Compte-Rendu - CR 27 SEPT 22

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Compte-Rendu - CR 27 SEPT 22 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 SEPT 22)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,

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CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 29 juin 2022

Actes au Maire

Approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service d'eau

potable et de l’assainissement collectif 2021

CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : fonds de concours voirie 2022

CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : convention mise à disposition service 2021

Dématérialisation des actes administratifs

Décision modificative prêt relais

Convention avec le centre de vacances de Péronne (colos apprenantes)

10. Cher Emploi Animation : avenant convention intervenant gymnastique volontaire

11: Location salle des fêtes

12. Cessions terrains « Les Genêts » « Chemin des Sables »

13; Aditif : motion de l’Intersyndicale du Centre Hospitalier de VIERZON

14. Questions diverses

- Cdc VIERZON-SOLOGNE-BERRY : projet travaux de voirie et éclairage public

pour 2023

Es Dre

Hi

me

ES

L'an deux mil vingt-deux

Le vingt-sept septembre

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 20 septembre 2022

s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Date affichage convocation : 20 septembre 2022

Présents: Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER FOURNET, Séverine AGOGUÉ BARLA, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Kévin SALLÉ, Michel JACQUET, Marylène

BORDERIOUX, Bianca REVOREDO, Patricia TÊTENOIRE, Dominique ROBIN, Flavien CLAIR.

Excusés : David BOUQUET, Jean-Louis NALER, Marie-France LERASLE, Marie-Laure FOUCHET et

Céline BARDE.Pouvoirs : David BOUQUET a donné pouvoir écrit à Laure GRENIER RIGNOUX ;

Jean-Louis NADLER a donné pouvoir écrit à Stéphane SOUBIE ;

Marie-France LERASLE a donné pouvoir écrit à Séverine AGOGUÉ BARLA ;

Marie-Laure FOUCHET a donné pouvoir écrit à Daniel ANGIBAUD ;

Céline BARDE a donné pouvoir écrit à Ludivine JOFFRE.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : Mme Patricia TÊTENOIRE est désignée secrétaire de séance.

2: Procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2022 est adopté à l'unanimité.

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal :

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du

Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

Décision n° 2022-069 du 11/072022 : renouvellement concession de cimetière famille PIVERT - PARFAIT ;

Décision n° 2022-069 bis du 01/08/2022 : location logement communal 1 bis rue Gaston Cornavin à Mme

Cécile JACQUET ;

Décision n° 2022-070 du 11/072022 : achat concession de cimetière pleine terre BRUNEAU Alexis ;

Décision n° 2022-071 du 23/08/2022 : renouvellement concession de cimetière famille BOUTARD ;

Décision n° 2022-072 du 12/08/2022 : réalisation d'un emprunt d'un montant de 725 000 € pour construction nouvelle STEP.

4. RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'EAU

POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DÉLIBÉRATION N° 2022-072/9.1 — RAPPORT EAU

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le

2présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour 2021 ;

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

SKK

DÉLIBÉRATION N° _2022-073/9.1 — RAPPORT ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Ÿ_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour

2021;

Y_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

Ÿ_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

Y_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.5. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : FONDS DE CONCOURS VOIRIE 2022

DÉLIBÉRATION N° 2022-074/7.8

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry ;

Considérant que la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry exerce la compétence « voiries rurales » ;

Vu la délibération du 30 juin 2022 du Conseil Communautaire de la CDC Vierzon-Sologne-Berry ;

Considérant les travaux rue Amédée Durand, prévus au programme de voirie rurale 2022 de la Communauté de Communes qui s'élèvent à 13 829.44 € HT et 16 595.33 € TTC;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e DÉCIDE de verser un fonds de concours à la CDC Vierzon-Sologne-Berry à hauteur de 2 765.89 € HT (3 319.07 € TTC) soit 20 % du montant total des travaux.

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

e INSCRIT la dépense au budget.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2022-055/7.8 du 16 juin 2022.

6. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY: CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DE SERVICE 2021

DÉLIBÉRATION N° 2022-075/5.7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l'arrêté Préfectoral 2018-1-1470 du 14 décembre 2018, portant extension du périmètre de la

Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry au 1° janvier 2019, à la commune de Foëcy ;

Vu la convention de mise à disposition de Mme Sylvie JACQUELIN auprès de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;

Vu l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Cher ;

Vu l'accord écrit de l'agent sur sa mise à disposition ;

Considérant que la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY a la compétence « enfance —

jeunesse » et les relais d’assistants maternels, il y a donc lieu de mettre à sa disposition l'agent communal chargé de l'entretien des locaux du RAMPE à FOËCY ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à disposition de Mme Sylvie

JACQUELIN auprès de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY, à raison de 2h30 hebdomadaires pour l'entretien des locaux du RAMPE.

4Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© ÉMET un avis favorable à la mise à disposition de Mme Sylvie JACQUELIN, adjoint technique

principal 2" classe, auprès de la CdC VIERZON-SOLOGNE-BERRY pour la période du 1‘ janvier

2022 au 31 décembre 2022;

o APPROUVE la convention telle qu'elle est présentée pour l’année 2022;

© AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de l'agent pour

l'entretien du RAMPE ainsi que tous documents s'y rapportant et les éventuels avenants à venir.

7... DÉMATÉRIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

DÉLIBÉRATION N° 2022-76/9.1

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire

du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et

L4141-1;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission

de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture ;

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société

CERIG a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré :

© DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

o DONNE son accord pour que Madame le Maire signe le contrat d'adhésion aux services pour la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;

© AUTORISE Madame le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

© DONNE son accord pour que Madame le Maire signe le contrat d'adhésion aux services pour le

module d'archivage en ligne ;

© DONNE son accord pour que Madame le Maire signe la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Cher,

représentant l'Etat à cet effet ;

© DONNE son accord pour que Madame le Maire signe le contrat de souscription entre la

commune et la Société CERIG ;

© DÉSIGNE Mesdames Lydie CIEPIELEWSKI et Martine CORDONNIER en qualité de responsables

de la télétransmission.CONVENTION

ENTRE

LE REPRESENTANT DE L'ETAT

ET

LA COMMUNE DE FOËCY

POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE

DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ÉTAT

Sommaire

PREAMBULE....

1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION.

2) PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

2.1. L'opérateur de transmission et son dispositif

3) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ...

3.1, L'opérateur de mutualisation /facultatif- si nul, supprimer la présente partie] .

4.1.4, Interruptions programmées du service.

4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique /collecti

de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]

4.1.6. Preuve des échanges ......

4.2, Clauses locales ...

4.2.1. Classification des actes par matières

4.2.2. Support mutuel ...

4,3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires ..

4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours ...

4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique

5) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION...

5.1. Durée de validité de la convention ...

5.2. Modification de la convention. 5.3. Résiliation de la convention /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie

électronique en application de la loi NOTRe].....

1) PREAMBULE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation ;

Conviennent de ce qui suit.

Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévue à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.

2) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION

La présente convention est passée entre :

1) La préfecture du Cher représentée par le préfet, Monsieur Maurice BARATE, ci-après désignée : le «représentant de l'État ».

2) Et la commune de FOËCY, représentée par son Maire, Madame Laure GRENIER RIGNOUX, ci-après désignée : la « collectivité ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est

identifiée par les éléments suivants :

Numéro SIREN : 211 800 966 000 15

Nom : FOËCY

Nature : collectivité territoriale

Code Nature de l'émetteur : [3-1] ;

Arrondissement de la « collectivité » : VIERZON

3) PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L’INTERIEUR

3.1. L'opérateur de transmission et son dispositif

Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif suivant :

S2LOW. Celui-ci a fait l'objet d'une homologation en janvier 2011 par le ministère de l'Intérieur.

ADULLACT chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d'un marché signé le 28 janvier 2016 pour 1 an avec tacite reconduction

4) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE

Article 3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées

7de la transmission, la collectivité s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats d'authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

41. L'opérateur de mutualisation [facultatif - si nul, supprimer la présente partie]

L'intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l'opérateur de transmission est désigné ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants :

Nom : VILLE DE FOËCY

Nature : COMMUNE

Adresse postale : 21 rue Gaston Cornavin 18500 FOËCY

Numéro de téléphone : 02.43.53.01.80

Adresse de messagerie : mairiefoecy@gmail.com

5) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE

5.1. Clauses nationales

5.1.1. Organisation des échanges

Article 4. La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État les actes mentionnés au L. 2131- 2 du CGCT et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article de l'article L.2131-3.

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l'État.

Article 5. La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés

La transmission concurrente d'un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.

Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier où par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l'État.

5.1.2. Signature

Article 6. La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existants juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.

Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.

Article 7. La collectivité s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d'une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.

Article 8. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

5.13. Confidentialité

Article 9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l'État.

Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions malveillantes.

Article 10. La collectivité s'assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu'ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.

5.14. Interruptions programmées du service

Article 11. L'accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l'Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l'État s'engage à ce que l'équipe technique du ministère de l'Intérieur avertisse les « services supports » des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.

Article 12. En cas d'interruption de l'accès à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.

5.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique [collectivités non soumises à l'obligation detransmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre l'application de la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l'autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d'effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.

La collectivité peut demander au représentant de l'État l'autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l'État s'engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.

En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l'issue d'une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.

5.16. Preuve des échanges

Article 13. Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.

Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.

52. Clauses locales

5.2.1. Classification des actes par matières

Article 14. La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.

La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention comprend trois niveaux.

522. Support mutuel

Article 15. Dans l'exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d'information mutuelle.

5.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l'application Actes budgétaires

5.3.1. Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours

Article 16. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.

Article 17. Le flux qui assure la transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.

Article 18. Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voie électronique.

Article 19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

532. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique

Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l'ordonnateur.

6) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

6.1. Durée de validité de la convention

Article 21. La présente convention prend effet le 17 octobre 2022 et a une durée de validité d'un an, soit

jusqu'au 16 octobre 2023.

La présente convention est reconduite d'année en année, par reconduction tacite

62. Modification de la convention

Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être

9modifiées par avenants.

Article 23. Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d'une concertation entre le représentant de l'État et la collectivité avant même l'échéance de la convention.

63. Résiliation de la convention [collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]

Article 24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier la

présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l'État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.

Fait à Bourges, le Fait à Foëcy, le

En deux exemplaires originaux.

Le préfet, Le Maire,

8. DÉCISION MODIFICATIVE LIGNE DE TRÉSORERIE

DÉLIBÉRATION N° 2022-077/7.1

Stéphane SOUBIE expose :

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal d'étudier la décision modificative présentée ci-dessous :

BUDGET ASSAINISSEMENT :

La JANET RECETTES

UT Compte CS LENETTTC Opé

Emprunts en euro

Constructions (2313 40 | 500 000,00

Investissement UT AU

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative ci-dessus.

9, CONVENTION CENTRE DE VACANCES DE PÉRONNE COLOS

APPRENANTES

DÉLIBÉRATION N° 2022-078/9.1

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Une convention est élaborée par l'œuvre de vacances de Péronne au Centre Jean Andros qui a pour

objet de fixer les conditions de prise en charge financière par la commune de Foëcy des séjours

10effectués par les enfants de Foëcy au Centre Jean ANDROS de Péronne (71260) lors de la saison estivale 2022, dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes ».

Ilest dernandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention telle qu'elle est présentée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

o©o APPROUVE La convention établie par l'Association Œuvre de vacances de Péronne, telle qu'elle

est présentée.

o AUTORISE Madame le Maire à la signer.

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNE DE FOËCY ET

L'ASSOCIATION ŒUVRE DE VACANCES DE PERONNE

ETE 2022

Entre les soussigné

Madame Laure Grenier Rignoux, Maire de la commune de Foëcy

D'une part

Et

Monsieur Dominique Cévost Président de l’association Œuvre de vacances de Péronne 8 place Malus 18000 Bourges

D'autre part

ILest convenu ce qui suit :

Article 1 —- Objet :

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de prise en charge financière par la commune de Foëcy des séjours effectués par les enfants de Foëcy au Centre Jean ANDROS de Péronne (71260) lors de la saison estivale 2022, dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes ».

Artiele 2 - Modalités financières

La commune de Foëcy prend en charge un montant de 500 euros par séjour et par enfant dans le cadre des « colos apprenants ».

Le coût facturé à la commune de Foëcy sera calculé en multipliant :

- 500 € par le nombre d’enfants.

La facture ainsi définie sera adressée à l'issue des séjours.

L'association ne facturera que Les places réellement occupées,

11Article 3 - Durées des Séjours

Colo apprenante :

L'association propose un séjour de 7 jours du 16 au 22 août 2022. L'association s'engage à réserver 10 places pour la commune de Foëcy.

Article 4 - Inscriptions

Les familles s'inscrivent directement auprès de l'Association Œuvre de vacances de PERONNE.

Article 5 - Responsabilités

L'association « Œuvre de vacances de Péronne » est responsable de la préparation matérielle des séjours, de leur organisation, des voyages aller et retour, de l'hygiène, de la sécurité morale et matérielle des enfants et de la qualité des séjours proposés.

Article 6 — Visites sur place de représentants de la commune

L'œuvre s'engage à satisfaire toutes les obligations légales en vigueur.

Un ou plusieurs représentants de la commune de Foëcy pourra/ont se rendre sur place à Péronne pendant les séjours ou à tout autre moment de l’année à leur demande.

Article 8 — Dénonciation de la convention

La convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties au moins 30 jours avant la fin de l'année en cours (n) pour l’année n+1 par lettre recommandée.

Fait à VIERZON le 2022

Pour le Président de l’Association absent, La Maire de FOËCY

La trésorière adjointe,

Delphine PIETU Laure Grenier Rignoux

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10. CHER EMPLOI ANIMATION : AVENANT ET ANNEXE A LA CONVENTION

ANIMATRICE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE

Madame le Maire aimerait revoir les tarifs. Elle propose de mettre la séance à 4 euros soit 136 euros à

l'année. Ce point sera inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil municipal lors de la révision des tarifs.

Elle précise que la commune prend en charge déjà le chauffage, l'électricité et met à disposition

gratuitement la salle.DÉLIBÉRATION N° 2022-079/9.1

Vu la convention de mise à disposition établie entre le Groupement d’ernplayeurs BERRY SPORTS et la

commune de FOËCY, pour Mme Nathalie GARNIER, animatrice de gymnastique ; VU l'annexe à la convention précitée portant sur le détail des interventions et la répartition des

semaines travaillées pour Mme Nathalie GARNIER pour l’année 2022-2023 ;

Vu l'avenant du 14 septembre 2022 à ladite convention portant sur le transfert du contrat CDI de Mme

Nathalie GARNIER du GE Berry Animation au GE Berry Sport ;

Considérant que l'avenant porte sur les articles 1, 2, 3 et annexe de la convention initiale et que les

autres articles demeurent inchangés ;

Madame le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur cet avenant,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o APPROUVE l'avenant du 14/09/2022 à la convention de mise à disposition de Mme Nathalie

GARNIER, animatrice de gymnastique portant sur son transfert au Groupement d'employeurs

BERRY SPORT ;

o APPROUVE l'annexe à la convention déterminant les interventions et la répartition des

semaines travaillées pour Mme Nathalie GARNIER ;

© AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant du 14/09/2022 ainsi que tout autre éventuel

avenant à venir.

AVENANT du 14/09/2022 À LA CONVENTION DE MISE À

DISPOSITION À DUREE INDETERMINEE

De GARNIER NATHALIE

Entre

Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS BERRY SPORT dont le siège social est situé Maison Départementale des Sports - 1 rue Gaston Berger - 18000 BOURGES, pris en la personne de son représentant légal en exercice, JEAN MICHEL COQUIL

N° SIRET : 821 454 501 00015

Tél, mail : 02.48.20.62.33 — ceageberry@profession-sport-loisirs.fr

Désigné ci-après « le GE Berry Sport », D'une part,

Et

L'association MAIRIE DE FOECY dont Le siège social est situé 21 RUE GASTON CORNAVIN 18500 FOECY, pris en la personne de son représentant légal en exercice Mme LAURE GRENIER RIGNOUX, adhérente du Groupement d’Employeurs.

Désignée ci-après « l’adhérent utilisateur », D'autre part,

Objet de l’avenant :

Transfert du contrat CDI de Mme Nathalie GARNIER du GE Berry Animation au GE Berry Sport

Modification des articlest, 2, 3 et annexe de la convention initiale. Les autres articles demeurent

inchangés.

Nombre de semaines travaillées : 34

Nombre d’heures par semaine : 1 heure

Répartition indicative des horaires : Selan les modalités fixées au verso

Taux horaire de facturation : 32,80 €Fonds de solidarité (provisionné en totalité) : 388,50 €

Adhésion 2023 : 25 € - facturés en janvier 2023

Article 2-

Ces dispositions sont applicables à compter du 14/09/2022

Article 3-

3.6- Absence du salarié

Les absences dues à l’intervenant autre que la maladie et événements familiaux légaux ne seront pas facturées à l’utilisateur.

En cas d’arrêt de travail de l’intervenant pour maladie, le maintien de salaire étant obligatoire,

50% des heures qui auraient dû être effectuées seront facturées à l'organisme utilisateur. Ces heures ne seront pas facturées si l’intervenant est remplacé par un salarié de Cher Emploi Animation.

En cas d’arrêt de travail de l’intervenant pour événements familiaux légaux, le maintien de salaire étant obligatoire, les heures qui auraient dû être effectuées seront facturées à l’organisme utilisateur. Ces heures ne seront pas facturées si l’intervenant est remplacé par un salarié de Cher Emploi Animation.

Personne référente chez l'utilisateur : Mme LAURE GRENIER RIGNOUX - 0248530180 mairiefoecy@gmail.com (tout changement doit être notifié au Groupement d’Employeurs) Page 2sur2

ANNEXE du 14/09/2022 À LA CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION À DUREE INDETERMINEE

De GARNIER NATHALIE pour MAIRIE DE FOECY

À compter du ler septembre 2022, Mme Nathalie GARNIER devient salariée du GE Berry Sport et son contrat de travail devient un CDI Intermittent

Période concernée : Ler septembre 2022 au 31 août 2023.

Nombre de semaines travaillées au total : 34

Répartition des semaines travaillées dans l’année : 34 semaines réparties hors vacances scolaires, Pont de l’ Ascension et lundi de Pentecôte du 14 septembre 2022 au 29 juin 2023 Nb : il sera possible de dépasser le seuil de 36 semaines par période de 12 mois dans la limite maximale de 42 semaines. Les heures réalisées par le salarié au-delà de la 36ème semaine d’activité seront majorées conformément aux dispositions législatives.

DETAIL DES INTERVENTIONS POUR LA PERIODE 2022-2023 :

Interventions « Gym » : Le mercredi de 9h à 10h hors vacances scolaires, Pont de l’ Ascension et

lundi de Pentecôte

Volume horaire prévu :

34 séances de 1 heure soit 34 heures + 10% congés payés = 37,40 heures au total Facturation horaire : 32,80 €

Facturation totale : 1 226.72 €

Déplacements : 19 km A/R par séance x 0.20 €

Facturation des interventions : Chaque fin de mois, le GE Berry Sport facturera à l'utilisateur les heures (majorées de 10%) et km réellement effectués au prix convenu, sur présentation du relevé d’heures mensuel.

Fait à Bourges, le 7 septembre 2022

L’Adhérent Utilisateur Le GE Berry Sport

1411. SALLE DES FÊTES — RÉDUCTION DE TARIF

DÉLIBÉRATION N° 2022-080/7.0

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Le week-end du 16-17 juillet, la salle des fêtes a été louée à Mme Gwendoline PINTO pour une fête de famille. L'un des réfrigérateurs ne fonctionnait pas et cela a été préjudiciable au loueur.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de reverser une somme pour compensation de ce préjudice.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

o DÉCIDE de verser la somme de 50 € à Mme PINTO pour dédommagement.

12. CESSION DE PARCELLES « LES SABLES » « LES GENÊTS »

Madame le Maire expose au Conseil que quelques-unes des parcelles de terrain situées aux lieux-dits

« les Sables » et « les Genêts » ont fait l'objet de propositions d'achat.

Madame le Maire explique que ces parcelles nécessitent un entretien régulier et onéreux, et que le seul moyen pour la commune d'en tirer parti est de les aliéner.

Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal de constituer un groupe de travail et de se rendre sur place pour étudier et finaliser ce dossier.

13. MOTION DE L'INTERSYNDICALE DU CENTRE HOSPITALIER DE

VIERZON

DÉLIBÉRATION N° 2022-081/9.1

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-1 et L5211-10,

Vu la motion établie par l'Intersyndicale du centre hospitalier de VIERZON ;

Considérant les problèmes rencontrés par le Centre hospitalier de VIERZON exposés par l'intersyndicale du Centre hospitalier de VIERZON ;

Considérant que le Centre hospitalier de Vierzon demeure malgré toutes ses difficultés le point central

de la santé de la population du territoire et au vu des problématiques de la médecine libérale, il est

impératif de maintenir une offre de soins à la hauteur des usagers,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© APPROUVE la motion présentée par l'Intersyndicale du centre hospitalier de VIERZON ;© DÉCIDE de demander à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de prendre les mesures suivantes :

© Le remboursement immédiat (et non pas en novembre) des frais engagés dans le cadre du

projet de reconstruction du bloc opératoire,

© L'engagement que le Centre hospitalier ne supportera pas la charge de l'avance des frais de travaux à venir,

© Le remboursement du tiers manquant des mesures Ségur ainsi que le financement de la

revalorisation de l'augmentation du point d'indice,

© La création et le financement d'équipage transport sanitaire à la hauteur des besoins,

æ La réévaluation des effectifs sur l’ensemble de l'établissement,

© L'arrêt de Parcoursup pour les écoles d’infirmières,

© l'ouverture immédiate de concertations pour l'autorisation d'exercer avec parcours de

validation des compétences des paramédicaux étrangers,

æ L'ouverture immédiate de concertations avec les paramédicaux afin de recentrer leurs

pratiques (lourdeur des tâches administratives) et ainsi remettre le soin au cœur de leur

métier.

14. QUESTIONS DIVERSES

14-1 : Madame le Maire présente aux membres du conseil la demande de la CDC VSB sur l'éclairage

public et la voirie :

© Eclairage public : Madame le Maire propose les travaux d'extension de l'éclairage public dans le

parc de la mairie (du bâtiment de la Poste à la Mairie pour l’année 2023)

Pour l'extinction de l'éclairage public de 23h à 5h30, Madame le Maire demande l'avis des élus.

17 élus (pouvoirs compris) sont pour et 2 sont contre.

Madame le Maire proposerait d’éteindre l'éclairage public dans les rues de la commune sauf sur la route

principale qui est une route départementale. D'autres élus suggèrent d'éteindre un lampadaire sur 2 ou 3

© Voirie : Madarne le Maire proposerait à la CDC VSB de terminer les travaux sur la « vieille route »

de FOËCY et de gravillonner le chemin qui mène au stade de football.

14-2: Madame le Maire informe les membres du conseil qu’IDELIA organise un salon sur «le développement durable au cœur des politiques publiques » le 19/10/2022 à BOURGES. Elle demande

quels sont les élus qui souhaitent se rendre à cette invitation.

14-3 : Madame le Maire informe les membres du conseil que l'Association des conciliateurs de Justice BERRY NIVERNAIS recherche des bénévoles. Le courrier sera envoyé par mail à tous les conseillers.

14-4 : Madame le Maire informe les membres du conseil que la CDC VSB organise un séminaire samedi

1‘ octobre 2022 à la salle des fêtes de VIGNOUX SUR BARANGEON.

14-5 : Canal de Berry : Stéphane SOUBIE informe les membres du conseil que les travaux d'abaissement

de la buse pour alimenter La Chée ont été réalisés courant septembre. 3 fuites ont également été

réparées sur le linéaire de la commune.

14-6 : Buts amovibles au stade de football : Stéphane SOUBIE informe les membres du conseil que suite

à la vérification des équipements par la société SOCOTEC, les buts amovibles ne sont plus conformes et

donc inutilisables. Dans l'immédiat, il est impossible budgétairement pour la commune d'acheter des

buts. Les buts amovibles sont utilisés par les équipes jeunes et séniors. Stéphane SOUBIE a pris contact

16avec la Commune de QUINCY pour savoir si le club de football de QUINCY pouvait accueillir les

compétitions des enfants du club de FOËCY. Le Maire de QUINCY émet un avis favorable mais il doit

demander l'avis au président de la COC Cœur de Berry car la compétence des équipements sportifs

appartient à la CDC Cœur de Berry. Stéphane SOUBIE devrait avoir une réponse prochainement.

14-7 : Traversée de poids lourds : Kévin SALLÉ informe le conseil que des poids lourds de plus de 36 tonnes

traversent la commune. La limitation est de 9 tonnes. Les services de la mairie prendront contact avec le

centre de gestion de la route pour savoir si des déviations sont en cours.

14-8 : Aires de jeux :

-_ Séverine AGOGUÉ — BARLA demande quand les plots en béton seront coulés pour installer définitivement les structures.

- Madame le Maire répond que le béton sera coulé jeudi 29 septembre 2022.

Séverine AGOGUÉ — BARLA demande si le sable est ratissé régulièrement sous la structure du

parc.

- Madame le Maire répond par la négative.

14-39 : Abri de bus La Chevalerie :

Séverine AGOGUÉ — BARLA demande quand l'abri bus au lieu-dit « La Chevalerie » sera installé.

- Madame le Maire répond que l'abri bus n'est pas encore fabriqué. La fabrication et l'installation sont prévues dans le calendrier.

14-10 : Photos scolaires :

= Séverine AGOGUÉ — BARLA demande qui fait les photos scolaires.

- Madame le Maire répond qu'il faut voir les enseignants.

14-11 : Fauchage des chemins communaux :

-_ Séverine AGOGUÉ — BARLA demande quand les chemins communaux seront fauchés car ces travaux sont inscrits dans le calendrier d'interventions depuis le mois de mai.

- Madame le Maire répond que l'agent Bruno BOISSELET interviendra à la fin de cette semaine et la semaine prochaine.

14-12 : Fauchage berge canal

__ Séverine AGOGUÉ - BARLA demande quand les berges du canal seront fauchées.

- Madame le Maire répond qu'il n’y a plus d'entretien car les agents de la ville de VIERZON qui font cet entretien sont pris par toutes les manifestations qui ant lieu sur VIERZON en ce moment.

14-13 : Personnel : Madame le Maire fait un point sur le personnel.

- 03/10/2022 arrivée du nouveau chef des services techniques, Fernando BORGES. Sa mission est

de ressouder l'équipe et de réorganiser le service.

= Vincent PHILIPPON revient à compter du 03/10/2022 en temps partiel thérapeutique.

= Séverine TROCHET revient à compter du 17/10/2022 en temps partiel thérapeutique.

- Noël BOUCHÉ est prolongé en arrêt jusqu'au 30/09/2022.

- Le contrat d'e Christophe REUILLON est prolongé jusqu'au 31/12/2022.

Le contrat d’Oleksander PYLYPEI est prolongé jusqu'au 31/10/2022.

= Le contrat de Carlos AZEVEDO est prolongé jusqu'au 31/12/2022.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19h50.

Laure GRENIER RIGNOUX Patricia TÊTENOIRE

Maire Secrétaire gance

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