Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-032

PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-02-24-00007 - AVIS CDAC sur la demande de la SC

INVESTISSEMENT MONTLUCON, en vue d’obtenir l’autorisation

d’extension de 625 m² du magasin La Foir’Fouille situé 2 rue de Blanzat à

Montluçon et portant sa surface à 2 125 m². (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-02-24-00007

AVIS CDAC sur la demande de la SC

INVESTISSEMENT MONTLUCON, en vue

d’obtenir l’autorisation d’extension de 625 m²

du magasin La Foir’Fouille situé 2 rue de Blanzat

à Montluçon et portant sa surface à 2 125 m².

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-24-00007 - AVIS CDAC sur la demande de la SC INVESTISSEMENT MONTLUCON, en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de 625 m² du magasin La Foir’Fouille situé 2 rue de Blanzat à Montluçon et portant sa surface à 3PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : VF

Courriel : pref-cdac03@allier.gouv.fr

Aux termes de ses délibérations en date du mercredi 22 février 2023, sous la présidence de Monsieur Alexandre SANZ, Secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département ;

Vu le code du commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2961/2020 du 13 novembre 2020 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°321/2023 du 3 février 2023 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier pour l’examen de la demande présentée par la société SC INVESTISSEMENT MONTLUCON ;

Vu la demande transmise par le maire de Montluçon et considérée comme complète le 23 janvier 2023, présentée par la société SC INVESTISSEMENT MONTLUCON en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de 625 m² du magasin La Foir’Fouille situé 2 rue de Blanzat à Montluçon et portant sa surface à 2 125 m² ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Allier, service instructeur ;

Vu l’absence d’objection de la chambre d’agriculture de l’Allier portée à la connaissance de la préfète par un courrier de son président du 10 février 2023 ;

Après avoir entendu M. Adrien Le Roux, président de l’association Montluçon Coeur de Ville ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Pierre METENIER, représentant le directeur départemental des territoires ;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et conforme au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Montluçon ;

Considérant que le projet n’a pas d’impact sur des espaces à vocation agricole ;

Considérant que le projet d’extension s’installe sur l’espace disponible à l’arrière du bâtiment existant ;

N°579 / 2023 du 24 février 2023

AVIS

Portant sur le projet présenté par

la société SC INVESTISSEMENT MONTLUCON

7 bis boulevard de la République – BP245 – NEVERS (58000)

en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de 625 m² du magasin La Foir’Fouille, situé 2 rue de Blanzat à MONTLUCON (03100), portant sa surface de vente à 2 125 m² dans un ensemble commercial existant de 16 215 m²

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-24-00007 - AVIS CDAC sur la demande de la SC INVESTISSEMENT MONTLUCON, en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de 625 m² du magasin La Foir’Fouille situé 2 rue de Blanzat à Montluçon et portant sa surface à 42

Considérant la conformité du projet d’agrandissement au règlement du plan de prévention des risques inondation en vigueur ;

Considérant la localisation du projet dans un ensemble commercial déjà existant et une zone commerciale fréquentée ;

Considérant que le projet n’est pas susceptible de générer des nuisances olfactives ou visuelles supplémentaires au détriment de son environnement proche ;

Considérant que le projet vise à compléter et à améliorer l’offre déjà présente ;

Considérant les arguments apportés et les engagements pris en séance par les représentants du pétitionnaire ;

émet un avis favorable à l’unanimité à la demande d’autorisation sollicitée,

Ont voté pour l’autorisation du projet :

- Madame Loetitia RAYNAUD, conseillère municipale représentant le maire de Montluçon ;

- Monsieur Alain VERGE, conseiller communautaire délégué représentant le président de la communauté d’agglomération de Montluçon Communauté ;

- Monsieur Mohammed KEMIH, représentant le président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher ;

- Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président représentant le président du Conseil départemental de l’Allier ;

- Monsieur René MARTIN, maire de Bressolles représentant les maires du département de l’Allier ;

- Monsieur Roger LITAUDON, président de la communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- Monsieur Daniel LACHASSAGNE, représentant UFC Que Choisir de Montluçon en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;

- Madame Sylvie GRALLY, représentant le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

- Madame Andrée ROUFFET-PINON, représentant France Nature Environnement Allier en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

En conséquence, un avis favorable à l’unanimité est donné à la demande présentée par la société SC INVESTISSEMENT MONTLUCON, en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de 625 m² du magasin La Foir’Fouille situé 2 rue de Blanzat à Montluçon et portant sa surface à 2 125 m².

Moulins, le 24 février 2023

Le Secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans le département,

Signé

Alexandre SANZ

Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code du commerce, l’avis susvisé peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, bureau de l’Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-24-00007 - AVIS CDAC sur la demande de la SC INVESTISSEMENT MONTLUCON, en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de 625 m² du magasin La Foir’Fouille situé 2 rue de Blanzat à Montluçon et portant sa surface à 5Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 53529

Avant projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 2

Après projet

Nombre de A 2

Nombre de S 2

Nombre de A/S 2

3793

0

0

0

0

1. Rayer la mention inutile

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET JOINT A L’AVIS/LA DECISION1 DE LA CDAC/ CNAC²

N° DU / /

(articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6)

Points d’accès (A) et de sortie

(S) du site (cf. b,c et d du 2° du I de l’article R.752-6)

Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2°

Et du 4° du I de l’article R.752-6)

Superficie du terrain consacrée

Aux espaces verts (en m²)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

Imperméabilisés : m² et matériaux

Procédés utilisés

Energies renouvelables (cf. b du 4° de

l’article R.752-6)

Panneaux photovoltaïques :

M² et localisation

Eoliennes (nombre et

Localisation)

Autres procédés (m²/nombre et

Localisation) et

Observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou

Connexes au projet mentionnés expressément

Par la commission dans son avis ou sa

Décision

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-24-00007 - AVIS CDAC sur la demande de la SC INVESTISSEMENT MONTLUCON, en vue d’obtenir l’autorisation d’extension de 625 m² du magasin La Foir’Fouille situé 2 rue de Blanzat à Montluçon et portant sa surface à 6Surface de vente (SV) totale 1500

Nombre

SV/magasin 3

Secteur (1 ou 2)

Surface de vente (SV) totale 2125

Nombre

SV/magasin

Secteur (1 ou 2)

Total 642

0

Co-Voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

Total 642

2

Co-Voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

0

0

0

0

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a et c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a,b,d ou e du

1°du 1 de l’article

R752-6) et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1°du 1 de l’article

R.752-6)

Avant

Projet magasins de SV > 300 m²

Après

Projet Magasins SV > 300 m²

Capacité de

Stationnement

(cf. g du 1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

Projet

Nombre de

Places

Electriques/

Hybrides

Après

Projet

Nombre de

Places

Electriques/

Hybrides

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

De ravitaillement

Avant

Projet

Après

Projet

Emprise au sol

Affectée au retrait des

Marchandises (en m²)

Avant

Projet

Après

Projet

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