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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Déliberation - CM20260420 Liste deliberations 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Colmar-
Ribeauvillé Nombre
de
conseillers
élus
:
29
Conseillers
en
exercice :
29
Conseillers présents
:
23
Gusqu’à
20h00)
puis 24
(à
partir
de
20h00) Quorum
:
15
Procurations
:
4
(jusqu’à 20h00)
puis 3
(à
partir
de
20h00)
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
20
AVRIL
2026
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents :
Thierry
BACH,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Virginie
BUB,
Sébastien
CLEMENTE,
Noémie
DORGLER,
Roland
FLORENTZ,
Thierry
FRUHAUF,
Serge
HAMM,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-Paule
KARLI,
Guillaume
KINDERSTUTH,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Marc
LAMBA,
Florence
LAUREY,
Joëlle
LYET,
Stefan
MAIER,
Doris
OBERLIN,
Véronique
PAQUES,
Pierre
SCHEFFER,
Philippe
SCHMIDT,
Arthur
URBAN.
Membres
absents
:
Carole
AUBEL-TOURRETTE
(excusée),
Léa
GIGAX
(procuration
à
Pascale
KLEIN),
Tuba
OZCAN
(procuration
à
Pierre
SCHEFFER),
Gilles
PATRY
(procuration
à
Roland
FLORENTZ),
Arthur
URBAN
(procuration
à Thierry
STOEBNER
jusqu’à
la délibération
n°DCM2026-19
incluse).
DCM2026-17
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2026
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4*"*
adjoint
au
maire,
L'article
1639
A
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
les
communes
doivent
chaque
année
communiquer
aux
services
fiscaux
les
décisions
relatives,
selon
le cas,
soit
aux
taux,
soit
aux
produits
des
impositions
directes
perçues
à leur
profit.
Cette
communication
doit
s’effectuer
le
15
avril
au
plus
tard,
à l'exception
des
années
où
interviennent
le
renouvellement
des
conseils
municipaux,
où
cette
échéance
est reportée
au
30
avril.
Les
impôts
concernés
sont,
notamment,
la taxe
d’habitation
(TH),
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
et
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB).
Il
est
rappelé
par
ailleurs
que
depuis
2021,
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
n’est
plus
perçue
par
les communes.
Celles-ci
conservent
toutefois
le
produit
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS),
qui
a été
renommée
en
2023
en
« taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
».
Par
ailleurs,
le
conseil
municipal
a
institué
en
2023
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV),
qui
est
applicable
depuis
le
1%
janvier
2024.
Conformément
au
nouveau
schéma
de
financement
mis
en
place
par
le
législateur,
la
perte
de
recettes
fiscales
liée
à
la
suppression
de
la
TH
sur
les
résidences
principales
est
compensée
par
le
transfert
aux
communes
:
e
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
qui
était
perçue
auparavant
sur
leur
territoire,
et des
frais
de
gestion
perçus
par
l’État,
à titre
principal,
sur
les
taxes
additionnelles
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Un
dispositif
d’équilibrage
reposant
sur
un
coefficient
correcteur
a été
mis
en
place
afin
de
corriger
les
écarts
de
produits
générés
par
ce
transfert:
ainsi,
les
communes
dites
« sous-compensées
»,
pour
lesquelles
les
ressources
après
transfert
ont
diminué,
bénéficient
d’une
compensation
financière
prélevée
sur
le produit
supplémentaire
généré
pour
les
communes
dites
«
surcompensées
».
Sur
la
base
de
ce
dispositif,
la
commune
de
Horbourg-Wihr
bénéficie,
en
tant
que
commune
sous-
compensée,
d’un
coefficient
correcteur
égal
à
1.136193.
Ce
coefficient
est
désormais
appliqué
chaque
année
sur
le produit
net
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» (htips:/Avmw.telerecours.
fr/)
Page
1 sur
37 Les
taux
appliqués
en
2025
étaient
les
suivants :
Taxe
Taux
2025
Taxe
d'habitation
*
13,57%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,87%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
67,60%
* Sur
les
résidences
secondaires
et sur
les
logements
vacants
En
cas
de
modification
des
taux
d’imposition,
le
conseil
municipal
a
le
choix
de
faire
varier
dans
une
même
proportion
les
taux
des
taxes
appliqués
l'année
précédente
ou
de
les
faire
varier
de
façon
différenciée. Dans
ce
dernier
cas,
les
règles
suivantes
(dites
règles
de
lien
entre
les
taux)
prévues
à
l’article
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts
s’appliquent :
—
le vote
du
taux
de
TFB
est
libre
;
— le taux
de
TFNB
ne
peut
pas
augmenter
plus
vite
que
celui
de
TFB
;
— si
le taux
de
TFB
diminue
alors
celui
de
TFNB
doit
diminuer
au
moins
des
mêmes
proportions
;
— le taux
de
TH
ne
peut
pas
augmenter
plus
vite
que
le taux
TFB
et
le taux
moyen
des
TF ;
—
si
le taux
TFB
ou
le taux
moyen
des
TF
diminue
alors
celui
de
TH
doit
diminuer
au
moins
des
mêmes
proportions
;
Depuis
l’année
2024,
les
communes
et
EPCI
à fiscalité
propre
peuvent,
sous
certaines
conditions,
voter
un
taux
TH
supérieur
au
taux
maximum
résultant
de
l’application
des
règles
de
lien.
Ce
dispositif est
assoupli
par
l’article
116
de
la
loi
de
finances
2026.
Désormais,
pour
une
commune,
si
le taux
TH
provisoire
(après
variation
éventuelle
respectant
les
règles
de
lien)
est
inférieur
au taux
moyen
départemental
TH
des
communes
de
l’année
précédente,
il est possible
d’appliquer
une
majoration
à hauteur
de
10
%
du
taux
moyen
précité.
Le
taux
TH
après
majoration,
ne
peut
être
supérieur
au
taux
moyen
précité.
Le
taux
moyen
TH
2025
des
communes
du
Haut-Rhin
étant
de
15,55
%,
pour
l’année
2026
: par
conséquent,
seules
les
communes
dont
le
taux
TH
provisoire
(après
variation
éventuelle
respectant
les
règles
de
liens)
sera
inférieur
à
15,55
%
pourront
faire
usage
de
la majoration
spéciale
précitée.
L’article
151
de
la
loi
de
finances
pour
2024
a apporté
la
modification
suivante
: lorsque
le taux
de
la
THRS
déterminé
selon
les
règles
susvisées
est
inférieur
à 75
%
de
la moyenne
constatée
pour
cette
même
taxe
l'année
précédente
dans
l'ensemble
des
communes
du
département,
il
peut
faire
l'objet
d'une
majoration
dans
cette
limite,
sans
que
l'augmentation
du
taux
soit
supérieure
à 5 %
de
cette
moyenne.
Par
ailleurs,
en
toute
hypothèse,
les
taux
de
TFB,
de
TFNB
et
de
THRS/THLV
ne
doivent
pas
dépasser
un
taux
plafond
fixés
par
le code
général
des
impôts.
À
taux
constant,
les
recettes
prévisionnelles
de
l’exercice
2026
s’établiraient
comme
suit :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/\vww.telerecours.fr/)
Page
2
sur
37 Bases
2026
Tx 2026
|
Produit
Impôts
(estimation*) :|
(proposition)
2026 estimé
Taxe
fonciè
Î
Ho adess
8728000€|
2687% |
2345214€
propriétés
bâties
Taxe
foncière
surles
65
200 €
67.60%
44075
€
propriétés
non
bâties
!
Taxe
d'habitation
(THRS
et
441
100
€
13,57%
50
857€
THLV)
PU
Sous
total
produit
fiscal
:
2
449
146
€
Compensation
perte
TH
321432
€
Total :
2770578€
*après
notification
de
l'état des
bases
prévisionnelles
calculées
par
les services
de
l'Etat (état 1259)
Les
bases
fiscales
prévisionnelles
tiennent
compte
de
la
réévaluation
annuelle
forfaitaire
de
0.8
%
de
la
valeur
locative
concernant
les
locaux
d’habitation,
les
locaux
industriels
et
les
propriétés
non
bâties,
liée
à l’inflation,
en
application
de
l’avant
dernier
alinéa
de
l’article
1518
bis
du
code
général
des
impôts.
Ceci
étant
exposé,
il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
en
2026.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
ses
articles
1518
bis,
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
:
Vu
le débat
d’orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
le 23
février
2026 ;
Vu
Pétat
de
notification
des
produits
prévisionnels
et des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
(dit
état
n°1259)
pour
2026,
établi
par
les
services
fiscaux
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
taxes
locales
pour
l’année
2026 :
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
%
De
fixer
les
taux
d’imposition
communaux
pour
l’exercice
2026
comme
suit :
Taxe
Taux
2026
Taxe
d'habitation
13,57%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,87%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
67,60%
CHARGE
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
notifier
la présente
décision :
©
aux
services
préfectoraux ;
o
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
de
l’état
1259
complété.
DCM2026-18
RÉVISION
N°4
DE
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME
N°2022-01
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
GROUPE
SCOLAIRE
ÉLÉMENTAIRE
ET
PÉRISCOLAIRE
ET
LA
MISE
AUX
NORMES
DE
L'ÉCOLE
LES
OLIVIERS
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4%
adjoint
au
maire,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/www.telerecours.fr/)
Page
3
sur
37 L'article
L.1612-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
les
dispositions
suivantes
:
« L-Si
l'assemblée
délibérante
le
décide,
les
dotations
affectées
aux
dépenses
d'investissement
comprennent
des
autorisations
de programme
et des
crédits
de paiement.
Les
autorisations
de programme
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit procédé
à leur
annulation.
Elles peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
ordonnancées
ou
payées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de paiement
[..]
».
Contrairement
aux
prévisions
budgétaires,
qui
couvrent
une
période
annuelle,
les
autorisations
de
programme
(AP)
concernant
des
dépenses
à caractère
pluriannuel
se
rapportant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d'immobilisations
déterminées
(acquisitions
de
biens,
travaux
etc.),
acquises
ou
réalisées
par
la commune,
ou
à des
subventions
d'équipement
versées
à des
tiers.
Les
AP
détaillent
la
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
associés.
Elles
sont
présentées
par
le maire
et sont
votées
par
le conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Il s’agit
d’un
outil
de
planification
et de
programmation
pluriannuelle
de
l’investissement
dont
la mise
en
place
avait
été
recommandée
par
la chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
à la suite
du
contrôle
effectué
en
2016
et
2017,
bien
que
dans
son
rapport
d’observation
final,
la
CRC
n’ait
émis
sur
ce
point
ni
de
recommandation
formelle,
ni
de
rappel
du
droit.
Elles
offrent
ainsi
un
cadre
d’information
et
de
prévision
permettant
d’anticiper
les
engagements
financiers
de
la commune
sur
une
période
plus
longue.
Par
délibération
n°DCM2022-17
du
28
mars
2022,
le
conseil
municipal
a mis
en
place
l’AP
n°2022-01
pour
la construction
d’un
groupe
scolaire
et périscolaire
et mise
aux
normes
de
l’école
Les
Oliviers.
Le
montant
global
de
cette
AP
correspondait
initialement
au
montant
des
dépenses
d’investissement
prévisionnelles
au
stade
de
la
phase
concours,
soit
12
821
727.50
€
TTC,
déduction
faite
des
dépenses
effectuées
en
2021
(26
250,
40
€
TTC,
correspondant
notamment
à
une
partie
des
frais
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et d’organisation
du jury
de
concours),
soit un
montant
d’AP
de
12
795
447.10
€ TTC.
Cette
AP
a fait
l’objet
de
plusieurs
révisions
:
-_
Révision
n°1
(2023)
: ajustement
en
fonction
du
montant
global
prévisionnel
des
travaux,
tel
qu’il
a
été
déterminé
à l'issue
de
la phase
APD
(avant-projet
définitif)
;
-_
Révision
n°2
(2024):
ajustement
afin
notamment
d’actualiser
le
montants
des
travaux
à l’issue
de
la
phase
d’attribution
des
marchés
;
-
Révision
n°3
(2025)
: réaffectation
sur
l’exercice
2025
des
crédits
de
paiement
non
consommés
en
2024
et transfert
en
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
crédits
de
40
000
€, afin
de
couvrir
les
frais de déménagement
lié au transfert
du
mobilier
scolaire
et périscolaire
dans
le nouveau
bâtiment.
Le
montant
révisé
de
l’opération
s’établissait
en
2025
à
12
751
833.05
€ TTC.
Il est
à nouveau
proposé
de
réviser
l’ AP
afin
de
tenir
compte
des
montants
restant
à acquitter
en
2026,
en
vue
de
solder
l’opération.
Le
montant
global
TTC
révisé
de
l’AP
s’établira
par
conséquent
à
12
254
567,79
€,
soit
une
diminution
(annulation
de
crédits
de
paiement)
de
497
265.26
€.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
Page
4
sur
37 Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
pris
notamment
en
son
article
L.1612-29 ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
MS7
:
Vu
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
adopté
par
délibération
n°DCM2023-02
du
27
février
2023
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DCM2022-17
du
28
mars
2022
portant
approbation
de
lautorisation
de
programme
n°2022-01
pour
la
construction
d'un
groupe
scolaire
élémentaire
et
périscolaire
et
la mise
aux
normes
de
l’école
Les
oliviers
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DCM2023-14
du
27
mars
2023
portant
révision
n°1
de
l'autorisation
de
programme
n°2022-01
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DCM2024-90
du
8
avril
2024
portant
révision
n°2
de
l’autorisation
de
programme
n°2022-01
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DCM2025-15
du
7
avril
2025
portant
révision
n°3
de
l'autorisation
de
programme
n°2022-0] ;
Considérant
qu’il y a lieu
de
réviser
l’autorisation
de
programme
afin
de
afin
de tenir compte
des
montants
restant
à acquitter
en
2026
sur
l’opération
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
%
De
réviser
comme
suit
l’autorisation
de
programme
n°2022-01
:
Chapitre
20
326866,53€|
724371,11€
-
€
Chapitre
21
-
€
-
€
-
€
Chapitre
23
-
€]
776612,48€1
5650
320,77 €
Totalannuel|
326
866,53
€ |
1500
983,53€ |
S 650 320,77
€
12 795 477,10
€ |
325
322,57
€ | - 328
966,62
€
|-
40 000,00
€
|-497 265,26
€ |
12 254
567,79
€
Chapitre
20
€
€
Chapitre
21
120 138,24
€
14 451,00
€
Chapitre
23
4224138,66€|
417
669,00
€
Total
annuel |
4344276,90€}
432120,00€
DCM2026-19
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4m
adjoint
au
maire,
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
suivants,
L.2312-]
et suivants,
L.2543-1
et suivants
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
le débat
d’orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
le 23
février
2026
;
Vu
la
délibération
n°DCM2026-02
du
23
février
2026
portant
approbation
du
compte
financier
unique
2025
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
Ja possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
5 sur 37 Vu
la délibération
n°DCM2026-03
du
23
février
2026
portant
affectation
des
résultats
de
l’exercice
2025
;
Vu
la délibération
n°DCM2023-16
du
27
mars
2023
portant
mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
suite
à l’adoption
du
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
depuis
le
1° janvier
2023 ;
Vu
la note
de
présentation
synthétique
retraçant
les informations
financières
essentielles
au vote
du budget
primitif
2026,
établie
en
application
de
l’article
L.1612-35
IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
transmise
aux
conseillers
municipaux
le 7 avril
2026
;
Vu
le
projet
de
budget
primitif
pour
l’exercice
2026,
dont
un
exemplaire
a été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
7 avril
2026,
accompagné
du
rapport
de
présentation
valant
projet
de
délibération ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
#
De
voter
le
budget
primitif 2026
de
la commune
annexé
à
la présente
délibération
et qui
se
résume
comme
suit :
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
Chap.
-
Intitulé
-
|
Budget
2026
011
[CHARGES
À
CARAC.
GENERAL
1 894
200,00
€
012
ICHARGES
DE
PERSONNEL
2
161
300,00
€
014
JATTENUATION
DE
PRODUITS
26
000,00
€
65
[AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
592 335,00
€
66
CHARGES
FINANCIERES
109
500,00
€
67
JCHARGES
SPECIFIQUES
2 000,00
€
68
[DOTATIONS
AUX
PROVISIONS,
DÉPRÉCIATIONS
11
000,00
€
TOTAL DEPENSES RÉELLES
DE FONCTIONNEMENT |
4796 335,00 €
042
[OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
520
000,00
€
023
|VIREMENT
À
LA
SECTION
D'INVESTISSEM
ENT
999
760,17
€
=
TOTALOPERATIONS
D'ORDRE |
1519760,17€
TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
:
6 316
095,17
€
013
JATTENUATIONS
DE
CHARGES
44
000,00
€
70
PRODUITS
DES
SERVICES
ET
DU
DOMAINE
69
200,00
€
73
[IMPOTSET
TAXES
4
223
600,00
€
74
[JDOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
790
500,00
€
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
293
050,00
€
78
|REPRISES
SUR
AMORT,.,
DÉPRÉCIATIONS
&
PRO VISIONS
11
350,00
€
002
[EXCEDENT
ANTERIEUR
REPORTE
871
095,17
€
.
TOTALRECETTES
RÉELLES
DEFONCTIONNEMENT
|
6302 795,17 €.
TOTAL OPERATIONS
D'ORDRE
13300,00
‘FOTAL RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
6316095,17€
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/www
telerecours.fr/}
Page
6
sur
37 DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
Chap
Intitulé
|
Budget 2026
16
EMPRUNTS
&
DETTES
ASSIMILÉES
140
275,00
€
20
FIMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
293
200,00
€
204
[SUBV.
D'EQUIPEMENT
VERSEES
59
640,00
€
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2
721
866,00
€
23
FIMMOBILISATIONS
EN
COURS
1014
569,00
€
001
RESULTAT
REPORTE
287
310,46
€
TOTAL
DEPENSES REÉELLES
D'INVESTISSEMENT
|
4516860,46€
040
FOPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTION]
13
300,00
€
04!
IOPERATIONS
PATRIMONIALES
505
000,00
€
_ TOTALOPERATIONS D'ORDRE |
518 300,00
TOTALDEPENSES
D'INVESTISSEMENT
|
5035 160,46
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
:
A
|
Budget 2026
DOTATIONS
FONDS
DIVERS
RESERVES
2
092
451,43
€
10 13
SUB V.
D’INVESTISSEM
ENT
2
180
796,00
€
EM
PRUNTS
&
DETTES
ASSIMILÉES
330
000,00
€
TOTALRECETTES
REELLES D'INVESTISS EMENT
4.603
247,43
€
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
999
760,17
€
040
[OPERATIONS
D'ORDRE
ENTRE
SECTIONS
520
000,00
€
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
505
000,00
€
TOTAL
OPERATIONS
D'ORDRE
2 024
760,17
€
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISS EMENT
6 628
007,60
€
SYNTHESE
GENERALE
:
FONCTIONNEMENT
6 316
095,17
€
6316095,17€
INVESTISSEMENT
5 035
160,46
€
6 628
007,60
€
TOTAL
11351
255,63
€
12944
102,77€
#
De
voter
ce
budget
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d’investissement ;
#
D'’autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
procéder,
au
sein
des
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
DCM2026-20
BILAN
ANNUEL
2025
DES
OPÉRATIONS
IMMOBILIÈRES
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
2°
alinéa
de
l'article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
bilan
des
acquisitions
et cessions
immobilières
opérées
sur
le territoire
d'une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
par
celle-ci,
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu
chaque
année
à une
délibération
du
conseil
municipal.
Les
acquisitions
et cessions
réalisées
par
la commune
pendant
l'année
2025
sont
les
suivantes
:
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.
fr/)
Page
7 sur 37 Réf,
Cadastrales
Surface
ati
Nature
Localisation
Destination
du
bien
Section
|
N°
Parcelle
|
€nares
Terrain
nu
Beckenwoerth
20
990
0,16
Lotissement
Diane
T1
Terrain
nu
Beckenwoerth
20
756
1,57
Lotissement
diane
[I
17
300,00
€ |
20/01/2025
Terrain
nu
"Village"
(rue
de
F'111)
389/124
1,32
27
105,00 €!
13/10/2025
Vente
à des
privés
Total
:
44
405,00
€
Nature
ru
Réf,
Cadastrales
Surface
.
Date
à
,
Localisation
Prix
,
Destination
du
bien
Section |
N°
Parcelile |
€nares
de
l'acte
Terrain
nu
Rue
de
Berne
20
992
0,83
5 392,34
€ |
27/02/2025
Chemin
pétonnier
Total
:
0,83
5 392,34
€
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
pris
notamment
en
son
article
L.2241-I
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
PREND
ACTE
#
De
la communication
du
bilan
des
acquisitions
et cessions
immobilières
réalisées
par
la commune
au
cours
de
l’année
2025.
DCM2026-21
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
COMMUNAUX
SIÉGEANT
AU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DU
CCAS
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
L'organisation
administrative
et la composition
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
sont
régies
par
les
dispositions
des
articles
L.123-4
et
suivants
et R.123-7
et
suivants
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
Ces
dispositions
prévoient
que
le CCAS,
qui
est
un
établissement
public
administratif communal
dont
la
création
est
obligatoire
dans
toute
commune
de
1 500
habitants
et
plus,
est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé,
dans
le cas
d'une
commune,
par
le maire.
Outre
son
président,
le conseil
d'administration
comprend
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
par
le
conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le
maire
parmi
des
personnes
extérieures
à
ce
dernier
et
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune.
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département
et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
et de
désigner
en
son
sein
les
membres
qui,
outre
le maire,
y siégeront.
Il est
proposé
de
fixer
ce
nombre
à huit. La
désignation
de
ces
membres
se
fait
au
scrutin
de
liste,
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
f’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
Page
8
sur
37 de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-
ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait
appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats :
Liste
de
candidatures
n°1
1|KARLI
Marie-Paule
5
|BERGER
Magali
2
|KAEHEIN
Laurence
6|FRUHAUF
Thierry
3
|AUBEL-TOURRETTE
Carole | 7
!LAUREY
Florence
4 |LYET
Joëlle
8
KLEIN
Pascale
Résultat
du
scrutin :
e
Nombre
de
votants :
28
°
Abstentions/blancs/nuls :
0
e
Suffrages
exprimés :
28
Ont
obtenu : e
Liste
n°1:
28
voix
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.123-4
et
suivants
et
R.123-7
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Après
avoir procédé
au
vote
dans
les conditions et formes
prescrites par
les
textes,
à l’unanimité,
DECIDE
+
De
fixer,
outre
le maire,
président
de
droit,
à huit
le nombre
de
conseillers
municipaux
amenés
à siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
Horbourg-Wihr
;
DÉSIGNE
*. #
Les
délégués
communaux
suivants
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS :
1|KARLI
Marie-Paule
5
|BERGER
Magali
2
KAEHLIN
Laurence
6
|FRUHAUF
Thierry
3
|AUBEL-TOURRETTE
Carole | 7
|LAUREY
Florence
4 |LYET
Joëlle
8
KLEIN
Pascale
DCM2026-22A
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTÉRIEURS
- COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
DE
COLMAR
AGGLOMÉRATION
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
persannes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/Awvww.telerecours.fr/)
Page
9
sur
37 L'article
1609
nonies
C
IV.
du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
la
création
entre
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
à
savoir
Colmar
Agglomération,
et
ses
communes
membres,
d’une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Cette
commission
est
chargée
de
procéder
à
l’évaluation
des
charges
liées
à l’exercice
des
compétences
transférées
à l’EPCI
par
ses
communes
membres.
Cette
évaluation
est un
préalable
nécessaire
à la fixation
du
montant
de
l’attribution
de compensation
versée
à la commune
par
l’'EPCI.
Présentation
de
l’attribution
de
compensation
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
(AC)
a
été
créé
par
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République.
Il a pour
objet
de
garantir
la neutralité
budgétaire
des
transferts
de
ressources
opérés
lorsqu'un
EPCI
opte
pour
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
(anciennement
taxe
professionnelle
unique)
et lors de
chaque
transfert
de
compétence
entre
l’EPCI
et ses
communes
membres.
Ce
mécanisme
est
prévu
aux
IV
et au
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI.
Lorsqu'ils
ont adopté
le régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
les EPCI
perçoivent :
“la
cotisation
foncière
des
entreprises
en
intégralité
;
“
la
totalité
de
la
part
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
revenant
au
bloc
communal
(26,5%)
;
Ÿ
la
totalité
des
fractions
d’imposition
forfaitaire
des
entreprises
de
réseaux
(IFER)
revenant
au
bloc
communal
:
“la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
en
intégralité
;
vla
taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non-bâties
;
Ÿ”
des
taux
additionnels
à la taxe
d’habitation
et aux
taxes
foncières.
À
travers
l’attribution
de
compensation,
l’EPCI
reverse
à la commune
le montant
des
produits
de
fiscalité
professionnelle
perçus
par
cette
dernière,
en
tenant
compte
du
montant
des
transferts
de
charges
opérés
entre
l’EPCI
et
la
commune,
tel
que
calculé
par
la
CLECT.
Ce
montant
d’AC
peut
toutefois
être
fixé
librement
sur
la base
d’un
accord
entre
l’EPCI
et ses
communes
membres.
Il
peut
être
négatif,
c’est-à-dire
correspondre
à
un
reversement
des
communes
au
profit
de
PEPCI,
si
le coût
net
des
charges
transférées
est
supérieur
au
produits
transférés.
Par
ailleurs,
une
fois
le montant
de
l’AC
fixé,
le
législateur
a prévu
plusieurs
hypothèses
dans
lesquelles
le montant
des
charges
transférées
peut
être
révisé :
“la
révision
libre
qui
requiert
des
délibérations
concordantes
entre
l’EPCI
et ses
communes
membres
;
Ÿ”_
la révision
liée
à tout
transfert
de
charges
entre
l’EPCI
et ses
communes
membres
;
“la
révision
unilatérale
du
montant
de
l’AC
opérée
sans
accord
entre
l’EPCI
et ses
communes
membres
;
“
la
révision
individualisée
qui
nécessite
un
accord
entre
l’'EPCI
et
une
majorité
qualifiée
de
ses
communes
membres.
Rôle
de
la
CLECT
Le
rôle
de
la
CLECT
est
d’évaluer
le
montant
des
charges
correspondant
à
l’ensemble
des
dépenses
relatives
aux
compétences
transférées
entre
communes
et EPCI.
Il existe
deux
types
de
transferts
de
charges :
Ÿ
les
transferts
de
charges
des
communes
vers
leur
EPCI
accompagnant
le
transfert
de
l’exercice
de
compétences
anciennement
communales
vers
l’échelon
intercommunal
;
Ÿ
les restitutions
de
charges
de
l’EPCI
à ses
communes
membres
lorsque
l’EPCI
renonce
à l’exercice
de
certaines
compétences
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres,
ou
lors
de
modifications
de
la carte
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
10 sur 37 intercommunale,
lorsqu'une
commune
intègre
un
nouvel
EPCI
qui
n’exerce
pas
les
mêmes
compétences
que
celui
auquel
elle
appartenait
auparavant.
Création
et composition
de
la
CLECT
Il revient
à l’organe
délibérant
de
l’EPCI
de
prendre
la délibération
portant
création
de
cette
commission
lors
de
la première
année
d’application
du
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
Elle
est
créée
sans
limitation
de
durée
et
est
amenée
à
évoluer
en
cas
de
modification
du
périmètre
de
l’EPCI. L’organe
délibérant
de
l’EPCI
détermine
la composition
de
la CLECT
à la majorité
des
deux-tiers
de
ses
membres.
Chaque
commune
membre
de
l’EPCI
doit
disposer
d’au
moins
un
représentant
au
sein
de
la
CLECT,
issu
de
son
conseil
municipal,
afin
qu’aucune
commune
membre
ne
soit
écartée
du
processus
d'évaluation
des
charges
transférées.
Ainsi,
sous
réserve
que
toutes
les
communes
soient
représentées
au
sein
de
la CLECT,
plusieurs
membres
d’un
même
conseil
municipal
peuvent
être
désignés.
C’est
ainsi
que
pour
notre
commune,
il y
a
lieu
de
désigner
deux
membres.
Il est
proposé
de
procéder
à une
telle
désignation.
Désignation
des
représentants
communaux
au
sein
de
la
CLECT
L’article
L.
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L'article
L.
2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Après
appel
à candidatures,
se
portent
candidats :
Liste
n°1
M.
Thierry
STOEBNER
21M.
Daniel
BOEGLER
ES
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L 2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
désignés
ci-
dessus.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-21
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
déposée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions et formes
prescrites par
les textes,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/vww.telerecours.fr/)
Page
11
sur
37 DECIDE
o. %
De
désigner
les
délégués
suivants
au
sein
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
;
à
M.
Thierry
STOEBNER
2|M.
Daniel
BOEGLER
CHARGE
#
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-22B
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTÉRIEURS
- ADAUHR
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
L'Agence
Départementale
d’ Aménagement
et
d'Urbanisme
du
Haut-Rhin
(ADAUHR)
est
une
agence
technique
départementale
(ATD)
au
sens
de
l’article
L.5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
chargée
d’apporter
à ses
adhérents
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financier
dans
les
domaines
suivants :
-
l’urbanisme
;
- _
l’aménagement
du
territoire
;
-
les constructions
et aménagements
publics
;
-
le
patrimoine
bâti ;
-
l'information
géographique.
En
sont
membres
la Collectivité
Européenne
d'Alsace
ainsi
qu’un
certain
nombre
de
communes
(275
à
ce jour)
et
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
tels
que
des
communautés
de
communes,
syndicats
de
communes
etc.
L'article
4
des
statuts
de
l’agence
départementale
prévoient
que,
pour
les
communes,
c’est
le
maire
ou
son
représentant
qui
est
appelé
à siéger
en
tant
que
titulaire
au
sein
de
ses
organes
délibérants.
Par
délibération,
le conseil
municipal
peut toutefois
désigner
un
représentant
suppléant,
appelé
à suppléer
le titulaire
en
cas
d’empêchement.
Il est
proposé
de
procéder
à une
telle
désignation.
L'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
ces
dispositions,
il
est
proposé
de
ne
pas
voter
au
scrutin
secret
pour
la
présente
désignation. La
proposition
est adoptée
à l’unanimité.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait
appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
où
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
12
sur 37 e
Mme
Florence
LAUREY,
5°"
adjointe
au
maire
;
e
M.
Serge
HAMM.
Il est
ensuite
procédé
aux
opérations
de
vote.
Résultat
du
scrutin
:
°
Nombre
de
votants :
28
e
Abstentions/blancs/nuls
:
2
e
Suffrages
exprimés
:
26
Ont
obtenu : e
Mme
Florence
LAUREY:
21
voix
e
M.
Serge
HAMM:
5
voix.
Mme
Florence
LAUREY,
5°"
adjointe
au
maire,
est
proclamée
élue.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L'2121-21
;
Vu
le statuts
de
l'ADAURR
- ATD
en
date
du
23
juin
2023 :
Considérant
que
l’article
L 2121-21
du
CGCT
prévoit
que
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
;
Considérant
qu'aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
n’impose
un
scrutin
secret
dans
le
cas
d’espèce
;
Après
avoir
délibéré
dans
les conditions et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
#
À
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
;
+
De
désigner
Mme
Florence
LAUREY,
5°"
adjointe
au
maire,
en
tant
que
suppléante
du
maire
au
sein
de
l'ADAUHR
-— ATD
;
CHARGE
+.
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-22C
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTÉRIEURS
- ASSOCIATION
CULTURE
SPORTS
LOISIRS
(ACSL)
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
L'article
5
des
statuts
de
l’Association
Culture
Sports
et
Loisirs
(ACSL)
prévoit
que
sont
membres
de
droit
de
l’association
le maire
de
la commune
ainsi
que
cinq
membres
délégués
du
conseil
municipal.
Il y a lieu
par conséquent
pour
le conseil
municipal
de
désigner
ces
membres.
L'article
L.
2121-21
du
CGCT
dispose
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
13
sur 37 Liste
n°1
1
Doris
OBERLIN
2
Laurence
KAEHLIN
3
|Marie-Paule
KARLI
4 5
Thierry
BACH
Véronique
BUB
Une
seule
liste
de
candidature
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT,
le
maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
désignés
ci-
dessus.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-21 ;
Vu
les
statuts
de
l’Association
Culture
Sports
et
Loisirs
(ACSL)
de
Horbourg-Wihr ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal
de
désigner
cinq
délégués
qui,
outre
le
maire,
représenteront
la commune
en
tant
que
membres
de
droits
au
sein
de
l’association
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidature
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
+
De
désigner,
outre
le maire,
membre
de
droit,
les
délégués
suivants
au
sein
de
l’ASCL
de
Horbourg-
Wihr :
1
Doris
OBERLIN
2
Laurence
KAEHLIN
3
Marie-Paule
KARLI
4 5
Thierry
BACH
Véronique
BUB
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-22D
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTÉRIEURS
- ECOLE
DE
MUSIQUE
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
Les
statuts
de
l’école
de
musique
de
Horbourg-Wihr
prévoient
que
sont
membres
de
droit
de
l’association
le maire
de
la commune
ainsi
que
trois
membres
délégués
du
conseil
municipal.
I! y a lieu
par
conséquent
pour
le conseil
municipal
de
désigner
ces
membres.
L’article
L.
2121-21
du
CGCT
dispose
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats
:
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www
telerecours.fr/)
Page
14
sur
37 Liste
n°1
Daniel
BOEGLER
2
Magali
BERGER
3
|Pascale
KLEIN
pond,
Une
seule
liste
de
candidature
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
désignés
ci-
dessus.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-21 ;
Vu
les
statuts
de
l’école
de
musique
de
Horbourg-Wihr
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal
de
désigner
trois
délégués
qui,
outre
le
maire,
représenteront
la commune
en
tant
que
membres
de
droits
au
sein
de
l’association
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidature
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les textes,
DECIDE
* #
De
désigner,
outre
le
maire,
les
délégués
communaux
suivants
en
tant
que
membres
de
droit
de
lassociation
«
Ecole
de
musique
de
Horbourg-Wihr
»
:
ES
Daniel
BOEGLER
2 | Magali
BERGER
3
[Pascale
KLEIN
CHARGE
#
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-22E
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
D’ORGANISMES
EXTÉRIEURS
- DIVERS
ORGANISMES
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
La
commune
est
membre
de
plusieurs
organismes,
pour
lesquels
le
conseil
municipal
doit
désigner
des
délégués
afin
d'assurer
sa
représentation.
L'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
ces
dispositions,
il est
proposé
de
ne
pas
voter
au
scrutin
secret
pour
la désignation
de
l’ensemble
des
représentants
communaux
dans
les
organismes
visés
par
la présente
délibération.
La proposition
est adoptée
à l’unanimité.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
PÉtat
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/www.telerecours.fr/)
Page
15
sur
37 L’article
L.2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Ceci
étant
exposé,
il est procédé
aux
désignations.
1.
Société
d’histoire
Hardt
et
Ried
Nombre
de
délégués
à désigner :
1
Se
portent
candidats :
e
Mme
Laurence
KAEHLIN,
1°
adjointe
au
maire ;
e
M.
Serge
HAMM.
Il est
ensuite
procédé
aux
opérations
de
vote.
Résultat
du
scrutin
:
°
Nombre
de
votants :
28
°
Abstentions/blancs/nuls :
2
e
Suffrages
exprimés :
26
Ont
obtenu : e
Mme
Laurence
KAEHLIN :
21
voix
°
M.
Serge
HAMM :
5
voix.
Mme
Laurence
KAEHLIN,
1*®
adjointe
au
maire,
est
proclamée
élue.
2.
Association
Route
Verte
Nombre
de
délégués
à désigner :
1
Se
porte
candidate :
e
Mme
Laurence
KAEHLIN,
1°
adjointe
au
maire ;
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
de
Mme
Laurence
KAEHLIN.
3. Association
itinéraire
culturel
européen
Heinrich
Schickhardt
Nombre
de
délégués
à désigner
: |
Se
porte
candidat
:
°
M.
Thierry
FRUHAUPF,
6°"
adjoint
au
maire.
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
de M.
Thierry
FRUHAUF.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
infonnés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
16
sur 37 4,
Groupement
d'intérêts
cynégétiques
"Vauban"
Nombre
de
délégués
à désigner
: 1
Se
porte
candidat :
e
M.
Philippe
SCHMIDT.
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
de
M.
Philippe
SCHMIDT.
5.
Conseil
de
fabrique
de
l'église
catholique
Nombre
de
délégués
à désigner
: 1
Se
porte
candidate
:
e
Mme
Magali
BERGER,
conseillère
municipale
déléguée.
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
de
Mme
Magali
BERGER.
6. Association
des
jardiniers
de
Horbourg-Wihr
Nombre
de
délégués
à désigner
: 2 (outre
le maire
ou
son
représentant)
Se
portent
candidats
:
Liste
n°1
1
Martine
BOEGLER
2
Daniel
BOEGLER
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
7. Prévention
routière
Nombre
de
délégués
à désigner
: 1
Se
porte
candidate :
°
Mme
Véronique
PAQUES,
7°"
adjointe
au
maire.
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le
maire
a
proclamé
la
nomination
de
Mme
Véronique
PAQUES.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-21
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal,
à
la
suite
de
son
renouvellement,
de
désigner
des
délégués
qui
représenteront
la commune
dans
divers
organismes
;
Considérant
que
l’article
L
2121-21
du
CGCT
prévoit
que
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
17
sur 37 Considérant
qu’aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
n’impose
un
scrutin
secret
dans
le
cas
d’espèce
;
Considérant
que
l’article
L
2121-21
du
CGCT
dispose
également
dans
son
T°
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
+. #
À
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
pour
la
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
pour
lesquels
plusieurs
candidatures
ont
été
déposées
;
#
De
désigner
les
délégués
communaux
suivants
:
:
Nombre
de
Organisme
Délégués
communaux
Ban
délégués
ë
,
.
ee
Société
d'histoire
Hardt
et Ried
Ï
Laurence
KAEHLIN
cote
de
fabrique
de
l'église
Magali
BERGER
Lu
k
Association
des jardiniers
de
Martine
BOEGLER
Association
Route
Verte
l
Laurence
KAEHLIN
Horbourg-Wihr
Daniel
BOEGLER
Association
itinéraire
culturel
1.
:
.
.
,
.
.
l
Thierry
FRUHAUF
Prévention
routière
Véronique
PAQUES
européen
Heinrich
Schickhardt
Groupement
d intérêts
|
Philippe
SCHMIDT
cynégétiques
"Vauban
CHARGE
#
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-23
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
« ESPÈCES
À
ENJEUX
POUR
LA
SANTÉ
HUMAINE
»
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
L'article
R.1338-8
du
code
de
la santé
publique
dispose
que
les
collectivités
territoriales
concernées
par
la présence
de
l'une
des
espèces
figurant
sur
la liste
des
espèces
végétales
et animales
nuisibles
à la santé
humaine
prévue
à
l'article
L.1338-1
peuvent
désigner
un
ou
plusieurs
référents
territoriaux
dont
le
rôle
est,
sous
leur
autorité,
de
:
1°
Repérer
la présence
de
ces
espèces
;
2°
Participer
à leur surveillance
;
3°
Informer
les
personnes
concernées
des
mesures
à mettre
en
œuvre
pour
prévenir
l'apparition
de
ces
espèces
ou
pour
lutter
contre
leur
prolifération
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
mentionné à
l'article
R.1338-4 ; 4°
Veiller
et participer
à la mise
en
œuvre
de
ces
mesures.
Dans
notre
département,
la
réglementation
ayant
évolué,
le
plan
de
prévention,
autrefois
centré
uniquement
sur
l’ambroisie,
concerne
désormais
davantage
d’espèces
nuisibles
pour
la
santé
humaine
(chenilles
processionnaires,
moustique
tigre,
datura,
berce
du
Caucase,
tiques,
punaises
de
lit..…).
Par
courriel
du
20
août
2025,
la
préfecture
du
Haut-Rhin
sollicite
la
communication
du
nom
du
ou
des
référents
des
Espèces
à Enjeux
pour
la
Santé
Humaine
(EESH)
désignés
pour
la commune
de
Horbourg-
Wibr.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
où
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
18
sur 37 Il est
proposé
par
conséquent
de
désigner
un
conseiller
municipal
pour
exercer
cette
fonction.
L’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L’article
L.
2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste a été présentée
après
appel
de candidatures,
les nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait appel
aux
candidatures.
Se
porte
candidate :
e
Mme
Pascale
KLEIN.
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le
maire
a
proclamé
la
nomination
Mme
Pascale
KLEIN.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1338-1
et R.1338-8,
Considérant
qu’il
est de
l’intérêt
de
la commune
de
désigner
un
référent
«
Espèces
à enjeux
pour
la santé
humaine
» afin
de
favoriser
la
prévention
et
la
lutte
sur
son
territoire
contre
les
espèces
végétales
et
animales
nuisibles
à la santé
humaine
:
Considérant
qu’une
seule
candidature
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites
par
les
textes,
DECIDE
*
De
désigner
Mme
Pascale
KLEIN
en
tant
que
référente
«
Espèces
à
enjeux
pour
la
santé
humaine
» pour
la commune
de
Horbourg-Wihr
;
CHARGE
#
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-24
CRÉATION
ET
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
THEMATIQUES
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
en
son
article
L.2541-8
qu’«
en
vue
d'une
discussion
préparatoire
de
certaines
affaires
de
sa
compétence
et de
la préparation
de
ses
décisions,
le
conseil
municipal
peut
élire
des
commissions
spéciales.
Le
maire
les préside.
Il peut
déléguer
à cet
effet
un
adjoint
ou
un
membre
du
conseil
municipal.
Les
résolutions
y
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
;
en
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
prépondérante
».
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
où
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
19
sur
37 Contrairement
à
certaines
commissions
dont
la
création
et
la
composition
sont
imposées
par
les
textes,
celles
visées
à l’article
L.2541-8
ont
un
caractère
facultatif.
Il
est
proposé
de
créer
sept
commissions
thématiques
communales,
dont
les
domaines
de
compétence
et
les
dénominations
sont
les
suivants
:
Commission
"Communication,
participation
civique
et vie
locale" ;
Commission
"Espace
public,
urbanisme
et
infrastructures"
;
Commission
"Finances"
;
Commission
"Bâtiments
et
patrimoine"
;
Commission
"Culture,
loisirs
et relations
avec
les
entreprises" ;
Commission
"Affaires
scolaires
et périscolaires"
;
Commission
"Sport,
vie
associative
et citoyenneté
».
VNYNNYNNNNV Les
dispositions
de
l’article
L.2541-8
précité
n’imposent
pas
de
respecter
le
principe
de
représentation
proportionnelle
au
sein
des
commissions,
contrairement
aux
communes
situées
en
dehors
des
départements
de
la Moselle,
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin.
Toutefois,
afin
de
permettre
une
expression
pluraliste
des
élus
au
sein
des
instances
communales,
il est
proposé,
comme
pour
le
mandat
2020-2026,
de
réserver
deux
sièges
à
des
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
au
groupe
majoritaire
dans
chacune
des
commissions
précitées.
Il est
par
ailleurs
proposé
pour
la
présente
mandature
de
maintenir
à
12
(en
plus
du
maire,
président
de
droit)
le nombre
de
membres
au
sein
des
commissions,
selon
la répartition
suivante :
>
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le plus
de voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y compris
le président
délégué
désigné
par
le maire
:
>
2 membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
Il appartient
au
conseil
municipal
d’en
élire
les
membres.
L'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L’article
L.
2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
procédé
aux
opérations
de
désignation
des
membres
des
commissions.
A.
Commission
« Communication,
participation
civique
et vie
locale
»
Présidence
déléguée
: Mme
Laurence
KAEHLIN,
1°®
adjointe
au
maire
Attributions
:
Se Les
Politique
communale
de
communication
;
Gestion
des
supports
de
communication
de
la commune ;
Gestion
de
l’affichage
sur
le domaine
public
;
Accueil
des
nouveaux
arrivants
;
SC * NS % SC *
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
20
sur 37 *
Actions
d'éducation
et de
sensibilisation
civique
à destination
de
la jeunesse
;
Aide
aux
permis
de
conduire
;
%
Challenge
espace
jardins
;
Candidatures :
Liste
n°1
Laurence
KAEHLIN
Joëlle
LYET
Thierry
BACH
Arthur
URBAN
Martine
BOEGLER
Marie-Paule
KARLI
Magali
BERGER
Guillaume
KINDERSTUTH
Virginie
BUB
Pierre
SCHEFFER
Serge
HAMM
© 100 |-à [On Ur LR [Co | fi ut | |
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L. 2121-21
et L. 2541-8
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidature
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les textes,
DECIDE
#
De
créer
une
commission
« Communication,
participation
civique
et vie
locale
», dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus
;
%
De
fixer
la composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante
:
©
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y compris
le président
délégué
désigné
par
le maire ;
o
2
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
#
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission :
Laurence
KAEHLIN
Joëlle
LYET
Thierry
BACH
Arthur
URBAN
Martine
BOEGLER
Marie-Paule
KARLI
Magali
BERGER
Guillaume
KINDERSTUTH
Virginie
BUB
Pierre
SCHEFFER
Serge
HAMM
© [00 :-2 [ON LOU | CS RD Let et À et ni
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.
fr/}
Page
21
sur
37 CHARGE
#
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
B.
Commission
« Espace
public,
urbanisme
et infrastructures
»
Présidence
déléguée
: M.
Thierry
BACH,
2°"
adjoint
au
maire
Attributions
:
+
Est
informée
et
peut
rendre
un
avis
quant
aux
demandes
d’autorisations
du
sol
et
assimilées
(certificats
d'urbanisme,
permis
de
construire,
permis
d’aménager,
autorisation
de
lotir,
déclarations
préalables
…),
aux
autorisations
de
travaux
dans
les
ERP
(établissements
recevant
du
public)
ou
aux
demandes
liées
aux
enseignes,
préenseignes
et
dispositifs
publicitaires
;
+
Prépare
le
programme
d’aménagement
et
d’entretien
de
la
voirie,
des
réseaux
et
des
espaces
publics
places,
espaces
verts
...)
;
%
Suit
l’évolution
et
l’application
du
PLU
(plan
local
d'urbanisme)
et
des
documents
supra-communaux
(SCOT
etc.)
;
Assure
le
suivi
des
relations
avec
les
concessionnaires
des
réseaux
;
Défend
les
intérêts
de
la
commune
dans
les
projets
d’aménagement
des
nouveaux
quartiers
et
des
différentes
zones
;
Fait
des
propositions
d’amélioration
de
la
circulation
dans
la
commune
;
Veille
et
coordonne
le
développement
des
zones
d’activités,
en
liaison
le
cas
échéant
avec
l’autorité
compétente
en
matière
de
développement
économique.
+ , + + 24 + + + Candidatures :
Liste
n°1
Thierry
BACH
Gilles
PATRY
Roland
FLORENTZ
Joëlle
LYET
Stefan
MAIER
Philippe
SCHMIDT
Daniel
BOEGLER
Guillaume
KINDERSTUTH
Florence
LAUREY
10 | Arthur
URBAN
Serge
HAMM
12
Philippe
KLINGER
\© |06 i-3 | [On LR ÏCo | js mt FN
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"°
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L.
2541-8
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
(4 %
De
créer
une
commission
« Espace
public,
urbanisme
et
infrastructures»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus ;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
22
sur 37 %
De
fixer
la composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante
:
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y compris
le président
délégué
désigné
par
le maire
;
o
2
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
® %
De
fixer comme
suit
la composition
de
la commission :
Thierry
BACH
Gilles
PATRY
Roland
FLORENTZ
Joëlle
LYET
Stefan
MAÏIER
Philippe
SCHMIDT
Daniel
BOEGLER
Guillaume
KINDERSTUTH
Florence
LAUREY
Arthur
URBAN
11
[Serge
HAMM
12
{Philippe
KLINGER
Q0 | Ie In | Où |D | \© EN e
CHARGE
#%
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
C.
Commission
«
Finances
»
Présidence
déléguée
: M.
Daniel
BOEGLER,
4°"°
adjoint
au
maire
Attributions
:
e 24 e
Prépare
le budget
primitif et supplémentaire,
les
décisions
modificatives
;
Examine
le compte
financier
unique
;
Fait
des
propositions
en
matière
de
politique
fiscale
: abattements,
exonérations,
taux...
;
Fait
des
propositions
en
matière
tarifaire,
de
loyers,
subventions
versées
par
la commune
etc.
De
manière
générale,
assure
le suivi
de
la situation
financière
de
la commune
et de
toute
question
liée
aux
finances
communales.
+ LS + Le Se * + Loc
Candidatures :
Liste
n°1
Daniel
BOEGLER
Roland
FLORENTZ
Marie-Paule
KARLI
Sébastien
CLEMENTE
Marc
LAMBA
Doris
OBERLIN
Guillaume
KINDERSTUTH
Véronique
PAQUES
Pierre
SCHEFFER
Tuba
OZCAN
© 100 |-1 IE JU IR Co D | mi ==}
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/1www.telerecours.fr/)
Page
23
sur
37 Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le
maire
a proclamé
la
nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2541-8
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
*
De
créer
une
commission
«
Finances»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus
;
%
De
fixer
la
composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la
répartition
suivante
:
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y compris
le
président
délégué
désigné
par
le
maire
;
o
2
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
#
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission
:
Daniel
BOEGLER
Roland
FLORENTZ
Marie-Paule
KARLI
Sébastien
CLEMENTE
Marc
LAMBA
Doris
OBERLIN
Guillaume
KINDERSTUTH
Véronique
PAQUES
Pierre
SCHEFFER
Tuba
OZCAN
\S 10 | Ie On LE C9 | | = [=
CHARGE
&%
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
D.
Commission
« Bâtiments
et
patrimoine
»
Présidence
déléguée
: Mme
Florence
LAUREY,
5°"
adjointe
au
maire
Attributions
:
+ LOS
Organise
et supervise
le plan
annuel
et pluriannuel
d’entretien
et de
travaux
neufs
;
+
Organise
et supervise
le bilan
énergétique
des
bâtiments
;
Assure
le suivi
des
travaux
réalisés
sur
les
bâtiments
de
la collectivité
;
+
Organise
et supervise
la conservation
et la mise
en
valeur
du
patrimoine
de
la commune
;
Sa Se * 5
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
24
sur 37 Candidatures :
Liste
n°1
Florence
LAUREY
Laurence
KAFHLIN
Gilles
PATRY
Joëlle
LYET
Philippe
SCHMIDT
Thierry
BACH
Guillaume
KINDERSTUTH
Sébastien
CLEMENTE
Daniel
BOEGLER
10 | Arthur
URBAN
Philippe
KLINGER
Serge
HAMM
© 106 |-4 ON On | QD D [nn Dem _ ji ©
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Il est proposé
d'adopter
la délibération
suivante
:
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L.
2541-8 ;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
%
De
créer
une
commission
«
Bâtiments
et
patrimoine
»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus
;
De
fixer
la composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante
:
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y compris
le président
délégué
désigné
par
le maire
:
o
2
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
*
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission
:
Florence
LAUREY
Laurence
KAEHLIN
Gilles
PATRY
Joëlle
LYET
Philippe
SCHMIDT
Thierry
BACH
Guillaume
KINDERSTUTH
Sébastien
CLEMENTE
Daniel
BOEGLER
Arthur
URBAN
Philippe
KLINGER
Serge
HAMM
Dinlsielælnuleiuln lu lt |
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
fa
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/\vww.telereçours.fr/)
Page
25
sur
37 CHARGE
#%
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
E.
Commission
«
Culture,
loisirs
et
relations
avec
les
entreprises
»
Présidence
déléguée
: M.
Thierry
FRUHAUF,
6*"*
adjoint
au
maire
Attributions
:
%
Organise
et
supervise
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
archéologique,
historique
et
culturel
de
la
commune
et relations
avec
les
associations
communales
œuvrant
dans
ces
domaines
;
%
Supervise
les relations
avec
les associations
à vocation
culturelle
et de
loisirs ;
*
Organise
les
assises
de
la
culture
;
*
Supervise
le
développement
des
espaces
partagés
tels
chemins
de
promenades,
aires
de
convivialité,
aires
de jeux
etc.
:
% _ Supervise
les
relations
avec
les
entreprises.
Candidatures
:
Liste
n°1
Thierry
FRUHAUF
Noémie
DORGLER
Stefan
MAIER
Virginie
BUB
Daniel
BOEGLER
Sébastien
CLEMENTE
Guillaume
KINDERSTÜTH
Marc
LAMBA
Joëlle
LYET
10
Martine
BOEGLER
11
Pascale
KLEIN
12
Pierre
SCHEFFER
© }-r ie Ion | [Co D [= \®
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L.
2541-8
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les textes,
DECIDE
#
De
créer
une
commission
« Culture,
loisirs
et
relations
avec
les
entreprises
»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-dessus
;
#
De
fixer
la composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante
:
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y compris
le président
délégué
désigné
par
le maire ;
o
2
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
26
sur 37 #
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission :
Thierry
FRUHAUF
Noémie
DORGLER
Stefan
MAIER
Virginie
BUB
Daniel
BOEGLER
Sébastien
CLEMENTE
Guillaume
KINDERSTUTH
Marc
LAMBA
Joëlle
LYET
Martine
BOEGLER
Pascale
KLEIN
Pierre
SCHEFFER
Dialsielælsie lule le lt |
CHARGE
#
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
F.
Commission
« Affaires
scolaires
et
périscolaires
»
Présidence
déléguée
: Mme
Véronique
PAQUES,
7°"
adjointe
au
maire
Attributions : %
Assure
le
suivi
des
questions
et
dossiers
liés
aux
activités
scolaires,
périscolaires,
extrascolaires
et
de
la petite
enfance
;
%
_ Prépare
les
rentrées
en
liaison
avec
le personnel
enseignant,
le personnel
communal
intervenant
dans
les
écoles
et
les
parents
d’élèves
;
#
Fait
des
propositions
d’affectation
et
de
répartition
des
crédits
et
subventions
scolaires
:
fonctionnement,
investissements,
transports,
noël
des
enfants,
sorties
scolaires
…
;
#
Suit
l’évolution
des
effectifs
des
élèves
et de
la carte
scolaire,
afin
de
pouvoir
assurer
l’accueil
de tous
les
enfants
et
s’il
y
a
lieu
demander
le
maintien
des
classes
existantes
et
la
programmation
des
ouvertures
de
nouvelles
classes
;
#
Suit
toutes
les
initiatives
privées
relatives
aux
activités
périscolaires
et à la petite
enfance.
Candidatures
:
Liste
n°1
Véronique
PAQUES
Noémie
DORGLER
Carole
AUBEL-TOURRETTE
Marc
LAMBA
Marie-Paule
KARLI
Florence
LAUREY
Tuba
OZCAN
Léa
GIGAX
Ce !-1 10 jan [2 Os | fn
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le
maire
a
proclamé
la
nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2541-8 ;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a
été
présentée ;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://wmww.telereçours.
fr/)
Page
27
sur
37 *. **
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les textes,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
De
créer
une
commission
« Affaires
scolaires
et
périscolaires
»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-
dessus ; De
fixer
la composition
de
cette
commission
à
12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante :
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y compris
le président
délégué
désigné
par
le maire
;
o
2
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission :
Véronique
PAQUES
Noémie
DORGLER
Carole
AUBEL-TOURRETTE
Marc
LAMBA
Marie-Paule
KARLI
Florence
LAUREVY
Tuba
OZCAN
Léa
GIGAX
© {2 OS [On IR IC 1D jun
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
G.
Commission
« Sport,
vie
associative
et citoyenneté
»
Présidence
déléguée
: M.
Marc
LAMBA,
8°"
adjoint
au
maire
Attributions : Se
*
e 24 + se
* Se % Le * Le * Se * Se + sa
Suivi
des
relations
avec
l’ensemble
des
associations
sportives
de
Horbourg-Wihr
;
Soutien
actif aux
associations
sportives
de
la commune ;
Mise
en
œuvre
et développement
de
la politique
communale
en
faveur
du
sport
;
Organisation
d'évènements
sportifs
;
Suivi
de
l’occupation,
de
l’entretien
et des
locations
des
équipements
publics,
sportifs
et de
loisirs
et
des
salles
communales
;
Gestion
du
planning,
des
modalités
de
mise
à disposition
et de
l’entretien
du
minibus
;
Mise
en
place
et gestion
d’un
budget
participatif ;
Création
et gestion
d’une
réserve
de
bénévoles
;
Mise
en
place
et
suivi
des
cérémonies
patriotiques
et
des
actions
en
matière
de
commémoration,
de
mémoire
et de
transmission.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
Page
28
sur
37 Candidatures
:
Liste
n°1
Marc
LAMBA
Laurence
KAEHLIN
Gilles
PATRY
Carole
AUBEL-TOURRETTE
Thierry
BACH
Doris
OBERLIN
Martine
BOEGLER
Véronique
PAQUES
Pascale
KLEIN
Pierre
SCHEFFER
æ 100 |-2 © [On | C9 1 | — Le]
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2541-8 ;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les textes,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
#
De
créer
une
commission
«
Sport,
vie
associative
et citoyenneté»,
dont
les
attributions
sont
listées
ci-
dessus ;
#
De
fixer
la composition
de
cette
commission
à 12
membres,
en
plus
du
maire
président
de
droit,
selon
la répartition
suivante
:
o
10
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal,
y compris
le président
délégué
désigné
par
le maire
;
o
2
membres
maximum
choisis
parmi
les
conseillers
municipaux
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
De
fixer
comme
suit
la composition
de
la commission
:
Marc
LAMBA
Laurence
KAEHLIN
Gilles
PATRY
Carole
AUBEL-TOURRETTE
Thierry
BACH
Doris
OBERLIN
Martine
BOEGLER
Véronique
PAQUES
Pascale
KLEIN
Pierre
SCHEFFER
® [06 |-H HO Un | C9 [RO Let EM e
CHARGE
%
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
Les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
Page
29
sur
37 DCM2026-25
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉVOLUTION
DE
LA
CHASSE
Rapporteur
:Thierry
STOEBNER,
maire
Le
rôle
et
la
composition
de
la
commission
de
dévolution
de
la
chasse
sont
définis
par
les
dispositions
de
l’article
2.1
du
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
2024-
2033,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26
juin
2023.
Elle
est
chargée
d’attribuer
le
droit
de
chasse
sur
les
lots
communaux
en
cas
d’adjudication
ou
d’appel
d'offres.
La
commission
communale
de
dévolution
est
composée
du
maire
ou
de
son
représentant
et
d’au
moins
deux
conseillers
municipaux
désignés
par
le
conseil
municipal.
Sont
invités,
à titre
consultatifs :
-
Je
responsable
du
service
de
gestion
comptable
(anciennement
trésorier
municipal)
ou
son
représentant
;
-
le Directeur
Départemental
de
l’Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et de
la protection
des
populations.
Il y a lieu
par
conséquent
de
désigner
deux
délégués
au
sein
de
cette
commission.
L’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L'article
L.
2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait appel
aux
candidatures.
Se
porte(nt)
candidat(s)
:
Liste
n°1
1
|Daniel
BOEGLER
2
[Thierry
BACH
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7*"°
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
articles
L'2121-21
;
Vu
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
2024-2033
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidature
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
DECIDE
V #
À
l’unanimité,
de
fixer
à deux
le nombre
de
délégués
du
conseil
municipal
au
sein
de
la commission
de
dévolution
de
la chasse
;
+ %
De
désigner
les
délégués
suivants
: Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
Les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
30
sur 37 1
[Daniel
BOEGLER
Thierry
BACH
CHARGE
%
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-26
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
CONSULTATIVE
DE
LA
CHASSE
Rapporteur
: Thierry
STOEBNER,
maire
Le
rôle
et
la
composition
de
la
commission
communale
consultative
de
la
chasse
(4C)
sont
définis
par
les
dispositions
de
l’article
2.2
du
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
2024-2033,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023.
Rôle La
4C
est
chargée
de
donner
un
avis
consultatif
notamment
sur
les
points
suivants
:
la consistance
des
lots
de
chasse,
y compris
les
éventuelles
réserves
et enclaves ;
le renouvellement
du
droit
de
chasse
au
profit
du
locataire
en
place
par
convention
de
gré
à gré
;
le choix
du
mode
de
mise
en
location
par
adjudication
ou
appel
d'offres
;
l'agrément
des
candidats
à la
location
;
l'agrément
des
permissionnaires,
des
associés
et des
sociétaires
;
les
sujets
relatifs
à
la
gestion
du
lot
de
chasse
(nomination
des
gardes-chasses
et
référents,
cession
partielle
ou
totale
du
bail,
résiliation
du
bail,
incapacité
ou
décès
du
locataire,
clauses
particulières,
protection
contre
les
dégâts
de
gibier,
demandes
modificatives
des
communes
sur
les
plans
de
chasse
qui
doivent
être
déposées
à la FDC
avant
le
15
février
2025).
>
sur
le niveau
des
troubles
affectant
l’exercice
de
la chasse,
tels que
visés
à l’article
11-2-3
du
cahier
des
charges.
AAA AA Elle
peut
par
ailleurs
être
consultée
pour
formuler
un
avis
sur
tous
les
sujets
relatifs
à
la chasse.
Composition La
commission
communale
consultative
de
la chasse
est
composée
comme
suit :
le maire
ou
son
représentant,
président
de
droit et deux
conseillers
municipaux
au
minimum
désignés
par
le conseil
municipal
;
le représentant
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
le
représentant
des
agriculteurs
et/ou
le
représentant
des
viticulteurs
désignés
par
la
chambre
d’agriculture
;
le représentant
désigné
par
le Centre
National
de
la Propriété
Forestière
Grand
Est
(CNPF)
;
le
représentant
de
l’Office
National
des
Forêts
(ONF)
pour
les
communes
ayant
des
forêts
relevant
du
régime
forestier
;
le représentant
du
Groupement
d’Intérêt
Cynégétique
(GIC)
;
le représentant
du
Fonds
Départemental
d’Indemnisation
des
Dégâts
de
Sangliers
(FDIDS)
;
le
représentant
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
en
cas
de
problèmes
particuliers
;
le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
qui
peut
être
un
lieutenant
de
louveterie ; les
locataires
de
chasse
ou
leur
représentant.
Lorsqu’elle
se
réunit
pour
gérer
des
questions
concernant
la
location,
le
président
de
la
commission
peut
demander
au
locataire
ou
à
son
représentant,
après
avoir
entendu
ses
observations,
de
quitter
la salle
pendant
le délibéré.
VO NNNNONN NN NN Le
président
peut
également
inviter
pour
certaines
questions
toute
personne
dont
la
présence
peut
être
jugée
utile
aux
débats.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https./www. lelerecours.fr/)
Page
31
sur
37 Il
y
a
lieu
par
conséquent
de
désigner
deux
délégués
au
sein
de
cette
commission.
L'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
L'article
L.
2121-21
du
CGCT
indique
également
dans
son
7*"°
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Ceci
étant
exposé,
il
est
fait
appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats
:
1 | Daniel
BOEGLER
Thierry
BACH
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7"
alinéa
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT,
le
maire
a proclamé
la
nomination
des
conseillers
municipaux
susvisés.
Le conseil municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
articles
L
2121-21
;
Vu
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
2025-2033
;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidatures
a été
présentée
;
Après
avoir
délibéré
dans
les
conditions
et formes
prescrites par
les
textes,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
#
À
l’unanimité,
de
fixer
à deux
le
nombre
de
délégués
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
communale
consultative
de
la
chasse
;
+
De
désigner
les
délégués
suivants
:
1
[Daniel
BOEGLER
2
|Thierry
BACH
CHARGE
U
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM29026-27
MODALITES
DE
DEPOT
DES
LISTES
POUR
L’ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
(CAO)
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
doit
constituer
une
commission
d’appel
d’offres
pour
attribuer
les
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
et
pour
émettre
un
avis
sur
certains
projets
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
où
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
32
sur 37 d’avenants,
conformément
aux
articles
L.
1414-2
et
L.
1414-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
L’article
L.
1411-5
du
même
Code
indique
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
Commission
d’ Appel
d'Offres
est
composée :
-_
du
Maire
ou
de
son
représentant,
président
;
-
et de
cinq
membres
du
conseil
municipal,
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Les
modalités
du
scrutin
sont
précisées
aux
articles
D.
1411-3
et
D.
1411-4
du
CGCT.
x
Il
doit
également
être
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
désigné(s)
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
du
marché.
En
application
de
l’article
D.
1411-5
du
CGCT,
il appartient
toutefois
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
préalablement
à l’élection
des
membres
de
la commission
d’appel
d’offres
qui
aura
lieu,
en
principe,
lors
de
la prochaine
séance
du
conseil
municipal
programmée
ie
18
mai
2026.
Tel
est l’objet
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.
1411-5,
L.
1414-2,
L.
1414-4
et D.
1411-3
à D.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
y %
De
fixer
les conditions
de dépôt
des
listes de candidatures
à l’élection
des
membres
de
la commission
d’appel
d’offres
selon
les
modalités
suivantes
:
o
chaque
liste
devra
être
établie
selon
le
formulaire
joint
et
comprendra,
au
maximum,
5 titulaires
et
5
suppléants.
Les
listes
pourront
toutefois
comprendre
moins
de
noms
qu’il
y
a
de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à pourvoir ;
les candidats
titulaires
et suppléants
devront
nécessairement
être
membres
du
Conseil
Municipal
;
les
listes
devront
être
signées
par
chacun
des
candidats ;
les
listes
devront
soit
être
déposées
auprès
du
secrétariat
de
mairie
(44
Grand’Rue
-
68180
Horbourg-Wihr),
soit envoyée
par
courriel
à la direction
générale
(dgs@horbourg-wihr.fr)
au
plus
tard
le 5
mai
2026
à
17h00,
délai
de
rigueur
;
seule
une
personne
dont
le nom
figure
sur
la
liste
est
habilitée
à la déposer
ou
à la transmettre
;
un
récépissé
sera
délivré
au
moment
du
dépôt
des
listes.
En
cas
d’envoi
par
courriel,
un
accusé
de
réception
sera
délivré
par
voie
électronique
;
CHARGE
%
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://Avww.telereçours.fr/)
Page
33
sur
37 DCM2026-28
MODALITES
DE
DEPOT
DES
LISTES
POUR
L’ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(CDSP)
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
qu’une
commission
doit
intervenir
en
matière
de
passation
des
conventions
de
délégation
de
service
public
pour
analyser
les
dossiers
de
candidature
et
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
et
de
leur
aptitude
à assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
Au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
le
Maire
peut
organiser
librement
une
négociation
et
saisir
ensuite
le
conseil
municipal
du
choix
de
l'entreprise
auquel
il
a procédé.
L'article
L.1411-6
du
CGCT
prévoit
également
que
cette
commission
est
consultée
pour
avis
sur
tout
projet
d’avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
qui
entraine
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%.
L'article
L.1411-5
précité
ajoute
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
commission
de
délégation
de
service
public
est
composée
:
-
du
Maire
ou
de
son
représentant,
président
;
-
et
de
cinq
membres
du
Conseil
Municipal,
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Les
modalités
du
scrutin
sont
précisées
aux
articles
D.
1411-3
et
D.
1411-4
du
CGCT.
Il
doit
également
être
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
désigné(s)
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
du
marché.
En
application
de
l’article
D.
1411-5
du
CGCT,
il
appartient
toutefois
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
préalablement
à l’élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
qui
aura
lieu,
en
principe,
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal
programmée
le
18
mai
2026.
Tel
est l’objet
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.
1411-5,
L.
1414-2,
L.
1414-4
et
D.
1411-3
à D.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
+
De
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
candidatures
à l’élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
selon
les
modalités
suivantes
:
o
chaque
liste
devra
être
établie
selon
le
formulaire
joint
et
comprendra,
au
maximum,
$ titulaires
et
5
suppléants.
Les
listes
pourront
toutefois
comprendre
moins
de
noms
qu’il
y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir
;
les
candidats
titulaires
et
suppléants
devront
nécessairement
être
membres
du
conseil
municipal
;
les
listes
devront
être
signées
par
chacun
des
candidats
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
34
sur
37 o
les
listes
devront
soit
être
déposées
auprès
du
secrétariat
de
mairie
(44
Grand’rue
-
68180
Horbourg-Wihr),
soit envoyée
par courriel
à la direction
générale
(dgs@horbourg-wihr.fr)
au
plus
tard
le
5
mai
2026
à
17h00,
délai
de
rigueur ;
seule
une
personne
dont
le nom
figure
sur
la liste est habilitée
à la déposer
ou
à la transmettre
;
o
un
récépissé
sera
délivré
au
moment
du
dépôt
des
listes.
En
cas
d’envoi
par
courriel,
un
accusé
de
réception
sera
délivré
par
voie
électronique
;
CHARGE
*%
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-29
DSP
PERISCOLAIRE
-
VOTE
DU
TARIF
DE
REFACTURATION
DE
L’ENTRETIEN
COURANT
ET
DU
NETTOYAGE
DES
ESPACES
COMMUNS
MUTUALISES
En
tant
que
personne
susceptible
de
revêtir
la qualité
de
conseillère
municipale
intéressée
à l'affaire
au
sens
de
l’article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou potentiellement
en
situation
de
prise
illégale
d'intérêts
sanctionnée
par
l'article
432-12
du
code
pénal,
Mme
Noémie
DORGLER
a
quitté
la salle
avant
le début
de
l'exposé
introductif et n'a pris part
ni aux
débats,
ni au
vote
du point
n°1
de
la présente
délibération.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2131-11
du
CGCT,
les personnes
qui
se
déportent
au
titre
des
dispositions
précédentes
ne
sont pas
comptabilisées,
pour
le
calcul
du
quorum
relatif au
vote
de
la
présente
délibération,
parmi
les
membres
en
exercice
du
conseil
municipal.
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4°"°
adjoint
au
maire
Par contrat
en date
du
25 juillet 2025,
la commune
a délégué
à l’ Association
de Gestion
des
Actions
pour
l'Enfance
et
la Jeunesse
(AGAPEJ)
les
services
publics
relatifs
aux
activités
périscolaires,
extrascolaires
et de
la petite
enfance.
L’article
15
du
contrat
fixe
les modalités
de répartition
des
consommations
de
fluides
(eau,
gaz,
électricité)
et des
frais
d’entretien
et maintenance
des
espaces
communs
mutualisés
entre
la commune
et
l’AGAPEJ
au
sein
des
bâtiments
du
groupe
scolaire
et
périscolaire
des
Chênes
ainsi
que
des
écoles
maternelles
Les
Érables,
Les
Lauriers
et
Les
Oliviers.
Dans
ce cadre,
la commune
doit notamment
refacturer
périodiquement
à | AGAPE)J
les dépenses
exposées
au titre de
l’entretien
courant
et du
nettoyage
des
espaces
communs
mutualisés,
qui
est effectué
en
interne
par
les
services
techniques
municipaux.
Il n'existe
toutefois
aucun
tarif spécifique
pour
la refacturation
de
ces
prestations.
En
tenant
compte
du
coût
horaire
moyen
d’un
agent
d’entretien
(traitement
et
charges
patronales)
et
des
fournitures
de
matériels
et produits
de
nettoyage,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
ce
tarif
à
25
€ TTC
de
l’heure.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
en
date
du
25
juillet
2025
et
notamment
son
article
15 ;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/}
Page
35
sur
37 Après
avoir
délibéré,
à
! ‘urnanimité,
DECIDE
“De
fixer
le
tarif
de
refacturation
à
l’AGAPEJ
des
prestations
d’entretien
courant
et
de
nettoyage
des
espaces
communs
mutualisés
effectuées
en
interne
par
les
services
techniques
municipaux
à 25
€ TTC
de
l'heure
;
CHARGE
o
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-30
EXAMEN
D’UNE
DEMANDE
DE
REMISE
GRACIEUSE
Rapporteur
:M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
fait
de
déposer
ou
d’abandonner
des
déchets
sur
la
voie
publique,
en
dehors
des
emplacements,
poubelles,
conteneurs
ou
bennes
adaptés,
est
passible
d’une
amende
de
la
4°
classe
(135
€)
en
application
de
l’article
R.
634-2
du
Code
pénal.
Indépendamment
de
cette
amende,
la
commune
facture
également
au
contrevenant
le
coût
d'enlèvement
des
déchets
par
les
services
techniques
municipaux
sur
la
base
d’un
forfait
de
150
€ fixé
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
29
juin
2015,
Le
15
janvier
2026,
un
usager
a
été
sanctionné
pénalement
pour
avoir
déposé
des
ordures
hors
emplacement
autorisé
dans
la
rue
des
Césars
à Horbourg-Wihr.
La
commune
a donc
émis
un
titre
de
recettes
de
150
€
correspondant
aux
frais
d’enlèvement.
Par
courriel
du
16
février
2026,
l’usager
conteste
l’avis
des
sommes
à payer
et
sollicite
la
remise
gracieuse
de
cette
somme
au
motif
:
-_
qu’elle
ferait
double
emploi
avec
l’amende
pénale
et
méconnaîtrait
donc
le
principe
« non
bis
in
idem
»;
-_
qu’il
serait
étudiant
et
ne
serait
pas
en
mesure
de
payer
la
somme
totale
de
285
€
(135
€
+
150
€)
pour
l’infraction
commise,
qui
résulterait
d’une
étourderie
(l’usager
avait
plusieurs
sacs
de
déchets
et
en
aurait
oublié
un
en
faisant
des
allers-retours).
Toutefois,
et
ainsi
qu’il
a été
dit,
la
somme
facturée
par
la
commune
n’a
pas
le
caractère
d’une
amende
pénale
ou
administrative
et
ne
vise
pas
à sanctionner
mais
à réparer
le
préjudice
subi
par
la
collectivité
qui
doit
procéder,
à ses
frais,
à
l’enlèvement
des
déchets
abandonnés.
La
même
infraction
n’est
donc
pas
réprimée
deux
fois.
Par
ailleurs,
l’usager
ne
produit
aucun
élément
suffisamment
probant
qui
permettrait
de
s’assurer
de
sa
bonne
foi
et
de
sa
situation
financière.
En
toutes
hypothèses,
l’attention
du
conseil
municipal
est
attirée
sur
le
fait
que
l'octroi
d’une
remise
gracieuse,
qui
n’est
d’ailleurs
pas
prévue
par
la
délibération
du
29
juin
2015,
poserait
des
difficultés
en
termes
d’égalité
entre
les
usagers
et
générerait
un
risque
de
concussion
au
sens
du
2°
alinéa
de
l’article
432-10
du
Code
pénal.
Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
refuser
cette
demande.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
36
sur
37 Vu
la délibération
du
29
juin
2019
portant
mise
en
place
d’une
tarification
non
autorisée
de
déchets;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(6 abstentions),
DECIDE
+
De
refuser
la
remise
gracieuse
sollicitée
et
de
réaffirmer
le
souhait
de
la
collectivité
de
lutter
contre
Pabandon
des
déchets
dans
l’espace
public
; CHARGE
o
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extraits
certifiés
conformes,
À
Horbourg-Wihr,
le 21
avril 2026
Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
des
présentes
délibération
compte-tenu :
- de
leur
transmission
au
représentant
de
l'État
le
12.3.
207.
- et de leur publication
le 12. 3..AVR..2076.
Thierry
STOËEBNER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
Ja
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/Aviww
telere
Fr)
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