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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-197
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-12-02-00001 - DDFIP 03 MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
POUR LES IMPOSITIONS 2026 (4 pages) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-12-02-00001
DDFIP 03 MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES
LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES
IMPOSITIONS 2026
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-02-00001 - DDFIP 03 MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ALLIER
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l’Allier
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs spécial par n° 03-2024-165 en date du 29/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 09/10/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficient de localisation ;
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n’ayant pas fait l’objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d’un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu’établis par l’administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle qu’arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-02-00001 - DDFIP 03 MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 4 suivant leur publication.
* *
*
Le directeur départemental des Finances publiques du département de l’Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l’annexe II et 334 A de l’annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 09/10/2025,
Décide
Article 1er
- l’application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l’application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu’arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 09/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Allier
« Signé »
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-02-00001 - DDFIP 03 MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 5 Département : Allier
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 28.2 32.7 39.3 40.8 55.6 74.9
ATE2 29.0 35.5 48.8 51.0 54.7 74.9
ATE3 10.3 15.4 20.1 20.1 20.1 20.1
BUR1 90.6 98.0 106.1 113.8 115.4 135.4
BUR2 93.3 95.3 100.3 124.3 122.9 157.0
BUR3 93.5 99.0 117.1 143.1 158.0 155.7
CLI1 45.6 48.6 58.3 109.3 115.6 115.6
CLI2 76.5 79.9 98.4 122.0 134.6 122.5
CLI3 65.2 103.9 145.1 155.2 139.1 157.5
CLI4 36.6 48.9 64.8 65.8 71.2 84.2
DEP1 6.7 8.1 16.9 15.5 23.7 25.3
DEP2 31.3 33.8 42.8 45.9 62.0 63.5
DEP3 11.6 13.4 19.5 28.0 42.0 42.2
DEP4 25.3 26.3 35.6 43.3 53.6 53.3
DEP5 6.0 14.9 33.5 38.3 64.1 64.1
ENS1 16.7 19.2 21.7 23.7 26.7 30.4
ENS2 31.5 33.9 50.4 59.3 71.2 78.7
HOT1 80.9 86.9 87.8 124.3 144.5 153.3
HOT2 33.2 35.6 35.9 55.4 64.9 68.8
HOT3 24.1 27.4 34.3 48.3 54.8 64.2
HOT4 36.6 47.1 51.6 71.1 80.3 94.0
HOT5 36.6 54.7 68.6 94.3 130.1 136.4
IND1 21.4 31.0 30.4 33.5 35.9 35.9
IND2 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6
MAG1 38.9 73.5 85.4 109.1 140.3 177.8
MAG2 38.4 46.5 62.5 87.5 141.2 174.4
MAG3 38.7 72.2 250.9 270.8 585.7 705.1
MAG4 25.2 42.1 64.0 85.7 97.7 128.8
MAG5 20.3 41.9 61.7 71.1 78.2 109.2
MAG6 64.1 70.4 78.2 84.2 121.0 121.0
MAG7 38.7 47.5 60.2 100.7 92.8 92.8
SPE1 5.3 22.9 23.3 45.5 65.3 78.8
SPE2 12.0 12.6 37.7 40.3 47.1 52.7
SPE3 41.9 52.8 53.1 55.5 61.5 83.9
SPE4 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7
SPE5 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
SPE6 45.0 47.3 53.9 82.2 121.0 125.9
SPE7 31.5 41.3 43.9 50.3 53.4 54.7
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-02-00001 - DDFIP 03 MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 6 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Allier
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
138 LAPALISSE ZA 43 1,30
138 LAPALISSE ZA 89 1,30
138 LAPALISSE ZA 92 1,30
Page 1 / 1
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-02-00001 - DDFIP 03 MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 7