Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Délibérations+du+21+mai+2014?t=1713451887
Déliberation - DELIBERATIONS+11+DECEMBRE+2014?t=1721053813
Déliberation - DELIBERATIONS+08+SEPTEMBRE+2014?t=1721053813
Procès Verbal - Délibérations+du+03+mars+2014?t=1721053813
Procès Verbal - Délibérations+du+10+mai+2012?t=1721053813
Déliberation - DELIBERATIONS+DU+21+SEPT+202320230925101108?t=1721
Procès Verbal - Délibérations+du+20+juin+2014?t=1721053813
Déliberation - Délibérations+du+28+mars+2014?t=1721053813
Déliberation - DELIBERATIONS+27+MAI+201920190808115540?t=17210538
Déliberation - DELIBERATIONS+29+OCTOBRE+2014?t=1721053813
Procès Verbal - Délibérations+du+21+mai+
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Vieux-Marché.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délibérations+du+21+mai+)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Département
des
Côtes
d’Armor
Le
Vieux-Marché,
le
13
mai
2014
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
fe:
Affaire
suivie
par
:
Mfrançoise
Lapous
OBJET :
réunion
du conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à
la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le:
Mercredi
21
mai
2014
à
18h
30
Salle
de
la
Mairie
É
|
___
ORDRE
DU JOUR
Adoption
PV
du
18
avril
2014
Lannion-Trégor
Communauté:
o
Commission
d'Evaluation
de
Transfert
de
Charges
(CLECT):
désignation
d'un
représentant
o
Commission
Intercommunale
d'Impôts
Directe
(CIID)
désignation
d'un
commissaire
titulaire
et
d’un
commissaire
suppléant
Ratios
d'avancement
de
grade
Questions
diverses
++ + €
Pj
: pv réunion
du
18/04/2014
11
Plasenn
ar
C’hezeg
-— 22420
LE
VIEUX-MARCHE
Téléphone
: 02.96.38.91.13
— Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairié.vieuxmarche@orange.fr DEPARTEMENT
DES COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ÉRS
SEANCE
DU
21
MAI
2014
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Münicpal
Nombre
de
conseillers
qui assistent
à
ni
doit
être
composé:
15
:
-
séance
:
11
-:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 13
mai
2014.
-
L'AN
DEUX
MIL
QUATORZE,
LE
VINGT
ET
UN
MAI
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
:
Etaient
présents:
KERNEC
G
- GARZUEL
À
- VACHER
D
—
MORICE
C- PIERRES
M=
-VILAIN
D
—
LE
GALL
C
-
GRAS
A.
-GUILLAUME
O
-DISEZ
M-
PRIGENT
P
Absents:
GOUJON
M
Procurations: JOUON
S.
- BOISNARD
Ê=
CAILLEAUX
GC:
Secrétaire
de
séance
:
DISEZ
M.
N°
: DELIB-2014-4-1
| Adoption
PV du 18 avril 2014
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
18
avril
2014
est
adopté.
VOTE
: Pour
14
Contre
Abstention
Pour
copie
conforme,
Fait
et
délibéré
à
Le
Vieux-Marché,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
-
Le
Maire,
Gérard
KER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
022-212203871-20140521-DE_2014
4_1-DE
Accusé
certifié
exécutoire
.
Réception
par
le
préfet :
23/05/2014
Publication
: 12/05/2014
.
er
Le
Maire,
Gérard
KERNEC DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
MAI
2014
Al
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui assistent
à
la
doit
être
composé:
15
.
séance
:
11
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
|
Date
de
la convocation
:
13
mai
2014
L'AN
DEUX
MIL
QUATORZE,
LE
VINGT
ET
UN
MAI
à DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
- GARZUEL
A -
VACHER
D
-
MORICE
C
- PIERRES
M -—
VILAIN
D
-
LE
GALL
C
—
GRAS
A.
GUILLAUME
O
-DISEZ
M-
PRIGENT
P :
:
Absents: GOUJON
M-
Procurations: JOUONS.
- BOISNARD
G.—
CAILLEAUX
G:
Secrétaire
de
séance
:
DISEZ
M.
N°
: DELIB-2014-4-2
Lannion-Trégor
Communauté
:
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Impôts,
et
notamment
son
article
1609
Nonies
C
alinéa
IV
qui
prévoit
la
création,
au
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
sein
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
d’une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
que
le
rôle
de
la
CLECT
est
de
procéder
à
l’évaluation
du
montant
initial
des
attributions
de
compensation
l’année
de
l'adoption
de
la
FPU
et
ultérieurement
lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
compétences
;
que
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant
au
sein
de
cette
commission
;
que
les
représentants
ont
été
désignés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
que
la commission
élit
son
Président
et
un
Vice-président
parmi
ses
mémbres
;
que
la commission
peut
faire
appel
à
des
experts
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
INVITÉ
à délibérer
:
DESIGNE
M
Gérard
KERNEC
représentant
titulaire
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées.
_ VOTE
: Pour.
14
Contre
Abstention
Pour
copie
conforme,
Fait
et délibéré
à Le Vieux-Marché,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
:
Les jour,
mois
et an
susdits
022-212203871-20140521-DE_2014
4
_2-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 23/05/2014
Publication
: 12/05/2014 Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Le
Maire, $
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU 21 MAI
2014
…
Nombre
de
membres
dont
lé
Conseil
Municipal:
Nombre
de
conseillers qui assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
:
11.
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
AIRE
de la
convocation:
13
mai
2014
. LAN
DEUX
MIL
QUATORZE,
LE
VINGT
ET
UN
MAI
à,
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre prescrit
par
ie
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
MERE
MAIRE.
Etaient présents :
KERNEC
G
- GARZUEL
À
- VACHER
D
—
MORICE
C
- PIERRES
M -— - VILAIN
D-LE
GALL
C
—
GRAS
A..-GUILLAUME
O
-DISEZ
M-
GARE
P
Absents:
GOUJON
M
Procurations:
JOUONS.
- BOISNARD
G.
—
CAILLEAUX
C.
Secrétaire
de
séance:
DISEZ
M.
N° : DELIB-2014-4-3 (CIID) Lannion-Trégor
Communauté :
Commission
Intercommunale
d’Impôts
Directs
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
L'article
34
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2010
portant
modification
de
l’article
1650
A
du
CONSIDERANT CONSIDERANT : CONSIDERANT
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
que
la
création
d’une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
CIID
est
désormais
obligatoire
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
levant
la fiscalité
professionnelle
unique.
ë
que
cette
commission
se
substitue
aux
Commissions
Communales
des
Impôts
Directs
de
chaque
communé
membre
de
l'EPCI
en
ce
qui
concerne
les
locaux
commerciaux,
les
biens
divers
et
les
établissements
industriels.
que
la
désignation
.des
membres
de
la
CIID
doit
intervenir
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI-
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
;
Les
principaux
rôles
de
la
commission
sont
les
suivants
:
*
elle
participe
à
la
désignation
des
locaux
types
à
retenir
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
assimilés
*
elle
donne
son
avis
sur
les
évaluations
foncières
de
ces
mêmes
biens
proposés
par
l'administration
fiscale. elle
participe
à la révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
commerciaux.
Cette
commission
est
composée
de
11
membres
à
savoir : *
le
président
de
l'EPCI,
membre
de
droit
(ou
un vice-président délégué)
710
commissaires
titulaires
(et
des
suppléants
en
nombre
égal).
La
durée
de
mandat
des
commissaires
est
la
même
que
celle
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
communautaire
doit,
sur
proposition
des
communes
membres
dresser
une
liste
ONDES
de:
noms
:
:
de
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
titulaires
(dont
2 (domiciliés
en
dehors
du
périmètre
de
l'EPCI),
:
Y
de
20
autres
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
auppléants
(dont
2
domiciliés
en
dehors
du
périmètre
de
l'EPCI).
Ces
personnes
doivent
remplir
impérativement
les
conditions
édiciées
au
3°"
alinéa
du
1
de
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
:
+
être
de
nationalité
française
+
être
âgé
d'au
moins
25
ans
-
jouir
de
leurs
droits
civils
+
être
familiarisées
avec
les
circonstances
locales
De
plus,
elles
doivent
être
impérativement
inscrites
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la
communauté
ou
des
communes
membres.
La
condition
prévue
au
2ème
alinéa
de l’article
1650-2
doit
également
être
respectée
: les
contribuables
soumis
à
la
taxe
d'habitation,
aux
taxes
foncières
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
doivent
être
équitablement
représentés
au
sein
de
la commission.
Il
est
précisé
que
l’un
des
commissaires
devra
être
domicilié
en
dehors
:
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
:
Cette
liste
de
membres
potentiels
composée
de
20
commissaires
titulaires
et
de
20.
commissaires
suppléants
communautaire,
sera
ensuite
transmise
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
qui
désignera
les
10
titulaires
et
les
10
suppléants
de
la
CIID.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
INVITÉ
à en
délibérer
:
un
commissaire
titulaire
à
la
Commission
Intercommunales
des
Impôts
Directs
DESIGNE Nom
Prénom
Profession
| Adresse
CP
Commune
GARZUEL
Alain
Responsable
La
Trinité
22420
LE
VIEUX
technique
MARCHÉ
commercial hygiène
DESIGNE
une
commissaire
suppléante
à
la
Commission
Intercommunales
des
Impôts
Directs.
Nom
.
Prénom
Profession
Adresse
CP
Commune
BOISNARD
|
Geneviève
Retraïitée
-
Moulin
de
22420
LE
VIEUX
‘
Kerbiquet
MARCHE
VOTE
: Pour
14
Contre
Abstention Pour
copie
conforme,
Fait
ét
délibéré
à
Le Vieux-Marché,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
_Le
Maire,
.
Gérard
KERNEC
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
022-212203871-20140521-DE_ 2014 4_3-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 23/05/2014
Publication
: 12/05/2014 Le
Maire,
Gérard
KERNE DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
MAI
2014
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
:
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
|
séance
: 11.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 13
mai
2014
L'AN
DEUX
MIL
QUATORZE,
LE
VINGT
ET
UN
MAI
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
- GARZUEL
A -
VACHER
D
-
MORICE
C-
PIERRES
M
— VILAIN
D-LE
GALL
C — GRAS
A.
-GUILLAUME
O
-DISEZ
M-
PRIGENT
P
Absents: GOUJON
M
Procurations
:
JOUONS.
- BOISNARD
G.-
CAILLEAUX
C.
Secrétaire
de
séance
:
DISEZ
M.
N°
: DELIB-2014-4-4
Ratios
d'avancement
de
grade
|
“à
Vu
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
du
19/02/2007
(article
49
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée)
quant
au
déroulement
de
carrière
des
agents
territoriaux,
Pour
tout
avancement
de
grade,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promu
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à
l'effectif
des
RUusÈres
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement.
Vu,
la
délibération
N°
2014-1-16
du
03
mars
2014
créant
un
poste
d'adjoint
administratif
ESS
de
2°
classe
au
1° janvier
2014.
Ce
taux
appelé
«
ratio
promus-promouvables
»,
est
fixé
par
l' assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité .
Technique
Paritaire.
Vu,
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
25
avril
2014,
Il est
proposé
de
fixer
le
ratio
d'avancement
de
grade
pour
la
collectivité
comme
suit
pour
2014 :
Grade
d'origine
Grade
d'avancement
Ratio
(%).
Adjoint
Administratif
de
1°°
Adjoint
Administratif
principal
100
classe
de
2°".
classe.
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer:
>
.
Approuve
le
ratio
ainsi
proposé
pour
2014,
soit
100
%.
VOTE
: Pour
14
Contre
Abstention
Pour
copie
conforme,
Fait
et
délibéré
à
Le
Vieux-Marché,
;
:
ra
ete
j
is
et
an
Ï
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
FSE
OUR
MOIS
Et
AT
SRE
022-212203871-20140521-DE
-2014_4_4-DE
:
:
-
Le
Maire,
Accusé
certifié
exécutoire
Fe
Gérard
KERNE
Réception
par le préfet
: 23/05/2014
He
Publication
: 12/05/2014 Le
Maire,
Gérard
KERNE