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Déliberation - DELIB180304
Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB180304)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
32
Nombre de votants :
32
Date de convocation :
22 mars 2018
Date d'affichage :
3 avril 2018
L'AN deux mille dix-huit, le 28 mars le Conseil Municipal de
la Ville de Riom, convoqué le 22 mars, s'est réuni en session
ordinaire, à 19 heures 00, à la Maison des Associations, Salle
Attiret-Mannevil, sous la présidence de Monsieur Pierre
PECOUL, Maire
PRESENTS :
MM. BIONNIER, BOISSET, BOUCHET, CERLES, Mme CHIESA, M. DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR, M. GRENET, Mme GRENET, M. LAMY, Mmes LARRIEU, MACHANEK, M. MAZERON, Mmes MOLLON, MONCEL, MONTFORT, M. PERGET, Mme PICHARD, MM. PRADEAU, RESSOUCHE, Mmes SANNAT, SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLER.
ABSENTS :
M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal
absent
Mme Nadine CHAMPEL, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Stéphanie FLORI-DUTOUR
M. Stéphane FRIAUD, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Pierrette CHIESA
Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée
a donné pouvoir à Jacques LAMY
M. Arnaud PAILLONCY, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Elizabeth MONTFORT
Mme Chantal RAMBAUX, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Bruno RESSOUCHE
M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Jacquie DIOGON
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Stéphanie FLORI-DUTOUR
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20180328-DELIB180304-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 28 8 M MA AR RS S 2 20 01 18 8
QUESTION N° 4
OBJET : Assurance des risques statutaires : mandat donné au centre de gestion pour la passation d’un contrat-groupe
RAPPORTEUR : Stéphanie FLORI-DUTOUR
Question étudiée par la Commission n°4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 15 mars 2018.
Les contrats d’assurance statutaire garantissent les Collectivités territoriales et établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...) ; d’autre part il est nécessaire de mettre en place une procédure de marché public afin de souscrire des contrats d’assurance couvrant ces risques.
Le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics du département, des « contrats groupe » auprès d’une compagnie d’assurance.
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche permet une mutualisation des risques et ainsi d’obtenir des taux et garanties financières attractifs.
Le contrat groupe précédent arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Dans ces conditions, il apparaît intéressant pour la Commune de Riom de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion, pour renouveler pour une nouvelle période l’adhésion au contrat groupe.
A cet effet, il est nécessaire que la Commune de Riom délibère afin de donner mandat au Centre de Gestion à effet de négocier, pour son compte, des contrats groupe d’assurance statutaire auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
A l’issue de la consultation, la Commune de Riom gardera, au vu des conditions proposées, la faculté d’adhérer ou non.
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20180328-DELIB180304-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018 C O M M U N E D E R I O M
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,
• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
• la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019.
• le régime du contrat : capitalisation.
Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
CONSIDERANT la nécessité de passer des contrats d’assurance statutaire,
Le Conseil Municipal est invité à :
- donner mandat au Centre de gestion afin de procéder à la consultation et à la négociation du contrat groupe des assurances risques-statutaires,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 28 mars 2018
Le Maire,
Pierre PECOUL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20180328-DELIB180304-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018