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Déliberation - 36Decision36 12 24 tpn Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Déliberation - 36Decision36 12 24 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 67 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

D/34-10-24

Le 12 Décembre 2024

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE À

LA SARL SANDRA TROFFIGUÉ ARCHITECTE DPLG (MANDATAIRE)

POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS D’URGENCE

ET D’UNE SALLE D’ARCHIVES MUNICIPALE

Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le choix de la procédure permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique) ;

CONSIDÉRANT que la commune des Moutiers en Retz doit lancer un marché de travaux pour la construction de logements d’urgences et d’une salle d’archives située 7 Rue de Prigny et que dans ce cadre, la préparation, le lancement et le suivi d’exécution de ce marché seront confiés à un maître d’œuvre privé ;

CONSIDÉRANT que le coût de l’opération est estimé à 330 000 € HT ;

CONSIDÉRANT que la proposition de la SARL Sandra Troffigué Architecte DPLG (mandataire du groupement) dont le siège social se situe 6, rue du Dr Auguste Guilmin - ZAC de la Chaussée - 44210 Pornic, pour la mission de base et la mission complémentaire OPC correspond au besoin de la commune et dispose des moyens suffisants pour exécuter les prestations ;

D É C I D E

Article 1 : D’ATTRIBUER à la SARL Sandra Troffigué Architecte DPLG (mandataire du groupement) – dont le siège social se situe 6, rue du Dr Auguste Guilmin - ZAC de la Chaussée - 44210 Pornic – le marché de maitrise d’œuvre pour la construction de deux logements d’urgence et d’un local pour les archives communales, pour un forfait provisoire de rémunération fixé à 36 300 € HT pour la mission de base et 2 970 € HT pour la mission OPC.

Article 2 : DE SIGNER les pièces du marché correspondant.

Article 3 : DIT que les crédits sont prévus à cet effet.

Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Article 5 : Madame le Maire de la commune des Moutiers en Retz est chargée de l’exécution de la présente décision.

Expédition en est adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire

 Madame le Receveur Municipal de Pornic

Le Maire,

Pascale BRIAND

Le Maire :

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat : - d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

AR-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401069-20241213-10-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2024

Publication le : 13-12-2024