Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté municipal n°2012 116
Arrêté - Arrêté municipal 2018 115 entretien trottoirs
Arrêté - arrêté municipal 2014 25
Arrêté - Arrete municipal 2014 136 interdiction travaux voi
Arrêté - Arrete municipal 2014 136 interdiction travaux voi
Arrêté - Arrete 2023
Arrêté - arrete 2023
Arrêté - arrete bd des Dunes
Arrêté - Arrete 2023 199 T
Arrêté - arrete 2023 222 T
Arrêté - Arrete municipal 2012 145
Document publié le Vendredi 15 février 1980 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2012 145)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DEPARTEMENT DES CÔTES D'ARMOR ARRETE MUNICIPAL, N° 2012/145S ARRONDISSEMENT DE DINAN
CANTON DE PLOUBALAY
COMMUNE DE ST JACUT DE LA MER
INTERDISANT LA DIVAGATION DES
CHIENS ET LES DEJECTIONS CANINES
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de SAINT JACUT DE LA MER,
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1311-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Côtes d’Armor du 15 février 1980 Vu le code de la Voirie Routière et notamment l’article R116-2 (4°),
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 632-1,
Considérant que les services de police municipale ont constaté la présence de plus en plus fréquente de
déijections canines ;
Considérant que le fait de laisser répandre sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité publique ou d’incommoder le public et qu’il y a lie, par conséquent, de prendre toutes mesures utiles, Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune.
ARRÊTE
Art. 1 : Les chiens ne pourront circuler sur la voie publique, à l’intérieur de l’agglomération sans être tenus en laisse, Les chiens circulant en liberté seront considérés comme des chiens errants ; ils pourront, comme tels, être capturés et conduits à la fourrière où il en sera disposé dans les conditions prévues au règlement de cet
établissement.
Axt.2 : Il est interdit d'élever et d'entretenir, dans les habitations, un nombre de chiens ou de chats susceptible de compromettre la salubrité ou la santé des personnes. Les occupants responsables de ces animaux pourront être, après enquête, mis en demeure par l'autorité sanitaire qualifiée de faire cesser la cause de l’insalubrité.
Art.3 : Les personnes qui détiennent des animaux à un titre quelconque seront civilement responsables de la gêne que ces animaux pourraient apporter à la tranquillité publique. Ils devront, en particulier, éviter de laisser produire des cris et autres aboiements dont la répétition ou l'intensité provoquent un trouble dans le voisinage.
Art, 4 : Il est interdit de laisser un chien faire des excréments liquides ou solides contre les murs ou façades et sur les trottoirs, terre-pleins ou promenades. Les déjections solides devront être ramassées par les propriétaires
ou détenteurs des animaux eux-mêmes.
Art. 5 : La capture des chiens et chats continuera à s'effectuer dans les conditions fixées par l'Administration sans préjudice de l’application des mesures relatives à la lutte contre la rage. Tout individu qui s’opposerait à la saisie d’un animal ou qui outragerait les agents qui en sont chargés sera poursuivi conformément aux lois.
Art. 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies comme en matière de contravention de
police.
Art. 7 : Monsieur le Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie et l’agent de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera adressée à la gendarmerie nationale.
À SAINT JACUT DE LA MER
Certifié exécutoire Le 12 décembre 2012 Le Maire, Compte-tenu de la Publiçati
En Mairie le : É CATTELAIN D.
Le Maire, ( $ RES 0