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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05.2024 Affectation du resultat 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
28/82/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-067-216704718-20240228-2024
_AFFECT
RS
République
française
Commune
de
Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
février
2024
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
PERRIN,
Maire
Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élus
absents
: 05
Élus
présents
: 24
Élus
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
: 04
05/2024
-— Affectation
du
résultat
2023
Les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixent
les
règles
de
l'affectation
des
résultats.
Les
instructions
budgétaires
et comptables
disposent
que
l’excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
d’un
exercice
doit
être
affecté,
au
cours
de
l’exercice
suivant,
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
A
la clôture
de
l'exercice,
le vote
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion
constitue
l'arrêté
des
comptes.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
ci-
dessous : F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
28/82/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-067-216704718-20240228-2024
_AFFECT
29%
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
À.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
1
143
159,69
€
B.
Résultat
antérieur
reporté
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
2
648
937,80
€
C.
Résultat
à
affecter
3
792
097,49
€
=A+B
(hors
restes
à
réaliser)
(si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de + ou
-)
D
001
(si
déficit)
R 001
(si excédent)
2 846
585,77
€
E.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du signe
+ ou
-)
Besoin
de
financement
-1
497
519,62
€
Excédent
de
financement
Besoin
de
financement
F=D+E
1 349
066,15
€
AFFECTATION
=C+G+H
3
792
097,49
€
1) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
G
= au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
Affectation
en
réserves
R1068
investissement
1 500
000,00
€
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R 002
2
292
097,49
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
Le
Conseil
Municipal,
VU
les
articles
L.2311-5
et R.2311-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
le
besoin
de
financement
des
dépenses
d’investissement
nouvelles
;
Considérant
les
excédents
et
déficits
d’exécution
constatés
au
niveau
du
Compte
Administratif
2023;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
d’affecter
le résultat
de fonctionnement
comme
suit
: l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
28/82/2824
L
Application
agréée
E-k
quite
«
99
_DE-067-216704715-20240228
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
À.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
B.
Résultat
antérieur
reporté
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
C.
Résultat
à
affecter
= A+B
(hors
restes
à
réaliser)
(si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
1
143
159,69
€
2
648
937,80
€
3
792
097,49
€
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de + ou
-)
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
E.
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du
signe
+ ou-)
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
2
846
585,77
€
-1
497
519,62
€
Besoin
de
financement
F =
D+E
1 349
066,15
€
AFFECTATION
=C+G+H
3
792
097,49
€
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
G
= au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
Affectation
en
réserves
R1068
investissement
1 500
000,00
€
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R 002
(2)
2
292
097,49
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
PREND
ACTE
que
ces
décisions
d'affectation
seront
intégrées
dans
le budget
primitif 2024.
Pour
extrait
conforme
Souffelweyersheim,
le
28
février
2024
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT :
Publication
numérique
faite
le
202
om
1
2024
_AFFECT