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Procès Verbal - Affectation du résultat 2018
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affectation du résultat 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 1°° avril 2019
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
26
6/ Affectation du résultat 2018
Mme le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal d'affecter le résultat de l'exercice 2018 conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'application de la norme comptable M14.
Notre section d'investissement présentant un excédent, il n'est pas obligatoire d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement en section d'investissement.
Pour autant, il est proposé aux membres du conseil d'affecter l'excédent de fonctionnement au compte 1068 (recette d'investissement) de manière volontaire, ce qui constitue un autofinancement supplémentaire de la section d'investissement.
Il est rappelé que :
+ _Le résultat cumulé de fonctionnement 2018 s'élève à 491 711,35 €
e Le résultat cumulé d'investissement de 2018 s'élève à 125 507,13 € Pour mémoire, celui-ci résulte :
-_ du déficit 2018 soit - 166 715,66 €
du report du solde d'excédent 2017 soit 292 222,79 €
Reprenant les résultats du compte administratif 2018, l'affectation du résultat se présente comme suit :
+ Résultat cumulé de fonctionnement : + 491 711,35 €
% Résultat cumulé d'investissement : + 125 507,13 €
% Solde disponible pour l'affectation : = 617 218,48 €
L’excédent global d'investissement est reporté automatiquement en investissement au budget 2019 (ligne R 001) : 125 507,13 €
Le solde cumulé de fonctionnement doit faire l'objet d'une répartition, par délibération du conseil municipal.
REÇU EN PREFECTURE
le 09/64/2819
tic agir ét€ brquétænen
99_DE-067-216709459-201994 01-2019 _04_ 01 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 14 mars 2019,
Considérant l'approbation du compte administratif 2018 qui présente un excédent de fonctionnement cumulé au 31.12.2018 de 491 711,35 €,
Considérant l'approbation du compte administratif 2018 qui présente un excédent d'investissement cumulé au 31.12.2018 de 125 507,13 €,
Après prise en compte des restes à réaliser 2018 qui présente un résultat positif de 151 104,34 €.
PREND ACTE :
- d'une part, de l'excédent de fonctionnement cumulé dégagé par le Compte Administratif 2018 pour un montant de 491 711,35 €
- d'autre part de l'excédent d'investissement cumulé dégagé par le Compte Administratif 2018 pour un montant de 125 507,13 €,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement cumulé d'un montant de 491 711,35 € en section d'investissement au compte 1068 comme un autofinancement complémentaire au BP 2019.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 09/84/2019
Macat agente FE fogafcnarn
S9_DE-067-216705%488-2019 0401-2019_04_01_