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Déliberation - 34Decision34 12 24 tpn Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Déliberation - 34Decision34 12 24 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 67 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

D/34-12-24

Le 3 Décembre 2024

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PORTANT ACQUISITION D’UN TRACTEUR ET D’UN BROYEUR D’HERBE

ETS BOUYER – SAINT PÈRE EN RETZ

Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R. 2122-8 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure en droit de la commande publique, publié au Journal Officiel le 7 décembre 2023 ;

VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le budget communal ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’acquérir un tracteur et un broyeur d’herbe pour les services techniques ;

CONSIDÉRANT les offres reçues par les entreprises HAKO France SAS, Ets BOUYER et EQUIP JARDIN ATLANTIC ;

CONSIDÉRANT que l’offre formulée par les Ets BOUYER apparaît être économiquement avantageuse et répond au mieux aux besoins de la commune ;

D É C I D E

Article 1 : de passer commande auprès des Etablissements BOUYER sis 6 ZA de la Hurline – 44320 SAINT PÈRE EN RETZ afin de procéder à l’acquisition des matériels ci-après pour un montant total de 31 025,00 € HT, soit 37 230,00 € TTC : • un tracteur de la marque ISEKI modèle TLE 3410 HZ/RI, d’un montant de 27 425,00 € HT, soit 32 910,00 € TTC • un broyeur Agrimaster XB 150 S, d’un montant de 3 600 € HT, soit 4 320,00 € TTC

Article 2 : de signer les bons de commande correspondants et tout acte nécessaire en vue de cet achat.

Article 3 : Les crédits afférents à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 4 : Dès l’achat effectué, le véhicule et équipement mentionnés à l’article 1 seront inscrits dans l’inventaire communal.

Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire

 Madame le Receveur Municipal de Pornic

Article 6 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Le Maire,

Pascale BRIAND

Le Maire :

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

AR-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401069-20241205-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 05-12-2024

Publication le : 05-12-2024