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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139405-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

DELIBERATION N° 22/154 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FRANCE COMPÉTENCES POUR LE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT ET À L'INVESTISSEMENT DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS (CFA)

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI PARTINARIATU CUN FRANCE COMPÉTENCES PÈ U SUSTEGNU À U FUNZIUNAMENTU È À L'INVESTIMENTU DI I CENTRI DI FURMAZIONE DI L'APPRENDISTI (CFA)

_____

REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt trois novembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France Compétences modifié par le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139405-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

VU le décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France Compétences aux régions pour le financement des Centres de Formation d’Apprentis (JORF n°0290 du 1 décembre 2020),

VU l‘arrêté du 2 décembre 2020 NOR : MTRD2017642A fixant la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage aux régions et à la Collectivité de Corse (JORF n° 0295 du 6 décembre 2020),

VU l’arrêté du 2 décembre 2020 NOR : MTRD2017641A fixant le montant et la répartition de l’enveloppe investissement prévue à l’article L. 6211-3 du code du travail aux régions et à la Collectivité de Corse (JORF n° 0295 du 6 décembre 2020),

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les montants des enveloppes financières versés à la Collectivité de Corse par France Compétences pour le soutien au fonctionnement et à l’investissement des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) au titre de l’année 2022 répartis comme suit :

- sept-cent soixante-huit mille cent euros (768.100 €) au titre du fonds de soutien pour le financement des dépenses de fonctionnement des CFA ;

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0139405-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

- deux-cent dix-sept mille cinq-cents euros (217.500 €) au titre des dépenses d’investissement au profit des CFA.

ARTICLE 2 :

ADOPTE la convention de partenariat entre France Compétences et la Collectivité de Corse au titre de l’année 2022.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 23 novembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/309/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE DI PARTINARIATU CUN FRANCE

COMPÉTENCES PÈ U SUSTEGNU À U FUNZIUNAMENTU È

À L'INVESTIMENTU DI I CENTRI DI FURMAZIONE DI

L'APPRENDISTI (CFA)

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FRANCE

COMPÉTENCES POUR LE SOUTIEN AU

FONCTIONNEMENT ET À L'INVESTISSEMENT DES

CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS (CFA)

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » procède à une transformation de la gouvernance et du financement de l’apprentissage.

Conformément à la loi citée ci-dessus, France Compétences dote chaque année la Collectivité de Corse d’une enveloppe financière annuelle « pour le soutien au fonctionnement et à l’investissement des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) justifiés par des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique ».

En vertu de l’article 2 du décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France Compétences, deux arrêtés du 2 décembre 2020 fixent la répartition des fonds de soutien à l’apprentissage comme suit :

- l’arrêté du 2 décembre 2020 fixe la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage pour la Corse à sept-cent-soixante-huit-mille-cent euros (768 100 €), pour le fonctionnement ;

- l’arrêté du 2 décembre 2020 fixe le montant et la répartition de l’enveloppe investissement pour la Corse à deux-cent-dix-sept-mille-cinq-cents euros (217 500 €), pour l’investissement.

La présente convention a pour objet de préciser, au titre l’année 2022, les modalités de versement des enveloppes précitées par France Compétences à la Collectivité de Corse.

Il vous est demandé de bien vouloir approuver cette convention de partenariat.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

21

Convention pluriannuelle de partenariat entre France

compétences et la Collectivité de Corse

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

France compétences, établissement public administratif créé par loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, codifiée

aux articles L. 6123-5 et suivants du code du travail, dont le siège est situé 6 rue du Général Audran 92400

Courbevoie, représenté par Monsieur Stéphane LARDY, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à

l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « France compétences », d’une part ;

Et

la Collectivité de Corse, dont le siège est situé à Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval BP 215

20187 Aiacciu Cedex 1, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI Président du Conseil exécutif de Corse,

dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse », d’autre part ;

Ci-après dénommés collectivement « les Parties » et individuellement une « Partie ».2

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET 4

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS 4

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’INTERVENTION DES PARTIES ET OBJECTIFS GENERAUX DU

PARTENARIAT 5

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS GENERALES 5

ARTICLE 5 – MODALITES D’ORGANISATION DE LA COOPERATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES 5

ARTICLE 6 - COMMUNICATION 7

ARTICLE 7 – PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION 7

ARTICLE 8 – DUREE 7

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION 7

ARTICLE 10 – NULLITE 7

ARTICLE 11 – RENONCIATION 8

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES 8

ARTICLE 13 – ÉLECTION DE DOMICILE 8

ANNEXE : INDICATEURS FINANCIERS ET QUALITATIFS 8

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel procède à une

transformation de la gouvernance et du financement de l’apprentissage.

Ainsi, en application de l’article L. 6123-5 du code du travail issu de l’article 36 de ladite loi, France compétences

est l’instance chargée de répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance.

Or, les Régions, les Collectivités de Corse, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les Collectivités territoriales

de Guyane, Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Département de Mayotte peuvent contribuer au

financement des centres de formation d'apprentis (CFA) quand des besoins d'aménagement du territoire et de

développement économique qu'il ou elles identifient le justifient, en respect du principe de libre administration et

dans les conditions prévues par la loi du 5 septembre 2018.3

En conséquence, France compétences dote, conformément à l’article R. 6123-25 du code du travail :

• Chaque Région ainsi que la Collectivité de Corse et les Collectivités territoriales de Guyane et de

Martinique d’une enveloppe financière annuelle pour le financement des dépenses de fonctionnement

des CFA ;

D’après l’arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la Collectivité de Corse,

le montant global de cette enveloppe est de cent trente-huit millions d'euros. La répartition de ce montant est

prévue par l’arrêté du 2 décembre 2020 fixant la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux Régions et

à la Collectivité de Corse.

• Chaque Région ainsi que les Collectivités de Corse, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les

Collectivités territoriales de Guyane, Martinique, et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Département de

Mayotte d’une enveloppe financière annuelle pour le financement des dépenses d’investissement des

CFA.

D’après l’article 1er de l’arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant et la répartition de l'enveloppe investissement

prévue à l'article L. 6211-3 du code du travail aux régions et à la Collectivité de Corse, le montant global de cette

enveloppe est de cent quatre-vingts millions quatre-vingt-dix-sept mille cinq-cents euros. La répartition de ce

montant est prévue par l’article 2 et l’annexe 2 du même arrêté.

A ce titre, la présente convention fixe les modalités de versement de ces enveloppes par France compétences à

la Collectivité de Corse chaque année à compter du 1er janvier 2022, sous réserve des stipulations mentionnées

à l’article 8 de la présente convention concernant la durée de la convention.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 76 ;

Vu le décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour

le financement des centres de formation d’apprentis (JORF n°0290 du 1er décembre 2020) ;

Vu le décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions

dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour

les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres de formations d’apprentis ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux Régions et à la Collectivité de Corse

(JORF n°0251 du 27 octobre 2019 - texte n° 12) ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 2020 fixant la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage aux régions et à la

Collectivité de Corse (JORF n°0295 du 6 décembre 2020) ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant et la répartition de l'enveloppe investissement prévue à l'article

L. 6211-3 du code du travail aux régions et à la Collectivité de Corse (JORF n°0295 du 6 décembre 2020) ;4

Vu l’arrêté du 20 janvier 2022 fixant la fraction des ressources pouvant être affectée par les régions aux dépenses

d'investissement des centres de formation d'apprentis en application de l'article R. 6211-5 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 plaçant M. LARDY Stéphane en position de détachement auprès de

l'établissement public France compétences pour exercer les fonctions de directeur général par intérim, pour une

période de trois ans, à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu le décret du 26 février 2019 portant nomination de M. LARDY Stéphane dans les fonctions de directeur général

de France compétences, à compter du 1er mars 2019 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2019 plaçant M. LARDY Stéphane en position de détachement auprès de l'établissement

public France compétences pour exercer les fonctions de directeur général ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de France compétences n° 2022-06-015 en date du 30 juin 2022

autorisant le Directeur général à signer la convention pluriannuelle de partenariat entre France compétences et

les Régions et les Collectivités de Corse, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les Collectivités territoriales de

Guyane, Martinique, et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Département de Mayotte ;

Vu la délibération prise par la Collectivité de Corse en date du autorisant le Président du Conseil exécutif

de Corse à signer la convention pluriannuelle de partenariat entre France compétences et la Collectivité de Corse.

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention pluriannuelle (ci-après dénommée « la convention ») a pour objet de préciser les

modalités de versement par France compétences à la Collectivité de Corse des enveloppes financières prévues

au a) du 5° de l’article R. 6123-25 du code du travail et relatives au financement respectif des dépenses de

fonctionnement et d’investissement des CFA à compter du 1er janvier 2022, sous réserve des stipulations

mentionnées à l’article 8 de la présente convention concernant la reconduction de la convention.

Elle fixe les modalités de versement des enveloppes, de suivi statistique et financier, d’échanges d’informations

et de partage de données nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues aux Parties à la présente

convention.

Les indicateurs demandés annuellement en annexe à la présente convention satisfont le rapport prévu à l’article

L.6211-3 du code du travail relatif aux dépenses apprentissage des régions, présentant les montants des

dépenses engagées et mandatées ainsi que l'état détaillé de leur affectation. La communication de ces indicateurs

à France compétences assure le respect de cette disposition légale.

La révision des enveloppes budgétaires allouées au titre de la présente convention, qui peut intervenir notamment

lors d’un changement de réglementation, est obligatoirement actée par voie d’avenant signé entre les présentes

Parties à la convention.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Parties reconnaissent que la convention, son annexe et les éventuels avenants conclus en cours d’exécution

constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur.

La présente convention, son annexe et les éventuels avenants conclus en cours d’exécution contiennent tous les

engagements des Parties l’une à l’égard de l’autre dans le cadre de l’objet précisé à l’article 1er, et forment un

ensemble contractuel.5

Toute référence à la présente convention inclut son annexe et les éventuels avenants conclus en cours

d’exécution.

Les Parties s’engagent sur :

• La présente convention et ses avenants éventuels,

• L’Annexe – Rapport sur les indicateurs relatifs aux dépenses d’apprentissage réalisées par la Collectivité

de Corse,

• Les éventuels avenants conclus en cours d’exécution.

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’INTERVENTION DES PARTIES ET OBJECTIFS GENERAUX DU PARTENARIAT

En application des textes législatifs et réglementaires, la présente convention définit et organise, conformément

à leurs missions de service public respectives, les relations entre la Collectivité de Corse et France compétences

autour des axes d’intervention suivants :

1) Modalités de versement par France compétences à la Collectivité de Corse du montant relatif au

financement des dépenses de fonctionnement des CFA et du montant relatif au financement des dépenses

d’investissement des CFA ; 2) Suivi des indicateurs financiers et qualitatifs.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS GENERALES

Dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les Parties s'engagent à un dialogue actif et régulier et à

promouvoir la coopération entre elles dans toutes les missions d'intérêt commun pour parvenir conjointement aux

objectifs définis par la présente convention au travers des actions ci-après exposées.

A cet effet, les Parties désignent chacune, à la signature de la convention, un correspondant qui devra les

représenter et prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de la convention. Chaque Partie

peut librement modifier ce correspondant pendant la durée d’exécution de la présente convention. Elle en informe

l’autre Partie sans délai et par tout moyen.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ORGANISATION DE LA COOPERATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Pour chaque axe d’intervention, France compétences et la Collectivité de Corse s'entendent sur les modalités de

leur coopération.

5.1 – Modalités de versement par France compétences à la Collectivité de Corse

Conformément aux grilles annexées aux arrêtés du 2 décembre 2020 cotés en préambule de la présente

convention, France compétences verse chaque année à la Collectivité de Corse :

• Le montant de sept-cent-soixante-huit-mille-cent euros (768 100 €) au titre du financement des

dépenses de fonctionnement des CFA.

• Le montant de deux-cent-dix-sept-mille-cinq-cents euros (217 500 €) au titre du financement des

dépenses d’investissement des CFA.6

Conformément à l’article R. 6123-25 du code du travail, le versement de ces montants à la Collectivité de Corse

au titre de l’apprentissage est effectué par France compétences en intégralité avant le 1er juin de chaque année

couverte par la présente convention.

Pour la réalisation du versement, est utilisé le compte ouvert dans les écritures du comptable public auprès du/de

la Collectivité de Corse dont le siège est situé Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval BP 215 20187

Ajaccio Cedex 1 :

IBAN : FR733000100109C200000000078

Il sera versé à la Paierie régionale Corse.

Au titre du justificatif du versement des fonds, France compétences envoie chaque année à la Collectivité de

Corse un document justifiant des sommes versées précisant la date et le montant du versement ainsi que la

période concernée.

5.2 – Suivi des indicateurs

Il est convenu que la Collectivité de Corse s’engage à transmettre à France compétences avant le 1er novembre

de chaque année les indicateurs annexés à la présente convention et constitutifs du rapport sur l’utilisation des

fonds pour l’apprentissage.

La définition des catégories et des formats de données à échanger ainsi que les modalités de transmission figurent

en annexe de la présente convention.

Les frais engagés par les Parties résultant de l’application de ces stipulations ne peuvent donner lieu à une

quelconque facturation. En contrepartie de la livraison des données, les Parties s’engagent à fournir un

exemplaire de(s) étude(s) réalisée(s).

5.3 - Fongibilité des crédits

En application de l’article R. 6211-5 du code du travail, la Collectivité de Corse peut affecter une fraction des

ressources allouées au titre des dépenses de fonctionnement au financement des dépenses d’investissement

des CFA à condition qu’il ou elle constate, sur une même période :

- Un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles inférieur au montant des

ressources allouées à ce titre ;

- Un montant de dépenses d'investissement engagées ou prévisionnelles supérieur au montant des

ressources allouées à ce titre.

Conformément à l’arrêté du 20 janvier 2022 fixant la fraction des ressources pouvant être affectée par les régions

aux dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis en application de l'article R. 6211-5 du code

du travail, ladite fraction des ressources ne peut être supérieure à 80% du montant annuel des ressources

allouées pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du code du travail.

La fraction des ressources faisant l'objet d'une telle réaffectation, ainsi que le montant de la somme correspondant

à l'application de cette fraction, sont communiqués à France compétences au titre des indicateurs.7

La consommation des crédits d’investissement n’étant pas linéaire au regard de la maturité et de l’état

d’avancement des projets immobiliers, la consommation des enveloppes d’investissement s’appréciera

également de manière pluriannuelle, sur trois (3) ans. Il appartiendra à la Collectivité de Corse d’effectuer un suivi

précis de la consommation des crédits d’investissement pour justifier des enveloppes allouées par France

Compétence, via la remontée des indicateurs annexés à la présente convention qui sont à ce titre transmis chaque

année à France compétences.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION

Les Parties s’informeront préalablement et mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser

au sujet de la convention. A ce titre, chaque Partie s’engage à respecter les signes distinctifs de l’autre Partie

(logos éventuels, etc.).

ARTICLE 7 – PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION

Les Parties s’engagent à suivre la mise en œuvre de la convention selon les modalités et le calendrier qu’elles

arrêtent entre elles en annexe.

Un comité de pilotage relatif à la mise en œuvre de la convention et au reporting des indicateurs est prévu

annuellement dans un cadre commun, organisé avec Régions de France.

ARTICLE 8 – DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans ferme à compter du 1er janvier 2022. Elle

pourra ensuite être reconduite tacitement tous les ans, à chaque date d’anniversaire de la convention.

Chacune des Parties peut décider de ne pas reconduire la présente convention à la condition d’en avoir informée

l’autre Partie par écrit, par tout moyen permettant d’en attester date certaine et au plus tard deux (2) mois avant

la date d’anniversaire de la convention.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention quel qu’en soit l’objet, prendra la forme d’un avenant dûment daté et signé

entre les Parties, à l’exception des stipulations expressément mentionnées dans les annexes comme pouvant

faire l’objet de modification en tant que de besoin d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 10 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou

d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner de

plein droit la nullité de la convention, ni remettre automatiquement en cause la validité de ses autres stipulations.8

Dans l’hypothèse où la nullité d’une ou plusieurs stipulations de la convention affecterait de manière substantielle

son économie, les Parties conviennent de se rapprocher en vue de rechercher les modifications de ladite

convention qui seraient propres à en rétablir l’équilibre.

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application, pendant la durée de la convention, d'une

clause quelconque de la convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou

temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle

de ladite clause.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

La convention est régie par le droit français.

En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la convention pourrait donner lieu tant

sur sa validité que sur son interprétation ou son exécution, sera porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile en leurs sièges indiqués en tête

des présentes.

Toute modification d'adresse de siège social devra être signifiée sans délai par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable.

Fait à Courbevoie, le

Pour France compétences

Stéphane LARDY,

Directeur général

Pour la Collectivité de Corse

Gilles SIMEONI,

Président du Conseil exécutif de Corse

Annexe : Indicateurs financiers et qualitatifs

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de la convention

entre la Collectivité de Corse et France compétences, une série d’indicateurs est à renseigner et à retourner avant

le 1er novembre de chaque année.9

Ces indicateurs complétés permettent le respect

des dispositions du II de l’article L. 6211-3 du code

du travail prévoyant la transmission pour information au représentant de

l'Etat dans la région et à France compétences d'un rapport sur les dépenses apprentissage du/de l’ Assemblée

de Corse, présentant les montants de ces dépenses engagées et mandatées ainsi que l'état détaillé de leurs

affectations.

Nous vous remercions de bien vouloir nous remonter ces éléments avant le 1er novembre de chaque

année.10

Pour 2021 (issu du compte administratif)

Pour 2022 (issu du budget prévisionnel initial)

AE ou AP

CP

AE ou AP

CP

Total des dépenses de fonctionnement au profit des CFA ou OFA

(Principalement comptes en 65, 74, 77)

Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé (6574) Subventions

de

fonctionnement

aux

organismes

publics

(6573) Autres dépenses (1) La somme des lignes 11, 12 et 13 doit être égale à la ligne 10 Total des dépenses d’investissement au profit des CFA ou OFA Subventions d'équipement aux organismes publics (2041) Subventions

d'équipement

aux

personnes

de

droit

privé

(2042) Subventions aux établissements scolaires publics pour leurs dépenses d'équipement (2043) Autres (2)11

La somme des lignes 16, 17, 18 et 19 doit être égale à la ligne 15

Pour 2021

(issu du compte administratif)

Pour 2022

(issu du budget prévisionnel initial)

AE ou AP

CP

AE ou AP

CP

Total Fonctionnement (a) Montant directement versé aux CFA ou OFA Montant versé aux CFA via OPCO ou autre intermédiaire Autres

montants

pour

l’apprentissage

(aides

directes

aux

apprentis,

subvention

à

d’autres

structures

concourant

à

l’apprentissage…) (3) Total Investissement (b) Montant des subventions directes des CFA ou OFA (ou via organisme gestionnaire/porteur du CFA) Montant des subventions aux CFA et OFA via les OPCO ou autres intermédiaires Montants éventuellement investis dans les CFA en maitrise d’ouvrage Autres montants investis pour l’apprentissage hors CFA ou OFA (4)

Destination des dépenses d’investissement

Biens matériels, équipements, plateaux techniques, etc.12

Bâtiments, installations, constructions, rénovations, études, etc. Autres (5) La somme des lignes 25 et 26 doit être égale à la ligne 10 La somme des lignes 29, 30 et 31 doit être égale à la ligne 15 La somme des lignes 34, 35 et 36 doit être égale à la ligne 28

Pour (1), (2), (3), (4), (5) : merci le cas échéant de préciser la nature ci-dessous :

Colonnes (B) et (C) ci-dessous : indiquer la répartition par CFA ou OFA des montants dépensés en fonctionnement et en investissement en 2021 (en CP) au dernier compte administratif : Il s'agit de ventiler les cellules C10 pour le fonctionnement et C15 pour l'investissement selon les CFA ou OFA. Les totaux en fonctionnement et en investissement doivent être respectivement égaux aux cellules C10 et C15.

Dénomination CFA ou OFA

En fonctionnement

En investissement

Siret

(obligatoire)*

NDA

UAI**13

TOTAL

* Si le Siret n'était pas disponible, merci d'indiquer le SIREN ** Si plusieurs UAI sont en référence avec le même organisme, merci de les renseigner tous séparés par des ";" ou sinon de choisir le principal

Synthèse des dépenses d’investissement

apprentissage sur 2 ans

Année 2020

Année 2021

Année 2022 (budget initial)

AP Comptes administratifs

CP Comptes administratifs

AP Comptes administratifs

CP Comptes administratifs

AP

CP

Total dont : o

Subventions directes aux CFA

o

Subventions aux CFA en maitrise d’ouvrage

o

Subventions aux CFA via les OPCO

o

Autres

Fongibilité (art. R. 6211-5)14

Dans le cadre du décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses en faveur des CFA Montant reporté de l'enveloppe fonctionnement sur l'enveloppe investissement Part que représente ce montant dans l'enveloppe fonctionnement total Le cas échéant, mobilisation d'une enveloppe FSE/FEDER pour soutenir le fonctionnement et/ou l'investissement dans les CFA Indiquer les montants mobilisés issus du FSE/FEDER pour 2021 : En fonctionnement : En investissement : Indicateurs qualitatifs (En précisant ce qui relève de l’investissement et ce qui relève du fonctionnement)

Sur 202215

Références juridiques : Délibération adoptant le règlement d'intervention ou rapport cadre régional pour l'apprentissage : Politique régionale en faveur des CFA : Préciser les priorités d’intervention, les niveaux de formation visés, identifier des diplômes et des territoires à enjeux ou prioritaires, etc. A titre d’illustrations possibles : actions en faveur de l’équipement des CFA et de leur modernisation, actions de soutien aux formations par apprentissage au regard des territoires, etc. Politique régional

e

en faveur de l'apprentissage autre qu'en faveur des CFA :

A titre d’illustrations possibles : actions complémentaires au développement de l’offre de formation par apprentissage (mobilité des apprentis, orientation des apprentis, aides sociales, etc.), etc. Aides directes aux apprentis Autres actions apprentissage