Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 197 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 197 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 120 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 197 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 197 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 167 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 096 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 197 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 088 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 197 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 197 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-197

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2023-12-22-00002 - Décision n° 3234 /2023 de délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3

03-2023-12-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PÔLE DE

RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER (2 pages) Page 6

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2023-12-20-00011 - SKM_367_cab23122017110 (3 pages) Page 9

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-12-22-00002

Décision n° 3234 /2023 de délégation de

signature

en matière d'ordonnancement secondaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00002 - Décision n° 3234 /2023 de délégation de signature 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 3234 /2023 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Le Directeur du Pôle Pilotage – Ressources et Missions Domaniales de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la Préfète de l’Allier – Mme Pascale TRIMBACH ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 3210/2023 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 3211/2023 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint ;

DECIDE :

Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés préfectoraux n° 3210/2023 en date du 21 décembre 2023 et n° 3211/2023 en date du 21 décembre 2023, seront exercées, dans la limite de leurs attributions et compétences, par :

M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques,

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 3211/2023 en date du 21 décembre 2023, seront exercées, dans la limite de ses attributions et compétences, par :

Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,

Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques

Article 3 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans Chorus formulaire à :

M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques

M. Olivier MESSORI, contrôleur des finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00002 - Décision n° 3234 /2023 de délégation de signature 4Mme Irina ODIE, contrôleuse des finances publiques

Mme Sarah LECOUEY, agente administrative principale des finances publiques Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des finances publiques Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques

Article 4 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :

Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,

Mme Françoise GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques

Article 5 - La présente décision annule la décision n°2197/2023 en date du 31 août 2023 et la décision n°2238/2023 en date du 5 septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 22 décembre 2023

L’Administrateur des Finances Publiques adjoint,

Signé

Alain HINOT

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00002 - Décision n° 3234 /2023 de délégation de signature 503_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-12-22-00001

DELEGATION DE SIGNATURE

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE

L’ALLIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER 6DELEGATION DE SIGNATURE

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER

La comptable, Florence BOURSON, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'ALLIER ….

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16

Arrête

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MEJASSOL, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Allier, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12. mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) les états de non-valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur proposées

par les agents du service ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER 74°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;

5°) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers consécutives aux

propositions des agents ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Isabelle LIDOME. Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Françoise LEQUEUX. Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Corinne GONIN Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Agnès RABANY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

.

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 15/12/2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département

de l'Allier.

A Moulins, le 15/12/2023

La comptable, responsable du Pôle de recouvrement

Spécialisé de l’Allier,

Signé

Florence BOURSON

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER 803_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-12-20-00011

SKM_367_cab23122017110

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-20-00011 - SKM_367_cab23122017110 9E 3 Cabinet de la préfète

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure

DE L'ALLIER Liberté

Égalité

Fraternité

N° 3205/2023

ARRÊTÉ

portant diverses mesures d'interdiction

du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024

La préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L131-4 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-

1;

Vu le code de la défense, notamment son article L.2352: :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au

contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier - Madame

Pascale TRIMBACH ;

Considérant la constatation, sur l'ensemble du territoire national, à l'occasion des précédentes festivités de célébration de la Saint-Silvestre, de faits d'incendie de véhicules

et d'atteintes aux biens et aux forces de sécurité intérieure, aux services de secours et aux sapeurs-pompiers ;

Considérant le rehaussement de la posture Vigipirate à son stade maximal « Urgence attentat »;

Considérant que la célébration du 31 décembre 2023 est susceptible de donner lieu à des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00

Wu allier couv fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-20-00011 - SKM_367_cab23122017110 10Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser des carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;

Considérant que le tir de feux d'artifices ou de mortiers sur la voie publique sans

autorisation et que le jet de pétard et de fusées sont susceptibles de créer des

mouvements de paniques et de causer des blessures sérieuses :

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent où pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l'origine de blessures graves ;

Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destinations dirigées contre la population, les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les sapeurs-pompiers et les biens :

Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées :

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 31 décembre 2023, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité

publiques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1%": À partir du dimanche 31 décembre 2023 à 15h jusqu'au lundi 1er janvier 2024

à 10 h, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier :

- la détention, le transport ou la vente de carburant de tout type en récipients portables, sauf démarches pour un usage privé ou professionnel dûment justifiées par le client et vérifiées en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieures ;

— le transport d'acide, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sauf démarches pour un usage privé ou professionnel dûment justifiées par le client et vérifiées en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieu res,

—la détention, le transport ou la vente d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques de toutes catégories sauf autorisation délivrée par l'autorité compétente ;

- la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination.

Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00

nana Allier cou fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-20-00011 - SKM_367_cab23122017110 11Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle commandant le

groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Moulins, le 2 DEC, 2073

La préfète,

æ

Pascale TRIMBACH

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00

ww allier con fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-20-00011 - SKM_367_cab23122017110 12