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Conseil Municipal - 3.2 RCM AVENANT BAIL FUNERARIUM
Conseil Municipal - 3.2 RCM GESTION FLUX OPH
unknown - 3.2 RCM ADRESSAGE
Déliberation - 3.2 RCM AP CP 004 PRIR
Conseil Municipal - 3.2 RCM RD 368
Conseil Municipal - 3.2 RCM GARANTIE D Emprunt LES Jardins de Vignola
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3.2 RCM GARANTIE D Emprunt LES Jardins de Vignola)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
3.2
Page 1 sur 3
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : LOGEMENT
Garantie d’emprunt souscrit par IN’LI PACA pour l’acquisition de 15 logements.
Le Maire, sur proposition conjointe du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier et du 4ème Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par courrier en date du 12 novembre 2025 le groupe IN’LI PACA a sollicité la Commune afin d’apporter sa garantie d’emprunt pour l’acquisition de 15 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS) situés dans le programme immobilier porté par la SAS LES JARDINS DE VIGNOLA sur un bien cadastré section AC n° 237 sis Via di I Salini - Vignola.
Le programme global se compose de 124 logements dont 15 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS), 84 logements locatifs intermédiaires et 25 logements destinés à de l’accession.
La société IN’LI PACA achète en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) les 15 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS). Leur livraison est prévue pour le 1er trimestre 2026.
Le financement est assuré au titre du Prêt Locatif Social (PLS).
La caisse des dépôts et consignation (CDC) propose un financement du prêt pour un montant total de 3 062 200,00 €.
Le détail du financement de l’opération est le suivant :
- CPLS Complémentaire au PLS 2025 : 831 169,00 €
- PLS PLSDD 2025 : 699 931,00 €
- PLS foncier PLSDD 2025 1 531 100,00 €
La garantie d’emprunt sollicitée par IN’LI PACA, SA à conseil d'administration (s.a.i.), se porte sur 100 % du volume d’emprunt mentionné ci-dessus, soit au total 3 062 200,00 €, répartis de la manière suivante :
- Garantie d’emprunt à hauteur de 100 % du prêt CPLS Complémentaire au PLS 2025
- Garantie d’emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLS PLSDD 2025
- Garantie d’emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLS foncier PLSDD 2025
Les caractéristiques financières des prêts :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt CPLS PLS PLS foncier
Enveloppe Complémentaire au PLS 2025 PLSDD 2025 PLSDD 2025
Identifiant de la Ligne du Prêt 5696333 5696334 5696335
Montant de la Ligne du Prêt 831 169,00 € 699 931,00 € 1 531 100,00 €
Commission d'instruction 490 € 410 € 910 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2,81 % 2,81 % 2,81 %
TEG de la Ligne du Prêt 2,81 % 2,81 % 2,81 % Page 2 sur 3
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 50 ans
Index1 Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,11 % 1,11 % 1,11 %
Taux d'intérêt2 2,81 % 2,81 % 2,81 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP
(J-40)
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP
(J-40)
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP
(J-40)
Modalité de révision DL DL DL
Taux de progressivité de l'échéance 0 % 0 % 0 %
Taux plancher de progressivité des
échéances 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent
Contrat est de 1.7% (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la
Ligne du Prêt.
Les caractéristiques de garanties du prêt :
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE PORTO VECCHIO 100,00
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier, porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une garantie d’emprunt comme ci-dessus indiqué.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code Civil notamment l’article 2305,
Vu le courrier en date du 25 novembre 2025 de la société IN’LI PACA,
Vu le plan de financement de la société IN’LI PACA en date du 13 octobre 2025, 3.2
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Vu le contrat de prêt n° 180395 en annexe signé entre IN’LI PACA, dénommé l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
d’accorder la garantie d’emprunt demandée à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 062 200,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 180395 constitué de 3 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 062 200,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
d’autoriser le Maire, ou son représentant délégué, à signer tous documents et tous actes relatifs à la garantie d’emprunt