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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Déliberation - CM20260518 Liste deliberations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Colmar-
Ribeauvillé Nombre
de
conseillers
élus : 29
Conseillers
en
exercice
:
29
Conseillers présents :
24
Quorum
:
15
Procurations
:
5
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
18
MAI
2026
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents :
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
Thierry
BACH,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Sébastien
CLEMENTE,
Noémie
DORGLER,
Roland
FLORENTZ,
Léa
GIGAX,
Serge
HAMM,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-Paule
KARLI,
Guillaume
KINDERSTUTH,
Philippe
KLINGER,
Marc
LAMBA,
Florence
LAUREY,
Joëlle
LYET,
Stefan
MAIER,
Doris
OBERLIN,
Tuba
OZCAN,
Véronique
PAQUES,
Gilles
PATRY,
Philippe
SCHMIDT.
Membres
absents
:
Carole
AUBEL-TOURRETTE
(excusée),
Léa
GIGAX
(procuration
à Pascale
KLEIN),
Tuba
OZCAN
Virginie
BUB
(procuration
à
Laurence
KAEHLIN),
Thierry
FRUHAUF
(procuration
à Marie-Paule
KARLI),
Pascale
KLEIN
(procuration
à
Serge
HAMMY),
Pierre
SCHEFFER
(procuration
à
Tuba
OZCAN),
Arthur
URBAN
(procuration
à Thierry
STOEBNER).
DCM2026-31
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L'article
L.2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
« Lors
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
».
Il y a lieu
par
conséquent
de
délibérer
en
vue
de
procéder
à cette
désignation.
Le conseil municipal,
Vu
l’article
L.2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
De
désigner
M.
Daniel
BOEGLER
comme
secrétaire
de
séance.
DCM2026-32
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
AVRIL
2026
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(3
abstentions),
DECIDE
*% _ D’approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
avril
2026.
DCM2026-33
DROIT
À
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
droit
à
la
formation
des
élus
est
régi
par
les
articles
L.2123-12
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
L’article
L.2123-12
dispose
ainsi
que :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
leur réception
par le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
où
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/\www.telerecours.fr/)
Page
| sur
23 « Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont droit à une formation
adaptée
à leurs fonctions.
Une formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation. Les
élus
qui
reçoivent
délégation
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ou
d'économie
circulaire
ou
en matière
d'urbanisme,
de construction
ou d'habitat sont
encouragés
à suivre
une formation
en
la matière.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à la
formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et les crédits
ouverts
à ce
titre.
Le
conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa participation
au financement
de formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à
leur
initiative
au
titre
de
leur
droit
individuel
à
la formation
mentionnée
à
l'article
L.
2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le
champ
des formations
ouvrant
droit
à
cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération peut
limiter
cette participation
à un
montant
maximal par formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de formations
par
élu
et par
mandat.
La part
des frais pédagogiques
de
la formation
financée par
le fonds
du droit
individuel à la formation
des
élus locaux prévu
à l'article L.
1621-3
ne peut
être
inférieure
à un
taux fixé par
décret.
Un
tableau
récapitulant
les actions
de formation
des
élus financées par
la commune
est annexé
au
compte
financier
unique
. Il donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal. ».
La
formation
des
élus
locaux
s’inscrit
ainsi
dans
deux
cadres
distincts.
D'une
part,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCD)
sont
dans
l’obligation
de
mettre
en
œuvre
le
droit
de
leurs
élus
à
une
formation.
Les
formations
qui
sont
éligibles
à
ces
financements
publics
sont
uniquement
les
formations
liées
à
l’exercice
du
mandat.
D'autre
part,
les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient
ainsi
chaque
année
d'un
droit
individuel
à la
formation
(DIF).
I. LA
FORMATION
ORGANISÉE
PAR
LA
COLLECTIVITÉ
DANS
LE
CADRE
DU
MANDAT
Chaque
élu
local
a
le
droit
de
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à
ses
fonctions,
financée
par
la
collectivité,
selon
les modalités
définies
par
l’organe
délibérant
de cette
dernière.
Le
conseil
municipal
doit,
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
délibérer
sur
l’exercice
de
ce
droit
à
la formation.
Il
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre,
Par
ailleurs,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financés
par
la collectivité
ou
l’établissement
est
annexé
au
compte
financier
unique.
Ce
document
donne
lieu
à
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
de
l’assemblée
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Les
élus
qui
reçoivent
délégation
en
matière
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ou
d'économie
circulaire
ou
en
matière
d'urbanisme,
de
construction
ou
d'habitat
sont
encouragés
à suivre
une
formation
en
la
matière.
La
collectivité
ne
peut
financer
des
formations
au
profit
de
ses
élus
que
si ces
formations
sont
relatives
à
l’exercice
du
mandat
d’élu
local.
Elles
doivent
correspondre
aux
thématiques
prévues
par
le répertoire
des
formations
liées
à l'exercice
du
mandat
d'élu
local
élaboré
par
le Conseil
national
de
la formation
des
élus
locaux.
Indépendamment
des
crédits
d’heures
accordées
aux
élus
locaux
pour
l’exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
la
qualité
de
salarié
ont
droit
à un
congé
de
formation
fixé
à 24
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/www.telerecours.fr/)
Page
2
sur
23 jours
par
élu
pour
la durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Les
frais
d'enseignement,
mais
aussi
de
déplacement
et
de
séjour
résultant
de
l’exercice
du
droit
à
la
formation,
donnent
droit
à
un
remboursement
par
la
collectivité.
Les
frais
de
déplacement
sont
pris
en
charge
dans
les
conditions
applicables
aux
agents
de
l'État,
c’est-à-dire
celles
du
décret
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de
l'État.
En
outre,
les
pertes
de
revenus
subies
par
l’élu
du
fait
de
l’exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la collectivité,
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu,
pour
la
durée
du
mandat,
et
d’une
fois
et demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
L’élu
doit
adresser
à sa collectivité
ou
à son
établissement
les justificatifs
nécessaires.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
de
la collectivité
(soit
2 415.61
€ selon
les
barèmes
en
vigueur
au
jour
de
la
présente
délibération).
Leur
montant
total
ne
peut
excéder
20
%
de
ces
mêmes
indemnités.
Ces
charges
constituent,
pour
le budget
des
collectivités,
une
dépense
obligatoire.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant.
[ls
ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
II. LE
DROIT
INDIVIDUEL
À
LA
FORMATION
DES
ÉLUS
LOCAUX
Les
élus
locaux
bénéficient
également
d’un
droit
individuel
à
la
formation
(DIF),
dont
l'objectif
est
d’améliorer
leur
formation
tant
dans
le cadre
de
l’exercice
de
leur
mandat,
qu’en
vue
de
leur
réinsertion
professionnelle
à l’issue
de
leur
mandat.
Ce
DIF
est
financé
par
une
cotisation
obligatoire
des
élus
locaux,
due
sur
leurs
indemnités
de
fonction,
dont
le taux
est
fixé
à
1 %.
Les
élus
acquièrent
ainsi
par
année
de
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
exercés,
des
droits
à
formation
formulés
en
euros,
dont
le
montant
est
fixé
à 400
€
arrêté
du
12
juillet
2021
portant
diverses
mesures
applicables
au
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux,
publié
au
Journal
officiel
du
21
juillet
2021).
Ces
droits
sont
plafonnés
à un
montant
annuel
fixé
à 800
€ par
élu
(arrêté
du
27
mars
2023
modifiant
l'arrêté
du
12 juillet
2021
modifié
portant
diverses
mesures
applicables
au
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
locaux).
Ce
droit
est
mobilisé
à
la
demande
du
seul
élu
local
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat.
Les
droits
acquis
par
l’élu
local
dans
le cadre
du
DIF
ne
sont
en
principe
pas
portables
au-delà.
Seul
les
anciens
élus
non
retraités
n’exerçant
plus
aucun
mandat
peuvent
mobiliser
leurs
droits
DIF
après
la date
de
fin
de
leur
mandat,
afin
de
financer
des
formations
liées
à
leur
réinsertion
professionnelle,
dans
la
limite
de
six
mois
après
le mandat.
Les
formations
éligibles
au
DIF
peuvent
ou
non
concerner
l’exécution
du
mandat.
Elles
peuvent
également
contribuer
à l'acquisition
des
compétences
nécessaires
à la réinsertion
professionnelle
à l'issue
de
ce
dernier.
Les
formations
liées
à l’exercice
du
mandat
local
doivent
respecter
les
mêmes
règles
que
celles
financées
par
la collectivité
(voir
ci-dessus),
à savoir
correspondre
au
répertoire
des
formations
liées
à l'exercice
du
mandat
d'élu
local
et
être
délivrées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales. Les
frais
pris
en
charge
dans
le cadre
du
DIF
des
élus
locaux
sont
les frais
pédagogiques
ainsi
que
les frais
de
déplacement
et de
séjour.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
où
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
3
sur
23 Il est
proposé,
à l’instar
de
la précédente
mandature
municipale,
de
fixer
l’enveloppe
budgétaire
annuelle
allouée
à
la formation
des
élus
financée
par
la
commune
à 2
%
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
de
la collectivité.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2123-12
et suivants
;
Considérant
qu’il
y a
lieu,
pour
le
conseil
municipal
de
statuer
sur
le
droit
à formation
des
élus
dans
les
trois
mois
de
son
renouvellement
et déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce titre
:
Considérant
par
ailleurs
que
le droit
à la formation
en
lien
avec
leur
mandat
est reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la
durée
de-
leur
mandat,
quel
que
soit
le nombre
de
mandats
détenus,
et qui
ont
la qualité
de
salarié
;
Considérant
que
les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l’organisme
dispensateur
est
agréé
par
le ministère
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait de
l'exercice
de
son
droit
à la formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure ;
Considérant
que,
par
ailleurs,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à 2 %
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant ;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
#
De
fixer
l'enveloppe
budgétaire
annuelle
allouée
à la formation
des
élus
financées
par
la commune
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
;
#
De
subordonner
la prise
en
charge
des
formations
aux
conditions
suivantes :
o
les formations
dispensées
doivent
s’inscrire
dans
l’exercice
du
mandat
municipal
;
o
l'organisme
qui
dispense
la
formation
doit
avoir
fait
l'objet
d'un
agrément
ministériel
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.1221-1
du
CGCT
;
o
toute
prise
en
charge
d’une
formation
doit
faire
l’objet
d’un
accord
de
l’autorité
territoriale
et être
précédée
d’une
demande
de
la
part
de
l’élu,
précisant
l'objet
et
le
coût
de
la
formation,
son
adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le
compte
de
la
collectivité,
ainsi
que
l’organisme
qui
dispense
la formation
;
o
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation
ne
pourra
se
faire
que
sur
production
des
justificatifs
des
dépenses.
DCM2026-34
DESAFFECTATION
DES
ECOLES
COMMUNALES
NE
REPONDANT
PLUS
À
UN
BESOIN
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ENSEIGNEMENT
PRIMAIRE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Les
articles
L.
212-1
du
Code
de
l’éducation
et L.
2121-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoient
que
le
conseil
municipal
décide
de
la
création
et
de
l'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
après
avis
du
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Ces
dispositions
s’appliquent
également
en
cas
de
désaffectation
des
écoles
qui
ne
sont
plus
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
4 sur 23 utilisées
pour
les
besoins
du
service
public
de
l’enseignement
primaire,
en
vertu
d’une
circulaire
interministérielle
du
25
août
1995.
L’article
L.
2141-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
précise
que
les
biens
des
communes
qui
ne
sont
plus
affectés
à un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public
ne
font
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l’intervention
de
l’acte
administratif
constatant
leur
déclassement.
En
l’occurrence,
la création
du
nouveau
groupe
scolaire
et périscolaire
des
Chênes
a conduit
à réorganiser
la carte
scolaire
et plusieurs
écoles
ne
sont
plus
utilisées,
à savoir
:
>
l’école
élémentaire
Paul
Fuchs
située
8 rue
du
Jura
à Horbourg-Wihr
;
>
l’école
maternelle
des
Tilleuls
située
2
rue
des
Vosges
à Horbourg-Wihr
;
>
l’école
élémentaire
des
Marronniers
située
12
et
14
rue
des
Écoles
à Horbourg-Wihr.
Le
21
avril
2026,
le
préfet
du
Haut-Rhin
a émis
un
avis
favorable
à la désaffectation
de
ces
écoles,
après
consultation
du
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
(DASEN),
lequel
figure
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal
doit,
à présent,
se
prononcer
sur
le
sujet.
1/
L’école
élémentaire
Paul
Fuchs
Les
élèves
de
l’école
élémentaire
Paul
Fuchs
fréquentent
le
nouveau
groupe
scolaire
et
périscolaire
des
Chênes
depuis
la rentrée.
Les
bâtiments
et installations
annexes
de
l’école,
y compris
le gymnase
et le plateau
sportif attenants,
sont
vieillissants,
inutilisés
et ne
correspondent
plus
à un
besoin
scolaire.
La
commune
souhaiterait
procéder
à
leur
démolition
à court
terme
afin
d’éviter
toute
occupation
illicite,
réduire
les
frais
d’entretien
et
de
conservation
des
lieux
et
permettre
la
réutilisation
du
foncier
pour
de
nouveaux
projets.
Le
site
peut
donc
être
désaffecté
du
service
public
de
l’enseignement
primaire.
P
p
&
P
Cette
désaffectation
doit
entraîner
le
déclassement
du
site,
qui
est
désormais
fermé
et
n’accueille
plus
aucune
activité
de
service
public
de
quelque
nature
que
ce
soit.
2/
L’école
maternelle
des
Tilleuls
Les
élèves
de
l’école
maternelle
des
Tilleuls
fréquentent
l’école
des
Oliviers
depuis
la rentrée.
Le
bâtiment
ne
répond
plus
à aucun
besoin
scolaire
et
la commune
l’a mis
à disposition
d’une
association
locale
pour
l’exploitation
d’une
ludothèque.
Le
site
peut
donc
être
désaffecté
du
service
public
de
l’enseignement
primaire
mais
il continue
à relever
du
domaine
public
communal
compte
tenu
de
sa
reconversion.
3/
L’école
élémentaire
des
Marronniers
Les
élèves
de
l’école
élémentaire
des
Marronniers
fréquentent
le
nouveau
groupe
scolaire
et périscolaire
des
Chênes
depuis
la rentrée.
Le
bâtiment
ne
répond
plus
à un
besoin
scolaire
et la commune
souhaiterait
transformer
les salles
de
classe
en
locaux
associatifs.
Quatre
logements,
qui
correspondent
aux
anciens
logements
de
fonction
des
enseignants,
sont
également
placés
en
location. Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
Papplication
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://vww.telerecours.fr/)
Page
5
sur
23 Le
site
peut
donc
être
désaffecté
du
service
public
de
l’enseignement
primaire
mais
il
reste
classé
dans
le
domaine
public
dans
l'attente
de
sa
reconversion.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2121-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.
212-1
du
code
de
l’éducation ;
Vu
les
articles
L.
2111-1
et L.
2141-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
l’avis
favorable
du
préfet
du
Haut-Rhin
du
21
avril
2026 ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
#
De
constater
la
désaffectation
des
bâtiments
et
installations
annexes
des
écoles
suivantes,
qui
ne
répondent
plus
à un
besoin
du
service
public
de
l’enseignement
primaire :
o
l’école
élémentaire
Paul
Fuchs
située
8 rue
du
Jura
à Horbourg-Wihr
;
o
l’école
maternelle
des
Tilleuls
située
2
rue
des
Vosges
à Horbourg-Wihr
;
o
l’école
élémentaire
des
Marronniers
située
12
et
14
rue
des
Écoles
à Horbourg-Wihr.
#
De
constater
le
déclassement
du
domaine
public
des
bâtiments
et
installations
annexes
de
l’école
élémentaire
Paul
Fuchs,
lesquels
intègrent
le domaine
privé
de
la commune
à compter
de
la présente
délibération
;
CHARGE
#
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-35
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l’élection
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres.
1.
Rôle
de
la
commission
L'article
L.
1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que,
pour
les marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d’appel
d’offres
(CAO). Pour
cette
catégorie
de
marchés,
Particle
L.
1414-4
du
même
code
prévoit
également
que
la commission
d’appel
d’offres
émet
un
avis
sur tout
avenant
qui
entraîne
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5 %. 2.
Composition
de
la commission
L'article
L.
1411-5
du
CGCT
indique
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
la commission
d’appel
d’offres
est
composée :
-
du
maire
ou
de
son
représentant,
président
;
-
et de
cinq
membres
du
conseil
municipal,
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
même
article
ajoute
qu’il
est procédé,
selon
les mêmes
modalités,
à l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
6 sur 23 Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
désigné(s)
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
du
marché,
3.
Modalités
d'élection
des
membres
titulaires
et suppléants
Les
articles
D.
1411-3
et
D.
1411-4
du
CGCT
précisent
les
modalités
d'élection
des
membres
de
la
commission
et prévoient
que
:
-
les
titulaires
et
suppléants
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
;
-
en
cas
d'égalité
de
reste,
le siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages
:
-
en
cas
d’égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus.
Conformément
à
l’article
D.
1411-5
du
même
code,
il appartient
toutefois
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
ce
qui
a été
fait
par
délibération
du
20
avril
2026.
L'article
L.
2121-21
du
CGCT
précise
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
de
la
commission,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est donné
lecture
par
le maire.
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
procédé
au
vote
dans
les
conditions
et formes
prescrites
par
les textes.
4.
Déroulement
du
vote
Le
conseil
municipal
est
d’abord
invité
à
se
prononcer
sur
la
méthode
de
vote
avant
de
procéder
à
Pélection
des
membres
de
la commission.
4.1
Choix
de
la
méthode
de
vote
L'article
L.
2121-21
précité
du
CGCT
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
règlementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Aucune
disposition
n’imposant
le
scrutin
secret
pour
l’élection
des
membres
de
la
commission
d’appel
d’offres,
il est
proposé
de
voter
à main
levée.
À
Punanimité,
cette
proposition
est
adoptée.
4.2
Election
des
membres
de
la
commission
Après
appel
à candidatures,
deux
listes
ont
été
déposées
dans
les
conditions
préalablement
définies
par
le
conseil
municipal
:
LISTE
N°1
N°
Titulaires
N°
Suppléants
Thierry
BACH
I
Marie-Paule
KARLI
Daniel
BOEGLER
2
Thierry
FRUHAUF
Florence
LAUREY
3
Marc
LAMBA
Guillaume
KINDERSTUTH |
4
Joëlle
LYET
Sébastien
CLEMENTE
5
Véronique
PAQUES
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
où
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
Page
7
sur
23
IR I IN | — LISTE
N°2
N°
Titulaires
N°
Suppléante
1
Pierre
SCHEFFER
1
Tuba
OZCAN
Résultat
du
scrutin
:
e
Nombre
de
votants
:
29
°
Abstentions/blancs/nuls :
0
°
Suffrages
exprimés :
29
Ont
obtenu
:
e
Liste
n°1:
23
voix
e
Listen°2:
6
voix.
Répartition
des
sièges :
Nombre
de
sièges
à pourvoir
(1) : 5
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés
/ sièges
à pourvoir)
: 5.8
Liste
Voix
Attribution
au
Attribution
au
TOTAL
quotient
plus
fort
reste
Liste
1
23
3
sièges
1 siège
4 sièges
Liste
2
6
l siège
0 siège
1 siège
(1) Le
nombre
de
sièges
à pourvoir,
au
nombre
de
5,
correspond
aux
titulaires
auxquels
sont
adjoints
les
S suppléants.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.
1411-5,
L.
1414-2,
L.
1414-4,
L.
2121-21
et
D.
1411-3
à
D.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
avril
2026
fixant
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
de
la commission
d’appel
d’offres ;
Vu
les
listes
de
candidatures
déposées
;
Après
avoir procédé
au
vote
et délibéré,
DECIDE
#
À
l’unanimité,
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
et de
voter
à mains
levées
;
%
De
constituer
et de
fixer
la composition
de
la commission
d'appel
d'offres
comme
suit :
Président
: Thierry
STOEBNER,
Maire
Titulaires
Suppléants
1 | Thierry
BACH
1
|Marie-Paule
KARLI
2
|Daniel
BOEGLER
2
[Thierry
FRUHAUF
3 | Florence
LAUREVY
3
| Marc
LAMBA
4 | Guillaume
KINDERSTUTH |
4
{Joëlle
LYET
5
|Pierre
SCHEFFER
S
|Tuba OZCAN CHARGE
*. #
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://wvww.telerecours.fr/)
Page
8 sur 23 DCM2026-36
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le
maire
invite
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l’élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public.
1.
Rôle
de
la
commission
L’article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
qu’une
commission
doit
intervenir
lors
de
la
passation
des
conventions
de
délégation
de
service
public
pour
analyser
les
dossiers
de candidature
et dresser
la liste des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
et
de
leur
aptitude
à assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
Au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
le
maire
peut
organiser
librement
une
négociation
et
saisir
ensuite
le
conseil
municipal
du
choix
de
l'entreprise
auquel
il a procédé.
L’article
L.
1411-6
du
CGCT
prévoit
également
que
cette
commission
est
consultée
pour
avis
sur
tout
projet
d’avenant
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
qui
entraine
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%.
Cette
commission
est
donc
distincte
de
la
commission
d'appel
d'offres,
qui
intervient
en
matière
de
marchés
publics.
2.
Composition
de
la commission
L'article
L.
1411-5
précité
du
CGCT
indique
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
commission
de
délégation
de
service
public
est
composée
:
-
du
maire
ou
de
son
représentant,
président
;
-
et
de
cinq
membres
du
conseil
municipal,
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
même
article
ajoute
qu’il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
désigné(s)
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
du
marché.
3.
Modalités
d'élection
des
membres
titulaires
et suppléants
Les
articles
D.
1411-3
et
D.
1411-4
du
CGCT
précisent
les
modalités
d’élection
des
membres
de
la
commission
et prévoient
que :
-
les
titulaires
et
suppléants
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
;
-
en
cas
d'égalité
de
reste,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
;
-
en
cas
d’égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/www.telerecours.fr/)
Page
9
sur
23 Conformément
à
l’article
D.
1411-5
du
même
code,
il
appartient
toutefois
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
ce
qui
a été
fait
par
délibération
du
20
avril
2026.
L'article
L.
2121-21
du
CGCT
précise
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
de
la
commission,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est donné
lecture
par
le maire.
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
procédé
au
vote
dans
les
conditions
et formes
prescrites
par
les textes.
4.
Déroulement
du
vote
Le
conseil
municipal
est
d’abord
invité
à
se
prononcer
sur
la
méthode
de
vote
avant
de
procéder
à
Pélection
des
membres
de
la commission.
4.1
Choix
de
la
méthode
de
vote
L'article
L.
2121-21
précité
du
CGCT
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu’il
y
a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
règlementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Aucune
disposition
n’imposant
le
scrutin
secret
pour
l’élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public,
il est
proposé
de
voter
à main
levée.
À
l’unanimité,
cette
proposition
est
adoptée.
4.2
Élection
des
membres
de
la commission
Après
appel
à candidatures,
deux
listes
ont
été
déposées
dans
les
conditions
préalablement
définies
par
le
conseil
municipal
:
LISTE
N°1
N°
Titulaires
N°
Suppléants
Ï
Véronique
PAQUES
l
Thierry
BACH
2
Daniel
BOEGLER
2
Joëlle
LYET
3
Thierry
FRUHAUF
3
Marie-Paule
KARLI
4
Florence
LAUREY
4 |
Guillaume
KINDERSTUTH
5
Magali
BERGER
5
Laurence
KAEHLIN
LISTE
N°2
N°
Titulaires
N°
Suppléante
Ï
Tuba
OZCAN
1
Léa
GIGAX
Résultat
du
scrutin :
° __ Nombre
de
votants
:
29
°
Abstentions/blancs/nuls :
0
e
_
Suffrages
exprimés :
29
Ont
obtenu
:
e
Listen°1:
23
voix
°
Liste
n°2 :
6
voix.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
10
sur 23 Répartition
des
sièges
:
Nombre
de
sièges
à pourvoir
()
: 5
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés
/ sièges
à pourvoir)
: 5.8
Liste
Voix
Attribution
au
Attribution
au
TOTAL
quotient
plus
fort
reste
Liste
1
23
3
sièges
1 siège
À
sièges
Liste
2
6
1 siège
0 siège
1 siège
(l) Le
nombre
de
sièges
à pourvoir,
au
nombre
de
5,
correspond
aux
titulaires
auxquels
sont
adjoints
les
5 suppléants.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.
1411-5,
L.
1414-2,
L.
1414-4,
L.
2121-21
et D.
1411-3
à D.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
avril
2026
fixant
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public
;
Vu
les
listes
de
candidatures
déposées
;
Après
avoir procédé
au
vote
et délibéré,
DECIDE
%
À
l’unanimité,
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
et de
voter
à mains
levées
;
*#
De
constituer
et
de
fixer
la
composition
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
comme
suit : Président
: Thierry
STOEBNER,
Maire
Titulaires
Suppléants
1 | Véronique
PAQUES
1 | Thierry
BACH
2
[Daniel
BOEGLER
2
[Joëlle
LYET
3
|Thierry
FRUHAUF
3
|Marie-Paule
KARLI
4
|Florence
LAUREY
4
|Guillaume
KINDERSTUTH
5 | Tuba
OZCAN
5
|Léa GIGAX
CHARGE
%
Le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-37
DÉSIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SIÉGEANT
AUX
CONSEILS
D’ECOLES
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Les
conseils
d’écoles
L’article
D.411-1
du
code
de
l’éducation
prévoit
que
« Dans
chaque
école,
le conseil
d'école
est composé
des
membres
suivants
:
1° Le
directeur
de
l'école,
président
;
2°
Deux
élus
:
a)
Le
maire
ou
son
représentant
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
Page
11
sur
23 b)
Un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
municipal
ou,
lorsque
les
dépenses
de fonctionnement
de
l'école
ont
été
transférées
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le président
de
cet
établissement
ou
son
représentant
;
3°
Les
maîtres
de
l'école
et
les
maîtres
remplaçants
exerçant
dans
l'école
au
moment
des
réunions
du
conseil
;
|
4°
Un
des
maîtres
du
réseau
d'aides
spécialisées
intervenant
dans
l'école
choisi par
le conseil
des
maîtres
de
l'école
;
5°
Les
représentants
des
parents
d'élèves
en
nombre
égal
à
celui
des
classes
de
l'école,
élus
selon
les
modalités fixées par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'éducation
;
6° Le
délégué
départemental
de
l'éducation
nationale
chargé
de
visiter
l'école.
L'inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
assiste
de
droit
aux
réunions.
»
Le
rôle
et
les
missions
du
conseil
d’école
sont
définis
à l’article
D411-2
du
même
code.
II
lui
appartient
ainsi
par
exemple,
sur
proposition
du
directeur
de
l’école
:
-__
de
voter
le règlement
intérieur
de
l'école
;
-_
d'établir
le projet
d'organisation
pédagogique
de
la semaine
scolaire;
-
de
donner
tous
avis
et
présente
toutes
suggestions
sur
le
fonctionnement
de
l'école
et
sur
toutes
les
questions
intéressant
la
vie
de
l'école
(actions
pédagogiques
et
éducatives,
utilisation
des
moyens
alloués
à
l'école,
modalités
d'inclusion
des
élèves
à
besoins
éducatifs
et
pédagogiques
particuliers,
notamment
les
élèves
en
situation
de
handicap,
activités
périscolaires
…..);
-
de
donner
son
accord
à
un
certain
nombre
de
mesures
(organisation
d'activités
complémentaires
éducatives,
sportives
et culturelles
prévues
.….);
-
etc.
Il est également
consulté
par
le maire
sur
l'utilisation
des
locaux
scolaires
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
l'école,
pour
l'organisation
d'activités
à
caractère
culturel,
sportif,
social
ou
socio-éducatif.
Il appartient
par conséquent
au
conseil
municipal
de
désigner
en
son
sein
un(e)
représentant(e)
pour
siéger
aux
conseils
d’écoles
des
établissements
communaux
suivants
:
-
école
élémentaire
Les
Chênes ;
-__
école
maternelle
Les
Érables
;
-
école
maternelle
Les
Lauriers/Les
Oliviers.
L'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
ces
dispositions,
il est proposé
de
ne
pas
voter
au
scrutin
secret
pour
la présente
désignation.
La
proposition
est
adoptée
à l’unanimité.
L'article
L.
2121-21
du
CGCT
dispose
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait appel
aux
candidatures.
Se
porte
candidate :
e
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE.
Une
seule
candidature
ayant
été
présentée,
et en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le maire
a proclamé
la nomination
de Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-21
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
Page
12
sur 23 Vu
le
code
de
l’éducation,
notamment
son
article
D.411-1
;
Considérant
qu’il y a lieu
de désigner
un
membre
du
conseil
municipal
appelé
à siéger
aux
conseils
d’école
de
la commune,
en
complément
du
maire
ou
de
son
représentant;
Après
avoir procédé
au
vote
et délibéré,
DECIDE
#
À
l’unanimité,
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
et de
voter
à mains
levées
;
#
De
désigner
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE
pour
siéger,
en
complément
du
maire
ou
de
son
représentant,
au
sein
des
conseils
d’écoles
des
établissements
scolaires
communaux ;
CHARGE
*#
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-38
CONSTITUTION
DE
LA
LISTE
PRÉPARATOIRE
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
L’article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
que
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
composée
du
maire
ou
de
l’adjoint
délégué,
président,
de
huit
commissaires
titulaires
et de
huit
suppléants.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-
énoncées,
dressée
par
le conseil
municipal.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à la taxe
foncière,
à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la CCID
est
la même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Il y a lieu
par
conséquent
de
dresser
une
liste
de
32
noms
(16
titulaires
et
16
suppléants).
L'article
L.2121-21
du
CGCT
impose
qu’il
soit
procédé
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à une
présentation.
Le
conseil
municipal
peut
toutefois
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Aucune
disposition
n’imposant
le
scrutin
secret
pour
la
désignation
des
membres
de
la
CCID,
il
est
proposé
de voter
à main
levée.
La
proposition
est
adoptée
à l’unanimité.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
F3
sur 23 Le
7È"e
alinéa
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT
prévoit
que
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Ceci
étant
exposé,
il est
fait
appel
aux
candidatures.
Se
portent
candidats
:
Titulaires
Suppléants
1/Noémie
DORGLER
1
|Martine
BOEGLER
2|Laurence
KAEHLIN
2
|Marie-Paule
KARLI
3|Daniel
BOEGLER
3
|Joëlle
LYET
4]Thierry
BACH
4
|Magali
BERGER
5|Florence
LAUREY
5
[Philippe
SCHMIDT
6}Sylvie
DALLE
6
[Carole
AUBEL-TOURRETTE
7|Sébastien
CLEMENTE
7
[Nathalie
ZIMMERMANN
8
Stefan
MAIER
8 | Virginie
BUB
9Thierry
FRUHAUF
9
jArthur
URBAN
10|Véronique
PAQUES
10
[Guillaume
KINDERSTUTH
11|Marc
LAMBA
11
Frédéric
SIMON
12|Roland
FLORENTZ
12
Geoffrey
WEBER
13!/Doris
OBERLIN
née
HUTTER
{13
Laurence
BARBIER
14|Gilles
PATRY
14
Alfred
STURM
15|Pierre
SCHEFFER
15
|Serge
HAMM
16
Philippe
KLINGER
16|Pascale
KLEIN
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée,
et
en
application
des
dispositions
du
7°"
alinéa
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT,
le maire
a proclamé
la nomination
des
personnes
désignées
ci-dessus.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1650
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-21
;
Après
avoir
procédé
au
vote
et
délibéré,
DECIDE
+
À
l’unanimité,
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
et
de
voter
à mains
levées
;
,
2
#
D’arrêter
la liste
préparatoire
des
membres
de
la commission
communale
des
impôts
directs
comme
suit
:
Titulaires
Suppléants
1/Noémie
DORGLER
1
[Martine
BOEGLER
2|Laurence
KAEHLIN
2
|[Marie-Paule
KARLI
3|Daniel
BOEGLER
3
[Joëlle
LYET
4[Thierry
BACH
4
|Magali
BERGER
S|Florence
LAURE
Y
5
|Philippe
SCHMIDT
6[Sylvie
DALLE
6
[Carole
AUBEL-TOURRETTE
7|[Sébastien
CLEMENTE
7_
[Nathalie
ZIMMERMANN
8|Stefan
MAIER
8
|Virginie
BUB
9[Thierry
FRUHAUF
9
[Arthur
URBAN
10|Véronique
PAQUES
10
|Guillaume
KINDERSTUTH
11
Marc
LAMBA
11
Frédéric
SIMON
12|Roland
FLORENTZ
12
[Geoffrey
WEBER
13!Doris
OBERLIN
née
HUTTER
|13
Laurence
BARBIER
14)Gilles
PATRY
14
Alfred
STURM
15|Pierre
SCHEFFER
15
[Serge
HAMM
16/Philippe
KLINGER
16
Pascale
KLEIN
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
Papplication
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
Page
14
sur
23 CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera
notifiée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
DCM2026-39A
AVIS
NOAOAJE-2026-01
-
DEMANDE
D'EXTENSION
D'UN
ETABLISSEMENT
OÙ
SERVICE
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
Rapporteur
: Mme
Véronique
PAQUES,
7°"
adjointe
au
maire
La
commune
est
l’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
en
application
de
l’article
L.
2324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
(CSP)
et
du
3°
du
I de
l’article
L.
214-1-3
du
Code
de
lAction
Sociale
et des
Familles
(CASF.
À
ce
titre,
le
conseil
municipal
doit
notamment
émettre
un
avis
préalablement
à tout
projet
de
création,
d’extension
ou
de
transformation
d’un
établissement
ou
d'un
service
de
droit
privé
accueillant
des
enfants
de
moins
de
six
ans.
L’obtention
d’un
avis
favorable
conditionne
l’autorisation
du
projet
par
le président
de
la Collectivité
Européenne
d'Alsace,
En
vertu
des
articles
R.
2324-21
et R.
2324-22
du
CSP,
l'avis
doit
être
rendu
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la remise
d’un
dossier
complet
et au
vu
des
besoins
des
enfants
concernés
et de
leurs
familles
ainsi
que
de
l'offre
disponible
sur
le
territoire
communal.
Pour
recevoir
un
avis
favorable,
le
projet
doit
être
compatible,
lorsqu'elle
existe,
avec
la planification
visée
au
3°
du
I de
l'article
L.
214-1-3
du
CASF.
L'avis
favorable
est délivré
pour
une
durée
de
vingt-quatre
mois
et son
contenu
est
régi
par
l’article
1°
de
l'arrêté
(NOR
: TSSA2522473A)
du
31
juillet 2025.
Aux
termes
d’un
dossier
de
demande
d’avis
remis
en
Mairie
le
10
avril
2026,
l'Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l'Enfance
et la Jeunesse
(AGAPEJ)
indique
avoir
pour
projet
d’augmenter
le nombre
de
places
offertes
à la « Petite
Crèche
» (passage
de
20
actuellement
à 24
places)
à compter
du
1°
septembre
2026,
du
fait
d’une
fréquentation
constante
et soutenue
des
usagers.
Pour
mémoire,
la « Petite
Crèche
» est un
service
permettant
d’accueillir
en journées
complètes
(matin
et
après-midi)
des
enfants
d’âge
préscolaire,
âgés
de
10
semaines
à
six
ans
révolus,
soit
jusqu’à
leur
scolarisation. Le
conseil
municipal
doit
émettre
un
avis
sur
ce
projet.
1°
Sur
la
complétude
du
dossier
Le
dossier
de
demande
d’avis,
transmis
aux
conseillers
municipaux
pour
leur
parfaite
information,
est
complet
et comporte
l’ensemble
des
éléments
requis
par
l’article
R.
2324-22
du
CSP
et par
l'arrêté
(NOR
: TSSA2522473A)
du
31
juillet 2025.
2°
Sur
la
délivrance
de
l’avis
Après
analyse,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
délivrer
un
avis
favorable
au
projet
et,
conformément
à
l’article
1‘ de
l’arrêté
précité
du
31
juillet
2025,
d’y
faire
figurer
les
mentions
suivantes :
1°
Dénomination
du
demandeur
:
Le
demandeur
est
l’ Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l’Enfance
et
la
Jeunesse.
2°
Si
la gestion
de
l'établissement
ou
du
service
est réalisée
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
ou
d'un
marché
public
et le cas
échéant
l'identification
de
l'autorité publique
contractante
:
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
Page
15
sur
23 La
gestion
de
l’établissement
est
réalisée
dans
le cadre
de
la délégation
des
services
publics
relative
aux
activités
périscolaires,
extrascolaires
et de
la petite
enfance
signée
avec
la Commune
de
Horbourg-Wihr
et entrée
en
vigueur
le
1%
septembre
2025.
3° L'adresse
ou
le lieu
d'implantation
envisagé
de
l'établissement
ou
du
service
:
L'adresse
de
l’établissement
est
le 7b
rue
du
Rhin
- 68180
HORBOURG-WIHR.
4° Le
type
d'établissement
ou
de
service
selon
le II de
l'article
R.
2324-17
du
CSP :
Il s’agit
d’une
crèche
collective.
5° La
capacité
d'accueil
et la catégorie
d'établissement
ou
du
service projeté
selon
les
articles
R.
2324-
46,
R.
2324-47
et R.
2324-48
du
CSP
:
L'établissement
entre
dans
la catégorie
des
petites
crèches,
d'une
capacité
d'accueil
comprise
entre
13
et
24
places.
6°
Les
caractéristiques
du
projet
d'accueil,
s'agissant
de
la
modalité
de
tarification
des
familles
envisagée,
les âges
limites
des
enfants
pouvant
être
accueillis
et les jours
et horaires
d'ouverture
:
La
demande
d’avis
de
l’Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l’Enfance
et
la
Jeunesse
tendant
à
la
hausse
du
nombre
de
places
disponibles
à
la
« Petite-Crèche
»
doit
être
mise
en
perspective
avec
une
autre,
reçue
le
même
jour,
tendant
à diminuer
corrélativement
le
nombre
de
places
offertes
à la
« Halte-
Garderie
» (passage
de
16
actuellement
à
12
places),
qui
fait
face
à une
baisse
de
fréquentation
durable
des
usagers.
Le
projet
d’accueil
et
les
modifications
envisagées
permettront
à
l’Association
de
mieux
s’équilibrer
financièrement
et
d’ajuster
le
nombre
de
places
proposées
à
la
« Halte-Garderie
»
et
à
la
« Petite
Crèche
»
aux
besoins
réels
des
usagers.
Ces
mesures
n’auront
pas
d’impact
sur
la
qualité
du
service
fourni,
les
modalités
de
tarification
des
usagers,
l’âge
limite
des
enfants
pouvant
être
accueillis
ou
les jours
et
horaires
d’ouverture.
De
plus,
l’impact
global
sur
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
sur
le
territoire
de
la
commune
sera
minime.
La
demande
est
également
soutenue,
dans
son
principe,
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.
2324-1,
R.
2324-21
et R.
2324-22
du
Code
de
la Santé
Publique :
Vu
l’article
L.
214-1-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
l'arrêté
(NOR
: TSSA2522473A)
du
31
juillet
2025
;
Vu
la demande
d’avis
présentée
le
10
avril
2026 ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D’émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
l’Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l’Enfance
et
la
Jeunesse
(AGAPEJ)
portant
sur
l’extension
de
la « Petite
Crèche
» et son
passage
de
20
à 24
places
;
#_
De
rappeler
que
le présent
avis
est
délivré
pour
une
durée
de
vingt-quatre
mois
;
CHARGE
#
Le maire
ou son représentant
de l’exécution
de la présente
délibération,
qui sera notifiée au demandeur
et
transmis
au
président
du
conseil
départemental
ainsi
qu'au
directeur
de
l'organisme
débiteur
de
prestations
familiales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www telerecours.fr/)
Page
t6
sur 23 DCM2026-39B
AVIS
N°CAOAJE-2026-02
-
DEMANDE
DE
TRANSFORMATION
D'UN
ETABLISSEMENT
OÙ
SERVICE
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
Rapporteur
: Mme
Véronique
PAQUES,
7°"
adjointe
au
maire
La
commune
est
l’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
en
application
de
l’article
L.
2324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
(CSP)
et du
3°
du
I de
l’article
L.
214-1-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
(CASF).
À
ce
titre,
le
conseil
municipal
doit
notamment
émettre
un
avis
préalablement
à tout
projet
de
création,
d’extension
ou
de
transformation
d’un
établissement
ou
d'un
service
de
droit
privé
accueillant
des
enfants
de
moins
de
six
ans.
L’obtention
d’un
avis
favorable
conditionne
l’autorisation
du
projet
par
le président
de
la Collectivité
Européenne
d'Alsace.
En
vertu
des
articles
R.
2324-21
et R.
2324-22
du
CSP,
l'avis
doit
être
rendu
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la remise
d’un
dossier
complet
et au
vu
des
besoins
des
enfants
concernés
et de
leurs
familles
ainsi
que
de
l'offre
disponible
sur
le
territoire
communal.
Pour
recevoir
un
avis
favorable,
le
projet
doit
être
compatible,
lorsqu'elle
existe,
avec
la planification
visée
au
3°
du
I de
l'article
L.
214-1-3
du
CASF.
L'avis
favorable
est délivré
pour
une
durée
de
vingt-quatre
mois
et son
contenu
est
régi
par
l’article
1°
de
l'arrêté
(NOR
: TSSA2522473A)
du
31 juillet 2025.
Aux
termes
d’un
dossier
de
demande
d’avis
remis
en
Mairie
le
10
avril
2026,
l’Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l’Enfance
et
la Jeunesse
(AGAPEJ)
souhaiterait
diminuer
le nombre
de
places
offertes
à la « Halte-Garderie
» (passage
de
16
actuellement
à
12
places)
à compter
du
1°
septembre
2026,
du
fait
d’une
baisse
durable
de
fréquentation.
Pour
mémoire,
la
« Halte-Garderie
»
est
un
service
complémentaire
à
la
« Petite
Crèche
»
permettant
d’accueillir,
en
matinée
uniquement,
des
enfants
âgés
de
20
mois
à
3
ans
révolus
sur
des
demi-journées,
hors
vacances
scolaires.
Le
conseil
municipal
doit
émettre
un
avis
sur
ce
projet.
1°
Sur
la
complétude
du
dossier
Le
dossier
de
demande
d’avis,
transmis
aux
conseillers
municipaux
pour
leur
parfaite
information,
est
complet
et comporte
l’ensemble
des
éléments
requis
par
l’article
R.
2324-22
du
CSP
et par
l’arrêté
(NOR
: TSSA2522473A)
du
31
juillet 2025.
2°
Sur
la
délivrance
de
Pavis
Après
analyse,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
délivrer
un
avis
favorable
au
projet
et,
conformément
à l’article
1‘ de
l’arrêté
précité
du
31
juillet
2025,
d’y
faire
figurer
les
mentions
suivantes :
1°
Dénomination
du
demandeur
:
Le
demandeur
est
l’ Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l’Enfance
et
la
Jeunesse.
2°
Si
la gestion
de
l'établissement
ou
du
service
est
réalisée
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
ou
d'un
marché
public
et le cas
échéant
l'identification
de
l'autorité publique
contractante
:
La
gestion
de
l’établissement
est
réalisée
dans
le cadre
de
la délégation
des
services
publics
relative
aux
activités
périscolaires,
extrascolaires
et de
la
petite
enfance
signée
avec
la Commune
de
Horbourg-Wihr
et entrée
en
vigueur
le
1°
septembre
2025.
3° L'adresse
ou
le lieu
d'implantation
envisagé
de
l'établissement
ou
du
service
:
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https;/hwvww lelerecours
fr/)
Page
17
sur
23 L'adresse
de
l’établissement
est
le 7b
rue
du
Rhin
- 68180
HORBOURG-WIHR.
4° Le
type
d'établissement
ou
de
service
selon
le II de
l'article
R.
2324-17
du
CSP
:
I! s’agit
d’une
crèche
collective.
5° La
capacité
d'accueil
et la catégorie
d'établissement
ou
du
service projeté
selon
les
articles
R.
2324-
46,
R.
2324-47
et R.
2324-48
du
CSP
:
L'établissement
entre
dans
la
catégorie
des
micro-crèches,
d'une
capacité
d'accueil
inférieure
ou
égale
à
12
places.
6°
Les
caractéristiques
du
projet
d'accueil,
s'agissant
de
la
modalité
de
tarification
des
familles
envisagée,
les
âges
limites
des
enfants
pouvant
être
accueillis
et les jours
et horaires
d'ouverture
:
La
demande
d’avis
de
l’Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l’Enfance
et
la
Jeunesse
tendant
à
la
baisse
du
nombre
de
places
disponibles
à
la
« Halte-Garderie
»
doit
être
mise
en
perspective
avec
une
autre,
reçue
le même
jour,
tendant
à augmenter
corrélativement
le nombre
de
places
offertes
à la « Petite
Crèche
» (passage
de
20
actuellement
à 24
places),
qui
fait face
à une
fréquentation
constante
et soutenue
des
usagers.
Le
projet
d’accueil
et
les
modifications
envisagées
permettront
à
l’Association
de
mieux
s’équilibrer
financièrement
et
d’ajuster
le
nombre
de
places
proposées
à
la
« Halte-Garderie
»
et
à
la
« Petite
Crèche
»
aux
besoins
réels
des
usagers.
Ces
mesures
n’auront
pas
d’impact
sur
la
qualité
du
service
fourni,
les
modalités
de
tarification
des
usagers,
l’âge
limite
des
enfants
pouvant
être
accueillis
ou
les jours
et
horaires
d’ouverture.
De
plus,
l’impact
global
sur
l’offre
d’accueil
des
jeunes
enfants
sur
le
territoire
de
la
commune
sera
minime.
La
demande
est
également
soutenue,
dans
son
principe,
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.
2324-1,
R.
2324-21
et R.
2324-22
du
Code
de
la Santé
Publique ;
Vu
l’article
L.
214-1-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
l’arrêté
(NOR
: TSSA2522473A)
du
31 juillet 2025 ;
Vu
la demande
d’avis
présentée
le
10
avril
2026 :
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
#%
_ D’émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
l’Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l’Enfance
et
la
Jeunesse
(AGAPEJ)
portant
sur
la transformation
de
la « Halte-Garderie
» et son
passage
de
16
à
12
places
;
“De
rappeler
que
le présent
avis
est
délivré
pour
une
durée
de
vingt-quatre
mois
;
CHARGE
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera notifiée
au
demandeur
et
transmis
au
président
du
conseil
départemental
ainsi
qu'au
directeur
de
l'organisme
débiteur
de
prestations
familiales.
DCM2026-40
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
POUR
2027
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4"
adjoint
au
maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/}
Page
18
sur 23 La
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE)
été
instituée
dans
la commune
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
octobre
2008,
avec
effet au
1° janvier
2019.
Elle
s’applique
aux
supports
publicitaires
fixes
(publicités,
enseignes,
préenseignes)
visibles
de toute
voie
ouverte
à la circulation
publique,
à l'exception
de
ceux
situés
à l'intérieur
d'un
local.
L’article
L.581-3
du
code
de
l’environnement
donne
les
définitions
suivantes :
e
constitue
une
publicité,
à
l'exclusion
des
enseignes
et
des
préenseignes,
toute
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à informer
le public
ou
à attirer
son
attention,
les
dispositifs
dont
le principal
objet
est
de
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou
images
étant
assimilées
à des
publicités
;
e
constitue
une
enseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
une
activité
qui
s'y
exerce
;
e
constitue
une
préenseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
Le
mode
de
calcul
de
la taxe
est détaillé
aux
articles
L.454-52
à L.454-66
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et services
(CIBS).
La
base
d’imposition
est
la
superficie
exploitée
du
support,
c’est-à-dire
les
surfaces
sur
lesquelles
sont
portées,
ou
susceptibles
d’être
portées,
les
inscriptions,
formes
ou
images.
Les
tarifs
annuels
de
la taxe
sont
fixés
en
euros
par
m°?
de
surface
taxable.
[ls
varient
en
fonction
du
type
de
support
et
de
la
strate
démographique
de
la commune
d’implantation
et
sont
actualisés
chaque
année
en
fonction
de
l’inflation
(indice
des
prix
à la consommation
de
l'ensemble
des
ménages
- hors
tabac).
Il
peuvent
par
ailleurs
être
majorés
ou
minorés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.454-62-1
et
suivants
du
CIBS,
notamment
dans
les
communes
membres
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la population
dépasse
certains
seuils.
Il
résulte
des
délibérations
passées
que
le
conseil
municipal
n’a
souhaité
jusqu’à
présent
ni
majorer
ni
minorer
le barème
de
la taxe,
de
sorte
que
ce
sont
les tarifs
de
droit
commun
qui
s’appliquent
aujourd’hui,
à
savoir
:
Tarifs
2026
de
la
TLPE
Tarifs
2026
pour
les dispositifs
Affichage
non
Affichage
publicitaires
et préenseignes
(en
€/m?)
|
numérique
numérique
Superficie
inférieure
ou
égale
à 50
m?
18,90
€
56,70
€
Superficie
supérieure
à 50
m?
37,80
€
113,30
€
Tarifs
2026
pour
les
ensembles
de
faces
d'enseignes
(en €/m°)
Superficie
inférieure
ou
égale
à 12
m?
18,90
€
Superficie
supérieure
à 12
m2
et
.
P
:
Ps
\
2
37,70€
inférieure
ou
égale
à 50m
Superficie
supérieure
à 50
m?
75,60
€
Sur
les
cinq
dernières
années,
le produit
annuel
de
cette
taxe
s’est
élevé
en
moyenne
à environ
711
€.
La
revalorisation
annuelle
des
barèmes
en
fonction
de
l’inflation
est
constatée
par
arrêté
ministériel.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www
telerecours. fr/)
Page
19
sur
23 Les
services
de
l’État
recommandent
toutefois
aux
communes
de
délibérer
chaque
année
afin
de permettre
aux
contribuables
d’avoir
plus
facilement
accès
aux
tarifs
en
vigueur,
après
application
de
l’indexation.
Tel
est
l’objet
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2252-1
et L.2252-2
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
à L.2333-15
et R. 2333-
12
à R.
2333-17;
Vu
le code
des
impositions
sur
les
biens
et services,
notamment
ses
articles
L.454-39
à L.454-77
et A.454-
10 à D.454-17; Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.581-3
;
Vu
l'arrêté
du
9 mars
2026
constatant
les tarifs
indexés
sur
l’inflation
de
la taxe
sur
la publicité
extérieure
pour
2027 ;
Vu
la délibération
du
13
octobre
2008
instaurant
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
dans
la commune
de
Horbourg-Wihr
à compter
du
1° janvier
2009 ;
Vu
la
délibération
n°DCM2025-33
du
26
mai
2024
fixant
les
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
pour
l’année
2026 ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
afin
de
permettre
aux
contribuables
d’avoir
facilement
accès
aux
tarifs
en
vigueur,
de
faire
figurer
expressément
dans
une
délibération
les
montants
actualisés
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
applicables
sur
le territoire
communal
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
#
De
maintenir
l’application
sur
le
territoire
communal
des
tarifs
normaux
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
prévus
aux
articles
L.454-58
à
L.454-62-1
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et services,
sans
majoration
ni
minoration
;
FIXE
#
Par
conséquent
les tarifs de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
applicables
en 2027
comme
suit :
Tarifs
2027
pour
les
dispositifs
publicitaires |
Affichage
non
Affichage
et
préenseignes
(en
€/m?)
numérique
numérique
Superficie
inférieure
ou
égale
à 50
m?
19,10
€
57,20
€
Superficie
supérieure
à 50
m°
38,10
€
114,30
€
Tarifs 2027
pour
les ensembles
de
faces
d'enseignes
(en
€/m!)
Superficie
inférieure
ou
égale
à 12
m°
19,10
€
S
fici
érieure
à 12
m2et inféri
uper icie
supérie
m2
et
inférieure
38,10
€
ou
égale
à 50
m?
Superficie
supérieure
à 50
m?
76,30
€
CHARGE
+, #
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
20
sur 23 DCM2026-41
GARANTIE
D’EMPRUNT
POUR
UNE
OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
19
GRAND’RUE
À
HORBOURG-WIHR
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4°"®
adjoint
au
maire
Les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
la
possibilité
pour
les
communes
d’accorder
des
garanties
d’emprunts
pour,
notamment,
des
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
réalisés
par
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
(HLM)
ou
les
sociétés
d'économie
mixte.
Ces
garanties
permettent
à
ces
organismes
de
bénéficier
de
financements
sans
surcoût.
L'article
R.
431-59
du
code
de
la
construction
de
l'habitation
(CCH)
prévoit
qu'une
convention
doit
intervenir
entre
l'organisme
HLM
et
la commune
pour
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
cette
garantie. Dans
le cadre
de
la réalisation
d’une
opération
d’acquisition
- amélioration
de
4
logements
sociaux
situés
19
Grand’Rue
à
Horbourg-Wihr,
l'office
public
de
l’habitat
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
dénommé
Habitats
de
Haute
Alsace
(HHA)
a sollicité
de
la commune
l’octroi
d’une
garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
composé
de
trois
lignes
de
prêt,
d’un
montant
maximum
de
185
700
€,
souscrit
auprès
de
la caisse
des
dépôts
des
consignations.
La
demande
de
garantie
porte
sur
le contrat
de
prêt
n°185774
qui
comprend
les
lignes
suivantes
:
Ÿ”_
Emprunt
PLAI
foncier
52274€
Ÿ”_
Emprunt
PLUS
61650€
v”_
Emprunt
PLUS
foncier :
11776
€
Total
:
185
700
€
La
garantie
communale
porterait
sur
50
%
de
cette
somme,
soit
92
850
€,
l’autre
moitié
étant
à garantir
par
Colmar
Agglomération.
Conditions
des
prêts
Prêt PLAI
(Prêt Locatif Aidé
d'intégration)
Foncier
Identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5685360
Phase
d'amortissement :
Montant
du
prêt
:
ire
52274 €
Durée
:
iii
eneesnreeneeseeeeeseeeenenres
50
ans
Périodicité
:
ii
iiiiiiinrernieinieieieeeenes
Annuelle
Index
:
inner
Taux
du
Livret
A
Marge
:
iii
seessiersnnerssnnesnsneennuse ses escnceeennneeeenesssnne senc eseneneenesennsssns
-0,20%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
:
130%
Profil
d’amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt PLUS
(Prêt
Locatif à
Usage
Social)
Identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5685363
Phase
d’amortissement :
Montant
du
prêt
:
ii iiiiiiiceernneneeeneeeeeenenieeeeenennes
61
550€
Durée
:
ie
neresneeenteesneeenereense rene sesnee seen enenenee een
40
ans
Périodicité
: Less
eeseerenesneseenenee sense
Annuelle
Index]
:
ii
iesessressser screens essences
Taux
du
Livret
A
Marge
:
ii
eereenncrenreneeeneneeneneeeereeennennenieeeneneeeenneeeneneeees
0,60
%
Taux
d’intérêten
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
:
2.10%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (hftps://www.telereçours.fr/)
Page
21
sur 23 Prêt
PLUS
Foncier
Identifiant de
la ligne
de prêt
: 5685362
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
:
ss
snsnernennenneesneneesnesenitnneeesnsesns
71
776
€
Durée
!
annees
esssnnenenserennennne
Lnncer
essences
ess ennennnn
este
ces
ae eeseeenennneeneé
teens
50
ans
PÉFIDdicité
:niusssserrererrerssrs
serres
asseresssnes
esse
ssscnr
essences
esse
eee
nsere
esse
essences
Annuelle
INdeXI
:
unis
senness
ecrire
anres asser
eseenretesnneseenerenennseeenennnere
sense
esse
Marge
:
is
dnnnesnesnnenneneenté
sens
essnneesne
esse
enneeeseeeseeeennnnennene
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
:
Profil
d'amortissement:
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2252-T
et
L.2252-2
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.431-59
;
Vu
l'article
2305
du
code
civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
185774
en
annexe
signé
entre
Habitats
de
Haute
Alsace,
office
public
de
l’habitat
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace,
emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
Article
1
:
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Horbourg-Wihr
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
185
700
euros
(cent
quatre-vingt-cinq
mille
sept
cents
euros)
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
185774,
constitué
de
trois
lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
92
850
euros
(quatre-
vingt-douze
mille
huit
cent
cinquante
euros)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3 :
La
commune
de
Horbourg-Wihr
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article d : Une
convention
sera
établie
entre
Habitats
de
Haute
Alsace
et
la
commune
de
Horbourg-Wihr
afin
d’y
définir
les
obligations
des
deux
parties,
étant
précisé
que
le
non-respect
des
dispositions
de
cette
convention
ne
sera
pas
opposable
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie
de
la commune.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https:/www.telerecours.fr/)
Page
22
sur 23 CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
au
nom
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr,
la
convention
à
intervenir
avec
Habitats
de
Haute
Alsace,
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à
la
présente
délibération,
et d’une
manière
générale
d’accomplir
l’ensemble
des
formalités
et de
signer
tous
actes
et documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extraits
certifiés
conformes,
À
Horbourg-Wihr,
le
19
mai
2026 Le
secrétair
Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
des
présentes
délibération
compte-tenu
:
2 0 MAI
2076
- de
leur
transmission
au
représentant
de
l'État
le
..7..".E0e0.,
2 1 MAI
2026
- et de
leur
publication
le
FR.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https:/wiwvw.telerecours.fr/)
Page
23
sur
23