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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126956-DE-1-1 Reçu le 05/07/22

DELIBERATION N° 22/078 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE À SIGNER LA CONVENTION DE MÉDIATION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE ET LA SOCIÉTÉ CORSTYRENE POUR LA RÉSOLUTION D'UN LITIGE

AUTORIZENDU U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI FIRMÀ A CUNVENZIONE DI MEDIAZIONE TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA, L'AGENZA DI SVILUPPU ECUNOMICU DI A CORSICA È A SUCETÀ CORSETYRENE PER A RISULUZIONE D'UNA LITA

_____

REUNION DU 29 JUIN 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin, la Commission Permanente, convoquée le 17 juin 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENTE : Mme

Christelle COMBETTE

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, lVème partie,

VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126956-DE-1-1 Reçu le 05/07/22

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 92/120 AC de l'Assemblée de Corse du 22 octobre 1992 portant adoption des statuts de l'Agence de Développement Economique de la Corse,

VU la délibération n° 15/150 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juin 2015 portant approbation du dispositif de soutien aux échanges économiques : CORSECHANGES,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU la requête enregistrée le 14 mai 2019 sous le n° 1900620, au moyen de laquelle la société CORSTYRENE a saisi le tribunal administratif de Bastia en vue d’obtenir la condamnation de l’Agence de Développement Economique de la Corse et la Collectivité de Corse à lui verser une somme en principal de 519 000 € HT ,

VU la décision n° 1900620 du 9 octobre 2019, du tribunal administratif de Bastia d’ordonner une médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative et de désigner un médiateur pour tenter de trouver un règlement amiable,

VU le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220629-0126956-DE-1-1 Reçu le 05/07/22

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le projet de protocole transactionnel formalisant le terme du litige entre l’ADEC (organisme instructeur), la Collectivité de Corse (organisme payeur) et la SA CORSTYRENE, joint en annexe.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ledit protocole transactionnel et tout document y afférent.

ARTICLE 3 :

AFFECTE le montant de 252 893,62 € correspondant aux termes du protocole joint en annexe sur le programme 2131, chapitre 906, article 20421, du budget de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre tous les actes permettant de mettre en œuvre les termes du protocole considéré et d’assurer la liquidation des fonds, objet du protocole.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 29 juin 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/157/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 29 JUIN 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

AUTORISATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF

DE CORSE À SIGNER LA CONVENTION DE MÉDIATION

ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, L'AGENCE DE

DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE ET LA

SOCIÉTÉ CORSTYRENE POUR LA RÉSOLUTION D'UN

LITIGE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Lors de la session du 26 juin 2015, l’Assemblée de Corse a approuvé un nouveau dispositif régional de soutien aux échanges économiques, « CORS’ECHANGES CORSICASCAMBII », se substituant au dispositif préexistant dont l’objectif principal était d’amoindrir les coûts de transports maritimes sur les liaisons de service public en permettant aux entreprises de continuer à être compétitives malgré la charge additionnelle occasionnée par ces couts.

En application de ce nouveau dispositif, l’ADEC était chargée d’instruire les aides pour les entreprises du secteur de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, l’OTC continuait à soutenir le passage des tracteurs de remorques, les services de la Collectivité de Corse les dossiers relatifs au transport des chevaux, alors que les services de l’ODARC étaient chargés d’instruire les aides du secteur agricole.

Concernant plus spécifiquement le champ d’intervention de l’ADEC, l’établissement public intervenait en qualité d’organisme instructeur sur le secteur de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. Le dispositif CORSECHANGE était susceptible d’être mobilisé par l’ADEC pour soutenir prioritairement la compétitivité des entreprises sans être pour autant exclusivement fléché sur la notion de transports. Il visait à s’appliquer à toutes les entreprises immatriculées en Corse dans le strict respect de la notion de taille d’entreprises telle qu’elle a été définie par la Commission européenne. Il avait vocation à s’appliquer à tous les trajets au-delà des seules lignes de service public (sous peine de déroger au principe de libre circulation des biens et marchandises garanti par les Traités).

Le dispositif visait prioritairement à soutenir l’exportation des produits fabriqués en Corse. L’importation était réservée aux contenants et aux matières premières non produites en Corse. En outre, le dispositif englobait aussi bien le transport maritime que le transport aérien.

Au-delà de son volet d’intervention direct, concernant le transport des chevaux, la Collectivité de Corse intervenait en qualité d’organisme payeur.

Le montant estimé du dispositif mis en œuvre par l’ADEC était de 1 M€ par an , et devait être exclusivement imputé sur le budget de l’action économique de la Collectivité de Corse sur le Chapitre 2131.

Ces aides devaient être allouées dans le cadre des crédits inscrits et dédiés à cet effet chaque année lors du vote du BP par l’Assemblée de Corse.

.

En application du dispositif CORSECHANGES, la Société Anonyme CORSTYRENE, domiciliée à Aleria, avait transmis une déclaration d’intention, enregistrée par les

2services de l’ADEC, le 11 septembre 2015. L’ADEC avait alors instruit une demande d’accompagnement de cette entreprise, en se basant sur les deux volets du dispositif (Aide à l’import/Aide à l’export). Cette instruction aboutit à l’individualisation d’une aide à l’import, pour un montant de 450 000 € et d’une aide à l’export, pour un montant de 117 000 €.

La Collectivité de Corse a versé à la société CORSTYRENE une avance de 33 510 € au titre de l’aide à l’import, et une somme de 42 667,01 € au titre de l’aide à l’export.

Au regard du risque juridique de superposition de financement avec les dispositifs de soutien mobilisés par l’OTC, la Direction de l’ADEC opte pour l’arrêt sans délais du dispositif CORSECHANGES, le 4 août 2017.

En raison de l’arrêt du dispositif et des procédures de contrôle des justificatifs fournis par la société CORSTYRENE, le reste des aides n’a pas été débloqué.

La SA CORSTYRENE introduit, le 14 mai 2019, une requête devant le Tribunal Administratif de Bastia, sur la base d’une demande préalable indemnitaire, et sollicite le versement d’une somme de 519 000 € sur la base des sommes prétendument dues au titre du dispositif CORSECHANGES.

Préalablement à l’examen du contentieux par le juge, la société CORSTYRENE a proposé en septembre 2019, une procédure de médiation judiciaire sous l’égide du Tribunal Administratif de Bastia.

Au terme d’un long processus d’échange et de réunions de médiation, amorcé en décembre 2019, le contentieux est susceptible d’aboutir à une solution à l’amiable conduisant à la libération d’une aide publique d’un montant de 252 893,62 €, pour solde de tout compte.

Le protocole transactionnel joint en annexe détermine les démarches et les concessions réciproques consenties par chaque signataire.

Il est proposé à l’Assemblée de Corse :

- d’approuver le protocole transactionnel formalisant le terme du litige entre l’ADEC (organisme instructeur), la Collectivité de Corse (organisme payeur) et la SA CORSTYRENE, dont un projet est annexé,

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ledit protocole et tout document y afférent,

- d’affecter la somme de 252 893,62 €, sur le programme 2131, correspondant aux termes du protocole.

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre tous les actes permettant de mettre en œuvre les termes du protocole considéré et d’assurer la liquidation des fonds, objet du protocole.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA SOCIETE CORSTYRENE, SAS immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 497 120 337 ayant son siège social lieudit Alessandraccio, 20270 ALERIA agissant poursuites et diligences de sa Directrice Général, Madame Sophie GUILLOT, dûment habilitée aux fins des présentes domiciliée ès qualité audit siège

Ci-après désigné « CORSTYRENE».

D’une part,

ET

L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE, établissement public de la collectivité territoriale de Corse, dont l’adresse est située 1, avenue Eugène Macchini, BP 501, 20000 AJACCIO Cedex représentée par son Président, M. Alex VINCIGUERRA dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n° 21/ CA du Conseil d’Administration de l’ADEC du 15 décembre 2021 domicilié ès qualité audit siège.

Ci-après désigné « ADEC».

LA COLLECTIVITE DE CORSE, venant aux droits de la Collectivité Territoriale de Corse, en application de l’article L. 4421.2 du CGCT représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n° 21/ xx AC de l’Assemblée de Corse du et faisant élection de domicile au siège de l’Hôtel de la Collectivité, 22 cours Grandval 20 000 Aiacciu.

Ci-après désigné « CDC».

D’autre part,Page 2 sur 8

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

I — RAPPEL DU DISPOSITIF DES AIDES AUX ECHANGES ECONOMIQUES

1 — La mise en place du dispositif d’aides aux échanges économiques « Cors’Echanges » par la Collectivité Territoriale de Corse

Conformément à l’article L 4427-27 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°15/150 AC du 26 juin 2015, l’Assemblée de Corse a décidé de mettre en place un nouveau dispositif de soutien aux échanges économiques dit « Cors’Echanges » en faveur des entreprises de Corse. Ce dispositif d’aides économiques versées sous forme de subvention a pour objet de contribuer à améliorer la compétitivité desdites entreprises par l’allégement des surcoûts liés à l’insularité notamment en favorisant d’une part l’exportation des productions et d’autre part en soutenant l’importation de matières premières non produites en Corse et faciliter ainsi les échanges économiques entre la Corse et le continent,

Le dispositif « Cors’Echanges » mis en place prévoit que sont éligibles :

— A L’IMPORT: (soit le coût de la marchandise soit le surcoût de la marchandise lié à l’insularité), les surcoûts des marchandises transportées par voies maritimes, pour l’ensemble des lignes entre la Corse et la France continentale, la Corse et l’Italie (continentale et Sardaigne) ainsi que les surcoûts des marchandises transportées par voies Aériennes, pour l’ensemble des lignes desservies à partir des aéroports régionaux (les surcoûts sont appréciés par rapport aux coûts qui auraient été supportés si l’entreprise bénéficiaire avait été localisée sur le continent).

— A L ’ E X P O R T , les coûts de transport des marchandises par voie maritime, pour l’ensemble des lignes entre la Corse et la France continentale, la Corse et l’Italie (continentale et Sardaigne) ainsi que les coûts de transport des marchandises transportées par voie Aérienne, pour l’ensemble des lignes desservies à partir des aéroports de Corse.

2 — La gestion des aides économiques du « Cors’Echanges » par l’ADEC

Il résulte de ses statuts adoptés par délibération de l'assemblée de Corse en date du 23 octobre 1992 que l’ADEC est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle de la collectivité territoriale de Corse et chargé de l'impulsion des activités liées au développement économique de la Corse et, en particulier, de la gestion et de l'exécution, pour le compte de la collectivité territoriale, des aides directes et indirectes aux entreprises mises en place par la collectivité territoriale, l'Etat et la Communauté européenne.

L’article 2 de la délibération n°15/150 AC du 26 juin 2015 de l’Assemblée de Corse a confié la gestion de l’instruction des aides économiques du dispositif « Cors’Echanges » à l’ADEC pour le secteur de l’industrie.

L’ADEC est donc le service instructeur de ces demandes alors que le paiement effectif reste du ressort de Collectivité Territoriale de Corse, aux droits de laquelle vient la Collectivité de Corse (CDC) depuis le 1er janvier 2018.Page 3 sur 8

II LES CONVENTIONS AU BENEFICE DE LA SOCIETECORSTYRENE SUR LA PERIODE 2014-2017

1 — CORSTYRENE a décidé de remplir un dossier d’inscription auprès de l’ADEC en vue de bénéficier des aides à l’import et à l’export prévues par le dispositif « Cors’Echanges ».

2 — Par convention n°1600089ADC du 26 octobre 2016 prise sur le fondement d’une délibération DEL1506355 du Conseil Exécutif de Corse du 19 novembre 2015, la Collectivité Territoriale de Corse, aux droits de laquelle vient la CDC a accordé à CORSTYRENE une aide à l’import de 30% sur une assiette éligible de 1.845.500 €, subvention plafonnée à la somme de 450.000 € répartie comme suit :

— 150.000 € sur la période du 01/07/2014 au 30/06/2015;

— 150.000 € sur la période du 01/07/2015 au 30/06/2016;

— 150.000 € sur la période du 01/07/2016 au 30/06/2017.

Ce montant de 450.00 € constituant un montant maximum au prorata des justificatifs devant être transmis par la société CORSTYRENE.

L’ADEC a ensuite enregistrée une copie de cette convention en vue du versement de l’aide à l’import pour un montant de 450.000 €.

3 — Par convention n°1700062ADC du 2 juin 2017 prise sur le fondement des délibérations DEL1506355 et DEL1702810 du Conseil Exécutif de Corse des 19 novembre 2015 et 21 mars 2017, la Collectivité Territoriale de Corse, aux droits de laquelle vient la CDC, a également accordé à CORSTYRENE une aide à l’export pour la prise en charge du coût de transport maritime des marchandises en polystyrène de :

- 20% sur une assiette éligible de 200.000 €, subvention plafonnée à 40.000 €, - 10% sur une assiette éligible de 717.000 €, subvention plafonnée à 71.700 €.

Soit un total de 111.700 €.

Ce montant de 111.700 € constituant un montant maximum au prorata des justificatifs devant être transmis par la société CORSTYRENE.

La somme de 111.700 € devait être liquidée de la manière suivante :

— Versement d’une avance de 33.510 € dès la signature de la convention ;

— Versement du solde de la subvention soit 78.190 € en un ou plusieurs paiement sur présentation des justificatifs requis ;

L’ADEC a également enregistrée une copie de cette convention en vue du versement de l’aide à l’export pour un montant de 111.700 €.

4 — La CDC a à ce jour versé à CORSTYRENE les sommes suivantes :

- 42.667,01 € en 2016 au titre de l’aide à l’export pour les années 2014 et 2015.Page 4 sur 8

Par courrier en date du 27 avril 2018, CORSTYRENE a mis en demeure l’ADEC de bien vouloir lui régler la somme totale de 519.000 € au titre des délibérations DEL1506355 et DEL1702810 du Conseil Exécutif de Corse des 19 novembre 2015 et 21 mars 2017 sur la base des différents justificatifs transmis conformément aux conventions signées.

Par courrier en date du 25 juin 2018, l’ADEC a sollicité de la société CORSTYRENE qu’elle justifie qu’elle n’avait pas bénéficié en même temps sur la période considérée du système d’aides financières mis en place par l’ Office des transports de la Corse (OTC), qui était susceptible de se superposer avec le dispositif CORS’ECHANGES.

Par courriel en date du 6 juillet 2018, CORSTYRENE a donc demandé à l’OTC bien vouloir produire une attestation en ce sens destinée à l’ADEC.

Par courrier du 13 juillet 2018, l’OTC a produit ladite attestation certifiant que CORSTYRENE n’a pas bénéficié d’aides de sa part à compter du mois de juillet 2014. Cette attestation a été communiquée à l’ADEC qui en a accusé réception.

Pour autant, les sommes dues conformément auxdites conventions n’ont pas été débloquées.

L’ADEC considérant que les pièces fournies étaient insuffisantes à justifier du bien-fondé de la demande.

La société CORSTYRENE considérant avoir fourni l’ensemble des justificatifs demandés.

III LE CONTENTIEUX ENGAGE PAR CORSTYRENE

Par courriers AR en date du 11 février 2019, CORSTYRENE s’est trouvée contrainte de notifier à l’ADEC et la CDC une demande préalable indemnitaire pour un montant de 519.000 € HT.

Aucune réponse n’a été donnée par l’ADEC et la CDC.

Par une requête enregistrée le 14 mai 2019 sous le n°1900620, CORSTYRENE a décidé de saisir le tribunal administratif de Bastia en vue d’obtenir la condamnation de l’ADEC et la CDC à lui verser une somme en principal de 519.000 € HT.

IV LA MEDIATION ENGAGEES PAR LES PARTIES

CORSTYRENE a demandé au tribunal administratif de Bastia d’ordonner avant dire droit, la nomination d’un médiateur sur le fondement des dispositions des articles L.213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative en vue d’un règlement amiable.

Par courrier en date du 9 octobre 2019, l’ADEC a accepté d’entrer en médiation en vue de trouver une solution amiable.Page 5 sur 8

Par décision n°1900620 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Bastia a décidé d’ordonner une médiation sur le fondement des dispositions des articles L.213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative et de désigner un médiateur pour tenter de trouver un règlement amiable.

Il est à noter que la CDC n’a pas été désignée par le Tribunal administratif comme partie à la médiation mais que souhaitant la résolution amiable de ce litige, elle entend être partie aux présentes.

Dans le cadre de la médiation, les parties se sont mis d’accord pour procéder à la vérification et l’audit de l’intégralité des factures « EXPORT » et « IMPORT » déjà émises et transmises par CORSTYRENE à l’ADEC dans le cadre de l’exécution des conventions n°1600089ADC et n° n°1700062ADC.

CORSTYRENE a fourni aux services de l’ADEC l’ensemble des éléments de sa comptabilité pour auditer et vérifier les sous détails des coûts des factures « EXPORT » et « IMPORT » émises dans le cadre de l’exécution desdites conventions. CORSTYRENE a également fait valider ces différents éléments par un cabinet de Commissaires aux Comptes indépendant dont le rapport a été remis à l’ADEC. Les services de l’ADEC ont procédé à un nouveau contrôle des justificatifs communiqués selon le dispositif des conventions n°1600089ADC et n° n°1700062ADC.

Au terme des différents contrôles, les Parties se sont rapprochées, et après discussion amiable et aux termes de concessions réciproques, sont parvenues à trouver une solution acceptable pour chacune d’elles visant à mettre un terme définitif au contentieux né et à naître lié à l’exécution des conventions n°1600089ADC et n°1700062ADC.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE

Le présent Protocole a pour objet d’acter de l’accord amiable trouvé entre les Parties au titre de l’exécution des conventions n°1600089ADC du 26 octobre 2016 et n° n°1700062ADC du 2 juin 2017.

Les Parties entendent mettre définitivement un terme au contentieux actuellement pendant devant le tribunal administratif de Bastia enregistré sous le n°1900620 ainsi qu’à toute contestation à naître en lien avec l’exécution des conventions susvisées, sous réserve de l’exécution de bonne foi des engagements souscrits dans le présent protocole.

ARTICLE 2 – CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES

Afin de mettre un terme au contentieux né ou à naître qui les oppose au titre des conventions n°1600089ADC et n°1700062ADC, les Parties conviennent des concessions réciproques suivantes :

La société CORSTYRENE :Page 6 sur 8

— Consent à renoncer à réclamer à l’ADEC et à la CTC la somme de 519.000 € au titre dans le cadre de l’instance engagée devant le tribunal administratif de Bastia sous le n°1900620;

— Accepte, pour solde de tout compte concernant les conventions n°1600089ADC et n°1700062ADC, le paiement de la somme de 252.893,62 € décomposée comme suit :

Une somme de 19.241,62 € au titre du volet « EXPORT » ;

Une somme 233.652 € (778.840 x 30%) au titre du volet « IMPORT ».

Ces sommes ont été arrêtées contradictoirement au regard des éléments en annexe.

— Consent à renoncer à toute autre réclamation passée ou future en lien avec les conventions n°1600089ADC et n°1700062ADC;

— Accepte de se désister de l’action et l’instance enregistrée sous le n°1900620 devant le tribunal administratif de Bastia.

En contrepartie, l’ADEC et la CDC:

— Acceptent la méthodologie de chiffrage proposée par CORSTYRENE pour le surcoût du transport maritime lié à l’insularité pour les factures franco de port,

— Consentent à régler à CORSTYRENE la somme de 252.893,62 € décomposée comme suit :

Une somme de 19.241,62 € au titre du volet « EXPORT » ;

Une somme 233.652 € (778.840 x 30%) au titre du volet « IMPORT ».

Ces sommes ont été arrêtées contradictoirement au regard des éléments en annexe.

— S’engagent à accepter le désistement d’instance et d’action de CORSTYRENE à l’instance enregistrée sous le n°1900620 devant le tribunal administratif de Bastia.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE

3.1 Concernant le désistement à l’instance pendante devant le tribunal administratif de Bastia :

CORSTYRENE s’engage à se désister de l’instance n°1900620, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la notification du présent protocole prévue à l’article 5.

L’ADEC et la CDC s’engagent à accepter sans réserve le désistement d’instance dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception du mémoire en désistement.

3.2 Concernant le paiement des sommes dues en application du présent protocole

Dans un délai de 30 jours suivant la notification du protocole transactionnel par les Parties, la CDC s’engage à régler à CORSTYRENE la somme de 252.893,62 €. Cette somme sera versée par virement sur le compte dont les coordonnées seront communiquées lors de la transmission du protocole signé.Page 7 sur 8

CORSTYRENE fera son affaire personnelle des incidences fiscales éventuelles liées au versement des sommes dues en application du présent protocole.

ARTICLE 4 – EFFET DE LA CONVENTION

Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 du Code civil et L.423-1 du CRPA.

En conséquence, il règle entre elles définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître relatif à l’exécution des conventions n°1600089ADC du 26 octobre 2016 et n° n°1700062ADC du 2 juin 2017.

Sous réserve de l’exécution intégrale et de bonne foi du présent accord, les Parties renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à toutes réclamations passées ou futures concernant l’exécution desdites conventions.

Les parties reconnaissent que plus aucune contestation, au titre de l’exécution desdites conventions ne les oppose et qu’elles ont mis fin à leur différend.

Il emporte renonciation à tous droits, actions ou prétentions de ce chef conformément à l’article 2052 du Code civil et emporte autorité de la chose jugée.

Les parties déclarent avoir disposé du temps nécessaire pour négocier, apprécier et approuver, sans contrainte, ses termes et ses conséquences, et notamment l’étendue de leurs droits et obligations en fonction de quoi a été convenue la présente transaction.

ARTICLE 5 –ENTREE EN VIGUEUR

Le Protocole entrera en vigueur après transmission au contrôle de légalité et notification par la CDC.

Les parties s’entendent pour que les notifications respectives du Protocole signé puissent se faire par courriel, avec accusé de lecture, aux adresses suivantes :

Pour CORSTYRENE : s.guillot@corstyrene.fr et sebastien.palmier@cabinetpalmier.fr Pour l’ADEC : daniel.polverelli@adec.corsica et a.giovannangeli@corsicalex-avocats.com

La version à présenter à la signature de la CDC sera nécessairement une version originale pour exécution par le comptable public. Les parties s’engagent à s’adresser les originaux dans les plus brefs délais pour éviter tout retard de paiement.

ARTICLE 6 – FRAIS ET DEPENS

Les Parties conservent à leur charge les frais, dépens et honoraires exposés par eux dans le cadre du différend objet du présent protocole.Page 8 sur 8

ARTICLE 7– LITIGES

Tous litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation du Protocole seront soumis à la compétence du tribunal administratif de Bastia.

A Ajaccio,

Fait en quatre (4) exemplaires originaux (1 exemplaire revenant à CORSTYRENE, un exemplaire revenant à l’ADEC et 2 exemplaires revenant à la CDC).

Pour la société CORSTYRENE : Madame Sophie GUILLOT, dument habilitée

Pour l’Agence de Développement de la Corse : Monsieur Alex VINCIGUERRA, dument habilité

Pour la Collectivité de Corse : Monsieur le Président Gilles SIMEONI, dument habilité par délibération du

Parapher chaque page et signer la dernière page en faisant précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé»).

ANNEXES

1. Liste des factures éligibles Export 2014-2015 ;

2. Liste des factures éligibles Export 2016-2017 ;

3. Attestions de Commissaire aux comptes des 19 octobre 2020 et 18 novembre 2020 avec tableau récapitulatif ;

4. Pièces produites auprès de l’ADEC (courriel du 8 octobre 2020) justifiant les détails des coûts justifiant les factures émises par CORSTYRENE ;

5. Délibération autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le présent protocole.