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Déliberation - DE 2023 032
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
République Française
Département d'Indre-et-Loire
COMMUNE DE LA FERRIERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 23 novembre 2023
Membres en exercice : 9 Date de la convocation: 10/11/2023
Quorum : 5 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois novembre, 20 heures 30, le Conseil Présents : 8 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle
Votants : 9 du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Marc LEPRINCE,
RESULTAT DU VOTE : Présents : Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence
Pour :9 LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI Jean-Marc
Contre : O PAPIN, Annette SANCTORUM
Abstentions : 0 Excusés et Représentés par : Olivier FOUCHERE par Marc LEPRINCE
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Florence LEPRINCE
DE_2023_032
Objet : Instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Le Maire indique à l'assemblée que conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvair d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30/06/2023 : - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publies emploient et rémunèrent l'agent au 3/06/2023.
Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du îer juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ant successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du Comité Social Territorial,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant
les conditions selon le barème suivant Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime de pouvoir
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat (pour 1 ETP)
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieureou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure àà 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieureà 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois.
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La Ferrière, le 24 novembre 2023 /
Le Maire, ë € (2
Marc LEPRINCE
Acte rendu exécutoire
après transmission au représentant de l'Etat le 24/11/2023 £ réception le 22/09/2023 et affichage, publication, notification le 24/11/2023