Compte-Rendu - CR CM+12 01 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM+01 12 2021

Compte-Rendu - CR CM+13 01 2021

Compte-Rendu - CR +CM+12 03 2020

Compte-Rendu - CR+ +CM+13 01 2020

Compte-Rendu - CR CM+07 07 2021

Compte-Rendu - CR CM+08 06 2022

Compte-Rendu - CR CM+02 02 2022

Compte-Rendu - CR CM+02 12 2020

Compte-Rendu - CR CM+04 05 2022

Compte-Rendu - CR CM+02 03 2022

Compte-Rendu - CR CM+12 01 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Crottes-en-Pithiverais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM+12 01 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département Loiret

Commune de Crottes en Pithiverais

Compte rendu de la séance

Séance du 12 Janvier 2022

L'an 2022, le 12 Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil sous la

présidence de POINCLOUX Daniel, Maire,

Présents : Mmes : COSSIA Gaëlle, PILLOY Marie-Pierre, MM : BECHAC Olivier, CHANTEAU Jean-Claude, DA SILVA Norbert, FORMONT Vincent, IMBAULT Thierry, POINCLOUX Daniel, VERNHES Dominique

Excusé(es) ayant donné procuration : Mmes : GUERINEAU Marine à M. POINCLOUX Daniel, METAYER Harmonie à M. CHANTEAU Jean-Claude

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents :9

Date de la convocation : 12/01/2022

Date d'affichage : 12/01/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous- Préfecture de Pithiviers

le : 27/01/2022

et publication ou notification

du :

À été nommé(e) secrétaire : Mme COSSIA Gaëlle

SOMMAIRE

Obiet(s) des délibérations

- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET AU TITRE DU FAPO POUR LES

TRAVAUX DE REHABILITATION DU LOGEMENT DE CROTTES (D_2022_001)

- REMUNERATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LÉ RECENSEMENT 2022 (D_2022_002) - RECRUTEMENT ET REMUNERATION D'UN VACATAIRE POUR LE RECENSEMENT 2022 (D_2022_003) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AU SERVICE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU CDG45

(D_2022_004)

- ADHESION A L'ACFI DU CDG45 (D_2022_005)

- MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (D_2022 006)

- TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT À LA CCPNL (D_2022_ 007)

Monsieur le Maire procède à la lecture du précédent compte rendu du 1er décembre dernier qui est adopté à l'unanimité des présents.DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET AU TITRE DU FAPO POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'ACCES AU LOGEMENT DE CROTTES (réf : D_ 2022 001) Considérant que des travaux d'embellissement de l'accès au logement de Crottes doivent être envisagés afin d'améliorer le logement, Monsieur le Maire propose de faire repeindre la cage d'escalier et de créer un coffrage afin de cacher les tuyaux apparents,

Monsieur le Maire présente les devis établis par :

- Entreprise SEVIN pour les travaux de peinture pour un montant de 2 644,74 € HT, - Entreprise HAMONIERE pour les travaux de menuiserie pour un montant de 848,00 € HT.

Le coût total des travaux serait de 3 492.74 € HT.

Il est rappelé au Conseil Municipal qu'une subvention à hauteur de 40% d'une dépense annuelle plafonnée à 20 000 € HT est susceptible d'être accordée par le Département du Loiret au titre de l'aide aux communes à faible population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte le devis de l'Entreprise SEVIN pour les travaux de peinture pour un montant de 2 644.74 € HT et le devis de l'Entreprise Hamonière pour les travaux de menuiserie pour un montant de 848.00 € HT,

- décide de solliciter l'attribution de cette subvention représentant 40% d'un montant de travaux plafonné à 20 000€ HT et s'engage à financer la quote-part communale correspondante sur une base de 1 397,00 € H.T.,

- charge le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

Le Conseil Municipal sollicite une autorisation de préfinancement de ces travaux.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0}

REMUNERATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT 2022 (réf: D_ 2022 002) Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le décret n° 2003-6561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2022 les opérations de recensement de la population.

Vu la délibération n° 2021-015 du 02/06/2021 désignant Madame BRETON Danielle, secrétaire de mairie, comme coordonnateur d'enquête chargé de la préparation des enquêtes de recensement pour l'année 2022,

A ce titre, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la rémunération du coordonnateur communal, Madame BRETON Danielle, correspondant aux travaux de recensement 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité , décide :

- d'augmenter le régime indemnitaire de Madame BRETON Danielle de 300,00 € correspondant à la rémunération des opérations de recensement 2022,

- que les crédits nécessaires soient inscrits au budget principal,

. que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

RECRUTEMENT ET REMUNERATION D'UN VACATAIRE POUR LE RECENSEMENT 2022 (réf : D 2022 003)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1 ;Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1€7 ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Vu la délibération n° 2021-036 du 01/12/2021 relatif à la création d'un emploi de non tifulaire pour le recensement de la population,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la personne qui va être recrutée pour l'emploi d'agent recenseur ne peut pas être embauchée dans le cadre d'un emploi de non titulaire, au vu de son âge. Il rappelle qu'il est nécessaire d'avoir recours à un vacataire pour assurer la mission d'agent recenseur pour le recensement de la population pour 2022.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (vote Pour: 10 — Abstention : 1}, DECIDE :

. d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la période allant du 06 janvier 2022 au 19 février 2022 correspondant à la période de recensement de la population,

. de fixer la rémunération de ja vacation sur la base d'un forfait brut de 500,00 € pour la période citée ci-dessus,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

. que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A la majorité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 1)

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AU SERVICE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU CDG45 (réf : D 2022 004)

Vu l'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive pour les mettre à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Vu le Titre Il du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale, qui fixe l'organisation et les missions des services de médecine préventive, chaque collectivité territoriale et établissement public doit disposer d'un service de médecine préventive et peut passer à cet effet convention avec le centre de gestion territorialement compétent.

Considérant que la commune de Crottes-en-Pithiverais adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret depuis le 1er janvier 2016.

Après étude de la proposition du CDG 45 et des coûts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, de :

- Renouveler l'adhésion au service de médecine préventive du CDG 45 pour une durée de trois ans à compter du er janvier 2022,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le service de médecine préventive du CDG 45.

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION A L'ACFI DU CDG45 (réf : D 2022 005)

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,

Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant que la nécessité pour la collectivité de désigner un ACFI,Monsieur le Maire expose que :

En vertu des dispositions contenues à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection {ACF1) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

L'Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection a notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

L'ACFI est un professionnel de prévention permettant à la collectivité d'avoir une expertise en matière d'hygiène et de sécurité.

Les communes ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :

— Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au préalable, — Soit en passant convention avec le Centre de Gestion du Loiret dans le cadre d'une mise à disposition, conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion du Loiret assure ce type de mission depuis 2008.

Les coûts de cette mission sont établis sur la base d'un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil d'Administration du CdG45. Le tarif forfaitaire est fonction du nombre d'agents travaillant dans la collectivité et inclut tous les temps de déplacement, les temps d'inspection et les temps de réalisation des rapports d'inspection.

Ces précisions étant apportées, il est donc proposé au Conseil de faire appel au Centre de Gestion du Loiret à compter du 12 janvier 2022 pour assurer la mission d'inspection et à signer la convention y afférente.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, DECIDE :

- de conventionner avec le Centre de Gestion du Loiret pour bénéficier de la mission inspection en santé sécurité

au travail,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (réf: D 2022 006) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-femps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 16/12/2021,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de CROTTES-EN-PITHIVERAIS et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

L'alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement. Le CET peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60 jours.

Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent. Le conseil fixe au 31 décembre de l'année en cours, date à laquelle dait au plus tard parvenir la demande de l'agent concernant l'alimentation du C.ET.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par année civile. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.

L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l'année civile, l'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :

Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.),

Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur,

Leur maintien sur le CET.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l'année suivante. A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.CL. les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents {agents non titulaires et agents titulaires affiliés à LR.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01/01/2022, après transmission aux services de l'Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d'un an à temps complet.Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA CCPNL (réf : D_ 2022 007) Vu la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du

transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret, modifiés par arrêté préfectoral en date du 08 Juillet 2019, et notamment les dispositions relatives à la compétence facultative « Service Public

d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) », mentionnée à l'article C-1°,

Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la compétence « Assainissement des eaux usées » doit désormais être considérée comme une compétence globale, non divisible, comptant à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif,

Vu la délibération n°2017-57 du Conseil communautaire du 13 Juin 2017 approuvant le lancement d'études préalables au transfert des compétences Eau et Assainissement, pour le compte des communes membres, l'élaboration d'un schéma directeur d'assainissement et d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable,

Vu l'accord entre les communes et la Communauté de Communes de ne pas transférer la compétence en 2020

afin de se laisser le temps nécessaire à la préparation,

Vu l'opposition aux transferts des compétences eau et assainissement au 1% janvier 2020 exprimée par délibération des communes membres avant le 30 juin 2019 selon la règle de minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population), reportant ainsi le transfert automatique desdites

compétences au 1€ janvier 2026 au plus tard,

Vu la délibération n° 2021-76 du conseil communautaire en date du 16 Novembre 2021 approuvant le transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au 1er Janvier 2024, notifiée le 10 Janvier 2022,

Considérant que les communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,

Considérant la possibilité gardée par les communes avant le 17 janvier 2026 de décider d’un transfert de compétences,

Considérant l'augmentation de la réglementation induite par les exigences de plus en plus fortes des services de l'État et de l'Europe,

Considérant la pluralité des enjeux de l'exercice de ces compétences en termes d'environnement, de qualité, d'interconnexions, d'homogénéité des organisations, de mutualisation des moyens et d'économies d'échelle,

Considérant la nécessité de bien se préparer collectivement avec les communes et syndicats et donc d'anticiper le transfert de ces compétences importantes au regard des considérations susvisées,

Le conseil municipal, a entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

- d'approuver, à compter du 1€ janvier 2024, le transfert à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret des compétences suivantes : EAU et ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES,

- d'autoriser la communication régulière à la CCPNL par le Trésor Public des données comptables et financières des Budgets annexes communaux nécessaires à l'organisation des futurs transferts.- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète du Loiret et à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord

A l'unanimité (pour: 11 contre : O abstentions :0)

DEBAT SUR LE PADD :

Par délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2015, la Communauté de Communes Plaine du Nord Loiret a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Le PLUI est un document d'aménagement du territoire pour les 10 années à venir instaurant des règles d'aménagement et de construction à l'échelle des bâtiments et des parcelles. II remplacera l’ensemble des documents d'urbanisme communaux (PLU communaux, cartes communales...) au moment de son entrée en vigueur {prévue en 2023). Le PLUI est élaboré en partenariat avec les personnes publiques associées (services de l'Etat, conseil départemental, conseil régional, chambre d'agriculture, chambre de commerce et de l'artisanat...) et en concertation avec la population et les communes.

Le PLUIi est élaboré en plusieurs étapes : après une phase de diagnostic, la CCPNL établit un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD fera par la suite l'objet d'une traduction réglementaire c'est-à-dire que des règles et des principes d'aménagement seront définis (exemple : identification des secteurs constructibles ou à préserver, principes à suivre pour la réhabilitation de bâtiments, règles de hauteur maximum pour les nouvelles constructions, types de clôture autorisés).

Le PADD est la clef de voûte du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. || est le document stratégique et politique du PLUIi. C'est un document concis exposant le projet territorial des 15 communes de la CCPNL. Le PADD n'est pas directement « opposable » aux autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables de travaux...), mais les règles et les principes d'aménagement qui seront définis lors de la prochaine étape d'élaboration du PLUI, en application du PADD, seront quant à eux opposables.

D'après l'article L.151-5 du code de l'urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. »

Il fixe également « des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Le PADD cherche à résoudre les problématiques territoriales mais il énonce aussi les ambitions, les volontés, les choix pour l'avenir du territoire tout en devant appliquer les réglementations nationales et locales parmi lesquelles les orientations du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays Beauce Gâtinais en

Pithiverais.

Conformément à l'article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux [...} sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 1 51-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

M. le Maire rappelle que le PADD est débattu dans chaque conseil municipal et sera débattu au sein du conseil communautaire de la CCPNL. Il présente le document du PADD qui synthétise les idées retenues dans les réunions de travail auxquelles ont participé les élus de la commune; il est le fruit d'un consensus entre communes et de l'application de différentes règles {notamment du SCOT).

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables «CCPNL 2033» se donne pour ambition de définir un territoire rural en renouveau agro-industriel. Pour ce faire, le projet intercommunal est structuré autour de 3 grands axes directeurs déclinés en plusieurs objectifs et orientations :

+ Axe n°1 : Maintenir et valoriser l'identité rurale du territoire,

* Axe n°2 : Limiter l'exposition des populations aux risques et nuisances,

* Axe n°3 : Accompagner le renouveau économique et résidentiel.M. le Maire expose ensuite les objectifs et orientations du PADD. Après lecture de celui-ci, les membres du conseil municipal souhaite que les points suivants soient modifiés :

- 1.51 : Rajouter Izy et Teillay-Saint-Benoist aux "villages chefs-lieux, les hameaux principaux et les chefs-lieux de communes associées identifiés"

- 3.4.3 : "Encourager" à la place de "Permettre",

- Le conseil municipal rappelle que pour de nombreux points, la CCPNL n'a pas de pouvoir de décision.

Le conseil municipal a donc débattu des orientations du PADD du PLUIi, conformément aux dispositions de l'article L153-12 du code de Furbanisme. Le débat ne fait pas l'objet d'un vote.

AFFAIRES DIVERSES :

- Travaux : Demander des devis de maçonnerie pour le support de la table de pique-nique et du distributeur de pain, réhausser le seuil de la porte de la cour de la mairie, extension de la zone de béton désactivé près de la salle de réunion,

- Décoration de Noël : Faire une réclamation à DECOLUM suite à une section de guirlande grillée et l'attente d'ampoules neuves de remplacement,

- Ecole : Grève des enseignants le 13 janvier, seules les classes de l'école maternelle et CM2 seront assurées, - CCPNL : Lancement de l'appel d'offres pour les travaux du gymnase, recrutement d'une personne pour gérer la compétence de l'eau et de l'assainissement présentation du projet de la piscine, - Voirie : Voir auprès du Département pour la mise en place de calcaire dans les accotements des routes d'Attray et d'Izy,

- Cimetière : Voir pour refaire le chemin du cimetière, nettoyage du bois situé près du cimetière les samedis

22/01 et 05/02.

Séance levée à: 23:00

En mairie, le 26/01/2022

Le Maire

Daniel POINCLOUX