Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 345 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 345 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 345 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2021-345

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDFIP / service

40-2021-12-13-00012 - Délégation de signature pour le service des impôts

des particuliers de Mont-de-Marsan au 01/01/2022 (4 pages) Page 3

2DDFIP

40-2021-12-13-00012

Délégation de signature pour le service des

impôts des particuliers de Mont-de-Marsan au

01/01/2022

DDFIP - 40-2021-12-13-00012 - Délégation de signature pour le service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan au 01/01/2022 3E 3 F

RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONT de MARSAN

12 avenue Dagas

40000 Mont-de-Marsan

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Paul RAUBER, Inspecteur des Finances Publiques, et à M.

Xavier BOURIAT, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts

des particuliers de Mont-de-Marsan à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 36 mois;

b) les avis de mise en recouvrement ;

1/4

DDFIP - 40-2021-12-13-00012 - Délégation de signature pour le service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan au 01/01/2022 4c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

PEYRES jean Marc CASSAGNE Philippe | MAZURE Hervé

EL MAZANI Nadia | LABADIE Marie-Christine | LAHARIE Jean-Michel

TRANZER Frédérique | GAUBIN Valérie | QUAIZAC Bernadeette

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BESSEZ Eva BAILLOU Maryse HERRY Isabelle

DANE Martine | DAUBA Sandrine HERNANDEZ Laure

FRANCOISE Myriam FERREIRA-ALVES Sylvie BRUNOT Marie-Claire

OLMETA Éric BONNAN Joël MARTIARENA Pascale

FOURCADE Graziella WALSCHAERTS Aurélie

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances:

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents |: Grade Limite Durée maximale Somme maximale

| des décisions des délais de pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement | imajorations du peut-être accordé | recouvrement

| LABADIE Marie-Christine Contrôleuse |! 1000€ | . 6 mois 5 000 € | TRANZER Frédérique _ Contrêleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €

POIRIER Samuel | Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €

BATLONGUE-LESPIELLE Patrice Contrôleur | 1000€ | 6 mois 5 000 €

BONNET-DUVIELLA Jocelyne | Agente |! 1000€ | 3 mois 3 000 €

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DDFIP - 40-2021-12-13-00012 - Délégation de signature pour le service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan au 01/01/2022 5Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximale

des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

majorations du peut-être accordé

recouvrement

LEGRAIN Vanessa Agente 1000 € 3 mois 3 000 €

HERRY Isabelle Agente 1000 € 3 mois 3 000 €

PIQUENDAIRE Véronique , Agente 1 000 € 3 mois 3 000 €

DOOM Yannick | Agent 1 000 € 3 mois | 3 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

3/4

|

|

|

|

| Nom et prénom des grade ! Limite des Limite | Durée Somme maximale

| agents | décisions des décisions | maximale | pour laquelle un |

| contentieuses | gracieuses | des délais | délai de | | | de paiement. paiement peut | | | | | être accordé

I (

'CASSAGNE Philippe i Contrôleur 10 000 € 10 000 € | Gmois | 5 000 €

TRANZER Frédérique Contrêleuse | 10000 € 10 000€ : 6Gmois | 5 000 €

: GAUBIN Valérie Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

IMAZURE Hervé ._ Contrôleur | 10000€ 10000€ | 6Gmois | 5 000 €

PEYRES Jean Marc Contrôleur 10000€ 10000€ |! 6mois | 5 000 € EL MAZANI Nadia Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | Gmois : 5 000 € ILAHARIE Jean-Michel Contrôleur : 10 000 € | 10 000 € | G6Gmois ! 5 000 €

‘QUAIZAC Bernadette | Contrôleuse ! 10000€ | 10000€ | 6 mois 5:000 €

POIRIER Samuel: Contrôleur | 10000€ | 10000€ G6mois | 5 000 €

BATLONGUE-LESPIELLE Contrôleur |} 10000€ | 10 000€ |! 6Gmois |! 5 000 €

Patrice | | | |

LABADIE Marie-Christine Contrôleuse ! 10000€ | 10000€ | 6Gmois | 5 000 €

MARTIARENA Pascale Agente | 2 000 € 2 000 € 3mois | 3 000 € |BRUNOT Marie-Claire | Agente | 2 000 € 2 000 € : 3 mois. 3 000 €

LEGRAIN Vanessa Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois | 3 000 €

|PIQU ENDAIRE Agente | 2 000 € | 2 000 € 3mois 3 000 €

Véronique |

BONNET-DUVIELLA Agente 2 000 € | 2 000 € |. 3 mois 3 000 €

Jocelyne

HERRY Isabelle Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €

:‘OLMETA Éric Agent 2 000 € 2 000 € 3mois : 3 000 €

: HERNANDEZ Laure Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois : 3 000 €

DOOM Yannick Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €

Article 5

DDFIP - 40-2021-12-13-00012 - Délégation de signature pour le service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan au 01/01/2022 6(pour les agents assurant les missions d'accueil de proximité)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les déclarations relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe

d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après :

Nom et prénom des agents grade | Durée maximale des délais Somme maximale

de paiement pour laquelle un

délai de paiement

| peut être accordé

|

[

||

| |

GUILHEM Julien L Contrôleur | 6 mois 5 000 € | :NOLOT Pierre Contrôleur | 6 mois | 5 000 €

ISTADLER Eric Contrôleur 6 mois | 5 000 €

ILAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €

|PEYRES Jean-Marc Contrôleur ! 6 mois | 5 000 €

IQUAIZAC Bernadette Contrôleur | 6 mois .5 000 € BESSEZ Eva | Agente | 6 mois | 3 000 € :FOURCADE Graziella | Agente 6 mois 3 000 € IMARTIARENA Pascale | Agente 6 mois | 3 000 € HERRY Isabelle Agente | 6 mois 3 000 €

Article 6

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par

le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,

l'inspecteur ou les contrôleurs mentionnés aux articles 1”, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement

contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de

leur délégation.

Article 7

En cas d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

RAUBER Paul, inspecteur des finances publiques

BOURIAT Xavier, inspecteur des finances publiques.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.

Il prendra effet au 01/01/2022.

À Mont-de-Marsan, le 13/12/2021

La comptable, responsable l He des impôts des particuliers,

EE

Laurence DARLOT

Inspectrice principale

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