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Déliberation - 38Decision38 12 24 tpn Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Déliberation - 38Decision38 12 24 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 71 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

D/38-12-24

Le 20 Décembre 2024

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME DE RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE PRIGNY

RESTAURATION DU CLOCHER - RESTAURATION PARTIELLE DE LA NEF - RESTAURATION DE RETABLES

LOT N° 5 « RESTAURATION DES RETABLES » (MARCHÉ N° 01-05T/2023)

AVENANT N° 5

PROLONGATION DÉLAI D’EXÉCUTION TRANCHE OPTIONNELLE 1

À CONCLURE AVEC LE GROUPEMENT ATELIER CORÉUM / LA PIERRE À L'ŒUVRE

Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21, L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le marché conclu avec le groupement Atelier Coréum/La Pierre à l’œuvre ;

VU le projet d’avenant n° 5 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de formaliser par avenant la prolongation du délai d’exécution de la tranche optionnelle 1 des travaux de 3 mois ;

CONSIDÉRANT que la modification du délai d’exécution de la tranche optionnelle 1 est rendue nécessaire du fait des compléments d’analyse et processus de validation DRAC nécessaires pour la restauration des deux retables ;

CONSIDÉRANT que le retard d’exécution n’est pas imputable à l’entreprise, mais à des concours de circonstances et qu’il y a lieu en conséquence de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard ;

D É C I D E

Article 1 : La commune des Moutiers en Retz conclut avec le groupement Atelier Coréum/La Pierre à l’œuvre un avenant n° 5 relatif au délai d’exécution de la tranche optionnelle 1 des travaux de restauration de la Chapelle de Prigny : restauration du clocher, restauration partielle de la nef, restauration des retables – Lot n° 5 « restauration des retables ». Cet avenant a pour objet de prolonger la durée du marché de la tranche optionnelle 1 de 3 mois, soit jusqu’au 28 février 2025.

Article 2 : Cet avenant est rendu nécessaire en raison des compléments d’analyse et processus de validation DRAC nécessaires pour la restauration des deux retables.

Article 3 : Le groupement Atelier Coréum/La Pierre à l’œuvre est exonéré – sur la période du 3 Décembre 2024 au 28 Février 2025 – de toutes pénalités de retard dans le cadre de l’exécution du présent marché.REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 72 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Suite décision D/38-12-24 du 20 Décembre 2024

Article 4 : Cet avenant est sans incidence financière sur le montant initial du marché, conclu en procédure adaptée.

Article 5 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Expédition en est adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire

 Madame le Receveur Municipal

 Monsieur le Directeur du groupement Atelier Coréum/La Pierre à l’œuvre

 Madame l’architecte du patrimoine – Cabinet ANTAK (maître d’œuvre)

Le Maire,

Pascale BRIAND

Le Maire :

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

AR-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401069-20250115-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 15-01-2025

Publication le : 15-01-2025