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Procès Verbal - DELB 20220471 06
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220471 06)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Famille,
1
Délégation de Service Public
Complexe Funéraire du Havre
Exercice 2021-2022 (exercice clos au 31 mars 2022)
Contexte
Par délibération en date du 18 octobre 2010, la Ville du Havre a décidé de recourir à une délégation de service public pour construire et exploiter un nouveau centre funéraire comprenant un crématorium et un funérarium à proximité du cimetière de Bléville.
Par une autre délibération en date du 16 avril 2012, elle a acté le choix du délégataire (OGF) et le contrat de concession a été signé par le Maire du Havre le 24 septembre 2012 pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service de l’équipement.
En raison de la mobilisation des riverains (Association Bien Vivre au Hameau du Quesné), le permis de construire, délivré en juin 2016, a été annulé et un second a pu être délivré en août 2017.
Le complexe funéraire a été inauguré par le maire du Havre le 15 mars 2018 et a débuté son activité le 19 mars 2018.
Le bâtiment du complexe offre une surface utile de 1488 m² comprenant deux appareils de crémation, dont un pour les personnes de grande taille, une filtration double aux normes actuelles, deux salles de cérémonie (de 34 et 108 places), dix salons de présentation dont deux confessionnels, et une salle de convivialité à l’écart du bâtiment principal.
I. Quelques faits marquants
Cette quatrième année d’exploitation n’a pas connu de modification du contrat d’exploitation, ni de travaux particuliers sur le site. Toutefois, des discussions ont été entamées en juillet 2021 entre la Ville et l’exploitant sur l’opportunité de mettre en service un 3ème four sur le site. A la fin de l’exercice, les deux parties avaient convenu de la nécessité de ce nouvel équipement et s’engageaient donc dans l’étude des considérations économiques et des conséquences sur le contrat de cette possible évolution.
L’impact de la crise sanitaire Covid-19 a été moindre que l’année précédente : non pas que l’activité n’a pas été impactée par la crise, mais une organisation plus rôdée, des mesures gouvernementales plus stables et la flexibilité de l’exploitant pour adapter le nombre de créneaux horaires de crémations ont permis de vivre une seconde année de crise sanitaire dans de meilleures conditions.
Une situation inhabituelle a été rencontrée au cours de l’été 2021 puisque le complexe a dû faire face à l’invasion d’une espèce particulière de mille-pattes. 3 interventions d’une entreprise de désinsectisation ont permis de mettre fin à la situation.
Les relations avec l’association des riverains Bien Vivre au Hameau du Quesné, délicates avant la mise en service puis au début de l’exploitation, se normalisent, au point que l’association n’a sollicité aucun contact ou demande d’information auprès de la Ville ou de l’exploitant au cours de cet exercice.2
La fin de la période d’exercice a été marquée par l’adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS). Son article 20 modifie l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales de manière à ce que les communautés urbaines exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la création, la gestion et l’extension des crématoriums.
Les conséquences de cette loi sur la DSP havraise seront détaillées dans le rapport de l’an prochain.
II. L’activité
Sous la direction du directeur général délégué de la société « Complexe Funéraire du Havre », 9 personnes à temps plein sont chargées de l’exploitation du site.
Les 12 mois de l’exercice ont permis au complexe funéraire du Havre d’enregistrer 811 admissions au funérarium (- 9,9 % par rapport à l’exercice précédent) et 1973 crémations de défunts (- 6,6 %). Ces chiffres, bien qu’en diminution par rapport à l’année précédente marquée par un pic lié à la crise sanitaire Covid-19, restent supérieurs aux prévisions de l’exploitant.
Il convient d’ajouter à ce chiffre la crémation de 276 reliquaires, dont 254 issus des reprises administratives de la Ville du Havre (soit le total le plus élevé depuis la mise en service de l’équipement) ainsi que 30 conteneurs de pièces anatomiques issus des établissements hospitaliers (là aussi le total le plus élevé depuis la mise en service de l’équipement).
Le crématorium
Le contrat d’exploitation prévoit un maximum de 42 crémations par semaine. Lors des pics d’activité, ce chiffre peut être augmenté avec l’autorisation de la collectivité. Cette année encore, l’exploitant a fait preuve d’adaptabilité afin de faire face aux besoins de la crise sanitaire.
Au cours de l’exercice passé, l’activité mensuelle varie de 145 crémations en juillet 2021 à 198 en janvier 2022. Cette saisonnalité de l’activité (pic du mois de janvier) a été observée au cours de 3 des 4 exercices d’activité du complexe (seule exception : le 3ème exercice, 2020-2021, où le pic a été observé en juillet 2020). Le nombre de 42 crémations hebdomadaires a été dépassé à 9 reprises au cours de l’exercice, toujours entre le début du mois de janvier et le milieu du mois de mars (ce qui correspond au pic d’activité saisonnière évoqué précédemment). Le nombre maximum de crémations hebdomadaires a été de 53 crémations au cours de la semaine du 17 au 22 janvier 2022.
Assez logiquement, la commune du Havre est la plus représentée dans l’origine des défunts ayant recours à la crémation (51,1 %, légèrement en dessous de la moyenne habituelle comprise entre 55 et 60 %). Les principales communes de la communauté urbaine du Havre (Montivilliers, Gonfreville l’Orcher, Harfleur, Sainte-Adresse, St Romain et Octeville) représentent à elle six 17,1 % (ce chiffre est en régulière augmentation : entre 13 et 14 % pour les 2 premiers exercices, un peu plus de 16 % pour le 3ème exercice). Comme chaque année depuis la mise en service de l’équipement, la commune de Fécamp se place en 3ème position dans la liste des communes d’origine des défunts accueillis au crématorium du Havre avec 2,9 % (en léger recul par rapport aux années précédentes). Enfin, la clientèle habituelle au sud de la Seine (Pont-Audemer, Beuzeville…) a été un peu moins représentée au cours de cet exercice. A l’inverse, certaines communes qui apparaissaient peu dans les statistiques les années précédentes sont plus visibles cette année : Criquetot l’Esneval, Goderville, ou quelques petites communes de la Communauté3
Urbaine Le Havre Seine Métropole comme Gainneville, Fontaine la Mallet, Rogerville, Epouville ou Saint Laurent de Brèvedent.
31 % des familles ayant recouru à la crémation ont fait le choix d’organiser une cérémonie au complexe avant la crémation (ce chiffre avait toujours été compris en 16 et 21 % lors des exercices précédents).
Enfin, parmi les crémations, certaines sont réalisées gratuitement pour le compte de la Ville du Havre. Il s’agit des reliquaires issus des reprises administratives de concessions des cimetières (254 crémations sur l’exercice, contre 78 l’an dernier). La gratuité de la crémation est aussi prévue pour les personnes décédées au Havre et déclarées dépourvues de ressources suffisantes pour pourvoir à leurs obsèques (6 crémations au cours de cet exercice).
Le funérarium
Parmi les 811 admissions, il convient de préciser le chiffre encore un peu élevé d’arrivée de corps en cercueil fermé (67, mais loin des 221 de l’exercice précédent). C’est une conséquence des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.
Activités annexes
Un certain nombre d’activités annexes sont présentes sur la liste des prestations proposées par le complexe.
La location de salle de cérémonie est la plus demandée, assez logiquement (465). L’activité « cérémonie » avait été impactée par les mesures sanitaires. Celles-ci se sont allégées et le nombre de cérémonie est revenu à un niveau plus habituel.
Parmi les autres prestations dispensées, les réservations de la salle de convivialité ont-elles aussi connu les effets d’un allègement des mesures sanitaires (35 demandes contre 21 l’année précédente).
III. Qualité de service, incidents et réclamations
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour connaître la satisfaction des utilisateurs du complexe.
Tout d’abord, une enquête de satisfaction est remise aux familles avec une enveloppe pré- affranchie. Toutefois, au cours de cet exercice, compte-tenu de certaines dispositions liées aux mesures sanitaires, ces enquêtes n’ont pas été distribuées. Elles ont fait leur retour en avril 2022 et pourront donc faire l’objet de nouveau d’une analyse dans le rapport du prochain exercice.
Le complexe n’a enregistré aucune réclamation dans son registre sur cet exercice (moins de familles accueillies du fait des mesures sanitaires).
De son côté, la Ville du Havre a reçu sur cette période deux réclamations concernant des reports de crémation liés à des incidents techniques. Ces courriers ont été transmis à la direction du complexe qui y a systématiquement apporté une réponse.
Enfin, des réunions sont organisées à l’initiative soit de la direction du complexe, soit de la Ville du Havre, avec les opérateurs funéraires utilisateurs du complexe afin de faire le point sur le fonctionnement et le faire évoluer lorsque cela s’avère nécessaire et possible. La poursuite de certaines mesures sanitaires et l’absence de problématiques particulières cette année (ce qui a été confirmé par les opérateurs lors d’une réunion en janvier 2022 sur l’actualité funéraire au Havre) ont abouti à l’absence de réunions spécifiques.4
Le délai légal pour une crémation est de 6 jours ouvrables après le décès. Dans le cadre des mesures liées à la pandémie Covid-19, la réglementation provisoire portant le délai à 21 jours calendaires a été maintenue pendant une partie de l’exercice.
Quelque soit le délai en vigueur (6 jours ouvrables ou 21 calendaires), le complexe funéraire n’a connu aucun dépassement de délai (de son fait) au cours de l’exercice. Il est à noter que depuis le mois de janvier 2022, la Préfecture est particulièrement vigilante et demande chaque semaine un planning des crémations qui a toujours permis, depuis cette date, au complexe funéraire de justifier de créneaux disponibles dans les 6 jours réglementaires.
Enfin, la direction du complexe tient un registre des incidents et évènements inhabituels. Aucun incident n’a eu de conséquence notoire sur l’activité même si au total, sur l’intégralité de l’exercice, les quelques incidents rencontrés ont contraint au report de 3 crémations soit au cours de la même journée, soit au lendemain (2 de ces 3 reports ont fait l’objet des courriers de réclamation adressés à la Ville évoqués précédemment).
IV. Eléments financiers (au 31 mars 2022)
Montants en K€ 31/03/2020 31/03/2021 31/03/2022
Actif immobilisé 4 209 3 899 3 636
Actif Actif circulant 480 783 688
Dont Trésorerie 2 2 0
Capitaux Propres 155 340 321
Passif Emprunt 4 250 3 975 3 741
Dettes d’exploitation 274 352
Nombre d’admissions / d’actes (en nb) 2 648 3 133 3 091
Crématorium 1 895 2 233 2 280
Funérarium 753 900 811
Chiffre d’affaires (en K€) 1 257 1 379 1 311
Crématorium 1 028 1 140 1 074
Funérarium 229 238 238
Total des charges 1 147 1 121 1 331
dont masse salariale 227 215 285
dont dotation aux amortissements 315 329 331
Charges financières 252 233 218
Résultat net 85 186 -19.5
Redevance annuelle d’occupation 6.1 6.3 6.4
Intéressement de la Ville 71 79 755
V. Relations financières avec la Ville :
Redevance d’occupation du domaine public
La redevance d’occupation du domaine public versée à la Ville s’élève à 6 446 euros.
Intéressement
La Ville est intéressée annuellement à l’activité du délégataire sur l’activité du Funérarium et du Crématorium. L’intéressement se calcule sur le nombre de crémation adulte et le nombre d’admissions au funérarium.
Au titre de cet exercice, le délégataire versera 75 261 euros.
VI. Conclusion
La situation financière du délégataire reste satisfaisante malgré la perte de cet exercice. Le délégataire répond à ses obligations contractuelles.