Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 065 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 180 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 111 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 057 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 032 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-065

PUBLIÉ LE 2 MAI 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à

exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de

stockage de déchets non dangereux exploitée sur les communes de Cusset

et Saint-Etienne-de-Vicq, aux lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et

"Chez Battay" avec réinjection du biométhane dans le réseau de

distribution de gaz naturel (11 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-04-25-00007

ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à

exploiter une unité d’épuration de biogaz

produit par l’installation de stockage de déchets

non dangereux exploitée sur les communes de

Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, aux lieux-dits

"Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay"

avec réinjection du biométhane dans le réseau

de distribution de gaz naturel

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 3EI PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, aux lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" avec réinjection du biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le volet dédié à la prévention et à la gestion des déchets du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral le 10 avril 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux située sur les communes de Cusset et Saint- Etienne-de-Vicq, lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" ;

Vu l’arrêté préfectoral n°3028/2010 du 15 octobre 2010 de la société SITA MOS à Cusset et Saint-Etienne- de-Vicq - Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique - Première phase : surveillance initiale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°571/2013 du 07 mars 2013 imposant des mesures complémentaires à la société SITA Centre Est pour la gestion et le suivi des rejets d'eau de son installation de stockage de déchets non dangereux située à Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2115/15 du 20 août 2015 imposant des mesures complémentaires à la société SITA Centre Est pour la remise en état et le suivi post-exploitation de la zone A0-B3 de son installation de stockage de déchets non dangereux située à Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1142 bis/2022 du 1er juin 2022 autorisant le changement d’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" au profit de la SAS GAIA AVENIR ;

Vu la demande présentée le 10 juin 2022 par la SAS GAIA AVENIR dont le siège social est situé Chemin de la Guègue - Route de la Bruyère - 03300 CUSSET, visant à exploiter une unité d’épuration et de réinjection de biogaz, produit par l’ISDND de Cusset et complétée par les éléments transmis les 14 et 26 octobre 2022, 15 novembre 2022 et 12 avril 2023 ;

Préfecture de l’Allier

2, Rue Michel de l’Hospital

CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr 1/11

N° 1096 / 2023 du 25 avril 2023

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 4Vu la demande de réduction de l’épaisseur de la couche drainante en fond de casier B7 transmise le 19 janvier 2023 par courrier électronique par la SAS GAIA AVENIR dont le siège social est situé Chemin de la Guègue - Route de la Bruyère - 03300 CUSSET ;

Vu l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours par courrier daté du 10 août 2022 ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier en date du 25 novembre 2022 et les observations de la SAS GAIA AVENIR formulées par courrier électronique du 15 décembre 2022 ;

Vu le rapport et les propositions en date du 17 avril 2023 de l’inspection des installations classées ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur pour adaopter les dispositions préfectales à la mise en service de cette nouvelle unité de valorisation du biogaz ;

Considérant que le projet d’exploitation d’une unité d’épuration de biogaz avec réinjection debiométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel n’est pas une extension mais un projet destiné à valoriser différemment qu’actuellement une partie du biogaz généré par l’ISDND de Cusset ;

Considérant que les moteurs assurant la valorisation du biogaz ne sont plus traités par connexité avec la rubrique "stockage" en application de la note d’interprétation de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitements déchets (version en date 27 avril 2022) et relèvent par conséquent d'un classement sous la rubrique 2910 des installations classées ;

Considérant que le projet sus-visé n’est pas soumis à déclaration ou autorisation au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que le projet sus-visé n’est pas de nature, selon les éléments du dossier présenté, à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;

Considérant que l’ensemble des effets des phénomènes dangereux étudiés dans le dossier de porter-à- connaissance complété reste compris dans le périmètre autorisé de l’ISDND par l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 sus-visé ;

Considérant que les différents organes constituant l'unité d'épuration et de réinjection de biogaz devront respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, notamment en ce qui concerne les déclarations de mise en service, les contrôles de mise en service et les plans de surveillances pour les tuyauteries concernées ;

Considérant les conclusions de l’étude réalisée par ANTEA en mars 2021 laquelle a mis en évidence une problématique liée à la présence d’arsenic et métaux totaux dans les lixiviats produits par l’ISDND et laquelle a proposé deux scénarios de pré-traitement de ces lixiviats ;

Considérant qu’il convient désormais de dimensionner une solution technique permettant de respecter les valeurs limites fixées à l’article 28 de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 ;

Considérant qu'au regard des éléments transmis, la demande de réduction de l’épaisseur de la couche drainante de fond de casier B7 (50cm à 30cm) grâce à l’utilisation d’un géotextile drainant anti-poinçonnant apparait acceptable ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'article 16-4 de l'arrêté préfectoral en vigueur pour autoriser la réduction de l'épaisseur de la couche drainante du casier B7 ;

Considérant que ces modifications ne constituent par conséquent pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement ;

Considérant qu'il convient donc, conformément aux dispositons de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement, de modifier les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 précité ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général

ARRÊTE

Article 1er

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral susvisé d'autorisation de la SAS GAIA AVENIR, pour son installation de stockage de déchets non dangereux située sur les communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq, aux lieux-dits "Le Guègue", "Le Fin Le Neuf" et "Chez Battay" sont modifiées suivant les dispositions du présent arrêté.

2/11

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 5Article 2

Le tableau de classement figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 est complété par la ligne suivante :

2910

-B1

Combustion à l'exclusion des activités visées par

les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des

installations classées au titre de la rubrique 3110

ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe à la

fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange

avec les gaz de combustion, des matières

entrantes.

B. Lorsque sont consommés seuls ou en

mélange des produits différents de ceux visés en

A, ou de la biomasse telle que définie au b (ii) ou

au b (iii) ou au b (v) de la définition de

biomasse :

1. Uniquement de la biomasse telle que définie

au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de

biomasse, le biogaz autre que celui visé en

2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu

de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du

code de l'environnement, avec une puissance

thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW

mais inférieure à 50 MW.

1 moteur de valorisation d’une

puissance thermique maximale de

2,629 MW

2,629

MW

E

Article 3

Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l’article 5.3. « Description des principales installations » de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 :

« Une unité d’épuration de biogaz produit par l’ISDND avec production de biométhane pour injection dans le réseau de distribution de gaz naturel est implantée sur le site conformément au plan situé en annexe 1 du présent arrêté. Celle-ci se compose :

• d’une unité d’épuration membranaire comportant :

◦ une unité de pré-traitement,

◦ une unité de désulfuration,

◦ un compresseur,

◦ un filtre membranaire pour l’épuration des COV,

◦ une unité ORS dédiée à l’élimination des traces de vapeur d’huile,

◦ un filtre membranaire pour l’épuration du CO2,

◦ d’un oxydateur thermique ;

• d’une unité de cryo-distillation comprenant un stockage de 6 m³ d’azote liquide.

L’unité d’épuration de biogaz avec production de biométhane pour injection dans le réseau de distribution de gaz naturel est disposée, aménagée et exploitée conformément aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations autres en vigueur. Sans préjudice de ces dispositions, elle respecte également les plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance présenté le 10 juin 2022 et complété les 14 et 26 octobre 2022 et 15 novembre 2022.

Le préfet est informé de la date de mise en exploitation de l’installation d’épuration du biogaz et d’injection de biométhane dans le réseau de distribution du gaz naturel.

3/11

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 6Un plan de l’installation représentant les différents équipements qui la constituent ainsi que les tuyauteries et dispositif de sécurité associés est situé en annexe 2 du présent arrêté. Il est tenu à jour et mis à la disposition de l’inspection des installations classées et du service d’incendie et de secours. Ce plan fait apparaître la limite entre le réseau biogaz de l’ISDND de Cusset et le réseau de distribution de GRdF. »

Article 4

A la fin de l’article 16.4 « Drainage des lixiviats des casiers de déchets » de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 est ajouté le paragraphe suivant :

« L’épaisseur de la couche drainante du casier B7 peut être réduite à 30 cm sous réserve :

• qu’un géotextile drainant de type âme drainante soit déposé au-dessus de la barrière de sécurité active du casier B7.

• que le dossier technique prévu à l'article 20-II de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux démontre l'équivalence entre ce dispositif et celui imposé par le 1er alinéa du II de l’article 9 de l'arrêté précité. »

Article 5

L’article 17.8 « Installation d’épuration du biogaz » de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 est ajouté après l’article 17.7 « Mise en place des déchets » :

« Article 17.8 Installation d’épuration du biogaz

17.8.1. Implantation

L’unité d’épuration de biogaz avec production de biométhane pour injection dans le réseau de distribution de gaz naturel est implantée suffisamment loin de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables afin d’éviter tout effet domino.

17.8.2. Accès

Les installations d’épuration du biogaz sont efficacement clôturées et leur accès interdit à toute personne non habilitée par l’exploitant.

Leur accès pour les engins de lutte contre l’incendie est facilité par la mise en place d’une serrure dé verrouillable à l’aide d’un triangle femelle de 11 mm ainsi que des plans du site mis à disposition des personnels intervenants.

17.8.3. Matériels

Les matériaux sont choisis en fonction des fluides contenus ou circulant dans les appareils, pour atténuer ou supprimer les effets de la corrosion, de l’érosion et des chocs mécaniques et thermiques.

Les matériels et leurs supports doivent être conçus et réalisés de telle sorte qu’ils ne risquent pas d’être soumis à de tensions anormales en cas de contraintes thermiques, mécaniques, de tassement du sol, surcharge occasionnelle…

La sécurité des installations doit notamment être assurée par l’utilisation d’équipements de contrôle ainsi que par la mise en place de soupape de sécurité, de clapets, de joints d’éclatement ou de dispositifs analogues.

Les installations doivent permettre d’accéder facilement autour des appareils pour déceler les suintements, fissuration, corrosions éventuelles des parois latérales et des parties des fonds éventuellement apparentes.

Les exigences de conception, de construction et d’exploitation des appareils doivent respecter les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’énergie, aux appareils à pression, et toute autre réglementation opposable.

Les matériels électriques doivent être installés conformément à la réglementation relative aux matériels électriques installés dans des emplacements présentant des risques d’explosion.

17.8.4. Conduite des installations

Au niveau des installations est mis en place un dispositif de conduite et de surveillance des appareillages le nécessitant. Ce dispositif est centralisé en salle de contrôle ou équivalent.

4/11

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 7Le dispositif de conduite comporte la mesure et l’enregistrement en continu des paramètres importants pour la sécurité de l’installation.

De plus, ce dispositif de conduite est conçu de manière à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive excessive des paramètres par rapport aux conditions normales d’exploitation.

La conception et la fréquence d’entretien de l’installation d’épuration doivent permettre d’éviter les accumulations de poussières sur les structures, les appareillages et dans les alentours.

La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.

L’installation d’épuration du biogaz est exploitée et entretenue par des personnes formées à cet effet.

Des procédures de suivi et de maintenance sont établies. L’exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive de l’installation d’épuration du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l’organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation normale, incidentelle ou accidentelle. Le délai entre deux vérifications d’un même dispositif est défini sous la responsabilité de l’exploitant et ne peut en tout état de cause être supérieur à 1 an. Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

17.8.5. Alimentation en biogaz

Les réseaux d'alimentation en biogaz doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.

L’alimentation générale amont en biogaz de l’installation d’épuration est munie d’une vanne manuelle de barrage afin de permettre en toute circonstance l’interruption de cette alimentation. Les positions « ouvertes »/ « fermées » de la vanne sont clairement identifiées.

La coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation

La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.

17.8.6. Détection de gaz, détection incendie

L’exploitant établit et tient à jour la liste des équipements importants pour la sécurité de l’installation. Cette liste est tenue à disposition de l’inspection. Ces équipements sont pris en compte dans les procédures de suivi et de maintenance visées au dernier alinéa de l’article 17.8.4.

La détection d’un des défauts suivants entraîne la mise en sécurité automatique de l’installation (mise à l’arrêt des équipements et fermeture automatique des vannes sur les tuyauteries de gaz en amont et en aval de l’installation) :

• Franchissement d’un seuil de température haute défini sous la responsabilité de l’exploitant de l’huile ou du gaz dans l’un des deux compresseurs de l’installation (unité d’épuration membranaire ou unité de cryo-distillation) ;

• Franchissement d’un seuil de pression basse défini sous la responsabilité de l’exploitant à l’aspiration du compresseur de l’unité d’épuration membranaire ;

• Franchissement d’un seuil de pression haute défini sous la responsabilité de l’exploitant à l’aspiration ou au refoulement d’un des deux compresseurs de l’installation (unité d’épuration membranaire ou unité de cryo-distillation) ;

5/11

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 8• Franchissement du seuil de concentration haute en en oxygène de 25 % de la LIE en sortie de l’étape de prétraitement.

Le conteneur de l’unité d’épuration membranaire est équipé d’au moins deux détecteurs de gaz (un de méthane et d’oxygène) judicieusement répartis.

Le franchissement d’un premier seuil de détection de gaz (10 % de la LIE de l’oxygène ou du méthane) entraîne le démarrage automatique d’un extracteur d’air dans le conteneur.

Le franchissement d’un second seuil de détection de gaz (25 % de la LIE de l’oxygène ou du méthane) entraîne la mise en sécurité de l’installation (mise à l’arrêt des équipements et fermeture automatique des vannes sur les tuyauteries de gaz amont et aval de l’installation).

Tout évènement conduisant à la mise à l’arrêt d’urgence de l’unité d’épuration du biogaz est déclaré dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées dans les formes prévues à l’article 6.8. du présent arrêté.

Les tuyauteries de gaz entre les différents équipements de l’installation d’épuration de biogaz et jusqu’au poste d’injection dans le réseau et, le cas échéant, la canalisation de gaz jusqu’à la sortie du site sont des tuyauteries soudées sans raccord. Toutes dispositions sont prises pour les protéger contre une éventuelle agression mécanique (passage en caniveau, mise en place de glissières de sécurité,…). Elles sont repérées par les couleurs normalisées.

Une convention est établie avec GrDF pour permettre l’accès à ses installations en cas de sinistre. »

Article 6

L’alinéa suivant est ajouté à la fin de l’article 27 « Collecte et traitement des lixiviats » de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 :

« Les condensats de l’unité d’épuration du biogaz sont renvoyés vers le réseau de collecte et de traitement des lixiviats du site. »

Article 7

L’article 33 « Installations de traitement du biogaz » de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 est remplacé par l’article suivant :

« Article 33 - Installations de traitement du biogaz

Les installations de destruction ou de valorisation du biogaz sont conçues et exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement.

Les gaz de combustion des torchères doivent être portés à une température minimale de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l’objet d’un enregistrement ou d’un système régulier de suivi. »

Les équipements de destruction du biogaz, ainsi que l’oxydateur thermique utilisé dans le cadre de l’exploitation de l’unité d’épuration de biogaz, sont conçus de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900 °C pendant au moins 0,3 seconde. Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cette température et font l’objet d’un enregistrement ou d’un système régulier de suivi.

L’établissement dispose en permanence d’une torchère de secours destinée à la destruction du biogaz par incinération en cas d’arrêt des installations de valorisation du biogaz. »

Article 8

L’article 34 « Surveillance des rejets à l’atmosphère » de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 est remplacé par l’article suivant :

« Article 34 - Surveillance des rejets à l’atmosphère

L’exploitant effectue un contrôle mensuel de la composition du biogaz capté sur l’installation de stockage, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2. Au moins une fois par an ce programme est complété par les teneurs en H2S, H2 et H2O.

6/11

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 9Le débit de biogaz consommé au niveau des différentes installations de destruction thermique est mesuré en continu.

L’exploitant fait procéder annuellement, par un organisme extérieur compétent, à un contrôle de la qualité des rejets atmosphériques de la torchère (si celle-ci fonctionne au cours de l’année) en ce qui concerne les paramètres SO2, CO, HCl et HF.

L’exploitant fait procéder, par un organisme extérieur compétent, à un contrôle de la qualité des rejets du moteur de valorisation selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 03 août 2022 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement .

Les résultats des mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c’est à dire 273 K, pour une pression de 103.3 ka, et à une teneur en oxygène sur gaz sec, de 5% pour le moteur et de 11 % pour la torchère et l’oxydateur thermique de l’unité d’épuration de biogaz.

La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants.

Les informations relatives au fonctionnement des installations au moment de la mesure (mode de fonction- nement, débit de biogaz, débit de biogaz entrant dans l’unité d’épuration du biogaz, puissance thermique to- tale et puissance électrique fournie au réseau par l’installation de valorisation électrique, pouvoir calorifique du biogaz utilisé, …) sont jointes aux résultats des mesures.

Les rejets à l’atmosphère des installations de destruction ou de valorisation du biogaz doivent respecter, les caractéristiques suivantes en phase de fonctionnement :

Polluants Concentration maximale pour le

moteur (mg/Nm3)

Concentration maximale pour les

torchères et l’oxydateur thermique

(mg/Nm3)

NOX en équivalent NO2 190

Poussières 150

Monoxyde de carbone 1200 150

SO2 60 300

COVNM 50

L’exploitant détermine les flux annuels émis pour chacun des polluants mesurés. Ils sont transcrits dans le rapport d'activité annuel avec les concentrations mesurées. Les informations relatives au fonctionnement des installations au moment de la mesure (mode de fonctionnement, débit de biogaz, débit de biogaz en- trant dans l’unité d’épuration du biogaz,puissance thermique totale, puissance électrique fournie au réseau, pouvoir calorifique du biogaz utilisé, …) sont joints à ce rapport. »

Article 9

Le dernier alinéa de l’article 35.4 « Surveillance des niveaux sonores » de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Une mesure de bruit sera réalisée par l’exploitant sur les points définis dans l’annexe 2 du présent arrêté dans les 3 mois suivants la mise en service de l’unité d’épuration du biogaz. »

Article 10

L’article 41.2 « Moyens de lutte » de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 est remplacé par l’article suivant :

« Article 41.2 - Moyens de lutte

Le dispositif de lutte contre l'incendie comprend des poteaux normalisés (NFS 61.213) dont le nombre et la disposition sont déterminés en concertation avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

7/11

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 10A défaut de mise en place d'un tel équipement, des mesures de substitutions sont étudiées et mises en place en accord avec ce service.

Une réserve d’eau, destinée exclusivement à la lutte contre l’incendie, d’une capacité de 240 m³ est maintenue en permanence et en toute saison. Elle doit :

• disposer d’une superficie de 32 m² (8x4) afin d’assurer la mise en œuvre aisée des engins du SDIS et la manipulation de matériel (l’accès à la plate-forme devra être assuré par une voie engin de 3m de large, stationnement exclu),

• être accessible en toute circonstance clôturée et munie d’un portillon d’accès,

• être signalée et entretenue périodiquement,

• comporter une hauteur d’aspiration inférieure à 6 m.

A défaut, l’exploitant doit mettre en œuvre des réserves souples d’une capacité totale équivalente répondant aux caractéristiques de la fiche technique FT-DECI-010 jointe à l’avis émis par le SDIS en date du 10 août 2022.

Une réserve de matériaux doit être disponible en permanence pour étouffer un éventuel incendie sur une alvéole de stockage non réaménagée.

Des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant sont disposés à des emplacements signalés et aisément accessibles, dans les bâtiments et les engins du chantier. »

Article 11

L’exploitant de l’ISDND transmet à l’inspection des installations classées une étude de dimensionnement d’une solution technique permettant de respecter les valeurs limites fixées à l’article 28 de l'arrêté préfectoral n°277/10 du 25 janvier 2010 pour les lixiviats avant rejet au réseau d’assainissement, accompagnée d’un calendrier de réalisation, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 12 – Notification et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :

• Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée dans les mairies de Cusset et de Saint-Etienne-de- Vicq et peut y être consultée ;

• Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies de Cusset et de Saint-Etienne-de-Vicq pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale d'un mois.

Article 13 – Le présent arrêté sera notifié à la SAS GAIA AVENIR et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

- Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy

- Monsieur le Maire de la commune de Cusset,

- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Etienne-de-Vicq,

- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 25 avril 2023

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé

Alexandre SANZ

8/11

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 11Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

9/11

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 12Annexe 1 – plan d’implantation

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 13sg

+”

%

ve rent en pu ln à

a n s

#

>NT BASCULE : . 10

“+ ge ° SL

| . ; ET

CULE LEce® +

TT anron et

18

- | | L x

A eentntielrelen

À | | | | | | ! \

Annexe 2 - limite entre le réseau biogaz de l’ISDND de Cusset et le réseau de distribution de GRdF

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00007 - ARRÊTÉ

autorisant la Société SAS GAIA AVENIR à exploiter une unité d’épuration de biogaz produit par l’installation de stockage de déchets 14