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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2023-197
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2023-12-22-00002 - Décision n° 3234 /2023 de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
03-2023-12-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PÔLE DE
RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER (2 pages) Page 6
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2023-12-20-00011 - SKM_367_cab23122017110 (3 pages) Page 9
203_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2023-12-22-00002
Décision n° 3234 /2023 de délégation de
signature
en matière d'ordonnancement secondaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00002 - Décision n° 3234 /2023 de délégation de signature 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 3234 /2023 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle Pilotage – Ressources et Missions Domaniales de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la Préfète de l’Allier – Mme Pascale TRIMBACH ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3210/2023 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3211/2023 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint ;
DECIDE :
Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés préfectoraux n° 3210/2023 en date du 21 décembre 2023 et n° 3211/2023 en date du 21 décembre 2023, seront exercées, dans la limite de leurs attributions et compétences, par :
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques,
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 3211/2023 en date du 21 décembre 2023, seront exercées, dans la limite de ses attributions et compétences, par :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans Chorus formulaire à :
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques
M. Olivier MESSORI, contrôleur des finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00002 - Décision n° 3234 /2023 de délégation de signature 4Mme Irina ODIE, contrôleuse des finances publiques
Mme Sarah LECOUEY, agente administrative principale des finances publiques Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des finances publiques Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 4 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 5 - La présente décision annule la décision n°2197/2023 en date du 31 août 2023 et la décision n°2238/2023 en date du 5 septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 22 décembre 2023
L’Administrateur des Finances Publiques adjoint,
Signé
Alain HINOT
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00002 - Décision n° 3234 /2023 de délégation de signature 503_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2023-12-22-00001
DELEGATION DE SIGNATURE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE
L’ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER 6DELEGATION DE SIGNATURE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER
La comptable, Florence BOURSON, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'ALLIER ….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MEJASSOL, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Allier, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12. mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non-valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur proposées
par les agents du service ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER 74°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers consécutives aux
propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Isabelle LIDOME. Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Françoise LEQUEUX. Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Corinne GONIN Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Agnès RABANY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 15/12/2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Allier.
A Moulins, le 15/12/2023
La comptable, responsable du Pôle de recouvrement
Spécialisé de l’Allier,
Signé
Florence BOURSON
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-12-22-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’ALLIER 803_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-12-20-00011
SKM_367_cab23122017110
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-20-00011 - SKM_367_cab23122017110 9E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER Liberté
Égalité
Fraternité
N° 3205/2023
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction
du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L131-4 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-
1;
Vu le code de la défense, notamment son article L.2352: :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier - Madame
Pascale TRIMBACH ;
Considérant la constatation, sur l'ensemble du territoire national, à l'occasion des précédentes festivités de célébration de la Saint-Silvestre, de faits d'incendie de véhicules
et d'atteintes aux biens et aux forces de sécurité intérieure, aux services de secours et aux sapeurs-pompiers ;
Considérant le rehaussement de la posture Vigipirate à son stade maximal « Urgence attentat »;
Considérant que la célébration du 31 décembre 2023 est susceptible de donner lieu à des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
Wu allier couv fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-20-00011 - SKM_367_cab23122017110 10Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser des carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;
Considérant que le tir de feux d'artifices ou de mortiers sur la voie publique sans
autorisation et que le jet de pétard et de fusées sont susceptibles de créer des
mouvements de paniques et de causer des blessures sérieuses :
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent où pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l'origine de blessures graves ;
Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destinations dirigées contre la population, les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les sapeurs-pompiers et les biens :
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées :
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 31 décembre 2023, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité
publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1%": À partir du dimanche 31 décembre 2023 à 15h jusqu'au lundi 1er janvier 2024
à 10 h, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier :
- la détention, le transport ou la vente de carburant de tout type en récipients portables, sauf démarches pour un usage privé ou professionnel dûment justifiées par le client et vérifiées en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieures ;
— le transport d'acide, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sauf démarches pour un usage privé ou professionnel dûment justifiées par le client et vérifiées en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieu res,
—la détention, le transport ou la vente d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de toutes catégories sauf autorisation délivrée par l'autorité compétente ;
- la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
nana Allier cou fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-20-00011 - SKM_367_cab23122017110 11Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Moulins, le 2 DEC, 2073
La préfète,
æ
Pascale TRIMBACH
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,
- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
ww allier con fr
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