Compte-Rendu - CR 15 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - CR 15 AVRIL 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 AVRIL 2021)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 24 février 2021

3. Actes au Maire

4. Approbation comptes de gestion 2020 : commune, eau et assainissement

5. Approbation comptes administratifs 2020 : commune, eau et assainissement 6. Affectation des résultats 2020 : commune, eau et as sainissement

7. Vote des taux 2021

8. Provision budget commune, budgets annexes eau et as sainissement

9. Vote budgets primitifs 2021 : commune, eau et assainissement

10. Consultation sur modernisations des sorties existantes sur l’A71

11. Fonds de concours à la CDC Vierzon-Sologne-Berry po ur réfection voirie Tour de France

12. Fonds de concours à la CDC Vierzon-Sologne-Berry po ur animations Tour de France 13. Fonds de concours à la CDC Vierzon-Sologne-Berry po ur aménagement local artisanal

14. Bail immeuble rue du Tonkin

15. Renouvellement droit de pêche sur l’Yèvre

16. Dossier de consultation projet parc éolien

17. Questions diverses

18. Additif : création poste adjoint administratif principal 1 ère classe.

L’an deux mil vingt-et-un

Le quinze avril

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 07 avril 2021 s’est réuni à la SALLE DES FÊTES en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Jean-Louis NADLER, Séverine AGO GUÉ BARLA, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Kévin SALLÉ, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, David BOUQUET, Bianca REVOREDO, Dominique ROBIN, Flavien CLAIR, Marie-Laure FOUCHET.

Excusé es : Laurent RIVAUD, Marylène BORDERIOUX et Patricia TÊTENOIRE.

Pouvoir s : Mme ROUER FOURNET a donné pouvoir écrit à Laurent RIVAUD.

Mme TÊTENOIRE a donné pouvoir écrit à Daniel ANGIBA UD.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

15 AVRIL 2021 2

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : Mme Marie-France LERASLE est désignée secrétaire de séance.

2. Procès -verbal :

Le procès-verbal de la séance du 24 février 2021 es t adopté à l’unanimité.

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire informe qu’il n’y a eu aucune décis ion de prise dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil.

4. APPROBATION COMPTES DE GESTION 2020 : COMMUNE, EAU &

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2021-031/7.1.2 – COMPTE DE GESTION 2020 COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des res tes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Statuant sur l’exécution du budget COMMUNE de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (18 voix pour dont 2 pouvoirs) :

• DÉCLARE que le compte de gestion COMMUNE dressé, pour l’exercice 2020, par le Comptable Public Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 3

DÉLIBÉRATION N° 2021-032/7.1.2– COMPTE DE GESTION 2020 EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des res tes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Statuant sur l’exécution du budget EAU de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (18 voix pour dont 2 pouvoirs) :

• DÉCLARE que le compte de gestion EAU dressé, pour l’exercice 2020, par le Comptable Public Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉLIBÉRATION N° 2021-033/7.1.2 – COMPTE DE GESTION 2020 ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des res tes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public Assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Statuant sur l’exécution du budget ASSAINISSEMENT de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 4

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (18 voix pour dont 2 pouvoirs) :

• DÉCLARE que le compte de gestion ASSAINISSEMENT dressé, pour l’exercice 2020, par le Comptable Public Assignataire, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

5. APPROBATION COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 : COMMUNE, EAU &

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2021-034/7.1.2 – CA. COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2020 dressé par Mme Laure GRENIE R RIGNOUX, maire de Foëcy, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON .

Pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET COMMUNE Montant en €uro

Section de fonctionnement

Total des dépenses de l’exercice 1 687 659.87

Total des recettes de l’exercice 1 848 367.98

Résultat de l’exercice 160 708.11

Résultat antérieur reporté excédent 2019 288 854.19

Résultat cumulé 449 562.30

Section d’investissement

Total des dépenses de l’exercice 299 904.28

Total des recettes de l’exercice 265 234.38

Résultat de l’exercice - 34 669.90

Résultat antérieur reporté déficit 2019 - 179 263.86

Résultat cumulé - 213 933.76

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame le Maire s’étant retiré conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• décide, à l’unanimité, d’arrêter les résultats définitifs tels que ré sumés ci -dessus. • approuve (17 voix pour , dont 2 pouvoirs) le compte administratif de l’année 20 20 COMMUNE. 5

DÉLIBÉRATION N° 2021-035/7.1.2 – CA. EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2020 dressé par Mme Laure GRENIE R RIGNOUX, maire de Foëcy, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON .

Pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET EAU Montant en €uro

Section d’exploitation

Total des dépenses de l’exercice 173 157.70

Total des recettes de l’exercice 173 947.10

Résultat de l’exercice 789.40

Résultat antérieur reporté excédent 2019 94 120.22

Résultat cumulé 94 909.62

Section d’investissement

Total des dépenses de l’exercice 237 587.52

Total des recettes de l’exercice 124 694.50

Résultat de l’exercice - 112 893.02

Résultat antérieur reporté excédent 2019 170 278.37

Résultat cumulé 57 385.35

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame le Maire s’étant retiré conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• décide, à l’unanimité, d’ar rêter les résultats définitifs tels que résumés ci -dessus. • A pprouve (17 voix pour , dont 2 pouvoirs) le compte administratif de l’année 20 20 EAU . 6

DÉLIBÉRATION N° 2021-036/7.1.2 – CA. ASSAINISSEMEN T

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Conseil Municipal ayant à se prononcer sur le compte administratif 2020 dressé par Mme Laure GRENIE R RIGNOUX, maire de Foëcy, se fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, ainsi que le compte de gestion dressé par le Comptable Public Assignataire de la trésorerie de VIERZON .

Pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, la balance s’établissant ainsi :

BUDGET ASSAINISSEMENT Montant en €uro

Section d’exploitation

Total des dépenses de l’exercice 124 346.84

Total des recettes de l’exercice 133 456.66

Résultat de l’exercice 9 109.82

Résultat antérieur reporté excédent 2019 12 672.18

Résultat cumulé 21 782.00

Section d’investissement

Total des dépenses de l’exercice 46 292.76

Total des recettes de l’exercice 44 069.18

Résultat de l’exercice - 2 223.58

Résultat antérieur reporté excédent 2019 118 897.71

Résultat cumulé 11 6 674.13

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame le Maire s’étant retiré conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• décide, à l’unanimité, d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci -dessus. • approuve (17 voix pour , dont 2 pouvoirs) le compte administratif de l’année 20 20 ASSAINISSEMENT .

6. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 : COMMUNE, EAU &

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2021-037/7.1.2 – budget commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020 ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 ;

Constatant que le compte administratif 2020 présente :7

Un excédent cumulé de fonctionnement de 449 562.30 €

Un déficit d’investissement de - 213 933.76 € R.A.R dépenses 175 318.49 €

R.A.R recettes 32 686.00 €

Résultat définitif (investissement) - 356 566.25€

• Décide, à l’unanimité (18 voix pour , dont 2 pouvoirs) , d’affecter le résultat d e fonctionnement au compte

1068 comme suit : 356 566.25 €.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2021 au compte R 002= 92 996.05 €

DÉLIBÉRATION N° 2021-038/7.1.2 – budget eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020 ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020;

Constatant que le compte administratif 2020 présente :

Un excédent cumulé d’exploitation de 94 909.62 €

Un excédent cumulé d’investissement de 57 385.35 €

R.A.R dépenses 7 000.00 € R.A.R recettes 0 €

Résultat définitif 50 385.35 €

• Décide, à l’unanimité, (18 voix , pour dont 2 pouvoirs) , d’affecter le résultat d’exploitation au compte 1068

comme suit : 0 €

Excédent de fonctionnement à reporter en 2021 au compte R002 = 94 909.62 €

DÉLIBÉRATION N° 2021-039/7.1.2 – budget assainissem ent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020 ; Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 ;

Constatant que le compte administratif 2020 présente :

Un excédent cumulé d’exploitation de 21 782.00 €

Un excédent cumulé d’investissement de 116 674.13€

R.A.R dépenses 71 798.50€ R.A.R recettes 0,00 €

Résultat définitif 44 875.63 €

• Décide, à l’unanimité (18 voix pour dont 2 pouvoirs) , d’affecter le résultat d’exploitation au compte 1068

comme suit : 0 €.

Excédent de fonctionnement à reporter en 2021 au compte R002 = 21 782.00 €8

7. VOTE DES TAUX

DÉLIBÉRATION 2021-040/7.2.1

Madame le Maire rapporte :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 ;

Considérant que suite à la réforme de la taxe d’habitation, les communes perçoivent dès 2021 une part du produit de la taxe foncière du Département et se voient donc transférer le taux départemental de foncier bâti qui vient s’additionner au taux communal.

Considérant que le budget primitif a été élaboré à partir d’une hypothèse de maintien des taux de fiscalité en 2021 ;

Considérant que l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’année 2021 est parvenu à la com mune ;

Madame le Maire propose de voter les taux des taxes directes locales, tels que fixés pour l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, vote, à l’unanimité (18 voix pour, dont 2 pouvoirs) les taux d’imposition 2021 pour les taxes communales comme suit :

 foncier bâti ... 41.93 %

 foncier non bâti ... 43,97 %

8. PROVISION BUDGET COMMUNE, EAU & ASSAINISSEMENT

Constitution de provisions pour risque de dépréciation des actifs circulants

budget COMMUNE

DÉLIBÉRATION 2021-041/7.10

Madame le Maire rapporte :

VU l’instruction budgétaire M14,

VU les articles L2321-2 et R2321-2 du C.G.C.T.,

En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT permettent de constituer des provisions facultatives semi -budgétaires au compte 6817 de la M14 et M49 dès qu’il apparaît un risque avéré.

Ainsi, le contexte actuel de l’économie pourrait entraîner des non paiements notamment en ce qui concerne les loyers.

La provision a été calculée sur la base du non-paiement du loyer le plus élevé soit 15 000 €.9

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix pour, dont 2 pouvoirs) :

• DÉCIDE de constituer une provision facultative pour se prémunir du non-paiement des loyers. • DÉCIDE d’opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision en section de fonctionnement.

• PRÉCISE que cette provision à constituer ou à ajuster est inscrite au budget primitif 2021 sur le compte 6817.

• INDIQUE que la reprise sur provision se fera si nécessaire au compte de recettes 7817.

Constitution de provisions pour risque de dépréciation des actifs circulants

budget EAU

DÉLIBÉRATION 2021-042/7.10

Madame le Maire rapporte :

VU l’instruction budgétaire M49,

VU les articles L2321-2 et R2321-2 du C.G.C.T.,

En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT permettent de constituer des provisions facultatives semi -budgétaires au compte 6817 de la M14 et M49 dès qu’il apparaît un risque avéré.

Ainsi, le contexte actuel de l’économie pourrait entraîner des non paiements notamment des factures EA U en ce qui concerne le budget EAU.

La provision a été calculée sur la base du non-paiement des factures de certains administrés soit 4 000 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix pour, dont 2 pouvoirs), :

• DÉCIDE de constituer une provision facultative pour se prémunir du non-paiement des factures d’eau.

• DÉCIDE d’opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision en section de fonctionnement.

• PRÉCISE que cette provision à constituer ou à ajuster est inscrite au budget primitif 2021 sur le compte 6817.

• INDIQUE que reprise sur provision se fera si nécessaire au compte de recettes 7817.

Constitution de provisions pour risque de dépréciation des actifs circulants

bu dget ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION 2021-043/7.10

Madame le Maire rapporte :

VU l’instruction budgétaire M49,

VU les articles L2321-2 et R2321-2 du C.G.C.T., 10

En application du principe comptable de prudence, les articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT permettent de constituer des provisions facultatives semi -budgétaires au compte 6817 de la M14 et M49 dès qu’il apparaît un risque avéré.

Ainsi, le contexte actuel de l’économie pourrait entraîner des non paiements notamment des factures ASSAINISSEMENT en ce qui concerne le budget ASSAINISSEMENT.

La provision a été calculée sur la base du non-paiement des factures de certains administrés soit 2 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix, pour dont 2 pouvoirs) :

• DÉCIDE de constituer une provision facultative pour se prémunir du non-paiement des factures d’assainissement.

• DÉCIDE d’opter pour la procédure semi-budgétaire des provisions, soit la constatation de la provision en section de fonctionnement.

• PRÉCISE que cette provision à constituer ou à ajuster est inscrite au budget primitif 2021 sur le compte 6817.

• INDIQUE que la reprise sur provision se fera si nécessaire au compte de recettes 7817.

9. VOTE BUDGETS PRIMITIF 2021 : COMMUNE, EAU & ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION 2021-044/7.1.2 – Budget commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif de la commune, pour l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, (18 voix pour, dont 2 pouvoirs) et :

• adopte le budget primitif de la commune pour l’exercice 20 21 , en équilibre, conformément au tableau ci -dessus.

BUDGET COMMUNE

Section de fonctionnement 2 185 430,00 €

Section d’investissement 637 253,00 € 11

DÉLIBÉRATION 2021-045/7.1.2 – Budget eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif EAU, pour l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, (18 voix pour, dont 2 pouvoirs) et :

• adopte le budget primitif EAU pour l’exercice 2 021 , en équilibre, conformément au tableau ci - dessus.

DÉLIBÉRATION 2021-046/7.1.2 – Budget assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif ASSAINISSEMENT, pour l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité (18 voix pour, dont 2 pouvoirs) et :

• adopte le budget primitif ASSAINISSEMENT pour l’exercice 20 21 , en équilibre, conformément au tableau ci -dessus.

10. CONSULTATION SUR MODERNISATIONS DES SORTIES EXISTAN TES SUR

L’A71

DÉLIBÉRATION 2021-047/9.1

Vu la délibération du Conseil Départemental du Cher en date du 07 décembre 2020 relative au deuxième diffuseur de l’A71 de l’agglomération de BOURGES et portant approbation des scénarios 1 et 3 de l’étude d’opportunité et de faisabilité technique réalisée par le concessionnaire Vinci Autoroute ;

BUDGET EAU

Section d’exploitation 261 210,00 €

Section d’investissement 107 700,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Section d’exploitation 158 282,00 €

Section d’investissement 1 725 499,00 € 12

Vu la délibération du Conseil Départemental du Cher en date du 25 janvier 2021 demandant à l’Etat la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité portant sur la création d’une sortie de l’A71 entre les communes de BOURGES et de SAINT-AMAND-MONTROND, par le concessionnaire AP2R ;

Vu le courrier du 08 mars 2021 du Président du Cons eil Départemental demandant, en autres, aux communes du canton de MEHUN / YÈVRE de se prononcer officiellement sur l’opportunité de ces choix.

Monsieur Stéphane SOUBIE expose :

Il y a quelque chose d’antinomique dans cette consultation. On demande notre avis sur un projet qui concerne l’aménagement du territoire, pour lequel on pourrait difficilement ne pas se prononcer favorablement. Et dans le même temps, on sait également que ces études, ces aménagements, financés en partie avec de l’argent public, vont également servir les intérêts de structures privées que sont les sociétés d’autoroutes. Si ces dernières n’avaient pas été privatisées, la question aurait été tout autre.

Pour nous, élus de Foëcy, l’argent public ne doit en aucun cas servir à favoriser l’enrichissement des structures privées.

D’une part, dans sa missive, le Conseil Départemental soulève la problématique d’un réseau saturé. Comment pourrait-il en être autrement quand aujourd’hui 87% des marchandises transportées le sont par la route. Jamais dans cette recherche de solution, n’est abordée la possibilité de changer nos modes de déplacements, de transports, que ce soit pour des m archandises ou pour des voyageurs.

D’autre part, à l’heure où l’écologie est une préoccupation et un enjeu majeur pour l’avenir de notre planète, toujours développer des projets qui favorisent le tout routier au détriment d’autres moins polluants, tel que le ferroviaire, nous semble inapproprié.

C’est la raison pour laquelle, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• S’abstient, majoritairement (16 abstentions / 2 voix contre), sur la création d’une sortie de l’A71 entre les communes de BOURGES et de SAINT-AMAND-MON TROND

11. FONDS DE CONCOURS À LA CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY PO UR

RÉFECTION VOIRIE TOUR DE FRANCE

DÉLIBÉRATION 2021-048/7.8

VU le courrier de AMAURY SPORT ORGANISATION (ASO) informant que le 108 ème Tour de France cycliste traversera la commune de FOËCY le 2 juillet prochain, à l’occasion de la 7 ème étape ;

Considérant que plusieurs opérations de réfection de voirie ont été programmées et que certaines demeurent à la charge des communes traversées par le Tour de France ;

Considérant que les travaux de mise à niveau de tam pons sous chaussée sont inhérents à la réfection de la couche de roulement de la RD 60 dans la traversée d’agglomération de GIVRY, sur deux sections d’environ 400 mètres chacune, soit un total de 800 mètres et dans la traversée d’agglomération de FOËCY sur deux sections en entrée côté VIERZON et en sortie côté M EHUN / YÈVRE soit environ 1 500 mètres ;

Considérant que ces travaux qui s’élèvent à 30 925.20 € TTC ont un coût supplémentaire, imprévu, pour le budget communal ; 13

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY à hauteur de 49 % des frais engendrés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Sollicite un fonds de concours auprès de la communauté de communes VIERZON -SOLOGNE - BERRY de 15 154 € soit 49 % du co ût des travaux.

12. FONDS DE CONCOURS À LA CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY PO UR LES

ANIMATIONS TOUR DE FRANCE

DÉLIBÉRATION 2021-049/7.8

VU le courrier de AMAURY SPORT ORGANISATION (ASO) informant que le 108 ème Tour de France cycliste traversera la commune de FOËCY le 2 juillet prochain, à l’occasion de la 7 ème étape ;

Considérant que toutes les manifestations festives, prévues tout au long de cette journée sur la commune de FOËCY, sont organisées et financées par la collectivité ;

Considérant que le budget ANIMATIONS prévisionnel pour cette journée est estimé à 7 000 € ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY à hauteur de 49 % des frais estimés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Sollicite un fonds de concours auprès de la communauté de communes VI ERZON -SOLOGNE - BERRY de 3 430 € soit 49 % du co ût des travaux.

13. FONDS DE CONCOURS À LA CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY PO UR

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT D’UN LOCAL ARTISANAL

DÉLIBÉRATION 2021-050/7.8

M. Jean-Louis NADLER expose :

Madame le Maire et lui-même ont rencontré des artis ans brasseurs qui recherchent un local pour installer et exercer leur activité de brasserie de bière artisanale.

La commune dispose d’un local qui conviendrait mais des travaux d’aménagement sont nécessaires. Le gros œuvre serait réalisé en régie par les agents du service technique.

Considérant le budget prévisionnel des travaux estimé à 7 000 € au vu des devis de matériaux (huisseries, électricité, plomberie...) ; 14

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY à hauteur de 49 % des frais estimés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Sollicite un fonds de concours auprès de la communauté de communes VIERZON -SOLOGNE - BERRY de 3 430 € soit 49 % du co ût des travaux.

14. BAIL IMMEUBLE RUE DU TONKIN

DÉLIBÉRATION 2021-051/3.3

M. Stéphane SOUBIE, adjoint au maire délégué à la vie associative, rapporte :

Le bâtiment appartenant aux consorts PARIS est loué aux fins que le Club de Tir de Foëcy y exerce son activité sportive.

M. SOUBIE précise que les consorts PARIS avaient formulé le souhait de vendre cet immeuble ; aussi com pte tenu de ce projet de cession, M. SOUBIE propose de ne renouveler la location que pour une année.

Après délibération le Conseil Municipal (17 voix pour, dont 1 pouvoir / 1 voix contre) décide :

o de renouveler le bail de location pour une année à compter du 1 er mai 2021.

o autorise Madame le Maire à signer ledit bail et les pièces r elatives à ce dossier.

15. RENOUVELLEMENT DROIT DE PÊCHE SUR L’YÈVRE

DÉLIBÉRATION 2021-052/3.3

M. Stéphane SOUBIE, adjoint au maire délégué à la vie associative expose :

Une convention est établie entre la commune de FOËC Y et l’Association Agréée de Pêche et de Pisciculture « La Brême » pour un droit de pêche sur la rivière « l’Yèvre », via les parcelles appartenant au domaine privé de la commune dans la portion qui traverse le territoire de Foëcy ;

M. SOUBIE demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

o approuve la convention telle qu’elle est présentée avec effet au 1 er mai 202 1.

o autorise Madame le Maire à la signer. 15

16. DOSSIER DE CONSULTATION PROJET PARC ÉOLIEN

DÉLIBÉRATION 2021-053/8.8

Madame le Maire rapporte :

Le Groupe RP GLOBAL a déposé un projet de parc éolien sur le territoire de la commune. Le secteur d’étude concerne le site de Chantegrue.

Le planning prévisionnel du projet fait apparaître une mise en service des éoliennes dans le 1 er semestre 2026.

Au vu du dossier de présentation établi par le groupe RP GLOBAL, Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce projet.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis DÉFAVORABLE au projet de parc éolien s ur la commune argumentant que le site est trop proche du bourg et qu’en plus des grues cendrées survolent cet espace à chaque période de migration.

17. DÉNOMINATION ANCIENNE PLACE DU KIOSQUE ET STADE DE LA BUFFIÈRE

DÉLIBÉRATION 2021-054/3.5.1

Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer l’ancienne place du kiosque et le stade de la Buffière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, cons idérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue ou d’un espace public, décide, à l’unanimité :

- de dénommer la place du kiosque : PLACE EDMOND GAUTIER

- de dénommer le stade de la Buffière : STADE MICHEL ROCHER

- d’autoriser Madame le maire à signer tous les docum ents administratifs permettant la mise en œuvre

de cette décision. 16

18. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIP AL 1 ère CLASSE

DÉLIBÉRATION 2021-055/4.11

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois modifié et adopté par le Conseil Municipal ; Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif principal 1 ère classe territorial pour le recrutement d’un agent par mutation ;

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1 ère classe, à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er mai 2021 :

Filière : administrative

Cadre d’emploi : adjoint administratif territorial

Grade : adjoint administratif principal 1 ère classe

Ancien effectif : 1 nouvel effectif : 2

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide de créer 1 poste d’adjo int administratif principal 1 ère classe, à temps complet (35/35 ème ) à compter du 1 er mai 2021 ;

• adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

L’ordre du jour étant épuisé

la séance est levée à 20h45.

SUIVENT LES SIGNATURES :