réseau et le bassin de rétention d’eau pluviale « galvanisation » sera curé
tous les trois mois afin de limiter la pollution ;
5. La société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ exploite des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation au titre des rubriques n°” 2567, 3230 et 3260. L'arrêté
ministériel du 20 juin 2023, relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets
aqueux, s'applique au site de MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ à Nogent-sur-Oise ;
6. Ces modifications n'affectent pas le classement du site et n'ont pas d'impact significatif sur
l'environnement. Elles n’engendrent pas de danger supplémentaire. Elles sont donc considérées
comme non substantielles au sens de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2h15
15 7. La nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations
prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du Code de l’environnement ;
8. Conformément aux dispositions de l'article R.181-46-II du Code de l’environnement, il convient de
fixer, s’il y a lieu, des prescriptions réglementaires ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant prescriptions complémentaires
applicable à la société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ est affecté d'erreurs matérielles ;
Considérant qu'il échet de procéder aux rectifications nécessaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral complémentaire du 16 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
L'article 1 de l'arrêté d'autorisation du 24 avril 2019 délivré à la société AXIMUM Produits de sécurité en vue d'exploiter ses installations de Nogent-sur-oise est abrogé et remplacé par :
« La société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ produits de sécurité dont le siège social est situé ZA
L'Alouette 2101 Route de Bethune F- 62136 Lestrem - est autorisée sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe du présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Nogent-sur-Oise les installations de fabrication de dispositifs de retenue et
de produits de sécurité métalliques ou plastiques, de produits techniques, d'équipements de protection individuelle ainsi que les installations nécessaires à leur fonctionnement. »
Article 3 :
La société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ respecte les prescriptions de la présente annexe.
Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du Code du travail, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.
Article 5 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une durée minimum d'un mois et une copie du
présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne
intéressée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/15
16 “
Le maire de Nogent-sur-Oise fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, llaccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 : VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ‘au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice
au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif
saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande
peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les conditions prévues à l’article R.181-51 du Code de l’environnement.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais afñ1s
17 Article 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de
Nogent-sur-Oise le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l’inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais le 25 SEP. 2024
Pour la préfète de l'Oise et par délégation,
le Secrétaire Général _
Frédéfic BOVET
Destinataires
Société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de la commune de Nogent-sur-Oise
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France
L'inspectrice de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/15
18 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ, dont le siège social est situé ZA l'Alouette - 2101 route de Bethune F — 62136 Lestrem - est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 modifiées et complétées par celle du présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Nogent-sur-Oise, au 6 rue du Marais Sec, les installations détaillées dans
les articles suivants.
Article 2: MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés listés ci-dessous sont remplacées par celles du présent arrêté :
antérieurs
Arrêté préfectoral du 24 avril 2019
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Références des arrêtés préfectoraux Nature des modifications (suppression, modification,
ajout de prescriptions)
- Titre | : Portée de l'autorisation et conditions
générales | |
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation :
suppression
Chapitre 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1. Listes des installations : suppression
Chapitre 1.5 Garanties financières
Article 1.5.1 à 1.5.9 : suppression
Chapitre 1.7 Réglementation
Article 1.7.1 Réglementation applicable :
modification
- Titre 3 : Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.2 conditions de rejet
Article 3.2.1 Dispositions générales : suppression
Article 3.2.3 Valeurs limites des concentrations
rejetés : suppression
- Titre 4 : Protection des ressources en eaux et des
milieux aquatiques.
Chapitre 4.3 collecte des effluents liquides
Article 4.3.3. Entretien et surveillance : modification
- Titre 5 : Déchets produits
Chapitre 5.1. Principes de gestion
Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement :
suppression
6/15
19 Article 3: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2019 susvisé est abrogé et remplacé comme sUIt :
Rubrique | Désignation de la rubrique Régime
Installations présentant un grand nombre de substances ou 4001 |mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au Il de l’article R. 5711-11
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation | étant : 1. Supérieure ou égale à 200 t
451.1
| Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un:procédé autre que chimique ou 2567.1.a | électrolytique.
1. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves
étant : a) Supérieur à 1 000 |
Transformation des métaux ferreux :
c) Application de couches de protection de métal en fusion avec
une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par
heure
| 3230.c
| Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un
3260 |procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des
cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes
A
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
n®2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
| pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du Code de l'environnement, ou du biogaz provenant
2910.A.2 | d'installations classées sous la rubrique n° 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
| A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail
mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du Code de l’environnement, où du biogaz provenant! d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieureà 20 MW
[= ———__—. — —— _
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 7h5
DC
20 Rubrique Désignation de la rubrique Régime ® : Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
2560 |Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des DC
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 KW
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,
revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage
de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351,
2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700
ou 4801.
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de
résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible
d'être mise en œuvre étant :
b) Supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/)j
À : autorisation, DC : déclaration avec contrôle périodique, SB : SEVESO Seuil Bas
2940.3.b DC
L'établissement est classé Seuil Bas (SB) par dépassement direct des seuils associés à la rubrique n° 4511
et par cumul des produits et déchets au titre des dangers pour l'environnement.
L'établissement fait partie des établissements dits « IED », car il comprend des activités visées par les
dispositions prises en application de la transposition de la Directive 2010/7S/UE sur les émissions
industrielles (rubriques n° 3000 de la nomenclature).
Ainsi, en application des articles R. 515-568 et suivants du Code de l'environnement :
la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique n° 3230;
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles attendues relatives à la rubrique
principale sont celles faisant référence au BREF « Transformation des métaux ferreux » (FMP).
Conformément à l'article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l’article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Article 4 : GARANTIES FINANCIÈRES
Le chapitre 1.5 Garanties financières, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2019 susvisé
est abrogé et remplacé comme suit :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3
et notamment pour les rubriques suivantes : 2567, 3230 et 3260.
Le calcul ainsi que les modalités d'établissement, de renouvellement, d‘actualisation, de modifications,
d'appel et de levée des garanties financières sont décrites dans l'arrêté préfectoral autorisant la société
MEISER PRODUITS DE SÉCURITÉ à reprendre l'exploitation des installations de la société AXIMUM
PRODUITS DE SÉCURITÉ commune de NOGENT SUR OISE du 30 octobre 2023.
Les sanctions en cas d'absence de garanties financières sont aussi décrites dans l'arrêté susnommé.
Le montant total des garanties à constituer est de 542 763 euros (cinq cent quarante-deux mille et sept cent soixante-trois Euros). »
Article 5 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'ÉTABLISSEMENT
L'article 1.7.1. Réglementation applicable, de l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 24 avril 2019
est modifié comme suit :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 8/15
21 L'arrêté ministériel du 30 juin 2006 cité dans le tableau de l'article 1.7.1 n’est plus applicable à
l'établissement, la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées n'étant plus une
rubrique applicable au site.
Depuis 2019, les textes suivants s'ajoutent à la liste de la réglementation applicable au site (liste non
exhaustive)
Dates Textes
24/09/20 |Arrêté du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables,
exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation (Pour le pétrole brut)
20/06/23 |Arrêté du 20/06/23 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant
du régime de l'autorisation
20/02/22 Arrêté du 28/02/22 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
20/04/23 |Arrêté du 20/04/23 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique
n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564
(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
17/12/20 Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant
une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté
Article 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
L'article 3.2.1 du Titre 3 - prévention de la pollution atmosphérique, de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 24 avril 2019 est abrogé. Les prescriptions suivantes le remplacent.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les
effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de
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22 la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse
d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des
conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne
en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées pour les nouvelles installations
(tour de lavage, chaudière galvanisation) ou en cas de modification des autres points de rejet
atmosphérique (1 à 7 et 9 du tableau ci-dessous).
Haut - ie
Numéro eur/ NRSsse BSD Puissance ou : Installation Diamètre | minimale nominal “ e ; Type de rubrique ; sol tr Rd 2e capacité combustible 4 _ raccordée m d'éjection | (minimal) ; traitement associée (m) combustible m/s Nm3/h
1 Poste de 2000 - . . . 2560 souduïe 13 0,4 5 Sans objet | Sans objet | filtration
2 Robot de - . . . 2560 soudure 12 0,45 7 1000 Sans objet | Sans objet | filtration
3 Bain de zinc . —— - . 3230 15,5 1,1 9 30000 Sans objet | Sans objet | filtration
4 Four de 2 400 KW Sans
2910 galvanisation| 18 0,34 12 1600 (8 brûleurs | Gaz naturel obiet
de 300 kW) J
5 Cabine de 0,45*0,45
2940 grenaillage | 3,6 | (conduit 4 2900 Sans objet | Sans objet | filtration
carré)
Cabine de 0,5*3 Conduit
6 peinture (conduit | horizontal nl 4199 - . . . 3,6 : conduit Sans objet | Sans objet | filtration 2940 rectangul| vitesse - . horizontal aire) faible
7 Four thermo Sans 2940 laquage 5 0,25 2 350 430 kW Gaz naturel objet
Tour de
8 lavage . - Lavage à 3260 bain de 18,7 1,6 8 57000 Sans objet | Sans objet l'eau
traitement
9 Découpe
2560 plasma 13 0,45 7 4000 Sans objet | Sans objet | filtration
10 Chaudière Sans 2910 |galvanisation 18 0,3 8 2000 650 kW Gaz naturel objet
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23 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 7: VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS ET DES FLUX DES POLLUANTS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
L'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 avril 2019 est abrogé et remplacé par les
prescriptions ci-dessous : (/ signifie pas de valeur)
Paramètres Ra or h Flux moyens sur 24 h
Poussières totales 150 mg/m* 10 g/h
Plomb l 0,1 g/h
Conduit n°1 Cd+Hg+T! Î 0,00419 g/h
Poste de soudure AsiSeiTe ] 0,01 gjh
Co+Cr+Cu+Mn+Ni+Pb+ J 2,5 g/h - Sb+Sn+V+2Zn
Le point de rejet situé du côté du bâtiment existant doit dépasser d'au moins trois mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 m.
moyennes sur 24h
Paramètres ur n Flux moyens sur 24h
Poussières totales 150 mg/m* 10 g/h
Plomb Î 0,1 g/h
Conduit n°2 Cd+Hg+Tl Î 0,00419 gfh Robot de soudure AsiSeiTe ! 0,01 g/h .
Co+Cr+Cu+Mn+Ni+Pb+ ! 2,5 gfh
Sb+Sn+V+Zn
Paramètres COLOR Flux moyens sur 24h
Conduit n°3 Poussières totales Entre 2 et 5 mg/m* 262 gjh
Bain de zinc Zinc J 10 g/h
Paramètres CERCENPSTONS Flux moyens sur 24h moyennes sur 24h
NOXx . 100 mg/m° 303 g/h
Conduit n°4 n FOUE JE RE ee ES Poussières totales / 10 g/h
Monoxyde de carbone 100 mg/m° 40,4 gjh
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24 Paramètres Concentrations
moyennes sur 24h Flux
moyens sur 24 h
Conduit n°5
Cabine de grenaillage Poussières totales 100 mg/m° 20 g/h
Concentrations
moyennes sur 24h
Paramètres moyennes sur 24 h Flux moyens sur 24h
Poussières totales 100 mg/m° 250 g/h Conduit n°6
Poste de soudure Ie}AL LU / 228 g/n Méthane Î 228 g/h
Paramètres CONSEQHENGNE Flux moyens sur 24h moyennes sur 24 h
Monoxyde.de carbone Î 34,4 gfh
Conduit n°7 , 3 Poe eottlure Oxyde d'azote (NOx) 400 mg/m 69 g/h
Oxyde de soufre (SO2) 35 mg/m° 6,55 g/h
Paramètres CanEentrations Flux moyens sur 24h
Poussières totales 100 mg/m° 300 g/h
Acidité totale exprimée 0,5 mg/m° 30 g/h
en H ! |
Cr total 1 mg/m° 0,9 g/h : Conduit n°8 : £ = £ Tour de lavage bain de Ni 5 mg/m 0,6 g/h
traitement CN 1 mg/m$ 0,3 g/h
Nox exprimé en NO2 200 mg/m° 300 g/h
NH3 30 mg/m* 60 g/h
HCL Entre 2 et 6 mg/m° 300 g/h
Paramètres M er h Flux moyens sur 24h
Poussières totales 150 mg/m° 10 g/h
Plomb Î 0,1 g/h
Conduit n°9 Cd+Hg+TI Î 0,00419 g/h
Découpe de plasma AsiSeiTe J 0,01 g/h
Co+Cr+Cu+Mn+Ni+Pbh+ J 2,5 g/h
Sb+Sn+V+2Zn
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25 Paramètres Concentrations
moyennes sur 24h Flux
moyens sur 24h
Conduit n°10
Chaudière
Galvanisation
(CO)
Poussières totales Î 7,4 g/h
Oxyde d'azote (NOXx) 100 mg/m° 148 g/h
Oxyde de soufre (SO2) Î 51,9 g/h
Monoxyde de carbone 100 mg/m° /
Teneur en O2 à3%
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée
qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Article 8 : ENTRETIEN DU RÉSEAU ET DU BASSIN DE RÉTENTION
3
La phrase suivante est ajoutée aux prescriptions de l’article 4.3.3 : entretien et surveillance de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 avril 2019 :
« Afin de limiter la pollution des eaux pluviales « galvanisation », le bassin de rétention des eaux pluviales « galvanisation » ainsi que le réseau d’eau pluviale « galvanisation » est curé tous les trois mois. »
Article 9 : DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
L'article 5.1.7 Déchets produits par l'établissement, de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 avril
2019 est abrogé et remplacé par :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
STE 3 STE paxmsie Localisation du! Code de Type de des Nature des déchets pouvant être : : ; : stockage traitement | traitement déchets stockée sur le site 08 01 12 Poches plastiques souillées 0,7 Cabine de R13 Valorisation + filtres peinture énergétique
10 05 11 Cendres de zinc 25 Bain de Zinc R4 Recyclage métallique
11 05 01 29 Bain de Zinc R4 Recyclage métallique . : Recyclage 120117 Corindon 1 Grenailleuse R4 métallique
150102! Emballages souillés vides 2 Traitement de R1 Valorisation surface énergétique
Traitement de Traitement 06 01 02* Solution acide de rétention 3 D9 physico- surface 77. chimique
08 0111*|/ _: Poudre de peinture 3 Cabine de R12 Recyclage peinture métallique ; Bain de Régénération x . 110105 Solution de décapage 35 décapage R6 des acides
110106*| Solution de dézingage Pas de stockage sur Bain de R6 Régénération site, dézingage des acides
enlèvement en
même temps que
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26 Coge } Quantte mex inale Localisation du! Code de Type de des Nature des déchets pouvant être Éorteremlireitemenriltratémment déchets stockée sur le site ë changement de bain
Pas de stockage sur
site, Bain de Traitement
11 01 06* Boues de décapage enlèvement en dé D9 physico- A écapage 77.
même temps que chimique
changement de bain
| Profilage Échangé 13 02 O5* Huiles usagées 2,5 ora8s R12 pour métallerie ee valorisation Échangé
12 01 14* Boues de profilage 1 Profilage R12 pour
valorisation
Pas de stockage sur .
13 05 08* Eaux et boues site. Enlèvement le | Entretien D10 |Incinération hydrocarburées . deshuileur jour du curage . Échangé
15 01 10* Fôts vides 0,7 Tout le site R12 pour
valorisation
15 02 02* Matériels souillés 2,5 Tout le site R13 MAoUsstIOn énergétique
16 02 13*| DEEE et tubes fluorescents 0,2 Tout le site R13/R4 Valorisation énergétique
; TT Regroupeme
160305 Mélange de réactifs et 0,1 Laboratoire D13 nt avant d'échantillons de labo API élimination
16 05 04* Aérosols 0,4 Tout le site Ri3 | Valorisation énergétique
16 05 08* DTQD Standards 0,3 Tout le site Ri3 |Valorisation énergétique Valorisation * 16 10 01 Eaux et hydrocarbures 1 Profilage R13 énergétique
Station de Recyclage * 19 02 04 Boues de flux 9 traitement R4 métallique
20 03 01 DIB 10 bacs Toutle site | Rr13/D5 | Valorisation énergétique Filtres de
Lésma, robot Regroupeme 10 04 O5 Poussière métallique 8 x ! D13 nt avant: e soudure, pen x élimination poste à souder
et bain de zinc
Stockage laveur Traitement 11 01 11* Eau laveur de gaz 35 d Be aveu D9 physico- e gaz 7. chimique
Article 10 : PFAS
L'exploitant doit établir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté, une liste des substances PFAS utilisées, produites ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. Elle doit être tenue à jour.
Cette liste est rétroactive. Les substances PFAS ayant été rejetées antérieurement à la notification de
cet arrêté préfectoral doivent y apparaître, ainsi que la période pendant laquelle elles ont pu être rejetées.
03 44 06 12 60 .
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27 L'exploitant réalise une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS sur chaque point
de rejets aqueux de l'établissement à l'exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées.
Les émissaires d'eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'’extinction
d'incendie en quantité significativé sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceux
d'eaux contaminées par des PFAS d’une manière plus générale.
Cette campagne doit être réalisée au plus tard le 30 décembre 2023.
Pour cette campagne l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’article 3 et 4 de l'arrêté
ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets
aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de
l'autorisation.
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28 ES Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFÈTE Ce |
DE L'OISE de l'Aménagement et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
. Société FM FRANCE SAS
Commune de Crépy-en-Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V';
Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour les rubriques n° 1185, 1416 (entre en vigueur au 1° janvier 2019), 1435, 2120, 2140, 2220, 2260, 2450, 2515, 2522, 2731, 2760, 2793, 4802 et suppression des rubriques n° 2180, 2252, 2253 et 2920;
Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à la section 2, chapitre V, titre 1°’ du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du Code de l'environnement ; :
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;
‘Vu les actes antérieurement délivrés à la société FM FRANCE SAS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois et notamment l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 autorisant l'exploitation d’une plate-forme logistique modifié par arrêté préfectoral pris du 29 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'étude de dangers du site du 1° septembre 2014, rapport DRA-14-141285-07983A ;
29 Vu l'instruction du gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et à la
communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes
de malveillance dans les établissements SEVESO ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation déposée auprès de Mme la Préfète
de l'Oise le 15 février 2019 concernant Une demande de modification de l’article 7.2.4
« désenfumage » de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation déposée auprès de Mme la Préfète de l'Oise le 15 mai 2019 et complétée le 11 octobre 2019 concernant le co-stockage de certains produits, la recharge de batteries au sein des cellules ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation déposée auprès de Mme la Préfète
de l'Oise le 15 juillet 2019 concernant une demande d'antériorité relative à l'emploi de « gaz à effets
de serre » relevant de la rubrique n° 1185-2 au seuil de la Déclaration ;
Vu la demande de modification des conditions d’exploitation déposée auprès de Mme la Préfète
de l'Oise le 4 février 2020 concernant un porté à connaissance d'une modification - bureau B22/23
sur la plateforme logistique « CREPY 2»;
Vu la demande déposée auprès de Mme la Préfète de l'Oise le 7 mai 2024 concernant l'installation
de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
Vu le courrier électronique adressé le 3 mars 2021 concernant le dispositif technique de la borne
TALIA ;
Vu le courrier de l'exploitant adressé le 17 février 2023 transmettant en annexe 1 un tableau de
stockage des produits dans les cellules ;
Vu le: courrier de l'exploitant adressé le 5 mai 2023 concernant les nappes intermédiaires du
système d'extinction automatiques pour les cellules liquides inflammables et aérosols ;
Vu le courrier de l'exploitant du 5 avril 2024 adressé à l'inspection des installations classées sollicitant la modification des dispositions de l'article 7.2.1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 ;
Vu le rapport et les propositions du 16 juillet 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 25 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l'exploitant du 2 août 2024 émises sur le projet d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1 Les modifications demandées par l'exploitant sont :
*. administratives suite à modifications de la nomenclature ;
* des précisions techniques sur le référentiel applicable aux dispositions relatives au
désenfumage ;
+ __ l'absence de construction d’un bureau initialement prévu devant les cellules B22 et B23 ;
+ _ l'intégration des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 20747, point 17 annexe II,
sur la recharge de batteries en cellule de stockage, en l'absence de risques liés à des
émanations de gaz;
+ le co-stockage de produits courants et aérosols dans certaines cellules dédiées aux
aérosols ;
+ le co-stockage des produits dangereux pour l’environnement et les liquides
inflammables ;
30 + l'augmentation de stockage des liquides inflammables en hauteur est demandé à volume constant dans chaque cellule, cette demande n'implique pas d'augmentation
des quantités de liquides inflammables ;
+ la suppression des contrôles contenant des aérosols avec un explosimètre ;
+ la mise en place d’une ligne téléphonique directe vers le SDIS de type « talia » ;
+ la suppression de la notion de nappes intermédiaires sur le système d'extinction
automatique par la présence d’un système d'extinction automatique adapté à la nature
des produits stockés dans toutes les cellules ;
+ la mise à jour du montant des garanties financières ;
2. L'ensemble des cellules autorisées sur le site de Crépy-en-Valois sont des installations
existantes conformément à l’article 2 de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;
3. L'ensemble des installations autorisées sur le site de Crépy-en-Valois sont des installations existantes conformément au titre |, article 11 de l'arrêté du 24 septembre 2020;
4. Ces modifications n'entraînent aucun danger ou inconvénient nouveaux hors des limites de
propriété ;
5. En application des dispositions des articles R 181-46 du Code de l'environnement, les
demandes de modifications sollicitées par l'exploitant susvisées n'ont pas été jugées
substantielles mais nécessitent un arrêté préfectoral complémentaire afin de fixer des prescriptions complémentaires ;
6. Pour faciliter le suivi de l'établissement, il est préférable de réunir les prescriptions
applicables à l'établissement dans un nombre minimum d’arrêtés ;
7. Certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations
contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
8. Ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
La société FM FRANCE SAS, dont le siège social est situé ZI rue de l'Europe - 57370 Phalsbourg est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées en annexes du présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation de son établissement sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
llaccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de |’ État dans l'Oise » AU recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
È Fr ;Uvel
31 ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article
R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à iui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de
la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les
conditions prévues à l’article R.181-51 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-
Valois, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, l'inspecteur de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 26 SEP. 2024
Pour la Préfète et
Le Secrétai
Frédéric BOVET
14
32 Destinataires
Société FM FRANCE
Monsieur le Sous-Préfet de Senlis
Madame le Maire de la commune de Crépy-en-Valois |
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame l'Inspectrice de l’environnement, s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
33 ANNEXE 1
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 111 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société FM France SAS dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe - 57370 Phalsbourg est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées dans la présente annexe, à exploiter sur
le territoire de la commune de Crépy-en-Valois les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 11.2 MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Le présent arrêté supprime les annexes de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 janvier 2018,
qui sont remplacés par les annexes 1 à 7 du présent arrêté. Les annexes 2 à 7 sont confidentielles.
ARTICLE 11.3 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de
nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier
les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement, sans préjudice des dispositions prévues dans la présente
annexe.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises
à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans la présente annexe.
CHAPITRE 1,2_____NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Voir annexe 6 informations sensibles - Non communicable au public
L'établissement comprend les installations suivantes mentionnées à la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
‘ Dust Er. étail installations ou Libellé simplifié tiré de la Détail des installatio Rubriques Classement* activités correspondantes nomenclature SA avec leur capacité
Toxicité aiguë catégorie 2, pour
l'une au moins des voies
d'expositio à . Là quantité totale 1.Substances et mélanges solides. a A .. . susceptible d'être 4120:11.a - La quantité totale susceptible! 7, (seuil haut) présente dans d'être présente dans l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 50 t
Quantité seuil haut : 200 t
l'installation est de 2 450 t
34 Rubriques Classement* Libellé simplifié tiré de la
nomenclature
Détail des installations ou
activités correspondantes
avec leur capacité
4120.2.a
A L
(seuil haut)
Toxicité aiguë catégorie 2, pour
lune au moins des voies
d'exposition
2.Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
a) supérieure ou égale à 10 t
Quantité seuil haut : 200 t
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation est de 2 450 t
41301T.a A
(seuil haut)
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les!
voies d'exposition par inhalation.
1.Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l’installation
étant :
a) supérieure ou égale à. 50 t
Quantité seuil haut : 200 t
La quantité totale
susceptible d'être.
présente dans
l'installation est de 1 220 t
4130.2.a A
(seuil haut)
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les
voies d'exposition par inhalation.
2.Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
a) supérieure ou égale à 10t
Quantité seuil haut : 200 t
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation est de 1 220 t
41401.a A
(seuil haut)
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la
voie d'exposition orale (H301)
dans le cas où ni la classification
de toxicité aiguë par voie cutanée
ne peuvent être établies, par
exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation
et par voie cutanée concluantes.
1.Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
a) supérieure ou égale à 50t
Quantité seuil haut : 200 t
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation est de 1 220 t
4140.2.a A
(seuil haut)
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la
voie d'exposition orale (H301)
dans le cas où ni la classification
de toxicité aigué par voie cutanée
ne peuvent être établies, par
exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation
et par voie cutanée concluantes.
2.Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
a) supérieure ou égale à 10 t
Quantité seuil haut : 200 t
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation est de 1 220 t
35 Détail des installations ou
: Libellé simplifié ti 4) Rubriques Classement* ipel éauRUne tré LU activités correspondantes
avec leur capacité
Aérosols extrêmement
inflammables où inflammables de
catégorie 1 ou 2, contenant des
gaz inflammables de catégorie 1|La quantité totale
A ou 2 ou des liquides inflammables susceptible d'être
43201 de catégorie 1. résente dans (seuil haut) ne . . .
La quantité totale susceptible l'installation est de
d'être présente dans l'installation 8 000 t
étant :
1. supérieure ou égale 150 t
Quantité seuil haut : 500 t
Liquides inflammables de
catégorie 1, liquides inflammables
maintenus à une température
supérieure à leur point
d'ébullition, autres : liquides de
point éclair inférieur ou égal à
60 °C maintenus à une
température supérieure à leurlLa quantité totale
43301 A température d'ébullition ou dans susceptible d'être
es (seuil haut) des conditions particulières de présente dans
traitement, telles qu'une pression l'installation est de 1000 t
ou une température élevée.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation,
y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. supérieure ou égale à 10t
Quantité seuil haut : 50 t
Solides comburants catégories 1, 2
OU 3. ne 4 . al
A La quantité totale susceptible re déce 44401 - d'être présente dans l'installation! , P (seuil haut) étant : présente dans
: supérieure où égale à 50 t l'installation est de 1 000 t
Quantité seuil haut : 200 t
Liquides comburants catégories 1,
2 ou 3. es
| La quantité totale susceptible La quantité totale A _ : M . susceptible d'être 44411 - d'être présente dans l'installation |: (seuil haut) étant : présente dans
: supérieure ou égale à 50t l'installation est de 1 300 t
Quantité seuil haut : 200 t
Gaz comburants catégorieT La quantité totale
La quantité totale susceptible . a 12 ' - . susceptible d'être
A d'être présente dans l'installation |", 44421 : ne présente dans
(seuil haut) étant :
1. supérieure ou égale à 50 t l'installation est de 200 t
Quantité seuil haut : 200 t
Btr40
36 Libellé simplifié tiré de la Détail des installations ou Rubriques Classement* activités correspondantes
nomenclature ue avec leur capacité
Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1. La quantité totale
A La quantité totale susceptible susceptible d'être 45101 : 52 A sn - À
(seuil haut) d'être présente dans l'installation présente dans
étant : l'installation est de 5 985 t
1. supérieure ou égale à 100 t
Quantité seuil haut : 200 t
Dangereux pour: l'environnement
aquatique de catégorie chronique La quantité totale
° az - ible d'êtr A La quantité totale susceptible suscept ble d'être
45711 . a ’ : . présente dans. (seuil haut) d'être présente dans l'installation |, .
; l'installation est de étant :
: ; ; 6000t 1. supérieure ou égale à 200 t
Quantité seuil haut : 500 t
Liquides inflammables de
catégorie 2 ou catégorie 3 à 4 h 1 o l'exclusion de la rubrique n 4330. La quantité totale
La quantité totale susceptible : ia A pa ; M . - susceptible d'être
43311 . d'être présente dans l'installation!"
(seuil bas) compris dans les cavités présente dans ÿ pre | l'installation est de 5 500 t souterraines étant :
1. supérieure ou égale à 1000 t
Quantité seuil bas : 5 000 t _
Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 (y compris GPL et
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes
applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une
qualité équivalente à celle du gaz
A naturel, y compris pour ce qui est Voir annexe informations
47181 . de la teneur en méthane, et qu'il a sensibles - Non (seuil bas) Q une teneur maximale de 1% en oxygène).
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. supérieure ou égale à 50t
Quantité seuil bas : 50 t
communicable au public
1 Qi!
GIE
beativai
37 Libellé simplifié tiré de la Détail des installations
ou
Rubriques Classement* mer activités correspondantes avec leur capacité
Alcools de bouche d'origine
agricole et leurs constituants
(distillats, infusions, alcool
d'origine agricole extra-neutre
rectifié, extraits et arômes)
A présentant des propriétés Voir annexe informations
47551 (seuil bas) équivalentes aux substances sensibles - Non
classées dans les catégories 2 ou 3 communicable au public
des liquides inflammables.
1. La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 5 000 t
Quantité seuil bas : 5 000 t
Installations présentant un grand
nombre de substances ou
4001 A mélanges dangereux et vérifiant la|
règle de cumul seuil bas ou la règle
de cumul seuil haut mentionnées
à l'article R. 511-411
Liquides. combustibles de point!
éclair compris entre 60 °C et 93 °C La auantité totale
(stockage ou emploi de). quan Va 4 .__ Susceptible d'être 14361 A La quantité totale susceptible brésente dans d'être présente dans les l'installation est de installations y compris dans les 600
cavités souterraines étant :.
1. supérieure ou égale à 1 000 t
pare aermantes (stockage ou La quantité totale
La quantité totale susceptible susceptible d'être 14501 A présente dans d'être présente dans l'installation
étant :
1. supérieure ou égale à1t
l'installation est de
6 000 tonnes
38 Libellé simplifié tiré de la Détail
des installations ou
Rubriques Classement* activités correspondantes nomenclature Tri avec leur capacité
Surface et volume totaux
respectivement
d'environ :
110 590 m°? et 1 463 009
m°
Quantité de produits
combustibles : 148 153
tonnes
Entrepôts couverts (installations,
ourvues d'une toiture, dédiées Mont P ls - 276 045 m3 de papiers, au stockage de matières ou 7. - - .... . Cartons ou matériaux produits combustibles en quantité . Le , combustibles analogues y supérieure à 500 tonnes), à - DRE : . à .... Compris les produits finis l'exception des entrepôts utilisés diti mn our le stockage de matières congitionnes; . por. *"L 276 045 m° de bois ou
produits ou substances classés, 7 . : - matériaux combustibles
par ailleurs, dans une unique analogues y: compris les
1510.2.a A rubrique Re présente produits finis ns nomenclature, des bâtiments ne un _ . conditionnés; destinés exclusivement au 3 _ LL x - 50 000 m de remisage des véhicules à moteur ne polymères; et de leur remorque, des 3 LL -_ + 60 000 m de établissements recevant du public . à : pneumatiques de et des entrepôts exclusivement - dui frigorifiques pneumatiques et pro UItS au - dont 50% au moins de la
Le volume des entrepôts étant : masse totale unitaire est
a) supérieur ou égal à 900 000 m° RO MPOESE de polymères 4 l'état alvéolaire ;
70 000 m° . de
pneumatiques et produits
dont 50 % au moins de la
masse totale unitaire est
composée de polymères
(autres cas)
-76632m* de produits
réfrigérés
Soude ou potasse caustique Stockage de produits
{emploi ou stockage de lessives divers à base de soude ou
de). | potasse caustique Le liquide renfermant plus de 20 % (bricolage, détergents, ....)
16301 A en poids d'hydroxyde de sodium | _-
‘ ou de potassium. La quantité totale
La quantité totale susceptible susceptible d'être
d'être présente dans l'installation présente dans
étant : l'installation est de
1. supérieure à 250t 6 000 tonnes
Toxicité spécifique pour certains
organes cibles (STOT) exposition La quantité totale
unique catégorie 1. susceptible d'être
41501 A La quantité totale susceptible présente dans d'être présente dans l'installation
étant :
1. supérieure ou égale à 20t
l'installation est de
20 tonnes
39 Détail des installations ou
Rubriques Classement* Libeïlé simpliétire de la activités correspondantes nomenclature ar avec leur capacité
Houille, coke, lignite, charbon de
bois, goudron, asphalte, brais etLa quantité totale matières bitumineuses. susceptible d'être 48011 A La quantité totale susceptible jprésente dans d'être présente dans l'installation l'installation est de étant : | | 1000 tonnes 1. supérieure ou égale à 500 t
Installations de transit, Regroupement de DEEE
regroupement, ou tri de déchets LD
d'équipements électriques et palettisés quIPp q
2711.2 DC électroniques . a. Le volume total Le volume susceptible d'être ible d'êt résent entreposé étant : RU € G'EUE pres PR RE a _. dans l'installation est de 1. supérieur ou égal à 100 m° mais 900 m°
inférieur à 1 000 m°
Combustion à l'exclusion des
installations visées ‘par les
rubriques n* 2770 et 2271.
A. Lorsque l'installation
consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des
gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a) ou bjiv) de la
définition de biomasse, des/2 chaudières alimentées produits connexes de scierie issus fau gaz naturel d’une du by) de la définition debpuissance unitaire de biomasse ou lorsque la biomasse /2 290 MW 2910.A.2 pe est issue de déchets au sens de l'article L541-4-3 du Code dela puissance thermique l'environnement, à l'exclusion des maximale de l'installation! installations visées par d’autres est de 46 MW rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des
matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de
l'installation est :
2. supérieure à 2MW, mais
inférieure à 20 MW
| 2 salles de charge pour
Accumulateurs (ateliers de charge batteries traditionnelles
d’). (350 kW et 400 kW)
2925 D La puissance maximale de courant | | continu utilisable pour cette La puissance maximale de
opération étant supérieure à tourant continu utilisable
50 kW pour cette opération est
de 750 KW
40 Libellé simolifié tiré de la Détail des installations ou
Rubriques Classement* P activités correspondantes nomenclature Apr avec leur capacité
Aérosols extrêmement
inflammables ou inflammables de
catégorie ou 2,ne contenant pas La quantité totale
de gaz inflammables de catégorie . 52 | . “susceptible d'être
1 ou 2 ou des liquides| 4321.2 D ; 7 présente dans : inflammables de catégorie 1. he . er . ,». ... Vinstallation est de
La quantité susceptible d'être 2325 tonnes
présente dans l'installation étant :
2. supérieure ou égale à 500 t et
inférieure à 5 000 t
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe | du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le Emploi dans des
règlement (CE) n°1005/2009 équipements clos en
(fabrication, emploi, stockage). exploitation
Mesr2a De 2. Emploi dans des équipements La quantité totale clos en exploitation. susceptible d'être
a) Équipements frigorifiques ou présente dans
climatiques (y compris pompe à l'installation est de 700 kg
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
* A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration avec contrôle) ou D (Déclaration)
Nota: les capacités exprimées dans le tableau ne sont pas cumulatives. Il s'agit des quantités maximales pour chaque type de produits. La capacité de stockage est prévue pour pouvoir avoisiner les 185 000 palettes (soit environ 150 000 tonnes).
L'établissement est classé Seuil Haut par dépassement direct Seuil Haut des quantités mentionnées aux rubriques n°% 41201, 4120.2, 41301, 4130.2, 41401, 4140.2, 4320, 4330, 4440, 4441, 4442, 4510 et
4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les commune et parcelles suivantes :
Commune Parcelles
Crépy-en-Valois
ARTICLE 1.2.3
—
ZH n° 17, 116, 118, 120, 122, 124, 125, 126, 127, 203, 204,|
255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 266, 267, 322,
324, 326, 328, 330, 337
CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Cf annexe 2 CONFIDENTIELLE
03 44 05 17 6C
41 ARTICLE 1.24 NATURE DES PRODUITS STOCKÉS
Cf annexe 2 CONFIDENTIELLE
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet de la présente annexe, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d'autorisation initial et dans les différents dossiers déposés par l'exploitant faisant l'objet d'un
donner acte. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions de la présente
annexe, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
#
CHAPITRE 14 DUREE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.41 DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si les installations n'ont pas été exploitées durant
deux années consécutives, sauf cas de force majeure.’
: x 6
ARTICLE 1.51 IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITE
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale de
20 mètres de l'enceinte de l'établissement et conformément aux dispositions en vigueur.
Les produits agropharmaceutiques sont stockés uniquement dans des cellules dont les distances
entre les parois et les limites de propriété de l'établissement sont au moins égales à 100 mètres.
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement
notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R. 512-
33 du Code de l'environnement.
ES
CHAPITRE 16 GARANTIES FINANCIERES
: ARTICLE 1.61 OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent chapitre sont constituées en application du 3° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement.
Elles s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 de manière à permettre, en cas de
défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :
- la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel
susceptible d'affecter l'environnement ;
- les interventions en cas d'accident ou de pollution.
Ces garanties financières n'ont pas vocation à indemniser les tiers qui auraient été victimes des
activités exercées dans l'établissement.
ARTICLE 1.6.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Cf annexe 7 CONFIDENTIELLE
42 ARTICLE 1.6.3 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
— la valeur datée du dernier indice public TPO1.
ARTICLE 1.6.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l’article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2072.
ARTICLE 1.6.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
dans les cas suivants :
— tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
— sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15
(quinze) % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.6.6 RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une
modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.6.7 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 5141 de ce code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
— lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières ;
— ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à
garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
ARTICLE 1.6.9 LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
43 +
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R. 512-391 à R. 512-39-3 du Code de l'environnement par l'inspection
des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
æ
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
ARTICLE 1.71 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.7.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle
que prévue à l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés
par l'exploitant.
L'étude de dangers doit être réexaminée et si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.
Le prochain réexamen est transmis au préfet au plus tard le 30 avril 2025. Ce réexamen est
accompagné a minima d'une mise à jour de l'étude de dangers intégrant l’ensemble des porters à
connaissance informant de modifications apportées aux installations depuis 2014.
L'étude de dangers est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
- avant la mise en œuvré de changements notables ;
- à la suite d'un accident majeur.
ARTICLE 1.7.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispo-
sitions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention
des accidents.
ARTICLE 1.7.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.75 CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale préalable. Le nouvel exploitant
adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attes-
tant de la constitution de ses garanties financières.
44 ARTICLE 1.76 CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures prévues à l’article R.512-74 du Code de l'environnement, pour
application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du Code de l'environnement, l'usage à prendre en
compte est un usage industriel ou artisanal.
En cas de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins
avant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
- . Un plan à jour dusite;
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le
site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En oùtre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article.
F2
CHAPITRE 1.8 REGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles
24/09/2020 | de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la
protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
26/05/2014 | installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du
Code de l’environnement |
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
04/11/17
04/10/2010 installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation 31/01/2008 Arrêté du 31janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
29/09/2005 probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité
des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation
29/07/2005 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
02/02/1998 | qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
23/01/1997 l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction de rejets de certaines substances
dans les eaux souterraines 10/07/1990
45 F2 Æ
CHAPITRE 1,9 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le
Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas
permis de construire.
13 74
46 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
— limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
— limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
— prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments. |
ARTICLE 21.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 5114 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
— les travaux de décapage des zones cultivées sont réalisés en dehors de la période de . nidification de l'avifaune, c'est-à-dire entre début août et février ;
- la mise en place d'un éclairage le long du grillage situé à proximité de la lisière boisée est proscrite ;
- une haie sur un linéaire d'environ 850 mètres le long du grillage situé à proximité de la lisière forestière est mise en place. Cette haie est composée d'espèces locales et non invasives ; — une bande enherbée est mise en place au nord-est du site, à la lisière du bois de Tillet, afin de renforcer et de maintenir le corridor écologique entre la zone industrielle et le bois. Cette bande enherbée est fauchée tous les 2-3 ans (entre octobre et mars) afin de maintenir son caractère herbacé. |
ARTICLE 21.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
c x .
ARTICLE 2.21. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
47 CHAPITRE 2,3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.31. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture...). Des écrans de végétation sont mis en place si cela est possible.
æ
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.51, DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l‘accident ou de l‘incident, les effets sur les personnes
et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 CONTROLES
L'inspection des installations classées peut réaliser ou faire réaliser à tout moment, de manière
inopinée ou non, des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que
des mesures de niveaux sonores ou de vibrations.
Les frais de prélèvement, de mesure et d'analyse occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des installations de l'établissement.
Æ »
CHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
— les dossiers de demande d'autorisation initial ;.
- l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter et les textes pris en application de la
réglementation relative aux installations classées transmis par le préfet ;
- les plans tenus à jours.
Ce dossier, ainsi que tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté sont tenus en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les
recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont
également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
48 Ces derniers documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
» +
CHAPITRE 2,8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Articles Documents à transmettre Échéances / périodicités Sous un mois suivant la notification de
Attestation de constitution de garanties l'arrêté PUIS tous les 5 ans (ou avant 1.6.3 et 1.6.5 financières 6 mois suivant Une augmentation de plus de 15 % de l'indice TP01) et 3 mois avant la fin de la période
1.7.2 Actualisation de l'étude de dangers 01/09/2024 puis tous les cinq ans
1.76 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois 3 vant la date de cessation d'activité 9.3.2 Résultats de l’autosurveillance Définies au chapitre 9.3.2 Déclaration annuelle des émissions 9.3.3 (déchets) Annuelle (GEREP)
9.3.4 Rapport de mesures de bruit Tous les 5 ans
+
CHAPITRE 2,9 DOCUMENTS À DISPOSITION DU SDIS
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ; — des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ;
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie défini au point 23 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
49 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3,1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 311. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre des meilleures techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, la
collecté sélective et le traitement des effluents en foriction de leurs caractéristiques et la réduction des
quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement des effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer
pleinement leur fonction.
Elles sont conçues, exploitées et entretenues de manière à faire face aux variations de débit, température
et composition des effluents.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant
les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 31.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une
surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur
efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 31.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 31.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envois de poussières et de matières diverses : |
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière où de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
22/70
50 ARTICLE 3.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont interdits
CHAPITRE 3,2.CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art
lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Tous les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques doivent être aménagés (plate-forme de
mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure
des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de conduit Installations raccordées Emplacement
1 1 chaudière alimentée au gaz naturel de 2 290 KW | Chaufferie (proximité cellule 9)
2 1 chaudière alimentée au gaz naturel de 2 290 KW | Chaufferie (proximité cellule 25)
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Hauteur minimum en m Vitesse d'éjection minimale en m/s
| Conduits n° 1 et 2 10 5
23/70
51 ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression
(101,3 kilos pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenée à
3 % en volume. Co
Concentrations instantanées en mg/Nm° Conduits n° 1 et 2
NO, en équivalent NO: 100
ARTICLE 3.2.5. SUBSTANCES À IMPACT SUR LA COUCHE D'OZONE ET LE CLIMAT
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2008.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à
effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement
planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection des
installations classées.
52 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Æ
ARTICLE 411. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Toutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue de limiter la consommation d'eau dans l'entrepôt.
La consommation d’eau de l'établissement qui ne s'avère pas liée à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours est limitée à la quantité suivante:
Origine de la ressource Consommation maximale annuelle
Réseau public 9 300 m°
L'établissement ne comporte aucun captage en nappe pour l'alimentation en eau. Tout forage en nappe
éventuel est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 41.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ce dispositif est agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. Il est installé et vérifié conformément aux dispositions en vigueur et au minimum tous les ans.
CHAPITRE 4,2.COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au chapitre 4,3 ou non conforme à ses dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : — l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ; - les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Ces plans sont annexés au plan de défense incendie défini au point 23 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
{ 1 06 14
AC
Did 25/70
53 ARTICLE 4.2.3.ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
ARTICLE 4.2.4. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont
équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de la plate-forme ne transite aucun effiluent industriel issu d'un réseau
collectif externe ou d'un autre site industriel.
ARTICLE 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
DE REIET AU MILIEU |
ARTICLE 4.31. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
1.les eaux pluviales : eaux pluviales de toiture et eaux pluviales de voiries ;
2.les eaux domestiques ;
3.les eaux de lavage des sols.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. !
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les installations de traitement sont éxploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité.
26/70
54 En particulier, les séparateurs d’hydrocarbures sont contrôlés au moins une fois par semestre et sont
vidangés (éléments surnageants et boues) et curés si nécessaire. Le bon fonctionnement de l'obturateur
est également vérifié au moins une fois par an.
Les fiches de suivi des vidanges et des curages ainsi que les bordereaux de traitement des déchets résultant des nettoyages sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.4, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents de l'établissement aboutissent aux points de rejet suivants :
Point de rejet N°1 N°2 N°3 N°4
Eaux domestiques Eaux domestiques Nature des . . Eaux pluviales Eaux pluviales Eaux de lavage des Eaux de lavage des
effluents sols sols
Séparateur Séparateur
Traitement avant | d’hydrocarbures | d'hydrocarbures
rejet (pour les eaux de | (pour les eaux
voiries) de voiries)
den ies / . ; . Réseau Réseau Exutoire final du Réseau pluvial Réseau pluvial , . , . : d'assainissement d'assainissement rejet communal communal communal communal
ARTICLE 4.3.5. CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 4.3.5.1. Conception des points de rejet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
ARTICLE 4.3.5.2. Aménagement des points de rejet
4.3.5.21. Aménagement des points de prélèvements
Sur les ouvrages de rejet des eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.5.2.2. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
27/70
55 - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
— pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
-— température <30 °C ;
— Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.
ARTICLE 4.3.7. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES
L'établissement n'utilise pas d'eau à des fins industrielles et ne rejette pas d'eaux résiduaires de type industriel. Les eaux de lavage des sols (environ 200 mÿ) sont rejetées avec les eaux domestiques.
ARTICLE 4.3.8. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant tient à la disposition des installations classées l'autorisation de déversement dans le réseau
d'assainissement communal.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le réseau pluvial communal, les
valeurs limites en concentrations ci-dessous définies :
— Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 et 2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.4.)
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)
DCO 300
DBO;s 100
Hydrocarbures 10
MES 100
ARTICLE 4.310. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer qu'un ou plusieurs dispositifs
adéquats (obturateurs, vannes.) permettent à tout moment de stopper le déversement des eaux
pluviales dans le réseau pluvial communal. Le bon fonctionnement de ces dispositifs est régulièrement
vérifié. Une consigne spécifique définit les conditions à respecter lors de leur mise en œuvre.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées ou, en l'absence de pollution préalablement caractérisée, évacuées vers le milieu
récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
28/70
56 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.11. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.
Les déchets d'emballage industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l’environnement.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 du Code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du Code del’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'environnement.
ARTICLE 51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réa- lisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Chaque type de déchet est clairement identifié et repéré.
La quantité de déchets entreposés sur le site doit être aussi faible que possible. En particulier, elle ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination prévue.
ARTICLE 51.4. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les
29/70
57 déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport de déchets en distance et en volume.
ARTICLE 511.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Le brôlage et l'incinération
des déchets à l'air libre sont interdits.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 51.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du Code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue
à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peuvent être réalisées qu'après accord
des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
30/70
58 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
22 !
CHAPITRE 61 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 611. AMÉNAGEMENTS
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 61.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 5711 à R. 571-24 du Code de l'environnement et des textes pris en application).
ARTICLE 61.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.21. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau suivant, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant EMRrEonSe AIDE OST ‘Émergence admissible pour la LA la période allant de 7h à : dans les zones à émergence 22h période allant de 22hà7h,
| [ÉBIEmEnTÉe | sauf dimanches et jours ainsi que les dimanches et jours (incluant le bruit de l'établissement) fériés fériés
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
e Période de jour allant de 7h à 22h, Période de RUE allant de 2 à 7h Périodes ; £ Ke (ainsi que dimanches etjours (sauf dimanches et jours fériés) ne fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
l 31/70 .
59 CHAPITRE 6.3, VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
‘ } b 32/70
60 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
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CHAPITRE 71 GENERALITES
ARTICLE 711. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des. caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 71.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité. En particulier, l'exploitant est en mesure de présenter un état des stocks différenciant précisément les types de produits (produits courants, aérosols, liquides inflammables, acides, bases...)afin de montrer le respect des dispositions relatives : - à la hauteur de stockage ;
— à la quantité relative de chacun de ces produits dans les cellules.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
L'état des matières stockées est conforme aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur.
ARTICLE 71.3. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont également munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
ARTICLE 71.4. TUYAUTERIES
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu ‘elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
ARTICLE 71.5. PROPRETÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 71.6. CONTRÔLE DES ACCÈS
Afin d'en interdire l'accès, le site est entouré d'une clôture efficace et résistante dont la hauteur minimale, mesurée à partir du sol du côté extérieur est de 2 mètres. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
If 60022 Bec aie 33/70
61 Seules les personnes autorisées par l'exploitant, selon une procédure préalablement définie, sont admises
dans l'enceinte de l'établissement.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site. Tout autre
accès est réservé à un usage secondaire ou particulier. Ces accès sont constamment fermés ou surveillés.
Une surveillance par gardiennage ou télésurveillance est assurée en permanence.
ARTICLE 71.7. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 71.8. ISSUES DE SECOURS
Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y
avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant
de plus de 50 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) de l’une d'elles, et 25 mètres dans
les parties de l’entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions
opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m°. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
L'exploitant organise un exercice d'évacuation tous les six mois sans préjudice des autres réglementations
applicables.
ARTICLE 71.9. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers
et ses compléments.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
L'étude de dangers, ou sa mise à jour postérieure au 1erjanvier 2023, mentionne les types de produits de
décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le cas échéant les
contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants et bâtiments, etc.). Ces
produits de décomposition sont hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de
leur toxicité y compris environnementale. Des guides méthodologiques professionnels reconnus par le
ministre chargé des installations classées peuvent préciser les conditions de mise en œuvre de cette
obligation et, le cas échéant, de ses conséquences sur le plan d'opération interne.
ARTICLE 7110. DISPOSITIONS EN CAS D'INCENDIE
En cas de sinistre, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et
réaliser les premières mesures de sécurité. I met en œuvre les actions prévues par le plan de défense
incendie défini au point 23 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avrit 2017 susvisé et par son plan d'opération
interne.
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en
application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion
post-accidentelle. 1! réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les
points d'eau environnants et les eaux destinées à la consommation humaine, afin d'estimer les
conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complément
utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
i 34/70
62 CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.21. COMPORTEMENT AU FEU
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement.
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres) suite à un sinistre n‘entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu. Une étude technique démontrant ces dispositions est tenue à la disposition de l'inspection des installations.classées.
En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l‘entrepôt ou entre parties de l’entrepôt, celui-ci vérifie les conditions constructives minimales suivantes :
* les parois extérieures sont construites en matériaux A2s1d0 ;
< Les murs séparatifs entre cellules sont REI 120 ou REI 240. Les caractéristiques de résistance et de réaction au feu des murs séparatifs entre cellule ainsi que des parois extérieures sont détaillées sur le plan joint en annexe 3 (confidentielle).
Les murs séparatifs entre cellules sont prolongés latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre où sont prolongés perpendiculairement au mur extérieur de 0,5 mètre en saillie de façade. Les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux classés A2s1d0 ou comporte en surface une feuille métallique de classe A2s1d0.
«Les ouvertures effectuées dans les murs séparatifs (par exemple passage de gaines, câbles électriques, portes et tuyauteries) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui de ces parois ou murs. Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique. Ce dispositif est également manœuvrable à la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l’autre de la paroi. La fermeture automatique des portes n'est pas gênée par des obstacles ;
« Le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1f1 ;
+ La toiture répond aux dispositions suivantes :
—les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2s1d0 ;
— le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice Broor (t3) ; - les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO ; — l'isolant thermique est réalisé en matériaux A2s1dO.
« Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et Un plafond REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ; les portes d'intercommunication sont El 120 et sont munies d’un ferme-porte.
Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de "quais" destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture REI 120 et des portes d'intercommunication El 120 munies d’un ferme-porte, sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
ARTICLE 7.2.2. MERLONS
En vue de limiter l'extension des flux thermiques en dehors des limites de propriété du site, deux merlons sont situés à l’ouest du site. Les caractéristiques de ces merlons sont les suivantes :
+ Un merlon de terre composé de trois parties :
L 35/70
63 - une partie d’une hauteur minimale de 10 mètres, d'une longueur de 105 mètres et d'une largeur
d'environ 30 mètres à la base, placée à environ 45 mètres (point haut) des cellules référencées
8a, 8b, 8cet9;
- une partie d'une hauteur minimale de 7 mètres, d'une longueur de 65 mètres et d'une largeur d'environ 30 mètres à la base, placée à environ 45 mètres (point haut) de la cellule référencée 10d ;
— une partie d'une hauteur minimale de 8 mètres, d'une longueur de 85 mètres et d’une largeur
d'environ 30 mètres à la base, placée à environ 45 mètres (point haut) de la cellule référencée 14.
+ Un merlon de terre d'une hauteur minimale de 75 mètres, d’une longueur de 160 mètres et d'une
largeur d'environ 30 mètres à la base, placée à environ 30 mètres (point haut) des cellules
référencées 22 et 27
L'exploitant dispose des documents permettant d'attester de la conformité des merlons aux dispositions
du présent article (rapport de fin de travaux, relevés topographiques...).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer le maintien dans le temps les caractéristiques
et l'intégrité des merlons.
ARTICLE 7.2.3. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 72.31. Accessibilité
LS
L'installation dispose en permanence de deux accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l’entrepôt stationnent sans occasionner de gêne
sur les voies de circulation externes à l'entrepôt, notamment pour l'accessibilité des engins des services
de secours depuis les voies de circulation externes à l'entrepôt, même en dehors des heures
d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services d’inceñdie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle
comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ». Ce dispositif peut
être renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie «engins» définie à l'article suivant respecte les
caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kKN avec un maximum de
130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
ARTICLE 7.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation
et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres et la pente inférieure à 15 % et la hauteur libre au
minimum de 4,5 mètres ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kKN avec un maximum de
130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
— elle permet le croisement des véhicules sur tout le périmètre du bâtiment ;
36/70
64 - son implantation permet de garantir l'accès des services de secours aux murs séparatifs des cellules en feu sans passage dans les zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m° identifiées dans l'étude de dangers.
ARTICLE 7.2.3.3. Mise en station des échelles
À l'exception des cellules de liquides inflammables dont la surface est inférieure à 2 000 m° et dont au moins Un des murs séparatifs est situé à moins de 23 mètres d’une façade accessible (cellules 18a, 18b, 18c, 19a, 19b, 19c, 25a, 25b et 25c), chaque cellule de liquides inflammables a au moins une façade accessible depuis la voie « engins » par une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie « échelle » présente les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au maximum de 10 %;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; — aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie, — la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
ARTICLE 7.2.3.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les cellules par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum.
ARTICLE 7.2.4. DÉSENFUMAGE
Les cellules sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m° et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre et
murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Ces écrans sont réalisés en matériaux A2s1d0 (y compris les fixations) et : — DH 30, en référence à la norme NF EN 12 1011 (version dejuin 2006) pour les cellules nouvelles ; - stables au feu de degré 15 minutes pour les cellules existantes.
Chaque écran de cantonnement a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. La différence de hauteur entre le point le plus haut du stockage et le point le plus bas de l'écran est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation. à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, il faut prévoir :
-1 DENFC pour 250 m?° de superficie projetée de toiture, pour les cellules de stockages de liquides
inflammables, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 susvisé ;
- 4 DENFC pour 1 000 m° de superficie projetée de toiture, pour les cellules de stockage relevant
des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 m? ni supérieure à 6 m°.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
#6 37/70
65 Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile de
l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis la cellule à désenfumer.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la
norme NF S 61-932 (version décembre 2008).
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003), présentent les
caractéristiques suivantes :
— système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture);
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m°) ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi
le système d'extinction automatique visé à l'article 7.2.5 de la présente annexe.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes des désenfumages ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Des amenées d'air frais d'une superficié égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par
cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits,
soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
ARTICLE 7.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’'INCENDIE
Cf annexe 2 CONFIDENTIELLE
7.2.5.1 Exercice de défense contre l'incendie
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, renouvelé au moins tous les trois ans. Les
exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classes et conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 1.2 de l'annexe II de l'arrêté du 11
avril 2017 susvisé.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises
extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre
et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par
l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
7.2.5.2 Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d'incendie -
Maintenance
L'exploitant s'assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche
notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces
matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la
période d’indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodes
et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du
personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens
d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge
nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques
et aux enjeux de l'installation.
38/70
66 L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
ARTICLE 7.2.6. DISPOSITIFS INDIQUANT LA DIRECTION DES VENTS
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent sont mis en place à
proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère en cas de fonctionnement anormal,
d'incident ou d'accident, des substances dangereuses ou de substances susceptibles d'entraîner des pertes de visibilité dans les voies de circulation.
ARTICLE 7.2.7. TRANSMISSION DE L'ALERTE
En vue d'assurer la transmission de l'alerte aux services de secours extérieurs en cas d'accident sur les installations, l'établissement est doté d'une ligne directe de type « TALIA » reliée au centre de traitement et de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise. L'exploitant s'assure de la disponibilité permanente de ce dispositif.
—
ARTICLE 7.31. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 711 et recensées comme pouvant être à l'origine
d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Conformément aux dispositions du Code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées.
À l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements
métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par Un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
L'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est conforme
aux dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations nouvelles dont le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur au 1er janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes et aux autres installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l'exigeait.
Lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur de l'entrepôt, les transformateurs de courant électrique de
puissance sont situés dans des locaux clos, largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent pas avec les cellules de stockage de matières combustibles et isolés de ces cellules par des parois REI 120 jusqu'en sous-face de toiture et des portes Ei2 120 C.
Pour l'éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas
situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite
par un générateur thermique, air chaud pulsé ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les moyens de chauffage des bureaux de quai répondent aux mêmes exigences de sécurité que celles prévues pour les équipements des locaux dans lesquels ils sont situés.
Dans chaque cellule, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de la cellule.
39/70
67 ARTICLE 7.3.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles
de porter gravement atteinte, directement où indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité
des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de
l’arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE 7.3.4. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 73.4. Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant définit une liste de mesures de maîtrise des risques qui participent à la décote des
phénomènes dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par effet domino :
1. sortent des limites du site ;
2. auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de maîtrise des risques ;
3. pourraient concourir par effet domino à générer des phénomènes dangereux ayant des effets
tels que définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus.
L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels que listés
dans son étude de dangers complétée.
La liste de mesures de maîtrise des risques comprend a minima :
— le système d'extinction automatique d'incendie ;
— les parois REI 120 ou REI 240 couplées à l'action des services de secours extérieurs ;
— les merlons de terre situés à l’ouest du site.
Pour chaque mesure de maîtrise des risques, l'exploitant dispose d'un dossier :
- décrivant succinctement la barrière, sa fonction, les éléments la composant, les actions et performances attendues;
- permettant de déterminer qu'elle satisfait aux critères, d'efficacité, de cinétique, de testabilité et
de maintenance définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à
l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des
effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation ; |
— précisant son niveau de confiance et le niveau de probabilité résiduel du ou des phénomènes
dangereux avec la prise en compte de ces barrières ;
- comprenant l'enregistrement et l'archivage des opérations de maintenance, préventives ou
correctives, et de contrôle ;
- comprenant le programme de tests périodiques ainsi que les résultats de ces tests.
Les procédures de vérification de l'efficacité, de vérification de la cinétique de mise en œuvre, les tests et
la maintenance de ces barrières ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont
établies par écrit et respectées.
L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs délais afin que l'indisponibilité d'une mesure de maîtrise des
risques soit la plus réduite possible.
L'exploitant tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques. Cette liste ainsi que les procédures
susvisées sont intégrées au système de gestion de la sécurité et révisées régulièrement au regard du retour
d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans
le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance...) et à chaque incident
ou événement les mettant en cause.
Les dépassements des points de consigne des différentes parties composant la MMR doivent déclencher
des alarmes ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité
appropriées aux risques encourus.
Les procédures participant pour tout ou partie à la mise en place des MMR sont régulièrement mises en
œuvre ou testées et vérifiées.
l | 022 BE: filvets 40/79
68 Les paramètres de fonctionnement des MMR sont enregistrés et archivés. Leurs dérives sont détectées et corrigées.
Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :
- leur conception est simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvée ;
- leurs défaillances conduisent à un état sûr du système (sécurité positive) ;
-la fonction de sécurité du système reste disponible en cas de défaillance unique d'un des éléments assurant cette fonction ;
- les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liés aux produits manipulés, au mode d'exploitation et à l'environnement des systèmes ; - les dispositifs et notamment les chaînes de transmission sont conçus pour permettre de s'assurer périodiquement de leur efficacité par test ;.
— l'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la pérennité des principes précédents, elle met en œuvre un ensemble d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites, mises à jour et donnant lieu à des enregistrements archivés.
ARTICLE 7.3.4.2. Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par
l'exploitant, en lien avec le processus « surveillance des performances » du système de gestion de la sécurité.
Ces anomalies et défaillances doivent notamment :
- être signalées et enregistrées ;
— être hiérarchisées et analysées ;
- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont l’application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
Chaque année, l'exploitant réalise une analyse globale des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques.
L'analyse documentée réalisée dans le cadre du processus « audits et revues de direction » du système de gestion de la sécurité comprend :
— les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;
- la description des retours d'expérience tirés d'événements rares ou pédagogiques dont la connaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activités comparables.
ARTICLE 7.3.5. SYSTÈMES DE DÉTECTION
Conformément aux engagements de l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme vers le poste de garde. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
En particulier, toutes les cellules de stockages sont équipées d’un dispositif de détection d'incendie. Ce dispositif est indépendant du système d'extinction automatique.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. La surveillance d'une zone pouvant être à l'origine des risques ne repose pas sur Un seul point de détection.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
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CHAPITRE 7.4 DISPOSITIFS DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 741. RÉTENTIONS
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à
250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette
capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale quand elle ne contient pas de liquides
inflammables ou 50% dans le cas où cette capacité contient des liquides inflammables, avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de
substances et mélanges liquides visés par les rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement en semble ne
sont pas associés à la même rétention.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.
À l'exception des cellules de liquides inflammables répondant aux dispositions du chapitre 8.5 de la
présente annexe, le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de dispositif de confinement externe au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers ce confinement.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, ces systèmes sont munis d'un dispositif d'arrêt
automatique et manuel. L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
ARTICLE 7.4.2. CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie et le refroidissement, afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement est réalisé par un dispositif externe aux cellules de stockage. Les matières canalisées sont
collectées de manière gravitaire et convergent vers des capacités spécifiques extérieures au bâtiment.
Ces capacités sont composées de deux bassins étanches d’un volume minimal de 3 750 m° (bassin situé
au sud de l'établissement) et 5 000 m° (bassin situé au nord de l'établissement). Ces bassins sont
constitués de matériaux résistant aux effets générés par les accidents susceptibles de conduire à leur
emploi. Leur étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis.
La vidange suit les principes imposés par l’article 4.310 de la présente annexe.
Les bassins sont contrôlés visuellement tous les trimestres. Ils sont nettoyés si nécessaire. Ces contrôles et
nettoyage, le cas échéant, sont formalisés et enregistrés dans un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce confinement sont actionnables en toute
circonstance. Ils sont clairement identifiés et signalés. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont
42/70
70 définis par consigne et enregistrés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE Z5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.51. SURVEILLANCE DE L’'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensés au deuxième alinéa point 3.5 de l'arrêté
du 11 avril 2017 susvisé, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d’un document ou dossier comprenant les éléments suivants : —la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que
la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
— l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par
cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le
maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini
aux articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la mäintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe- feu par exemple) ainsi que des installations électriques et de la continuité du réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance. En particulier, les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les règles concernant l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation ;
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- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- l'obligation du «permis d'intervention » ou « permis de feu» pour les parties concernées de
l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, chauffage,
fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services
‘d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient mobile ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
— les dispositions à mettre en œuvre lors de l’indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
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REGIME SEUIL HAUT
ARTICLE 7.6.1. RECENSEMENT DES SUBSTANCES, PRÉPARATIONS OU MÉLANGES DANGEREUX
L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux
susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour conformément aux dispositions de
l'arrêté du 26 mai 2014.
Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2019, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.
Il est par ailleurs mis à jour :
- avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
— avant la réalisation de changements notables si nécessaire ;
- en cas de demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis ;
en cas de changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange où d’un
produit utilisés ou stockés dans l'établissement.
L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées par l'arrêté
du 26 mai 2014.
ARTICLE 7.6.2. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
Les installations sont conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l'état de l'art, en
vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de
limiter leurs conséquences pour l’homme et pour l'environnement.
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Ce
document est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de
l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et
les principes d'action de l’exploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi
que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique de prévention des
accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maîtrise des risques.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour
si nécessaire.
Û 44/70
72 Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
- avant la mise en œuvre des changements notables ;
- à la suite d’un accident majeur.
Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l’avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévu à l'article L. 4611-1 du Code du travail.
ARTICLE 76.3. SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
L'exploitant met en place et tient à jour un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
Le système de gestion est proportionné aux risques, aux activités industrielles et à la complexité de l'organisation dans l'établissement et repose sur l'évaluation des risques. Il intègre la partie du système de gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.
Ce système de gestion de la sécurité est réexaminé et mis à jour :
- avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
- lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable ;
- à la suite d'un accident majeur.
Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions. mentionnées en annexe de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs et précise, par des dispositions spécifiques les situations ou aspects suivants de l'activité :
— organisation, formation ;
- identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs ;
- maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation ;
- conception et gestion des modifications ;
- gestions des situations d'urgence ;
— surveillance des performances ;
- audits et revue de direction.
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité. L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documents du système de gestion de la sécurité.
ARTICLE 7.6.4. INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGE
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines et les gestionnaires d'établissements recevant du public informés des risques d'accident majeurs.identifiés dans son étude de dangers dès lors que les conséquences. de ces accidents sont susceptibles d'affecter lesdites installations. Il leur communique par écrit les informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur. Il transmet copie de cette information au Préfet.
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
45/70
73 ARTICLE 7.6.5. DISPOSITIONS D'URGENCE
ARTICLE 76.5. Plan de défense incendie / Plan d'opération interne
Plan de défense incendie :
Un plan de défense contre l’incendie, conforme aux dispositions du point 23 de l'annexe Il de l'arrêté du’
11 avril 2017 susvisé est mis en place au sein de l'établissement. Il est inclus dans le plan d'opération
interne de l'établissement. Il est tenu à jour.
Le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiers
prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux
milieux le permettent. Il précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances
et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais
adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements
sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
POI :
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (POI) sur la base des risques et moyens d'intervention
nécessaires analysés dans l'étude de dangers. Ce POI est réalisé en collaboration avec le service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que
l'exploitant doit mettre en œuvre en cas d'accident pour protéger la santé publique, les biens et
l'environnement. Il est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l'étude de dangers. ‘
L'exploitant élabore et met en œuvre une procédure écrit relative à la mise en place des moyens humains
et matériels pour garantir :
+ la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI, cela inclut notamment :
— l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;
— la formation du personnel intervenant ;
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;
+ la prise en compte des résultats de l’actualisation de l'étude de dangers ;
+ la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée
avec les actions citées ci-dessus ;
+ la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations
décidées.
Cette procédure est intégrée au processus « gestion des situations d'urgence » du système de gestion de
la sécurité.
À chaque nouvelle version du POI, le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant, est consulté dans le cadre du CSE. L'avis du comité est joint à l'envoi du POI au Préfet.
Le POI est transmis :
- en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL : unité départementale et service Risques) au format papier. Une version électronique et opérationnelle est envoyée
conjointement à la version papier à l'inspection des installätions classées ;
— au Préfet ;
46/70
74 - au service départemental d'incendie et de secours qui précisera le nombre d'exemplaires à
transmettre en fonction des nécessités.
Le POI est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu’à chaque modification notable portée à la connaissance du
Préfet, avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants, à chaque
révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation et à la suite de mutations de
personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan. Les modifications notables
successives du POI doivent être soumises à la même procédure d'examen préalable à leur diffusion.
Un exemplaire du POI est disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de
commandement. En cas d'accident, l'exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels
susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI et assure la direction du POI jusqu'au
déclenchement éventuel d'un Plan Particulier d'intervention par le Préfet.
Des exercices de défense contre l'incendie réguliers sont réalisés par mise en œuvre du POI. La durée
entre deux exercices n'excède pas deux ans. l'inspection des installations classées et les services
d'incendie et de secours sont informés de la date retenue pour ces exercices. Le compte rendu
accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est adressé à l'inspection des installations classées.
Ce plan d'opération interne comporte également :
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident ;
- les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en
cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures ; Ces modalités peuvent s'appuyer sur
l'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés ou
publics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation et d’information du ou des gestionnaires sont
précisées. Dans le cas d'un recyclage d’une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de
stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être
vérifiée. Le recyclage devra respecter les conditions techniques au point 13 de l'annexe Il de l'arrêté
du 11 avril 2017 susvisé.
ARTICLE 76.5.2. Plan particulier d'intervention
L'exploitant fournit au Préfet, sur sa demande, l'ensemble des éléments nécessaires à l'élaboration du
plan particulier d'intervention (PPI).
ARTICLE 76.5.3. Alerte par sirène
En liaison avec les services concernés, l'exploitant. met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du PPI.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l’exploitant à partir
d'un endroit bien protégé de l'établissement.
Le signal émis est conforme aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.
Elles sont secourues par un circuit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctionner même en cas
de coupure de l'alimentation électrique principale. Cette garantie doit être attestée par le fournisseur et
le constructeur.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la sirène dans un bon état
d'entretien et de fonctionnement.
En liaison avec le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SID-PC) et l'inspection des installations classées, l'exploitant procède à des essais en « vraie grandeur » en vue de tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
47/70
75 ARTICLE 76.5.4. Information préventive des populations
L'exploitant doit assurer l'information des populations sur les risques encourus, les mesures de sécurité et
la conduite à tenir en cas d'accident majeur. À cette fin, l'exploitant doit notamment préparer des brochures comportant les éléments suivants et destinées aux populations demeurant dans la zonëe du PPI, et les éditer à ses frais. Il fournit préalablement au Préfet les éléments nécessaires à l'information préalable des populations concernées à savoir :
— le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
- l'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de
l'autorité fournissant les informations ;
— l'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation ;
— l'indication de la remise à l'inspection des installations classées d'une étude de dangers ;
- la présentation en termes simples de l’activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur
les phénomènes physique et chimique associés ;
-les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations
génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site
et qui pourraient être libérées en cas d’accident majeur, avec indication de leurs principales
caractéristiques dangereuses ;
- les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d’urgence pris en compte,
y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement ;
- les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au
courant en cas d'accident ;
- les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le
comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;
— la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris
de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur
minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site ;
- les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un
accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au
moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités
(maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ;
- des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous
réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment
l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans
d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l’intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990
concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et
sous-préfectures.
L'information définie aux points ci-dessus est diffusée tous les cinq ans et sans attendre cette échéance
lors de la modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à
entraîner un changement notable des risques ainsi que lors de la révision du PPI.
48/70.
76 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Avant la mise en service de chaque cellule de l'extension de l‘entrepôt, l'exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral d'autorisation et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et aux dispositions (des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement et à déclaration. Cette attestation est établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification compétent.
En particulier, les documents justificatifs de la qualité des murs coupe-feu sont établis par un organisme spécialisé ou un assureur (attestation, procès verbal, etc..). Ils sont fondés notamment sur la mise en œuvre des matériaux constitutifs des murs lors de la construction, sur les caractéristiques de tenue au feu de ces matériaux et sur les dispositions constructives des murs.
Avant la mise en service de chaque cellule de l'extension de l'entrepôt, | ‘exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu, le cas échéant avec l'appui d’un bureau de contrôle ou d’une société de vérification compétent. Cette attestation démontre notamment l'efficacité du système d'extinction mis en œuvre au regard de la typologie des produits stockés, du type de risque qu'ils présentent et des conditions de stockage. Elle est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant, les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant en émulseur. Pour l’ensemble de l'établissement, cette attestation est établie à l’occasion de chaque modification des conditions d'entreposage dans les cellules (nature des produits stockés, modalités de stockage...).
-
La répartition des produits stockés dans les cellules respecte le tableau d'organisation annexé au présent arrêté (cf annexe 5).
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires (procédures, modes opératoires, formation du personnel.) pour ne pas stocker, sur l'ensemble du site et plus particulièrement dans les cellules de stockage de « produits classés » au sens de l'article 1.2.4 de la présente annexe, de produits chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre eux de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie.
Les produits comburants (rubriques n° 4440, 4441 et 4442) sont stockés dans des cellules spécifiques dédiées à cet effet.
Les autres cellules de stockage de « produits classés » au sens de l’article 1.2.4 de la présente annexe peuvent être complétées par des « produits courants ».
Sans préjudice du respect des dispositions prévues aux alinéas précédents, les cellules de « produits courants » au sens de l’article 1.2.4 de la présente annexe sont autorisées à accueillir des matières dangereuses en faible quantité (dans tous les cas inférieure au seuil de déclaration) notamment dans le cadre des activités de picking ou de conditionnement à façon. Les dispositions applicables aux activités de picking et de conditionnement à façon sont décrites aux chapitres 8.7 et 8.8 de la présente annexe. Ces stockages sont temporaires (moins de 24heures) et respectent les règles de gestion des incompatibilités des produits.
Les moyens de prévention et de protection d'éventuels sinistres sont adaptés avec la destination des cellules et des zones de quai concernées.
49/70
77 CHAPITRE 8.3 DIMENSION DES CELLULES
Les cellules de stockage sont à simple rez-de-chaussée et ne comportent pas de mezzanine.
La surface des cellules de stockage est inférieure à 6 000 m2.
La surface des cellules de stockage de liquides inflammables est inférieure à 3 500 m? à l'exception de la cellule 9 qui est une cellule existante au sens de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 précité.
La surface des cellules de stockage est indiquée dans le tableau de répartition des produits figurant en
annexe du présent arrêté.
A
CHAPITRE 8,4 MODALITES DE STOCKAGE
Les produits sont normalement stockés sur palettiers sur 6 niveaux au maximum et une hauteur de stockage de 12,50 mètres maximum.
Les matières éventuellement conditionnées en masse (notamment en sac, récipient ou palette) forment
des flots limités de la façon suivante : |
- surface maximale des îlots au sol : 500 m° :
— hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
— distance entre deux îlots : 2 mètres minimum.
Pour les liquides inflammables et en présence d'un système d'extinction automatique compatibles avec
les produits entreposés, la hauteur de stockage est limitée à :
— 760 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volumes strictement supérieur à 30 | et inférieur à 230 |, |
— 5 mètres par apport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230 1.
La hauteur n'est pas limitée pour les autres matières dangereuses toujours en présence d'un système
d'extinction automatique compatibles avec les matières stockées.
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture
ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage. Cette distance est augmentée lorsque cela
est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois des cellules. Cette distance est
portée à 0,3 mètre pour les stockages en palettiers.
CHAPITRE 8,5 CELLULES DE STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Dans les cellules de stockage de liquides inflammables existantes au sens de l'arrêté ministériel du
16 juillet 2012 (8a, 8b, 8c, 8d, 9, 10a, 10b, 10c, 10d, 11, 12, 13a, 13b, 13c et 14), les déversements en cas de
sinistre (eaux polluées par les produits, eaux d'extinction, etc.) recueillis sont dirigés par gravité vers un
bassin de confinement visé à l'article 74.2 de la présente annexe, éventuellement via les quais extérieurs.
L'exploitant s'assure que les canalisations de liaison entre les cellules et le confinement ne puissent en
aucun cas propager un feu (siphon anti-feu ou autre).
Les cellules de stockage de liquides inflammables existantes au sens de l'arrêté ministériel du
16 juillet 2012 (18a, 18b, 18c, 19a, 19b, 19c, 22, 23a, 24a, 24b, 25a, 25b, 25c) sont divisées en zones de
collecte d’une superficie maximale au sol égale à 500 m2 À chacune de ces zones est associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins: égale à 100 % de la capacité des récipients mobiles associés, à laquelle est ajouté le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la zone de collecte. La zone de collecte est constituée d'un dispositif passif. Le liquide recueilli est dirigé par gravité vers un bassin de confinement visé à l’article 74.2 de la présente annexe. L'exploitant s'assure que
les canalisations de liaison entre les cellules et le confinement ne puissent en aucun cas propager un feu
(siphon antifeu ou autre).
Gt É. ais 50/70
78 Les cellules contenant des liquides inflammables sont convenablement ventilées pour éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquide inflammable, en particulier dans les parties basses des installations comme les fosses et les caniveaux. Le débouché à l'atmosphère des ventilations est placé
aussi loin que possible des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Un système d'extinction automatique d'incendie adapté aux produits stockés est mis en place dans
chaque cellule de liquides inflammables.
Le stockage de liquides inflammables de catégorie1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est
interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L en stockage
couvert. :
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L en stockage couvert.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre
l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées. Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de récipients mobiles d’un volume total ne dépassant pas 2 m° dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une détection de fuite.
CHAPITRE 8,6 CELLULES DE STOCKAGE D'AÉROSOLS
Les cellules contenant des aérosols et des cartouches de gaz sont équipées de détection appropriée avec
un dispositif d'alarme conforme aux dispositions de l’article 7.3.5 de la présente annexe.
Les niveaux de détection sont adaptés et deux seuils d'alarme définis de la façon suivante :
= 20 % de la LIE du butane pour le premier seuil ;
— 40 % de la LIE du butane pour le second seuil.
Des actions de mise en sécurité sont réalisés selon les seuils de concentration de gaz. La détection provoque notamment l'alerte au poste de garde, la mise en route des extracteurs, la fermeture des portes coupe-feu et la coupure générale d'électricité de la cellule.
Des dispositifs capables de prévenir la propagation d'un éventuel incendie par projection de générateurs d'aérosols enflammés sont installés dans les cellules dédiées à ce type de stockage, au niveau des racks de stockage (grillage à maille suffisamment fine et à diamètre et résistance mécanique de fil suffisants...). L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs du dimensionnement de tels dispositifs.
Les cellules contenant des aérosols et des cartouches de gaz sont convenablement ventilées pour éviter
tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère des ventilations est placé aussi loin que possible des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Le personnel d'exploitation et de maintenance dispose de détecteurs de gaz portatifs, en nombre suffisant. Des consignes particulières sont établies interdisant notamment le déchargement de camions dans l'entrepôt lorsqu'une teneur en gaz inflammables est détectée dans l'entrepôt ou dans le véhicule à décharger.
US$ 34
pie Gus f
[ME l: gréfectur: R0G27 Bezuvzl 51/70
79 Les moyens de manutention utilisés pour intervenir dans les cellules de stockage d'’aérosols et de
cartouches de gaz sont adaptés aux atmosphères à risques d'explosion. ils satisfont aux dispositions
suivantes :
— fourche à bout arrondi;
- longueur adaptée pour éviter le dépassement des fourches sous la palette ;
- matériau anti-étincelle :
- tresses anti-statiques reliant l'engin au sol pour éviter les effets électrostatiques.
Le système d'extinction automatique d'incendie mis en place dans les cellules de stockage d'aérosols et
de cartouches de gaz est adapté aux produits stockés
Le co-stockage d'aérosois et de produits courant est rendu possible dans certaines cellules (voir annexe 5
du projet d'arrêté).
CHAPITRE 8.7 PICKING
Le picking peut avoir lieu dans des cellules de stockage, au niveau 0 des zones rackées ou au niveau des
quais.
Dans les cellules de « produits classés » au sens de l'article 1.2.4 de la présente annexe, l'activité de picking
ne peut mettre en œuvre de produits autres que ceux autorisés dans la cellule. A titre d'exemple, l'activité
de picking de produits comburants dans une cellule de stockage de liquides inflammables est interdite.
En tout état de cause, les conditions de mise en œuvre de l'activité de picking respectent les règles de gestion des incompatibilités des produits.
Les zones de picking sont clairement identifiées et matérialisées par une signalétique adaptée.
Les produits manipulés dans le. cadre du picking restent en toute circonstance dans leur emballage
d'origine.
;
Le conditionnement à façon peut avoir lieu dans les cellules de stockage de « produits courants » au sens
de l'article 1.2.4 de la présente annexe, sur Un emplacement déracké où dans une zone de quai. Dans le
cas de la mise en œuvre de conditionnement à façon dans une cellule de stockage, la zone de
conditionnement à façon est clairement balisée et séparée de la zone de stockage.
Dans tous les cas, la mise en service d'une activité de conditionnement à façon donne lieu à la réalisation d'une analyse de risques. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les produits manipulés dans le cadre du conditionnement à façon restent en toute circonstance dans leur
emballage d'origine.
Les conditions de mise en œuvre de l’activité de conditionnement à façon respectent les règles de gestion des incompatibilités des produits.
La protection incendie des zones de conditionnement à façon est adaptée à l’activité et aux machines
utilisées. En particulier, ces zones sont équipées d’un système d'extinction automatique d'incendie, des
robinets d'incendie armés et d'extincteurs répondant aux dispositions de l'article 72.5 de la présente
annexe.
En cas d'usage d’un four, celui-ci se fait sous la surveillance permanente de personnel de l'entrepôt. Une
consigne d'exploitation spécifique à l'usage du four est rédigée. Cette consigne est connue du personnel
en charge de la surveillance.
52/70
80 CHAPITRE 8,9 CHAUFFERIES
Les chaufferies sont situées dans des locaux exclusivement réservés à cet effet. Elles respectent les
dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
En particulier, elles sont isolées de l'entrepôt par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre les chaufferies et l'entrepôt se fait par une porte El 120 C de classe de durabilité C2.
Par ailleurs, aucune tuyauterie de gaz inflammable n’est présente dans les cellules de stockage. y 8
CHAPITRE 8.10 LOCAUX DE CHARGE DE BATTERIES
Les locaux de charge de batteries sont situés dans des locaux exclusivement réservés à cet effet. Ils
respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 29285.
En particulier, ils sont isolés de l'entrepôt par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre les
locaux.et l’entrepôt se fait par une porte El 120 C de classe de durabilité C2.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations
de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, Une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Ces zones dédiées sont matérialisées au sol.
! pince-cte ln ÿ EUU Bi vi 53/70
81 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9,1, PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9111. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions
et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la
fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.21. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
ARTICLE 9.211. Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées
Pour les rejets des conduits n° 1 et 2 (cf. repérage des rejets sous l’article 3.2.2), les dispositions minimales
suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Périodicité de la mesure
Débit
Vitesse . Bisannuelle
O2
NOx
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement sur
une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement des
installations selon les méthodes normalisées en vigueur.
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES CONSOMMATIONS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ces dispositifs
sont relevés hebdomadairement.
Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EFFLUENTS AQUEUX
ARTICLE 9.2.31. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres | Périodicité de la mesure Eaux pluviales issues des rejets vers le milieu récepteur : N° 1 et 2
(Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.4)
pH, DCO, DBO:, MES, hydrocarbures | Annuelle
54/70
82 %
Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la normalisation en vigueur lorsqu'elle existe.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins cinq ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique permettant d'apprécier le respect des valeurs réglementaires est effectuée tous les 5 ans, par Un organisme ou une personne qualifiée dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
ARTICLE 9.2.6.1. Implantation des ouvrages de contrôles des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de
pollution de surface, notamment par Un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. 1l recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
ARTICLE 9.2.6.2. Réseau et programme de surveillance
Le réseau de contrôle comporte a minima 4 ouvrages conformes aux dispositions du dossier de demande d'autorisation et dont la localisation est précisée sur le plan joint en annexe 4 (confidentielle). Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
Sur chacun des ouvrages, l'exploitant fait analyser a minima semestriellement, en périodes de hautes eaux
et basses eaux, les paramètres suivants : hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), BTEX, métaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg).
place de le prites: 55/70
83 Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d' analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en
mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbesisopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation
des piézomètres.
2 72
CHAPITRE 9,3 SUIVL INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
ARTICLE 9.31. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application notamment de son programme
d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.3.21. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des émissions
atmosphériques
Dès qu'ils sont disponibles, les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 9.21 sont transmis à
l'inspection des installations classées. Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des
dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
ARTICLE 9.3.2.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures et analyses imposées à l’article 9.2.31 pour les eaux pluviales sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.3.2.3.Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des eaux souterraines
Les résultats des analyses imposées à l'article 9.2.6.2 sont saisis sur le site de télé déclaration (GIDAF) du
ministère chargé de l’environnement prévu à cet effet. Les résultats du mois N sont transmis avant la fin
du mois N+1.
Si les résultats des mesures mettent en évidence une dérive par rapport à l'état initial, l'exploitant
détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine de la pollution constatée et, le cas
échéant, les mesures à mettre enœuvre. Il informe dans les meilleurs délais le Préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 9.3.3TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.5 sont transmis au Préfet dans le mois qui
suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Be 56/70
84 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE L'OISE de l'aménagement et du logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société PIHEN Logistique
Commune de Rémy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatifs
aux installations classées pour la protection de l'environnement et particulièrement ses articles
L. 512-7 à L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2;
Vu le Code dejustice administrative et notamment son article R. 421 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant enregistrement d’un entrepôt de 51 388 m°, constitué de deux cellules pour le stockage de produits qui relèvent des rubriques ICPE n° 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts) et n° 1530 (dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), et exploité par la société PIHEN Logistique sur le territoire de la commune de Rémy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de modification déposée le 3 septembre 2024 par la société PIHEN Logistique pour
son entrepôt « La Caubrière » sis 400 route d'Arsy sur la commune de Rémy ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, et notamment les plans du projet et les notes de
calcul Flumilog pour la modélisation des scénarios incendie ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 septembre 2024 établissant la recevabilité de la demande précitée ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 24 septembre 2024 ;
Vu le retour de l'exploitant par courriel du 25 septembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. la création d'une zone de stockage à température dirigée dans la cellule 2:ne va pas modifier
de manière substantielle les conditions d’exploitation actuelles ;
03 44 06 12 60
prefectuegoie.souut: ‘ 1 place de la Dréfecture 60022 Beauvais 1/10
85 x
cette zone à température dirigée va engendrer une sensible diminution du stockage de combustible et par conséquence de la charge combustible de l'entrepôt. Cette diminution se répercute par les distances d'effets des flux thermiques qui diminuent en cas d'incendie ;
le projet n'entraîne pas d'impact supplémentaire du site sur l'environnement. La
consommation électrique va certes augmenter, mais elle restera sous contrôle et dans les standards pour ce type d'installation ;
la mise en place de la zone à température contrôlée dans la cellule 2 va s'accompagner de la mise en œuvre ou de la modification de moyens de maîtrise du risque ;
en conséquence, ce projet peut être qualifié de modification non substantielle considérant
les conditions actuelles d'exploitation du site de «la Caubrière» de la société PIHEN
Logistique ;
les prescriptions du présent arrêté préfectoral permettent d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
2 74 F4
CHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1 : Exploitant, durée, péremption
La société PIHEN Logistique, représentée par Monsieur Pascal PIHEN, gérant et dont le siège social est situé 400 route d'Arsy à Rémy (60190), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite 400 rue d’Arsy sur le territoire de la commune de Rémy.
CHAPITRE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA 2 NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 7 avril 2017 sont
remplacées par les suivantes :
Le —_—_—
500 tonnes), à l'exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de matières,
produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, [..] et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies
au 1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais
inférieur à 900 000 m°
08 44 06 12 60
LELRE Fecture
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
+ Cellule 2:
2 918 m°? (hauteur au faîtage : 9,50 m)
Volume : 27 721 m°
Le tonnage maximum dans les deux
cellules est de 8000 t.
Site « la Briqueterie » : :
* Engagement de l'exploitant à ne
pas stocker ,de matières
combustibles relevant de la
2/10
Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime
1510-2.b | Entrepôts couverts (installations, | Site « la Caubrière » : 56 088 m° (1) Enregistrement | pourvues d'une toiture, dédiées au + Cellule1: stockage de matières ou produits | 2 986 m2 (hauteur au faîtage : 9,50 m) combustibles en quantité supérieure à | Volume de 28 367 m°
86 Régime A
1532-2.a
titre de la rubrique 1510 et des
établissements recevant du public. Le
volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m°
Bois ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse
et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531
(stockage de), à l'exception des
établissements recevant du public :
2. Autres installations que celles définies
au 1, à l'exception des installations
classées au titre de la rubrique 1510, le
volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m°
Rubri Intitulé Caractéristiques = _ —
rubrique 1510.
Site « Les Murailles » :
° 81992 m°
Le stockage maximum est de 21 000 t
Total PIHEN LOGISTIQUE:138 080 m°
a |
Site « la Caubrière » : 25 000 m° |
+ Le site de « la Caubrière » est
spécialisé dans l'entreposage de
: produits dit PLV. Il s'agit de Papiers, cartons ou matériaux A . :
: . présentoirs, accessoires en combustibles analogues, y compris les L d
roduits finis conditionnés (dépôt de), à cantons”.Le NOMME Moyen est, l'exce tion des installations classées au l'ordre de 15000 m,-mais la 1530 P capacité maximale peut atteindre! Enregistrement
ponctuellement 25 000 m°.
Site « Les Murailles » : 24 000 m°
* Répartition dans les cellules 1, 2
et 3.
Total PIHEN LOGISTIQUE : 49 000 m°
Site « La Briqueterie » : 17 500 m°
«+ Palettes : 12 500 m°
+ Pellets : 5 000 m°
Site Les Murailles : 31 500 m°
+ Répartition dans les cellules 1, 2
et 3.
Total PIHEN Logistique : 49 000 m°
Enregistrement
03 44 06 12 60
om On
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/10
87 26621
Intitulé Caractéristiques Régime
Site « La Briqueterie » : < 1000 m°
- Principalement de big-bags de
. . billes de polypropylènes matières Polymères (matières plastiques, . .
caoutchoucs, élastomères, résines et première (max 534 big-bags). adhésifs synthétiques) (stockage de), à
l'exception des installations classées au
titre de la rubrique 1510 :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m*.
Site « Les Murailles » : 37 200 m
* Répartition dans les cellules 1, 2
et 3 et possibilité dans les cellules
Aet B
Total PIHEN LOGISTIQUE : 38 200 m°
Enregistrement
PEN COTLUEEC
composée de
| plastiques, caoutchoucs, élastomères,
Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510 :
1. À l'état alvéolaire ou expansé (tels que
mousse de latex, de polyuréthanne, de
polystyrène, etc.), le volume susceptible
d'être stocké étant : |
a) Supérieur ou égal à 2 000 m°
Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est polymères (matières
| résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des
2663-2-b | installations classées au titre de la
rubrique 1510 : .
2. Dans les autres cas et pour le
pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant : a) Supérieur ou égal
à 10 000 m“.
a) Supérieur ou égal à 2 000 m°
|
|
03 44 06 12 60
SITE LOU
HI DEN “te
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Site « La Briqueterie » : 187 m°
+ Stockage de 100 big-bags de SBR
à l'état alvéolaire (56,3%
d'élastomère) produit-finis destinés aux Travaux Publics.
| Site « Les Murailles » : 44 700 m°
+ 44 700 m° répartis dans les
cellules 1, 2 et 3 et possibilité
dans les cellules A et B également.
| Total PIHEN LOGISTIQUE : 44 887 m°
Enregistrement
Site « La Briqueterie » : < 1 000 m°
| + Stockage des pneumatiques neufs des camions (environ
200 pneus). et stockage de
produits dont 50 % au moins de
la masse est composée de
polymères (réservoirs
manufacturés d'automobile, pare-
chocs).
|
Site « Les Murailles » : 46 950 m°
+ 46 950 m° répartis dans les
cellules 1, 2 et 3 et possibilité
dans les cellules A et B également.
Total PIHEN LOGISTIQUE : 47 950 m°
Enregistrement
4/10
88 Intitulé Caractéristiques
4320-2
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2,
contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans f'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et
inférieure à 150t
Site « Les Murailles » : 80 tonnes
Cellule A (Aérosols) 80t
maximum conditionnés en
récipients mobiles de petites
quantités.
Total PIHEN LOGISTIQUE : 80 t
Déclaration
4321-2
4331
La cellule n° 2 est divisée en deux parties distinctes :
une partie dédiée au stockage classique de produits de typologie 1510 et/ou 1532. Le
stockage se fait en masse ou en rack (accumulateur) ;
une partie dédiée qui est sous température dirigée. Les produits stockés dans cette zone
sont des produits d'ordre pharmaceutique. Les palettes de produits sont stockées par l'intermédiaire de racks simples (2 racks simples) et de racks doubles (4 racks doubles).
Aérosols « extrêmement inflammables »
ou « inflammables » de catégorie 1 ou 2,
ne contenant pas de gaz inflammable
de catégorie 1 ou 2, ni de liquide
inflammable de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 500 t et
inférieure à 5 000 t
Site « Les Murailles » : 1 750 tonnes
Cellule A (Aérosols) : 1 750 t
maximum conditionnés en
récipients mobiles de petites
quantités.
Total PIHEN LOGISTIQUE : 1 750 t
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais
inférieure à 100 t
Déclaration
Site « Les Murailles » : 99 tonnes
Stockage maximal de 99 t dans la
cellule B « liquides inflammables »
de liquides inflammables de
catégorie 2 ou catégorie 3
conditionnés en réservoirs
mobiles. |
Total PIHEN LOGISTIQUE:99 t
2
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA CELLULE 2
La zone à température dirigée présente les caractéristiques suivantes :
longueur : 45,6 m;
largeur : 32m;
hauteur :7 m;
surface : 1 460 m° ;
parois latérales en panneaux 80 mm avec un classement au feu b-s1,d0.
Déclaration
L'accès à la zone à température dirigée se fait par une porte à enroulement rapide, de dimensions : 3mx4m.
Une issue de secours pour le personnel est présente.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/10
89 La zone de stockage à température dirigée est maintenue à une température comprise entre + 15°C
et + 25°C via une installation de réfrigération en circuit fermé qui comprend :
* un groupe froid :
o situé à l'extérieur du bâtiment « La Caubrière », sur une dalle imperméabilisée ; o à vis avec un fluide frigorigène R1234ze à condensation sur air ; o avec comme fluide frigoporteur une solution aqueuse de monoéthylène glycol (MEG) à 30 %;
+ des pompes de circulation (pompes primaires et pompes secondaires) ;
+ une bâche à eau de 2 000 litres ;
+ des frigorifères cubiques à eau + MEG 30%.
Le groupe froid fait l'objet d'une maintenance et d'un entretien régulier, notamment sa cuve de Glycol 30 %. Ces opérations sont menées par des entreprises spécialisées.
L'installation est dimensionnée de façon à pouvoir mettre également l’autre moitié de la cellule 2
en température dirigée.
La zone à température dirigée est protégée contre le risque incendie par un ou plusieurs Robinets Incendies Armés. Elle dispose d'une détection incendie.
CHAPITRE 4 - ZONES EXEMPTES DE TOUT STOCKAGE
Afin de ramener la taille des cellules du bâtiment « La Caubrière » à une superficie unitaire inférieure à 3 000 m° (cellule 1 et cellule 2), plusieurs zones exemptes de tout entreposage entrant notamment dans les rubriques n° 1510 ou n° 1530 sont mises en place.
Les zones exemptes de stockage ne font pas l'objet d’une séparation physique verticale avec les zones de stockage. Elles sont signalées par un marquage au sol.
Des audits hebdomadaires sont réalisés pour vérifier l'absence de stockage dans les parties d'exclusion.
Ces zones sont utilisées comme zone de circulation pour le déchargement/chargement des camions (accès aux portes de quai). Des palettes en cours de chargement ou de déchargement peuvent y être posées de manière temporaire.
Un bungalow servant de bureau y est implanté.
Les chariots élévateurs peuvent y être rangés en fin de journée.
Ces zones sont couvertes par la détection incendie.
2 4 æ
CHAPITRE 5 - PUBLICITE, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ET EXECUTION
Article 5.1 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rémy pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. L
Le maire de Rémy fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 60
pretec ture oise LoUv te
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/10
90 L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
ttps://www.oise.gouv,.fr/Actions-de-l-Etat/Environnemen
Article 5.2. : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-
44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge
administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et
intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de
la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les
conditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
03 44 06 12 60
DIOTeCIUrTeEoOt La ° 7
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/10
91 Article 5,3, : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Rémy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts de France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6 OCT. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le SecrétairéGénéral,
Fait à Beauvais, le
Frédé ic BOVET
Destinataires :
Société PIHEN Logistique
Le sous-préfet de Compiègne
Le maire de la commune de Rémy
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/10
92 Annexe 1 : schéma d'implantation de la cellule 2
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Symboles
9/10
Détails
Portes de quai
Accès / Communication avec cellule 1 (Porte coupe-feu)
Accès / Communication avec partie cellule à température
dirigée
Stockage par accumulateur
Stockage par ibois (masse)
Siockage par racks (simple et double}
Zone d'exclusion de stockage
Parois zone à température dirigée
93 03 44 06126
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
0
Annexe 2 : localisation des zones exemptes de tout stockage
Cellule 1.1 Cellule 1.2 Cellule 2
4 7 CELLULE DR 2 EURE 12. LT
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94 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement E
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SYNTHOMER -
Commune de Ribecourt-Dreslincourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive 2003/87/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et notamment son article 26; :
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-465 et KR. 181-46 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 229-5, R. 229-17, R. 229-20 et R. 229-21;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la société SYNTHOMER France SAS sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt, et notamment les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2005, :27 août 2012, 17 juin 2019 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juin 2023 ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance transmis par l'exploitant, à la préfecture de l'Oise, le 21 novembre 2023 relatif à l'arrêt de certaines installations de combustion, et la demande de l'exploitant de la mise à jour de la rubrique ICPE 3110 ét la sortie du système d'échange de quotas d'émission de l'Union ;
LE 44 06 12 EU
pretecturee rise puUv fI
Pts ed frirefictt (NERS Est
95 Vu le rapport et les propositions en date du 27 août 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 5 septembre 2024, afin de lui permettre de
formuler ses observations éventuelles :
VW l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur ce projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Considérant ce qui suit :
1. la société SYNTHOMER France SAS qui est autorisée à exploiter, sur la commune de Ribecourt-
Dreslincourt, des installations de combustion d’une puissance de 55,6 MW relevant de la rubrique
n° 3110 de la nomenclature des installations classées a mis à l’arrêt plusieurs de ces installations de
combustion. L'activité de combustion de combustibles exercée sur ce site relève maintenant de la
rubrique n° 2910.A 1 sous le régime de la déclaration. Ces modifications ne constituent pas une
modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du Code
de l’environnement ;
2. la société SYNTHOMER France SAS qui relève du système d'échange de quotas d'émissions de
l'Union Européenne pour l'exploitation, sur la commune de Ribecourt-Dreslincourt, d'installations
de combustion de combustibles d’une puissance supérieure à 20MW a mis à l'arrêt plusieurs de ces installations; l'inspection des installations classées a constaté, dans son rapport en date du 27 août 2024, qu'après arrêt et démontage de certains appareils de combustion la somme des puissances restantes relevant du système d'échange de quotas d'émissions de l'union Européenne est de 16,5 MW (1 oxydateur de 3 MW, 2 chaudières de 3MW et 1 atomiseur de 7,5MW) ; cette somme est inférieure au seuil de soumission qui est de 20 MW;
3. les modifications intervenues sur les installations de combustion du site SYNTHOMER de
Ribecourt-Dreslincourt nécessitent la mise à jour des prescriptions contenues dans l'autorisation
environnementale du 7 juin 2023;
4. conformément aux dispositions prévues par l’article R. 181-45 du Code de l’environnement, ces
modifications doivent être actées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire ;.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
La société SYNTHOMER France SAS, exploitant un établissement de fabrication de colles et adhésifs, sis
704 rue Pierre et Marie Curie sur la commune de Ribecourt-Dreslincourt (60772) est tenue de respecter
les dispositions du présent arrêté pour son site.
ARIICLE 2: MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Dès la notification du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 sont modifiées
par les articles ci-dessous.
Référence des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Référence des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
_ Arrêté préfectoral
complémentaire du 7 juin 2023 Article 3
La rubrique n° 3110 est remplacée
par la rubrique n° 2910.A-2
96 ARTICLE 3 : Classement des activités de combustion de combustibles
Rubrique Intitulé Description Régime
Combustion à l'exclusion des activités Installation de combustion de visées par les rubriques n° 2770, n° 2771, combustible composée de : n°2971 ou n° 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique n° 3110 ou au
titré d'autres rubriques de la nomenclature |-deux chaudières gaz de .3 MW pour lesquelles la combustion participe à la [chacune situées dans la chaufferie fusion, la cuisson ou au traitement, en Clayton;
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes :
- Un oxydateur thermique de 3 MW ;
- une chaudière fioul de 50 KW située
dans le local incendie:
A. Lorsque sont consommés exclusivement, |- trois groupes électrogène pour une seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz | puissance totale de : 1,83 MW
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) + Groupe MGO : 882 KW et 882
ou au b) i} ou au b) iv) de la définition de la KW
biomasse, des produits connexes de scierie :
2910 A.2 | et des chutes du travail mécanique de bois 80 EVA motopompe de puissance D brut relevant du b) v) de la définition de la ' |
biomasse, de la biomasse issue de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du Code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
n° 2781-1, si la puissance thermique 11,06 MW nominale totale de l'installation de
combustion est Supérieure ou égale à 1
MW, mais inférieure à 20 MW Nota : les deux atomiseurs de 7,5 MW
et 2 MW relèvent de la rubrique n° 2660
en application de la note IR-23-07-26-
2260_séchoirs.
* __ Groupe parc hydro : 72 KW
La puissance thermique totale de
l'installation de combustion est de
ARTICLE 4 : SYSTEME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UNION
La somme des puissances des installations de combustion de combustibles n'atteint pas les seuils de soumission définis à l'annexe 1 de la Directive 2003/87 à la date du 7 février 2024. .
L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre est retirée.
Avant le 28 février 2025, l'exploitant doit déclarer, sur la plateforme GEREP, les émissions de CO2 du site pour la période allant du 1er janvier 2024 au 7 février 2024 ;
Avant le 30 septembre 2025, l'exploitant doit restituer la quantité de quotas à hauteur de la déclaration mentionnée ci-dessus validée ;
ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
O0 Gun te EU
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97 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai.court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l’encontre de la présente autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l’envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les conditions prévues à l’article R. 181-51 du Code de l'environnement.
Article 6 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ribecourt-Dreslincourt pendant une durée minimum
d'un mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Ribecourt-Dreslincourt fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
U5 44 UG 1: 60
prefecturet dise £Ouv Hi
lidace de le préfes ti hu :7
98 ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune de Ribecourt-Dreslincourt, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Û Î OCT. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le SecrétaireGénéral,
Destinataires :
La société SYNTHOMER
Le sous-préfet de Compiègne
Le maire de la commune de Ribecourt-Dreslincourt
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France |
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
U< 44 06 12 60
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99 E à Direction régionale de l’environnement, de PRÉFETE l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER
Commune de Beauvais
‘ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 11janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 septembre 2008 autorisant le Syndicat interhospitalier de Beauvaisis à exploiter des installations de blanchisserie interhospitalière sur le territoire de la
commune de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 janvier 2016 délivré au CENTRE DE TRAITEMENT.
TEXTILE HOSPITALIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le récépissé de déclaration de changement de dénomination sociale du 3 février 2011 au profit
du CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le 25 novembre 2023 et complétée le 10 juillet 2024 par la société CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER en vue de modifier ses installations sur le territoire de la commune de Beauvais ;
Vu la décision d'examen au cas par cas du 23 juillet 2024 ;
Vu le rapport et les propositions du 30 août 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 20 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur, par courriel du 24 septembre 2024, sur ce
projet ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6
100 Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification présentée par la société CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER consiste à :
. augmenter la capacité maximale journalière de lavage de linge
. augmenter le débit maximal de rejets des effluents aqueux ;
. modifier les valeurs seuils de rejets dans l’eau pour les paramètres MES, DCO, DBO:, phosphore et hydrocarbures ;
2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 du Code de l'environnement ;
3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
4. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
er:
ARRÊTE
Le CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER, dont le siège social est situé zone artisanale de Pinçonlieu à Beauvais (60000), est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site
qu'elle exploite à la même adresse.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
Arrêté préfectoral
d'autorisation du
18 septembre 2008
Article 11.3 de l'annexe Complété par
l'article 4 du présent
Arrêté préfectoral
complémentaire du
14 janvier 2016
arrêté
Article 2 Supprimé et remplacé par l'article 3 du |
présent arrêté L |
Supprimé et remplacé par l'article 5 du | Article 3 présent arrêté
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/6
101 Article 3 :
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques
|
2340-
2910-A2
2915-2
Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du
nettoyage à sec visé par la rubrique n° 2345
La capacité de lavage de linge étant :
1. supérieure à 5 t/j
30 t/jour
Régime!”
Combustion à l'exclusion des activités visées par
les rubriques n° 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique
n° 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles -la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes |
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au
b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v)
de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique n° 27811, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
Puissance
thermique
maximale de
9,094 MW
DC
Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide
caloporteur des corps organiques combustibles
2. Lorsque la température d'utilisation est
inférieure au point éclair des fluides, la quantité
totale de fluides présente dans l'installation
(mesurée à 25 °C) étant supérieure à 2501
Quantité totale
12001
4441-2
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
‘La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
3.t d'agents de
blanchissement
et de
désinfection
(1) À (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle)
03 44 06 12 60
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102 Article 4:
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Prélèvement maximal annuel Prélèvement maximal journalier ressource
Réseau d'eau 3 3: co nmural 50 000 m°/an 200 m°/j
Article 5 :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux souillées dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentrations définies ci-dessous. En aucun cas, ces concentrations ne sont obtenues par apport d'eau de dilution.
Les analyses sont réalisées selon les normes en vigueur.
Article 51 ; paramètres de rejet des eaux pluviales
- température : inférieure à 30 °C
- PH : compris entre 5,5 et 8,5
- couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration persistante du milieu récepteur
— hydrocarbures totaux : 5 mg/l
Article 5.2 : paramètres de rejet des eaux résiduaires
- débit maximal horaire : 10,8 m°/h
- débit maximal journalier : 200 m°/j
— température : inférieure à 30 °C
— PH : compris entre 5,5 et 8,5
- couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration persistante du milieu récepteur.
Para tètié RE. Teneur Flux moyen sur Flux maximal 24 h (mg/l) maximale (mg/l) 24 h (kg/j) (kg/j)
! MES : 200 300 30 h 45 | DCO 1600 1800 L 240 270
DBO:s | | 700 900 105 | 135 | Phosphore total 10 15 | | 1,5 2,25 |
otor 25 35 3,75 5,25 |
| Hydrocarbures n 10 45 | 15 2,25
03 44061260 .
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103 En cas de dépassement des valeurs précitées, les eaux sont stockées et éliminées en tant que
déchets par des établissements autorisés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant à la Préfète.
Article 6:
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l’encontre de la présente autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de retours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en.appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de
la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les
conditions prévues à l'article R181-51 du Code de l’environnement.
Article 7 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
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104 Le maire de Beauvais fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 0 2 OCT. 2024
Pour la Préfète et par gation,
Le Secrétaire Général
Destinataires :
CENTRE DE TRAITEMENT TEXTILE HOSPITALIER
Le maire de la commune de Beauvais
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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105 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
PREFETE
DE L'OISE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société DRAKA FILECA
Commune de Sainte-Geneviève
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres ! et V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nornination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation : « Les dispositions ci-dessus peuvent être rendues applicables à
toute installation présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités
actuelles ou passées, ou de par la sensibilité ou la vulnérabilité des eaux souterraines » :
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per -— et polyfluoroalkylées dans
les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime
de l'autorisation ;
4
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 autorisant la société DRAKA FILECA à exploiter des
installations de fabrication de câbles sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport et les propositions du 14 décembre 2006 de l'inspection des installations classées ;
Vu le rapport d'état des lieux des sources directes d'émission en PFAS du BRGM du 7 juin 2024 ;
Vu le rapport et les propositions du 3 septembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 18 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 26 septembre 2024 :
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106 Considérant cé qui suit :
1. La société DRAKA FILECA est autorisée à exploiter des installations de fabrication de câbles sur
le territoire de la commune de Sainte-Geneviève ;
2. Le processus d'isolation des câbles par application de substances isolantes émet des rejets d'eaux résiduaires qualifiées de déchets ;
3. Lors de la visite d'inspection du 15 novembre 2006, l'inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement avait constaté que la société DRAKA FILECA rejetait ces eaux
résiduaires qualifiées de déchets dans le milieu naturel, alors que l'arrêté préfectoral du 11
septembre 1979 l'interdisait et imposait une élimination dans une installation d'élimination
dûment autorisée ;
4. Ces eaux étaient rejetées au niveau d'un passage sous la route départementale 1001, puis
étaient canalisées sous un champ vers un talweg à l'Ouest du site ;
5. Ces eaux résiduaires ont été traitées en tant que déchets par une société extérieure au site postérieurement à l'inspection du 15 novembre 2006 ;
6. Une action de dépollution a été mise en place par la société DRAKA FILECA à la suite de l'inspection du 15 novembre 2006, correspondant à un décapage de la zone de rejet en limite de propriété du site, sous la route départementale 1001 ;
7. Lors de l'inspection du 3 septembre 2024, la société DRAKA FILECA a indiqué que les substances utilisées dans ses procédés d'application d'isolants jusque 2008 étaient composées de PFAS, dont le PFOA :
8. Aucune analyse des PFAS dans les sols et les eaux souterraines n'a été réalisée suite à ces rejets d'eaux résiduaires dans le milieu naturel ;
9. Il convient de prendre des prescriptions applicables à l'établissement au titre de l'article
L.181-14 du Code de l’environnement afin d'encadrer la réalisation d'une campagne d'analyses
des sols et du sous-sol et des eaux souterraines au niveau du passage sous la route
départementale 1001 et du talweg à l'Ouest du site pour identifier la présence éventuelle de
substances PFAS :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
La société DRAKA FILECA, exploitant des installations de fabrication de câbles sur le territoire de la
commune de Sainte-Geneviève, établit un protocole d'analyse des sols et du sous-sol et un protocole
d'analyse des eaux souterraines (amont et aval) permettant d'identifier et analyser les éventuelles
substances PFAS présentes à l'endroit du rejet non-conforme des eaux résiduaires qualifiées de
déchets, réalisé en 2006, de part et d'autre du passage sous la départementale 1001, ainsi qu'au niveau
du talweg où elles s'écoulaient et s'infiltraient, à l'Ouest du site.
Ces protocoles doivent prendre en compte les caractéristiques du sol et du sous-sol et des substances
recherchées. Ils respectent l’article 2 du présent arrêté.
Ils prennent en compte les risques de contamination croisée des prélèvements lors des manipulations.
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107 Protocole relatif aux prélèvements de sols et sous-sol
Le protocole relatif aux prélèvements de sols et sous-sol susvisé est transmis à l’inspection des
installations classées au plus tard un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Il est soumis à avis de l'inspection des installations classées. À compter de la date de réception par la société DRAKA FILECA de l'avis de l'inspection des installations classées, les prélèvements de sol et
sous-sol sont réalisés au plus tard sous un délai de deux mois et le rapport d'analyse final est transmis à
l'inspection au plus tard sous un délai de trois mois.
Protocole relatif aux eaux souterraines
Le protocole d'analyse des eaux souterraines est conforme aux dispositions de l'article 65.1 et 65.11 de
l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Le protocole incluant l'étude hydrogéologique est transmis sous un délai maximal d’un mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Il est soumis à avis de l'inspection des installations classées. À compter de la date de réception par la
société DRAKA FILECA de l'avis de l'inspection des installations classées, la première campagne de
surveillance est réalisée au plus tard sous un délai de deux mois et le rapport d'analyse final est
transmis à l'inspection au plus tard sous un délai de trois mois.
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances visées par ces deux protocoles sont effectuées
par des organismes ou laboratoires agréés ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre mesuré, par des organismes ou laboratoires accrédités par le comité français d'accréditation ou encore par des
organismes signataires de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation.
Article 2 :
La société DRAKA FILECA établit sous sa responsabilité la liste des substances PFAS à rechercher par
l'analyse, ainsi que les produits de dégradation de ces derniers. La période concernée est celle où les
eaux résiduaires qualifiées de déchets étaient illégalement rejetées dans le milieu naturel.
La liste comprend a minima les PFAS suivants :
Nom de la substance Abréviation N°CAS
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3
Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4
Acide perfluoroheptanoïque PFHpPA 375-859
Acide perfluorooctanoique .PFOA 335-671
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-951
Acide perfluorodécanoïque: PFDA 335-76-2
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8
Acide perfluorododécanoiïque PFDoDA ; PFDoA 307-551
Acide perfluorotridécanoïqu PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5
AS | PFPeS 2706-91-4 perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-028
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 2723-12-01
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3
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108 Nom de la substance Abréviation N°CAS
Acide perfluoroundécane PFUnDS 749786.16-1
sulfonique |
Acide pe rfluorododécane PFDoDS 79780-39-5
sulfonique
Acide pe rfluorotridécane. PFTrDS 791563-89-8
sulfonique
Acide perfluorotetradécanoïque PFTeA ; PFTeDA 0376-06-07
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5
Acide perfluorooctadecanoïque PFODA 16517-11-06
Ammonium perfluoro (2-methyl-3-
oxahexanoate)
4,8-Dioxa-3H-perfluorononanoic
acid
Perfluoro([5-methoxy-1,3-dioxolan-
4-ylloxy) acetic acid
Article 3 :
HFPO-DA (Gen X)
DONA ; ADONA
C604
13252-13-6 (62037-80-3)
919005-14-4 (958445-44-8)
1190931-2711 (1190931-41-9)
2-perfluorohexyl ethanol (6 : 2) 6 : 2 FTOH ; FHET 647-42-7 2-perfluorooctyl ethanol (8 : 2) 8 : 2 FTOH ; FOET 678-39-7 Fluorotélomère thioether 8 : 2 FtTAOS 755698-73-8 amido sulfonate
Acrylate de fuorotélomère 8 : 2 FTAC 27905-45-9
8:2 acide carboxylique .
8:2 polyfluoroalkylphosphate 8 : 2 DiPAP 678-411
diester
Nom inconnu 8 : 2 FTUAC 70887-84-2
Nom inconnu 8 : 2FTAL 135984-68-8
Nom inconnu 8:2FTS 39108-34-4
Nom inconnu 8 : 2FLTA.S 755698-73-8
Alcool! fluorotélomérique 8 : 2 FTOH 678-39-7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la
publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
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4/5
109 L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice
au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif
saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande
peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de la
copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les
conditions prévues à l’article R.181-51 du Code de l'environnement.
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Sainte-Geneviève pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Sainte-Geneviève fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : //www.oi v.fr/Publications/Publications- ils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Sainte-Geneviève, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le { 3 GC, 2024
Pour la Préfète et pardélégation,
fe Général
Fré
DESTINATAIRES :;
Société DRAKA FILECA
Le maire de la commune de Sainte-Geneviève
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspecteur de l’environnement S/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr
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5/5
110 E PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction dÈpartementale de líemploi,
du travail et des solidaritÈs de líOise
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
TÈl : 03 65 43 40 00 1/3
ArrÍtÈ prÈfectoral fixant la liste des personnes habilitÈes ‡ assister sur sa demande le salariÈ lors de líentretien prÈalable ‡ son licenciement ou díun entretien prÈparatoire ‡ la rupture conventionnelle de son contrat de travail
LA PR…F»TE DE LíOISE
ChevaliËre de la LÈgion díhonneur
ChevaliËre de líordre national du MÈrite
VU la loi n∞ 89-549 du 2 ao˚t 1989 modifiant le Code du travail et relative ‡ la prÈvention du licenciement Èconomique et au droit ‡ la convention ;
VU la loi n∞ 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salariÈ ;
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;
VU líarticle L.1237-12 du code du travail ;
VU la loi n∞ 2008-596 du 25 juin 2008 relative ‡ la modernisation du marchÈ du travail et notamment líarticle 5 qui crÈe les conditions de la rupture conventionnelle ;
VU le dÈcret n∞ 89-861 du 27 dÈcembre 1989 portant application de líarticle L.1232-4 du code du travail et relatif ‡ la personne chargÈe díassister le salariÈ lors de líentretien prÈalable ;
VU les articles R.1232-1 ‡ R.1232-3 et les articles D.1232-4 ‡ D.1232-12 du code du travail ;
VU la circulaire ministÈrielle du 4 ao˚t 1992 complÈtant la circulaire du 5 septembre 1991 relative ‡ líassistance du salariÈ lors de líentretien prÈalable au licenciement ;
VU le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
VU le dÈcret n∞ 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi ;
VU le dÈcret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualitÈ de prÈfËte de líOise ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de madame Nathalie DROUIN, pour assurer l'intÈrim des fonctions de directrice dÈpartementale de líemploi, du travail et des solidaritÈs de líOise ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 17 septembre 2024 de madame Catherine SEGUIN portant dÈlÈgation de signature ‡ madame Nathalie DROUIN, directrice dÈpartementale par intÈrim de líemploi, du travail et des solidaritÈs de líOise ;
VU la dÈcision de Monsieur Mehdi NAAMANE, en date du 1er octobre 2024, de dÈmissionner de son mandat de conseiller du salariÈ pour devenir conseiller prudíhomal ;
Sur proposition de la directrice dÈpartementale par intÈrim de líemploi, du travail et des solidaritÈs de líOise ;
111 101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
TÈl : 03 65 43 40 00 2/3
ARR TE
Article 1er
LíarrÍtÈ du 09 juillet 2024, publiÈ au RAA du mÍme jour, est abrogÈ.
Article 2
La liste des personnes chargÈes díassister les salariÈs lors de líentretien prÈalable au licenciement ou de la rupture conventionnelle díun contrat de travail, en líabsence díinstitutions reprÈsentatives du personnel dans líentreprise est annexÈe au prÈsent arrÍtÈ.
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ entrera en application ‡ partir de la date de la publication au RAA pour une durÈe de trois ans.
Article 4
Le prÈsent arrÍtÈ sera tenu ‡ la disposition des salariÈs concernÈs au sein des trois unitÈs de contrÙle de líinspection du travail et de chaque mairie du dÈpartement de líOise.
Article 5
La directrice dÈpartementale par intÈrim de líemploi, du travail et des solidaritÈs de líOise est chargÈe de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líOise.
Fait ‡ Beauvais, le 04/10/2024
Pour la PrÈfËte
La Directrice DÈpartementale par intÈrim
112 101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
TÈl : 03 65 43 40 00 3/3
Voies et dÈlais de recours : en cas de contestation, la prÈsente dÈcision peut faire líobjet dans le dÈlai de deux mois suivant sa notification :
- soit díun recours hiÈrarchique non suspensif auprËs du MinistËre du Travail, de la SantÈ et des SolidaritÈs ñ Direction GÈnÈrale du Travail ñ service des relations et des conditions de travail ñ bureau des relations collectives du travail-39-43 quai AndrÈ CitroÎn ñ 75902 Paris cedex 15
- soit díun recours contentieux devant le Tribunal Administratif díAmiens 14 rue Lemerchier ñ 80011 Amiens Cedex. - le tribunal administratif peut Ítre saisi par líapplication informatique ´ TÈlÈrecours citoyen ª accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ª.
113 Eu
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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116 DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
DE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932183676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/08/24 par Madame Céline SMYKIEL pour
l'organisme C2M ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/08/24, par Madame Céline SMYKIEL en qualité de
dirigeante, pour l'organisme C2M dont le siège et établissement principal est situé 1, rue
de la folle emprise 60400 VILLE et enregistré sous le N° SAP 932183676 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le Gt OCT. 2024
P/ La préfète
La directrice départerñhen
Par intéri
Nathali
tale,
60004 BEAUVAIS
117 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pur-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
118 EX © Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931132047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/09/24 par Madame Dalila FERGUEN pour
l'organisme Hesthya Service ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/09/24, par Madame Dalila FERGUEN en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Hesthya Service dont le siège et établissement principal
est situé 63, rue de Saint-Just-des-Marais 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP
931132047 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 119 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 3 0 SEP, 2024
P/ La préfète
parsmeniai adjoint, Le directèur?
(, Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 120 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953288834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/24 par Madame Dominique VILMEN
pour l'organisme D-LUK BATH & PROPRETE ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/09/24 par Madame Dominique VILMEN en qualité
de dirigeante, pour l'organisme D-LUK BATH & PROPRETE dont le siège et établissement
principal est situé 8, place des platanes 60250 MOUY et enregistré sous le N° SAP
953288834 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 3 0 SEP. 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
121 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
122 x Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933138893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 20/09/24 par Madame Elodie BECK pour
l'organisme Elodie.b service ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/09/24, par Madame Elodie BECK en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Elodie.b service dont le siège et établissement principal est
situé 2, rue d'Achy 60690 LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL et enregistré sous le N° SAP
933138893 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 3 O0 SEP. 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
| Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
123 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
124 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932401870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24/09/24 par Monsieur Raphaël HARDIER pour
l'organisme Hardier paysage ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/09/24, par Monsieur Raphaël HARDIER en qualité
de dirigeant, pour l'organisme Hardier paysage dont le siège et établissement principal
est situé 89, rue de l'Eglise 60400 BEAURAINS-LÈS-NOYON et enregistré sous le N° SAP
932401870 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 3 0 SEP. 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
C ! Patrice HIE À
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
125 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
126 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 912260502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/07/24 par Madame Paola RIBEIRO
SEQUEIRA pour l'organisme AIDE A LA PERSONNE ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/07/24, par Madame Paola RIBEIRO SEQUEIRA en
qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE A LA PERSONNE dont le siège et
établissement principal est situé 164, rue du Docteur Roux 60320 saint sauveur et
enregistré sous le N° SAP 912260502 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 127 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 3 SEP. 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
C ) Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 128 DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922957840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée le 26/09/24 par Madame Lynda MAHMOUDI pour
l'organisme Lerni;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/09/24 par Madame Lynda MAHMOUDI en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Lerni dont le siège et établissement principal est situé 15,
rue des Ifs 60530 DIEUDONNÉ et enregistré sous le N° SAP922957840 pour l’activité
suivante :
. Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 07 OCT. 2024
P/ La préfète
La directrice départementale par intérim
60004 BEAUVAIS 129 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 130 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929469658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 01/10/24 par Monsieur Lewis BOTOKEKY pour
l'organisme Lewis BOTOKEKY ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/10/24, par Monsieur Lewis BOTOKEKY en qualité
de dirigeant, pour l'organisme Lewis BOTOKEKY dont le siège et établissement principal
est situé 14, rue d'Amiens 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 929469658
pour l'activité suivante :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2924
P/ La préfète
La directrice départementale par intérim
Nat UIN
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10458
60004 RFAIIVAIS
131 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ANNNA REAIN/AIC
132 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DE GESTION COMPTABLE DE SENLIS
A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION
AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le Chef de service comptable, responsable du service de gestion comptable de SENLIS
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide :
ARTICLE 1: Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Eric ROMMELAERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et Mesdames Christine SALMON et Aurore DEFENDINI, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au chef de service comptable chargé du SGC de SENLIS, à l'effet de leur donner pouvoir et administrer pour lui et en son nom le SGC de SENLIS, quelque soit leur domaine de compétence , en cas d'empêchement de sa part sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
133 ARTICLE 2 : En cas d'empêchement de sa part ou de celle de M. Eric ROMMELAERE, Mme. Aurore
DEFENDINI et Mme Christine SALMON, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, de donner de semblables pouvoirs aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des agents grade
Brigitte SEURONT Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Pascal PENON Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Stéphane JEREQUEL Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Patrice FORTIN Contrôleur Principal des
Finances Publiques
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MURZIN, contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signer tout courrier et effectuer des certifications de documents.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth CAPS, contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signer tout document relatif au recouvrement amiable et contentieux.
ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julio KALALA KAYA, contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signer tout document concernant la gestion des régies
134 ARTICLE 6 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 7 : La présente décision prenant effet à compter du 3 octobre 2024 est rédigée à Senlis le 3 octobre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
Fait à Senlis le 3 octobre 2024
Le Chef de Service Comptable
at
a a
He DOSIMONT
135 PREPETE Direction départementale DE L'OISE eU
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté prolongeant l'enquête publique
pour le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque sur trackers sur les communes de Rosières et Versigny
présenté par la SASU TTR ENERGY
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants
définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d'affecter l’environnement ;
Vu l’article L123-9 du Code de l'environnement qui définit la durée de l'enquête publique ;
Vu l'article R 122-2 du Code de l'environnement qui définit les projets soumis à l'évaluation
environnementale ; -
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 organisant l'enquête publique sur le projet d'installation d'une
centrale agrivoltaïque sur trackers sur les communes de Rosières et Versigny présenté par la SASU TTR
ENERGY ;
Vu les dossiers de demande de permis de construire déposés le 09/02/2024 sur les communes de
Rosières et Versigny en vue de l'installation d'une centrale agrivoltaïque sur les communes de Rosières
et Versigny ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/5
136 Vu la décision n° E24000051/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du
15 mai 2024 portant désignation d'un commissaire-enquêteur et de son suppléant ;
Vu l'intérêt des citoyens pour ce projet, notamment des habitants des collectivités voisines ;
Vu le courrier du 19/09/2024 par lequel Monsieur Alain GIAROLI, commissaire enquêteur, demande la
prolongation de la durée de l'enquête publique conformément à l'article L 123-9 du Code de
l'environnement ;
Considérant que cette demande permet d'améliorer les conditions de consultation du public et qu'il
convient, par conséquent, de prolonger l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 09 août
2024 de 14 jours, soit jusqu'au 23 octobre 2024 inclus pour permettre une meilleure information et
participation du public sur ce projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - Prolongation de l'enquête publique
L'enquête publique ouverte du 06 septembre 2024 au 09 octobre 2024 inclus, par arrêté préfectoral du
09 août 2024, sur le projet d'installation d'une centrale agrivoltaïque sur trackers sur les communes de
Rosières et Versigny présenté par la SASU TTR Energy est prolongée pour une durée de 14 jours, soit
jusqu'au 23 octobre 2024 inclus.
Article 2 - Information du public
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévues par l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 susvisé continuent d'être appliquées.
1. La préfète de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative aux permis
de construire pour l'installation d'une centrale agrivoltaïque qui peut être une décision assortie de
prescriptions ou un refus.
2. Monsieur Alain GIAROLI, fonctionnaire du ministère de l'Intérieur en retraite, est désigné en qualité
de commissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête publique et Monsieur Jean-Louis SEVEQUE,
docteur en géochimie - expert auprès des juridictions, est désigné en qualité de suppléant.
3. Monsieur Alain GIAROLI, assurera une permanence supplémentaire aux dates et heures indiquées ci-
dessous :
* mairie de Versigny le samedi 19 octobre 2024 de 09h00 à 12h00
*__ mairie de Rosières le mercredi 23 octobre 2024 de 14h00 à 17h00
Toutes personnes amenées à se présenter en mairies pour la consultation du dossier d'enquête
publique devront respecter l'ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquête publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
‘wWww.oise.gouv.fr 2/5
137 4, Pendant la durée de la prolongation de l'enquête publique, le dossier du projet d'installation de
centrale agrivoltaïque sur les communes de Rosières et Versigny se compose : des demandes de permis
de construire, des avis des services consultés, de l'étude d'impact, du résumé non technique et de l'avis
de l’autorité environnementale. Les dossiers restent consultables en version dématérialisée sur :
- le site internet des services de l'État dans l'Oise, à l'adresse suivante : EP Rosières Versigny
%
- sur le registre numérique à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-
rosieres-versigny
- Sur Un poste informatique dédié à l'enquête publique, accessible gratuitement en mairies de Rosières
et Versigny aux jours et heures d'ouverture au public.
5. La version papier des dossiers relatifs à l'enquête prescrite reste à la disposition du public pendant
toute la durée de l'enquête en mairies de Rosières et Versigny aux jours et heures d'ouverture au public.
6. Le public pourra continuer à consigner ses observations et ses propositions, sur les registres
d'enquête établis à cet effet et tenus à sa disposition en mairies de Rosières et Versigny, ou par courrier
adressé à la mairie de Versigny (siège de l'enquête) 125 rue Jacques de Kersaint 60440 Versigny à
l'attention du commissaire-enquêteur - ou déposer ses contributions à l'adresse mail à l'adresse
suivante « agrivoltaique-rosieres-versigny@mail.registre-numerique.fr» ou encore par accès au registre
numérique à l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-versigny
(onglet « déposer votre contribution »).
Ne seront prises en considération que les observations et propositions ayant été envoyées avant la fin
de mise à disposition du public, la date portée automatiquement sur les messages électroniques faisant
foi.
Les registres d'enquête seront clos le 23 octobre 2024 à 17 h O0.
7. Toute information sur les dossiers peut être demandée auprès de Monsieur Léopold SANTERRE
F. D'ARRENTIERES - TTR ENERGY FRANCE, 19 Avenue Charles de Gaulle 08300 RETHEL par courrier ou
par mail à l'adresse suivante : leopold@ttrenergy.com.
Article 3 - Publicité de la prolongation de l'enquête publique
Un avis au public faisant connaître les conditions de cette prolongation d'enquête est publiée par voie
d'affiches avant la date initiale de clôture de l'enquête publique prévue le 09 octobre 2024 et pendant
toute la durée de celle-ci, soit jusqu'au 23 octobre 2024 inclus, sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, visible et lisible de la voie publique, et dans les communes de Rosières et Versigny.
Cet avis au public est également publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux Le Courrier
Picard et Le Parisien et sur :
- le site internet des services de l'État dans l'Oise, à l'adresse suivante : EP Rosières Versigny
- le registre numérique, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/agrivoltaique-rosieres-
versigny
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gOUV.fr 3/5
138 Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquêteur
Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui
paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le
refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par
le commissaire-enquêteur dans son rapport.
Article 5 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres sont mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos
par lui.
Les conseils municipaux des communes précitées devront émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête,
et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.
Le commissaire-enquêteur annexera aux registres d'enquête les observations et propositions qui lui
auront été adressées par voie postale à la mairie de Versigny ou par courrier électronique sur le site
internet dédié à l'enquête.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
Article 6 - Rapport et conclusion
Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des
pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
observations et des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet dans un délai de 30 jours
suivant la clôture de l’enquête publique.
Il transmet à la préfète l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné
des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. || transmet simultanément
une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 7 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur
La préfète de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et aux maires des communes de Rosières et Versigny.
Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée aux mairies de Rosières et Versigny où s'est
déroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de
la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Ces éléments seront
mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour une durée qui ne
peut être inférieure à un an à compter de la décision.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 4/5
139 Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes de
Rosières et Versigny, le directeur départemental des Territoires, le commissaire-enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :
- Société société SASU TTR Energy
- Mairie de Rosières
- Mairie de Versigny
- Sous-Préfecture de Senlis
- Monsieur GIAROLI, commissaire-énquêteur
- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 5/5
Beauvais, le C7 OCT. 2024
La Préfète
140 Ex PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de BERNEUIL SUR AISNE
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 1957 portant constitution de l'association foncière de
Berneuil sur Aisne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Berneuil sur Aisne en date du 4 février 2016 demandant la dissolution de l’association foncière avec transfert de son actif financier à la commune de Berneuil sur Aisne et de son actif foncier aux communes de Berneuil sur Aisne et Attichy ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Berneuil sur Aisne en date du 25 février 2016 acceptant le principe de la dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Attichy en date du 30 novembre 2020 acceptant le transfert de l’actif foncier situé sur son territoire ;
Vu l’acte administratif du 26 juin 2023 passé entre l’Association Foncière et la commune de Berneuil sur Aisne pour le transfert des biens fonciers, rectifié par acte administratif du 22 mars 2024 publié le 19 juillet 2024 sous le numéro de dépôt 6004 2024 D n° 10356 volume 6004P04 2024 P n° 6794 , et enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Senlis ;
Vu l’acte administratif du 3 juillet 2024 passé entre l’Association Foncière de Berneuil sur Aisne et la commune d’Attichy pour le transfert des biens fonciers situés sur la commune d’Attichy, publié le 19 juillet 2024 sous le numéro de dépôt 6004P04 D n° 10359 volume 6004P04 2024 P n°6796, et enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Senlis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
141 Le directeur départemental adjoint
des Territoires | | | | |
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de Berneuil sur Aisne est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2– L’actif financier et l’actif foncier de l’Association Foncière, situé sur la commune de
Berneuil sur Aisne, seront versés à la commune de Berneuil sur Aisne.
L’actif foncier de l’Association Foncière, situé sur la commune d’ATTICHY sera versé à la commune
d’ATTICHY.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Berneuil sur Aisne
tenues par le receveur de Trésorerie de Compiègne.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Oise – Direction Départementale des Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse du service n’est intervenue ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n’est parvenue.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l’application informatique JTélérecours citoyenK accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours successifs : lorsqu’un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d’un recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, les maires de Berneuil sur Aisne et Attichy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les communes de Berneuil sur Aisne et Attichy.
Beauvais, le 04/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
142 Clermont de l'Oise
DÉCISION N°2024 - 017
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé,
Vu la convention de direction commune en date du 23 décembre 2022 entre les Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portant
affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et
CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portant
affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,
CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur
Antoine ALARY, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, CREVECOEUR LE GRAND et de
CLERMONT de l'OISE au 12° Janvier 2024,
Considérant la nomination de Madame Chloé VALOT, le 09 Septembre 2024, en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière au poste de Responsable des Affaires Gérontologiques au Centre Hospitalier de
CLERMONT de l'OISE,
DECIDE
| Article 1
Sur proposition de Monsieur Antoine ALARY, délégation permanente est donnée à Madame Chloé VALOT,
responsable des Affaires gérontologiques du Centre Hospitalier de CLERMONT DE L'OISE pour signer les actes,
courriers et décisions relatifs à la gestion des dossiers relevant des Affaires gérontologiques, à l'exception des
actes mentionnés à l'article 2, et pour représenter le Directeur dans ses responsabilités.
Article 2
Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants :
> les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou d'une médiation,
> les conventions inter-établissements.
Article 3 — Astreinte de direction
Madame Chloé VALOT participe à l’astreinte de direction, du CH de CLERMONT DE L'OISE, dans le cadre de
la politique relative aux astreintes administratives, selon le tableau établi semestriellement, une délégation
permanente de signature lui est donnée pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de
l'astreinte de direction.
143 | Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,
communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 09 Septembre 2024.
Le Directeur,
FA
Patrick DÉNIEL
Spécimens de signature :
Chloé VALOT Antoine ALARY
144 Clermont de l’Oise
DÉCISION N°2024 - 016
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les dispositions du Code des Marchés Publics,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portant
affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et
CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion portant
affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS,
CREVECOEUR LE GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Antoine ALARY,
Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Beauvais, de Crèvecœur-le-Grand et de Clermont de l'Oise au
1# Janvier 2024,
Vu la convention de mise à disposition entre le CH de Clermont et le CH de Beauvais du 20 août 2024,
définissant les modalités de mise en œuvre de l'activité de Madame Emilie GUILLOCHEAU au sein du service
de Pharmacie du Centre Hospitalier de Hospitalier de Clermont à hauteur de 50% d'un équivalent temps plein.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 août 2024, nommant Madame le Docteur Emilie
GUILLOCHEAU en qualité de pharmacien des hôpitaux au Centre Hospitalier de Clermont,
Considérant la nomination de Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY, le 17 octobre 2011, en qualité de
Pharmacien,
Considérant la nomination de Monsieur le Docteur Charles MARCUCCI, le 30 mars 2020, en qualité de
Pharmacien,
Considérant la nomination de Madame le Docteur Emilie GUILLOCHEAU, le 1e septembre 2024, en qualité de
Pharmacien.
DECIDE
| Article 1
Dans le cadre de ses attributions en sa qualité de chef de service de la Pharmacie, délégation de signature est
accordée à Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY à l'effet de :
> signer les bons de commande des produits ressortant du domaine pharmaceutique (médicaments,
dispositifs stériles),
> signer les marchés sans formalités préalables dans la limite d'un montant fixé à 4 000 €,
> signer les lettres informant les laboratoires, avec lesquels le CH de Clermont a conclu un marché, que
le CH de Clermont a fait le choix de s’approvisionner auprès d'un autre laboratoire puisqu'ils n'étaient
pas en mesure de fournir le produit demandé,
> signer les conventions de mise en dépôt des dispositifs médico-implantables au bloc opératoire,
145 l'Article 2 J
Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY tiendra informée la Responsable des Finances, des Achats et
des Services Economiques de l'évolution des dossiers relevant de cette délégation de signature.
| Article 3 |
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Muriel ESTRADE-HENRY, délégation est donnée à
Monsieur le Docteur Charles MARCUCCI et à Madame le Docteur Emilie GUILLOCHEAU, Pharmacien,
pour la signature des bons de commande des produits du domaine pharmaceutique.
1
| Article 4 |
Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame le Docteur Muriel
ESTRADE-HENRY.
| Article 5 |
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
| Article 6 |
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,
communiquée au Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D.6143-33 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Clermont, le 6 septembre 2024.
Spécimens de signature :
Muriel ESTRADE-HENRY Emilie GUILLOCHEAU Charles MARCUCCI
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