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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 57 2023 Reversement taxe amenagement des ZA
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 57 2023 Reversement taxe amenagement des ZA)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES
19260 Treignac
Lundi 27 mars 2023
Paraphe Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le S LO és
— [D : 019-200066645-20230327-572023-DE
_Feuillet - 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Membres titulaires
| Titulaires Présents
| Suppléants avec vote
Pouvoirs
Nombre de votants
| Date de la convocation
Certifié exécutoire le
| Date d'affichage
| Envoyé en préfecture le
39
31
0
6
37
21/03/2023,
30//03/2023
30//03/2023
30/03/2023
|
|
|
Le vingt-sept mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, les membres du
conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la
convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.
TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNETTENEZE
Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COUTURAS
Alain, GARAIS Daniel, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LAURENT André, MEUNIER
Colette, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice,
RUAL Bernard, SAVIGNAC SYLVIE, SENEJOUX Geneviève, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle,
URBAIN Jean Yves, VIGROUX SARDENNE Josiane.
SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE :
SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEYSSERIE Marc, GAGE Pascal, LONGUET Jean François.
EXCUSES : CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), COISSAC Vincent (donne procuration à TAVERT
Gérard), DEGERY Sylvie, JANICOT Véronique (donne procuration à SENEJOUX Geneviève), LACHAUD Sylvie (donne
procuration à ROUCHEREAU Patrice), LE MEUR Marion (donne procuration à JARRIGE Didier), LELIEVRE Carla (donne
procuration à TER HEIDE Laurence), SENEJOUX Philippe
Secrétaire : COIGNAC Gérard.
57-2023 : reversement de la taxe d'aménagement des zones d'activités de compétence communautaire.
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme Suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est
supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les
caves.
lil est proposé que les communes concernées reversent 100% de la taxe d'aménagement perçue sur les zones
d'activités de compétence communautaire.
Cette décision a déjà été actée par délibérations concordantes en 2022 mais au vu des revirements de l'état, la
communauté de communes souhaite confirmer cette décision.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention
- confirme la délibération 103-2022 qui adopte le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités de compétence intercommunale, à la communauté de communes Vézère Monédières Millesources.
- Rappelle que cette taxe d'aménagement porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
- L'année N+1, la commune reversera à la communauté de communes la part communale de la taxe
d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 15" juin de chaque année, la commune transmettra à la
communauté de communes le détail de la taxe perçue sur les zones d'activités selon les autorisations d'urbanisme
concernées.
- Les reverséments seront imputés en section d'investissement.
Fait à Trelgnac le 4b/03/2023