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Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Ferrière-la-Petite.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct Conseil municipal du 26 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
Conseil municipal du 26 mars 2021
1- Modification du règlement intérieur
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité les modifications apportées au règlement intérieur du
Conseil municipal
2- Conditions de remboursement des sommes correspondante aux frais de garde ou
d’assistance des élus
Approbation à l’unanimité des modalités de remboursement par la commune des frais de garde
d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle.
Dans les communes de moins de 3500 habitants, le remboursement auquel il est procédé est
compensé par l’Etat.
3- Mise en conformité des statuts de la CAMVS avec les dispositions de la loi Engagement et
Proximité du 27 décembre 2019 – transfert des compétences exercées à titre optionnel vers
le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire
Approbation à l’unanimité
4- Pacte de gouvernance
Le Conseil municipal a émis un avis favorable à l’unanimité au pacte de gouvernance présenté par
l’agglomération Maubeuge Val de Sambre
5- Travaux de voirie en régie au titre de l’année 2020
Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le coût définitif des travaux de renforcement de
l’éclairage public place Tondeur pour un montant de 870,97 € et validé la participation par fonds de
concours communal à hauteur de 50 %
6- Convention relative aux demandes de fonds de concours dans le cadre des travaux suivis en
régie
Approbation à l’unanimité du projet de convention cadre relative aux demandes de fonds de
concours dans le cadre des travaux en régie pour une durée de 6 mois du 01/01/2021 au 30/06/2021
7- Convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la
signalisation horizontale
Approbation à l’unanimité de la convention d’entretien pour la prise en charge par le département
de l’entretien du marquage horizontal sur les routes départementales en agglomération.
8- Compte de gestion 2020
Approbation à l’unanimité
9- Compte administratif 2020
Le conseil municipal a voté à l’unanimité le compte administratif 2020 qui présente un excédent pour
l’exercice 2020 de 16 596,04 €
10- Affectation du résultat Le Conseil approuve à l’unanimité l’affectation du résultat
- R1068 : 32 622 €
- R002 : 182 804 €
11- Budget primitif 2021
Le conseil municipal a voté à l’unanimité le budget 2021 équilibré comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 877 966 877 966 Section d’investissement 274 714 274 714 Total 1 152 680 1 152 680
12- Vote des taux d’imposition
Le conseil a décidé à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition.
En 2021, suite à la réforme de la fiscalité locale, la commune ne percevra plus la taxe d’habitation
pour les résidences principales mais percevra la taxe foncière sur les propriétés bâties du
Département.
En conséquence les nouveaux taux communaux sont fixés comme suit :
Foncier bâti ; 40,46 % (21,17 % TFPB communal 2020) + (19,29 % TFPB Départemental 2020)
Foncier non bâti : 64,66 %
13- Fiscalisation de la compétence « Défense Extérieur Contre l’Incendie »
Le conseil municipal décide à la majorité de fiscaliser 50 % de la cotisation due au SIDEN SIAN pour la
« Défense Extérieur Contre l’Incendie ».
Les 50 % restant seront pris sur le budget communal afin que cette contribution ne repose pas
uniquement sur les taxes foncières suite à la suppression de la taxe d’habitation.
14- Amortissement et neutralisation des fonds de concours
Approbation à l’unanimité de la durée d’amortissement en 1 an des fonds de concours et de la
neutralisation budgétaire totale de l’amortissement