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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB221218)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
32
Nombre de votants :
32
Date de convocation :
6 décembre 2022
Date d'affichage :
16 décembre 2022
Objet : Adhésion au
contrat groupe
d’assurance des risques
statutaires proposé par
le Centre de Gestion de
la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-
Dôme
L'AN deux mille vingt-deux, le 12 décembre le Conseil Municipal
de la Ville de Riom, convoqué le 6 décembre, s'est réuni en
session ordinaire, à 18 heures 30, à la Salle Dumoulin, sous la
présidence de Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
Mme ACKNIN, M. BAGES, BALLET, Mme BERTHELEMY, MM. BOISSET, BOUCHET, BRAULT, Mme CHAMPEL, MM. CHASSAING, DE ROCQUIGNY, DESMARETS, DUTRIAUX, Mme FEUERSTEIN, M. GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, M. LARRAUFIE, Mmes LAURENT, LYON, MACHANEK, MOURNIAC-GILORMINI, NIORT, PIRES-BEAUNE, MM. RAYNAUD, RESSOUCHE, Mme ROUSSEL, M. SEMANA (à partir de la question n° 18), Mmes STORKSEN, VAUGIEN, VEYLAND, M. VERMOREL.
ABSENTS :
M. Mickaël SEMANA, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Pierre PECOUL jusqu’à la question n° 17
Mme Géraldine TOVAR, Conseillère Municipale
absente
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Pierre DESMARETS
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20221212-DELIB221218-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 12 2 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 22 2
QUESTION N° 18
OBJET : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
RAPPORTEUR : Sandrine ROUSSEL
Question étudiée par la Commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 1er décembre 2022.
Le Maire rappelle :
- la faculté pour la Mairie de Riom de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge,
- Que la collectivité a mandaté, lors de l’assemblée du Conseil Municipal du 11 avril 2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme pour procéder à une consultation de marchés publics ;
- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
DECIDE d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ
Courtier : SCIACI Saint Honoré
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.
Modalités de maintien des taux : deux ans pour la partie IRCANTEC et deux ans avec application de la clause de pérennité financière pour la partie CNRACL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20221212-DELIB221218-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 C O M M U N E D E R I O M
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.
Régime : capitalisation
Conditions :
* Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Risques garantis :
- Décès : 0.26%
- Accident et maladie imputable au service : 1.21 % sans franchise
- Longue maladie, maladie longue durée : 2.51 % sans franchise
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la mission facultative.
- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera calculée comme suit :
Taux X Masse salariale annuelle assurée
Avec un taux 0.09 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL.
Le Conseil Municipal est invité à :
- autoriser le Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance,
- autoriser le Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assurance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de Dôme.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 12 décembre 2022
Le Maire,
Pierre PECOUL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Riom (23 rue de l’Hôtel-de-Ville, BP 50020 63201 Riom Cedex), étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre et qu’un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois (Articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et L.231-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration). Accusé de réception en préfecture 063-216303008-20221212-DELIB221218-DE Date de télétransmission : 14/12/2022 Date de réception préfecture : 14/12/2022