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Acte Administratif - 13 030425 Rapport de la Commission locale d évaluation des charges territoriales CLECT pour 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 13 030425 Rapport de la Commission locale d évaluation des charges territoriales CLECT pour 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Bobigny GRAND PARIS
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt-et-un mars, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Jean- François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Inès KODAWU – Malik BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Rached ZEHOU – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Aourdia DAHMANA – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Corinne VALENTE
Représenté.e.s :
Amma SAEED donne mandat à Frédéric FIOLETTI
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malik BARRY
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Isabelle LEVEQUE – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Fouad BEN AHMED – Youri ETILLIEUX – Hourria GUENDOUZI – Josette OUNNAS – Christian BARTHOLME – Morad AGREBI – Assitan COULIBALY – Gabriel SAIYDOUN – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 25
Nombre de représenté.e.s : 2
Nombre d'absent.e.s : 18
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 N°
13030425
Objet
: Rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
territoriales
(CLECT)
pour
2025
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5219-5,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
Vu
le
décret
n°
2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le siège
est à
Romainville,
Vu
la
délibération
n°
2010-02-16-7
du
Conseil
communautaire
du
6
février
2010
portant
création
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
n°
2020-09-29-6
du
29
septembre
2020
portant
création
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
territoriales
(CLECT}
auprès
de
l'EPT
Est
Ensemble
et
ses
villes
membres
;
Vu
le rapport
de
la CLECT
adopté
lors
de
sa
réunion
du
11
février
2025,
Considérant
qu'il
appartient
aux
conseils
municipaux
d'approuver
le
rapport
de
la
CLECT
dans
les
conditions
de
majorité
requise
à
l'article
L.5211-5
du
CGCT,
à
savoir
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
deux
tiers
de
la
population
ou
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
territoriales,
adopté
en
sa
séance
le
11
février
2025,
et joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
- _
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Président
de
l'Etablissement
public
territorial
Est-ensemble.
Ont
signé
les membres
présents
Le secrétaire de
sfançe-
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
D)
Pour Contre Abstention(s)
©
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
0
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250414-13030425-DE Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 Ire 25
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Date de transmission en Préfecture : 14/04/2025 Date de publication : 14/04/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
EST ENSEMBLE
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
CHARGES TERRITORIALES
REUNION DU 11 FEVRIER 2025
La Commission locale d'évaluation des charges territoriales s’est réunie sous l1 présidence de Samia
SEHOUANE. Conformément au règlement intérieur de la CLECT, les charges évaluées font l’objet d’un
rapport spécifique, transmis aux villes pour adoption en Conseil municipal.
Ville/Est Ensemble | Membres Présence/Absence
Patrice BESSAC, titulaire
Est-Ensemble Samia SEHOUANE, titulaire Présente
Richard GALERA, suppléant Présent
Bagnolet Cédric PAPE, titulaire Présent
Tony DI MARTINO), supléant
Bobigny Sami BOUFETTA, titulaire
José MOURY, suppléant
Lionel BENHAROUS, titulaire Les Lilas
Martin DOUX AMI, suppléant
Laurent BARON, suppléant
Stéphane COMMUN, titulaire
Philippe LAMARCHE, titulaire
Amin MBARKI, suppléant
Bruno MARTINEZ, titulaire Présent
François RONGET, suppléant
Bertrand KERN, titulaire
Le Pré Saint-Gervais
Montreuil
Noisy le Sec
Pantin Vincent LOISEAU, suppléant Présent
Romainville Pilar SERRA, titulaire
Nader BEYK, suppléant Présent
Onur SAGKAN,, titulaire Bondy
Cristel FABRIS, suppléante
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Cette CLECT à trait à plusieurs sujets :
- L’actualisation annuelle de a part dite « fiscale » du FCCT ;
- L’actualisation annuelle de la part dite « équilibre » du FCCT ;
- L’ajustement du FCCT dit «transfert» pour des compétences transférées à l’occasion des
précédentes CLECT, hors certains sujets dont le Renouvellement Urbain. Cette partie sera
complétée à l'issue de la prochaine CLECT qui se tiendra en juillet 2025.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT)
L’artcle L5219-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il « esf nstitué au profit de chaque
établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement ».
Il est composé de plusieurs fractions :
— Une première fraction, composée elle-même de deux parts :
- Une première part, dite « fiscale », essentiellement assise sur la fiscalité des ménages
préalablement perçue par la Communauté d'Agglomération,
- Une deuxième part, dite « équilibre » ayant pour objectif de tenir compte du besoin de
financement de l’'EPT ;
— Une fraction dite « transfert», correspondant aux montants des transferts de charges évalués par la
commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT).
Il est précisé par commodité que les montants sont arrondis à l’euro.
À. ECCT 1èe fraction - « Part fiscale »
Cette fraction correspond au montant de fiscalité additionnelle sur les ménages (taxe d’habitation, taxes
foncières) perçue en 2015 par 'EPCI préexistant, majorée de la dotation de compensation de la part salaires
(DCPS). Le montant de la fraction dite « fiscale » du FCCT (hors part DCPS) est actualisé chaque année par
application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code
général des impôts.
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’évolution de lindice des prx
à la consommation harmonisé (IPCH) glissant de novembre à novembre. Selon les dernières données
publiées par l'INSEE, lIPCH évolue de + 1.7 % de novembre 2023 à novembre 2024.
Evolution des indices d'inflation sous-jacente et de l'IPCH
Gage Pre nee y) lea et g ES [ae lple gl e LUE Indices
2024 HisCR RE ts ERP
Ensemble « sous-jacent » 6 273 116,41 0,0 1,5
te fi fre hors visrales
rs mm mæ) os Produits manufacturés 1879 108,61 0,1 -0,2
Services y compris loyers et eau 3 615 119,71 0,0 2,8
Ensemble IPCH 10 000 123,36 0,1 CO
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Par conséquent, la fraction fiscale du FCCT sera revalorisée globalement de + 0,8 % pour 2025 :
Evolution FCCT 2022 ECCT 2 FCCT 202 FCCT 202 CCT 20 CCT 2023 CCT 2024 CCT 2025 Tr
BAGNOLET - Total FCCT 9 11 836 100 12 183 919 12 388 539 12 481 211 +0,7%
Bagnolet - taxe d'habitation (part PCI) 4 896 228 5 243 860 5 448 371 5 540 993 41,7% Luxe Roc : Bagnolet - taxe foncier non bâti (part EPCI) 2 65 2812 29241 2 971 17%
Bagnolet - agnolet - CES 6 937 247 6 937 247 6 937 247 6 937 247 +0,0%
BOBIGNY - Total FCCT 9 14 078 120 14 481 365 14 718 592 14 826 032 +0,7%
Bobigny - taxe d'habitation (part BPCI) 5 674 735 6 077 641 6 314 669 6 422 018 +1,7% Bobienv - axe fonc …
obigny - taxe foncier non bâti (part EPCI) 4772 5111 5 310 5 400 H17% Bobi _ obigny - CPS 8 398 613 8 398 613 8 398 613 8 398 613 +0,0%
BONDY - Total FCCT 10 111 258 10 542 090 10 795 546 10 910 335 H1%
_- ' itati
Bondy - taxe d'habitation (part EPCI) 6 061 059 6 491 394 6 744 558 6 859 216 41,7%
Bondy - taxe fonci âti ondy - taxe foncier non bâti (part BPCT) 6985 7 481 7772 7 904 H1,7%
B -
ondy - CPS 4 043 215 4 043 215 4 043 215 4 043 215 +0,0%
LES LILAS - Total FCCT 6 478 326 6 762 832 6 930 206 7 006 009 H1%
LES LILAS - taxe d'habitation (part EPCI) 4 006 264 4 290 709 4 458 046 4 533 833 #17%
LES LILAS - taxe fonci ati ES S - taxe foncier non bâti (part EPCT) 860 921 057 974 117%
LES LILAS - S LILAS- CPS 2 471 202 2 471 202 2 471 202 2 471 202 +0,0%
MONTREUIL - Total FCCT 30 555 876 31 620 760 32 247 228 32 530 953 +0,9%
MONTREUIL - taxe d'habitation (part EPCI) 14 982 009 16 045 731 16 671 515 16 954 930 +17%
M IL. - taxe fonci ati ONTREUIL - taxe foncier non bâti (part EPCI) 16 367 17 529 18 213 18 523 +17%
MONTREUIL - ONTREUIL - CPS 15 557 500 15 557 500 15 557 500 15 557 500 +0,0%
NOISY LE SEC - Total FCCT 9 327 853 9 690 741 9 904 226 10 000 913 +10%
NOISY LE SEC - taxe d'habitation (part EPCT) 5 100 680 5 462 828 5 675 878 5 772 368 +17%
NOISY LE SEC - taxe foncier non bâti (part EPCI) 10 413 11 153 11 588 11 785 +1,7%
ISY LE SEC - NOISY LE SEC - CES 4 216 760 4 216 760 4 216 760 4 216 760 +0,0%
PANTIN - Total FCCT 21 018 897 21 621 644 21 976 237 22 136 832 +0,7%
PANTIN - taxe d'habitati EPC ANTIN - taxe d'habitation (part EPCI) 8 482 425 9 084 677 9 438 980 9 599 442 +17%
PANTIN - taxe foncier non bâti (part EPCT) 6 964 7 458 7 749 7 881 +17%
PANTIN - CPS 12 529 508 12 529 508 12 529 508 12 529 508 +0,0%
PRE SAINT GERVAIS - Total FCCT 4 076 315 4 244 699 4 343 758 4 388 622 +10%
PRE SAINT GERVAIS - taxe d'habitation (part EPCI) 2371 171 2 539 524 2 638 565 2 683 421 +1,7%
PRE SAINT GERVAIS - taxe foncier non bâti (part EPCI) 430 461 479 487 +17%
PRE SAINT GERVAIS - CPS 1 704 714 1 704 714 1 704 714 1 704 714 +0,0%
ROMAINVILLE - Total FCCT 9 035 410 9 262 124 9 395 498 9 455 903 +0,6%
ROMAINVILLE - taxe d'habitati EPC taxe d'habitation (part EPCT) 3 187 725 3 414 053 3 547 201 3 607 504 +17%
ROMAIN VILLE - taxe foncier non bâti (part EPCI) 5 422 5 807 6034 6 136 +17%
ROMAINVILLE - CPS 5 842 263 5 842 263 5 842 263 5 842 263 +0,0%
Total FCCT versé à l'EPT EST ENSEMBLE 116 518 156 120 410 172 122 699 829 123 736 809 +0,8%
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 B. FCCT 2ème fraction — « Part équilibre »
Selon le Pacte de gouvernance financière et fiscale (PGFPF), adopté lors du conseil de territoire du 29 mars
2022, et conformément à l'engagement 2 du PGFF, le FCCT équilibre à été porté à 4 millions d’€. Ainsi, le
FCCT équilibre se répartit entre les communes de la manière suivante (conformément au maintien d’une
clé de répartition de la part « équilibre » du FFCT cohérente avec les objectifs de solidarité du contrat de ville — engagement n°3 du PGFE) :
Critère Revenus Critère Potentiel financier
Poids du critère 50% Poids du critère 50%
Communes Population DGF |Enveloppe à répartir 2000 000 Enveloppe à répartir 2 000 000 1 vil FOUT
Revenus par Ecart à la … Potentiel financier Ecart àla . Critère potentiel fquilre 205
habitant moyenne Fois Gére reverus parhabitant moyenne Fois financier
BAGNOLET 39677 1385086 097 3834853 177726 147159 112 474 193 593 371319
BOBIGNY 55 330 91074 064 3516373 162 966 1413 10 60 186 262 579 425 544
BONDY 53226 1131699 079 42 032,76 194 800 98865 07 39 902 174 474 369 274
LES LILAS 2372 2143102 1,50 3555017 164757 128545 0% 13223 101 318 266075
MONTREUIL 112989 1631008 1,14 128 595,30 595 973 143508 109 123229 537 622 1133 596
NOISY LE SEC 46383 175164 082 38 035,62 176275 10532 O8 37126 161973 338249
PANTIN 61513 1396091 097 59 925,79 277725 178161 135 83288 363 366 641 091
PRE SAINT GERVAIS 17046 16599 45 1,16 19744 64 91 506 1113 08 14397 62 810 154316
ROMAINVILLE 33412 1464765 102 3415101 158272 128418 098 32 608 142 263 300 536
Total communes 44348 14 330,68 431 548 2 000 000 1315.82 458 424 2 000 000 4 000 000
Données issues de la notification FPIC 2024
Synthèse globale par ville :
FCCT - part équilibre FCCT - part Variation Communes 20
2024 équilibre 2025 2024/2025
BAGNOLET 367 490 371 319 3 829
BOBIGNY 431 332 425 544 |- 5 788
BONDY 372 532 369274 |- 3 258 LES LILAS 253 675 266 075 12 399 MONTREUIL 1 140 130 1133 59% |- 6 535 NOISY LE SEC 343 382 338 249 |- 5 133 PANTIN 643 796 641 091 |- 2 704 PRE SAINT GERVAIS 155 304 154 316 |- 988 ROMAINVILLE 292 358 300 536 8 178 Total communes 4 000 000 4 000 000 -
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 C. ECCT 3ène fraction - « Transfert »
Le montant total du FCCT transfert se répartissait par ville comme suit, conformément aux évaluations réalisées lors des précédentes CLECT des :
- 15 juin 2016,
- 13 décembre 2017,
- 6 juin 2018,
- 14 novembre 2018,
- 03 avril 2019,
- 22 janvier 2020,
- 26 janvier 2021,
- 08 juillet 2021,
- 13 mai 2022,
- 04 juillet 2022,
- 16 janvier 2023,
- 04 mars 2024,
- Et du 04 juillet 2024.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 &CL
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Rapport adopré à Funanimité pu Commission réunie Le D Février 209%,
Le présent rapport est établi pour étre tinsmis aux villes membres pour approbation par leur Conseil Municipal.
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Monsieur Cédric PAPE
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 ANNEXE 1 : PACTE DE GOUVERNANCE FINANCIERE ET FISCALE
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Est
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PACTE DE GOUVERNANCE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Préambule
Unies par la loi et portées par une volonté commune, les neuf villes qui composent l'Etablissement public territorial Est Ensemble, partagent des mêmes valeurs et l'envie de servir et d’être utiles aux 430 000 habitantes et habitants du territoire.
Elles créent, par ce nouveau pacte de gouvernance financière et fiscale, les conditions propices à la réalisation de leur projet collectif.
Ce pacte constitue un engagement nouveau, indispensable pour concrétiser les projets et mettre en œuvre
les politiques publiques portés par le Territoire, en lien avec chacune des neuf villes, au service de la justice climatique et sociale.
S'inscrivant dans une logique de solidarité territoriale forte, ce pacte souhaite incarner une relation
renouvelée entre l'EPT et les communes membres : une relation plus péréquatrice, exigeante, sincère et
transparente, ayant tiré les conséquences administratives et politiques des évolutions législatives survenues
il y a 5 ans avec la Loi NOTRe et la création de la Métropole du Grand Paris.
Dans un contexte de difficultés et d’incertitudes multiples pesant sur les finances des collectivités
territoriales, ce pacte vise à organiser, planifier et stabiliser le financement par les villes des politiques
publiques menées par Est Ensemble.
Il fera l’objet d’une clause de revoyure annuelle permettant d’actualiser la programmation pluriannuell des
investissements arrêtée au Conseil de territoire du 29 juin 2021 et de modifier, le cas échéant, la solidarité
de financement au sein du bloc local.
Par ce pacte de gouvernance, les neuf villes et le territoire renforcent leurs liens de confiance et d’exigencæs
mutuelles, pour un service public territorial toujours plus efficace, plus économe et plus utile aux habitants
du territoire.
Pour atteindre ces objectifs, ce pacte de gouvernance financière et fiscale repose sur les 3 engagements
présentés ci-après.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Engagement 1. Fixer les modalités de financement de la compétence renouvellement urbain
Si là compétence renouvellement urbain à bien été transférée à Est Ensemble, l’organisation des flux
permettant de la financer n’a jamais été stabilisée. Ce nouveau pacte de gouvernance financière et fiscale
acte les principes de financement qui seront proposés à la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) pour les trois volets du renouvellement urbain :
- Un volet ingénierie
- Un volet équipement
- Un volet aménagement
Le pacte degouvernance posele principe d’une mutualisation, parles villes concernées parle renouvellement
urbain, pour les fonctions et les études transversales du volet ingénierie et, par l’ensemble des communes
membres, pour les équipements financés dans le cadre de la PPI d’'Est Ensemble et relevant de la
compétence de PEPT.
Les opérations d'aménagement, reposant quant à elles essentiellement sur les choix communaux, seront
financées par les villes qui les ont décidées, par le reversement à Est Ensemble de lannuité courante de à dette générée par les opérations.
L’'EPT s'engage à intervenir auprès de l'Etat en faveur du financement direct par les villes de dépenses
d'investissement via le versement de fonds de concours, aujourd’hui exclusivement réservé aux EPCI à
fiscalité propre.
Enfin, à l’occasion de chaque conférence annuelle, une analyse de la situation financière d’Est Ensemble
permettra de déterminer si des marges de manœuvre supplémentaires ont été trouvées pour financer des
équipements. Cette clause de réexamen devra permettre d'orienter, le cas échéant, les crédits vers celles des communes qui auront les indicateurs de richesse les plus dégradés dans la limite du montant plafond de 270 millions d’euros de la PPI.
Engagement 2. Recourir de façon limitée au FCCT « équilibre » pour financer les projets prévus dans
la programmation pluriannuelle des investissements et ouverture des nouveaux équipements
Les prospectives financières montrent qu'Est Ensemble aurait besoin de dégager 3 M€ supplémentaires
d'épargne pour financer la programmation pluriannuelle des investissements et l’augmentation des dépenses
de fonctionnement générées par l'ouverture des nouveaux équipements en contenant la capacité de
désendettement en dessous de 12 ans. Sur ces 3 ME, Est Ensemble s’engage à en financer la moitié sans
recourir au FCCT, grâce à des efforts de gestion.
Il sera donc fait appel à un financement complémentaire des villes pour l’autre moitié, soit 1,5 ME, répartis
selon les critères de répartition de la part « équilibre » du FCCT. Cette fraction du FCCT sera ainsi portée à
4 ME.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Ce mode de financement pose les bases d’une nouvelle forme de coopération solidaire. Il témoigne
dela volonté de travailler au sein du bloc local de manière collective et de proposer un choix politique
clair : une nouvelle culture communautaire.
Engagement 3. Maintenir une clé de répartition de la part « équilibre » du FCCT cohérente
avec les objectifs de solidarité du contrat de Ville
Il est proposé de maintenir la clé de répartition actuellement en vigueur pour la répartition du FCCT
« équilibre » à savoir :
- 50% dela part «équilibre » est répartie selon une clé qui dépend du potentiel financier par
habitant de chaque Ville : la population DGF de 11 commune est pondérée par le rapport
entre le potentiel financier par habitant de la commune et celui de PEPT ;
- 50% dela part « équilibre » est répartie selon une clé qui dépend du revenu par habitant de
chaque Ville : à population DGF de la commune est pondérée par le rapport entre le revenu
pat habitant de la commune et celui de PEPT.
Nos prises de position collectives dans le débat métropolitain
Ce pacte de gouvernance financière et fiscale est également l’occasion de rappeler qu’Est Ensemble
et ses communes membres souhaitent que la Métropole du Grand Paris favorise le rééquilibrage
métropolitain. La mise en place d’une dotation de solidarité communautaire, la redistribution de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les modalités d'attribution
du Fonds d’investissement métropolitain, continuent à être des enjeux déterminants pour construire
l'avenir du territoire.
En ce sens, les élus d’Est Ensemble s'engagent à porter la voix d’une plus grande solidarité et d’une
plus grande péréquation auprès des instances métropolitaines et du législateur afin que l’ensemble du
bloc local dispose des capacités financières pour mener les politiques publiques nécessaires aux
habitants, y compris en mettant fin à la baisse continue des ressources des collectivités locales.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-13030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025