Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM20260518 Liste deliberations
Déliberation - CM20260420 Liste deliberations 1
Déliberation - CM 2025 11 17 Liste deliberations
Déliberation - CM2025.12.15 Liste deliberations
Déliberation - CM 2025 06 30 Liste deliberations 1
Déliberation - CM 2024 12.16 Liste deliberations
Déliberation - CM 2024 07 08 Liste deliberations
Déliberation - CM 2025 05 26 Liste deliberations
Déliberation - CM 2024 05.27 Liste deliberations
Déliberation - CM 2025 03 10 Liste deliberations
Déliberation - CM20260330 Liste deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Déliberation - CM20260330 Liste deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département
du
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Colmar-
Ribeauvillé Nombre
de
conseillers
élus
:
29
Conseillers
en
exercice :
29
Conseillers présents
:
27
Quorum
:
15
Procurations
:
2
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
30
MARS
2026
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents
:
Thierry
BACH,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Virginie
BUB,
Noémie
DORGLER,
Roland
FLORENTZ,
Thierry
FRUHAUF,
Léa
GIGAX,
Serge
HAMM,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-Paule
KARLI,
Guillaume
KINDERSTUTH,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Marc
LAMBA,
Florence
LAUREY,
Joëlle
LYET,
Stefan
MAIER,
Doris
OBERLIN,
Tuba
OZCAN,
Véronique
PAQUES,
Gilles
PATRY,
Pierre
SCHEFFER,
Philippe
SCHMIDT,
Arthur
URBAN.
Membres
absents :
Carole
AUBEL-TOURRETTE
(procuration
à Arthur
URBAN),
Sébastien
CLEMENTE
(procuration
à Thierry
FRUHAUF).
DCM2026-12
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
4"
adjoint
au
maire
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose,
dans
son
article
L.2123-17,
que
les fonctions
de
maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Toutefois,
l’article
L.2123-20
autorise
le versement
d’indemnités
pour
l’exercice
effectif des
fonctions
de
maire,
d’adjoint
au
maire
ou
de
conseiller
municipal
titulaire
de
délégations
spéciales
et
faisant
fonction
d’adjoint. Ces
indemnités
de
fonction,
qui
n’ont
pas
la
qualité
de
salaire
ou
de
rémunération,
constituent
une
compensation
destinée
à couvrir,
d'une
part,
les
frais
exposés
pour
l'exercice
du
mandat
et,
d'autre
part,
le
manque
à gagner
qui
résulte
du
temps
consacré
par
les
élus
locaux
aux
affaires
publiques.
Elles
sont
calculées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
L'article
L.2123-20-1
du
code
ajoute
que
:
«
1
—
Lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Il.
— Sauf décision
contraire
de
la délégation
spéciale,
ses
membres
qui font fonction
d'adjoint
perçoivent
l'indemnité fixée
par
délibération
du
conseil
municipal pour
les
adjoïnts.
II.
—
Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal.
»
I. Dispositions
applicables
aux
indemnités
du
maire
L'article
L.2123-23
fixe
comme
suit
le barème
des
indemnités
applicables
aux
indemnités
des
maires :
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deiix
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/Avww.telerecours
fr/)
Page
! sur
20 Population
mal
_
Indemnité
|
Indemnité
(habitants)
(en % de l'indice) |
annuelle brute!”
| mensuelle
brute
Moins
de 500
28,10%
13 860,69 €
1 155,06 €
De 500 à 999
44,30%
21 851,55
€
1 820,96 €
De
1 000 à 3 499
55,70%
27 474,74 €
2 289,56 €
De 3 500 à 9.999
58,30%
28 757,23 €
2 396,44 €
De
10 000 à 19 999
67,60%
33 344,57 €
2 778,71
€
De 20 000 à 49 999
90,00%
44 393,66 €
3 699,47 €
De
50 000 à 99 999
110,00%
54 258,92
€
4521,58€
De
100 000 et plus
145,00%
71 523,12 €
5 960,26 €
Pour
Horbourg-Wihr,
dont
la
population
légale
s’établit
à
6
309
habitants
au
1%
janvier
2026,
le
taux
applicable
est
de
58.30
%,
ce
qui
correspond
à un
montant
d’indemnités
brutes
de
28
757,23
€ par
an
!, soit
2 396.44
€
par
mois.
Le
même
article
précise
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à
la demande
du
maire.
Il résulte
de
ces
dispositions
que
le versement
de
l’indemnité
au taux
prévu
par
le barème
présenté
ci-dessus
est
de
droit
à
compter
de
la
date
d’élection
du
maire.
Ce
dernier
peut
cependant
demander
au
conseil
municipal
de
fixer
un
montant
inférieur
à ce
barème.
1.
Dispositions
applicables
aux
indemnités
des
adjoints
au
maire
S'agissant
des
adjoints
au
maire,
l’octroi
d’indemnités
de
fonction
est
subordonné
à une
décision
expresse
du
conseil
municipal,
qui
en
fixe
également
le montant.
Ce
montant
est
déterminé
en
fonction
du
barème
prévu
à Particle
L.2123-24
du
CGCT :
Taux
ms
nnité
|
Indemnité
(habitants)
(en
%
de
l'indice)
|
annuelle brute!”
|
mensuelle
brute
Moins
de
500
10,89%
5371,63
€
447,64
€
De
500
à 999
11,77%
5
805,70
€
483,81
€
De
1 000
à3
499
21,38%
10
545,96
€
878,83
€
De
3500
à 9
999
23,32%
11
502,89.€
958,57
€
De
10
000
à
19
999
28,60%
14
107,32
€
1175,61
€
De
20
000
à 49
999
33,00%
16
277,68
€
135647
€
De
50
000
à
99
999
44,00%
21
703,57
€
1
808,63
€
De
100
000
à 200
000
66,00%
32
555,35
€
2712,95
€
Plus
de
200
000
72,50%
35
761,56
€
2
980,13
€
Pour
les
communes
de
la strate
de
Horbourg-Wihr,
le taux
maximal
applicable
aux
indemnités
des
adjoints
est
de
23,32
%
de
l’indice
brut
terminal.
L'article
L
2123-24
If
du
CGCT
dispose
que
l’indemnité
individuelle
d’un
ou
plusieurs
adjoints
peut
dépasser
ce
maximum,
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé.
Ce
montant
total
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le conseil
municipal
peut
désigner.
IL.
Dispositions
applicables
aux
conseillers
municipaux
L'article
L.2123-24-1
IT.
du
CGCT
prévoit
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
1 Montant
déterminé
sur
la base
d’une
valeur
de
l'indice
brut
terminal
de
1027,
correspondant
à une
valeur
d’indice
majoré
de
835
(décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
modifié
par
le
décret
n°
2023-519
du
28
juin
2023),
et
d’une
valeur
annuelle
du
point
d’indice
majoré
en
vigueur
de
59.0734
€.
Le
calcul
est
Le suivant
: 835
X
59.0734
€
X
taux
d’indemnité
alloué
à l’élu.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
F'État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
lapplication
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bttps:/Anww.telerecours.fr/)
Page
2
sur
20 partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal,
sans
que
ces
indemnités
ne
dépassent
l’enveloppe
globale
des
indemnités
pouvant
être
attribuées
au
maire
et
aux
adjoints. Ceci
étant
exposé,
M.
le
maire
informe
qu’il
envisage
d’accorder
une
délégation
de
fonction
à
trois
conseillers
municipaux,
à qui
il
propose
d’allouer
une
indemnité
de
fonction
au
titre
de
l’article
L.2123-24-
1I.
du
CGCT
Afin
de
permettre
ce
versement
tout
en
respectant
l'enveloppe
financière
globale
fixée
par
les
textes,
il
propose
de
réduire,
dans
une
égale
proportion,
ses
indemnités
de
fonction,
ainsi
que
celle
versées
aux
adjoints.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pris
notamment
en
ses
articles
L.2123-20,
L.2123-
20-1,
L.2123-24
et
L.2123-24-1
;
Vu
le
procès-verbal
de
l’élection
du
maire
et
des
adjoints
en
date
du
21
mars
2026,
fixant
à huit
le
nombre
d’adjoints
au
maire
:
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.2123-20-1
du
CGCT,
les
indemnités
des
membres
du
conseil
municipal,
à
l'exception
de
celle
du
maire,
doivent
être
fixées
par
délibération
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
;
Considérant
la
demande
de
M.
le
maire
visant
à réduire
à 54.280
%
le
taux
de
l'indemnité
qui
lui
est
versée
au
titre
de
ses
fonctions,
au
lieu
du
taux
de
droit
commun
de
58.30
% ;
Considérant
que
l’article
L.2123-24-1
ITT.
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la
possibilité
d’allouer
une
indemnité
aux
conseillers
municipaux
titulaires
de
délégations
du
maire;
Considérant
qu’il
est
envisagé
par
M.
le
maire
de
donner
des
délégations
à trois
conseillers
municipaux
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
par
délibération,
les
modalités
d’attribution
des
indemnités
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
globale
des
indemnités
prévue
par
les
articles
L
2123-24
et
L_2123-24-1
du
CGCT
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DIT
%
Qu’à
compter
du
21
mars
2026,
date
de
son
élection,
et
conformément
à
Particle
L.2123-20-1
du
CGCT,
le
maire
bénéficie
de
plein
droit
d’une
indemnité
de
fonctions
du
maire
au
taux
résultant
de
Papplication
du
barème
prévu
à l’article
L.2123-23
du
CGCT,
soit
58.30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
; DECIDE
#
De
fixer,
sur
demande
du
maire
et
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
présente
délibération
aura
acquis
un
caractère
exécutoire,
le
taux
de
l’indemnité
de
fonction
du
maire
à 54.28
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
#
D’attribuer
aux
adjoints
au
maire
titulaires
de
délégations
de
fonctions,
une
indemnité
de
fonction
au
taux
de
21.712
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
“._
D'attribuer
une
indemnité
de
fonction
aux
conseillers
municipaux
ci-après
désignés,
en
leur
qualité
de
conseillers
délégués,
dès
lors
qu’ils
seront
titulaires
de
délégations
du
maire
:
o
Mme
Doris
OBERLIN
;
o
Mme
Magali
BERGER
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
J'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
el
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bttps:/Avww.telerecours.fr/)
Page
3
sur
20 o
M.
Gilles
PATRY
;
+
De
fixer
le taux
de
l’indemnité
de
fonction
de ces
conseillers
municipaux
délégués
à 5.628
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique :
#
Que
les
indemnités
des
adjoints
au
maire
et
des
conseillers
délégués
seront
versées
au
plus
tard
à
la
date
à
laquelle
la
présente
délibération
aura
acquis
un
caractère
exécutoire,
ou,
à
défaut,
à
la
date
à
laquelle
les
arrêtés
portant
délégation
de
fonctions
deviendront
exécutoires,
si
cette
dernière
est
postérieure
;
‘
De
conditionner
le
versement
des
indemnités
précitées
aux
adjoints
au
maire
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
à l'existence
d’une
délégation
de
fonction
du
maire
et
à l’exercice
effectif
de
leur
mandat
;
DIT
*
Que
le
montant
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
évoluera
dans
les
mêmes
conditions
et
proportions
que
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
%
Que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
communal
de
l’année
2026
:
CHARGE
. *
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-13
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
L’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
la
possibilité
pour
le
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
le
pouvoir
de
prendre
des
décisions
dans
des
matières
déterminées.
L'article
L.2122-23
du
même
code
stipule
par
ailleurs
que
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets
et
que
le
maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
cette
délégation.
Dans
cette
perspective,
il
est
proposé
de
déléguer
au
maire
les
compétences
nécessaires
à
une
gestion
optimisée
et
réactive
des
affaires
communales,
afin
de
renforcer
l’efficacité
de
l’action
municipale.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
afin
de
favoriser
la
bonne
marche
de
l’administration
communale,
de
déléguer
au
maire
le
pouvoir
de
prendre
des
décisions
dans
un
certain
nombre
de
domaines
:
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
%
De
déléguer
au
maire,
en
application
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
le
pouvoir
:
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
P'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bttps://mww.telerecours.fr/)
Page
4
sur
20 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
:
+ #
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
fournitures
ou
de
services
d’un
montant
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Ce
seuil
s’apprécie
sur
la
base
de
la
valeur
estimée
du
besoin
déterminée
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.
2121-6
et
R.
2121-7
du
Code
de
la
commande
publique
;
+
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à
deux
millions
d'euros
hors
taxes,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Ce
seuil
s’apprécie
sur
la
base
de
la
valeur
estimée
du
besoin
déterminée
dans
les
conditions
fixées
par
Particle
R.2121-5
du
Code
de
la
commande
publique
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaUXx
;
8°De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros,
hors
aliénations à
titre gratuit
; 11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire.
Cette
délégation
ne
comprend
pas
la
possibilité
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
du
code
de
l’urbanisme
;
16°
D’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
sans
limitation
de
montant
et
dans
tous
les
domaines
de
compétence
de
la
collectivité,
et
ce,
tant
en
première
instance,
qu’en
appel
ou
en
cassation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
civiles
et
pénales,
y
compris les
juridictions
spécialisées,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
limites
fixées
par
les
garanties
des
contrats
d’assurances
souscrits
par
la commune
:
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
l'ÉSEAUX
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
de
400
000
€ ;
24°
D’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
toutes
opérations
de
travaux,
prestations
de
services
ou
achat
de
biens
mobiliers
et
immobiliers,
sans
limite
de
montant
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
Pabjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)
Page
5
sur
20 27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
de
tous
biens
municipaux,
pour
les
opérations
dont
le
montant
de
travaux
estimé
ne
dépasse
pas
deux
millions
d’euros
HT ;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
maximum
de
100
€ ;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus à
l'article
L.
2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DIT
#
Que
les
décisions
portant
sur
les
matières
faisant
l’objet
de
la présente
délégation :
o
seront
prises
et signées
personnellement
par
le Maire
et, en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
les
adjoints
pris
dans
l’ordre
des
nominations
ou
à défaut
par
un
conseiller
municipal
pris
dans
Pordre
du
tableau,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2122-17
du
CGCT
;
o
pourront
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
CGCT
;
o
pourront
être
signées
par
le
directeur
général
des
services
et
les
responsables
de
service
ayant
reçu
délégation
de
signature
dans
les
conditions
fixées
à Particle
L.
2122-19
du
CGCT
;
©
feront
l’objet
d’un
compte
rendu
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
DCM2026-14A
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
DES
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
- TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
D'ALSACE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
En
vertu
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d’énergie,
l’organisation
de
la
distribution
d'électricité
relève
de
la
compétence
des
collectivités
locales.
En
France,
les
communes
n’exercent
généralement
pas
de
manière
isolée
leurs
attributions
en
matière
d’électricité,
mais
adhèrent
à des
syndicats
intercommunaux,
à qui
elles
ont
transféré
leur
compétence.
Le
Syndicat
Départemental
d’Électricité
du
Haut-Rhin,
devenu
Territoire
d'Énergie
d'Alsace
en
2021,
a été
créé
par
un
arrêté
préfectoral
du
19
décembre
1997.
La
compétence
gaz
a été
ajoutée
par
arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2000.
Il regroupe
à ce
jour
332
communes
et 2
communautés
de
communes.
Son
objet
est
d’exercer
en
lieu
et
place
des
collectivités
membres,
la
compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d’électricité
et
de
gaz.
Les
compétences
et
missions
associées
sont
listées
aux
articles
5 et 6
des
statuts
du
syndicat.
I
s’agit
d’un
syndicat
mixte
dit
fermé
car
il associe
uniquement
des
communes
et
des
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
par
opposition
aux
syndicats
dits
ouverts,
qui
peuvent
également
associer
d’autres
personnes
morales
de
droit
public
(institutions
d’utilité
commune
interrégionales,
institutions
interdépartementales,
des
chambres
de
commerce
et
d’industrie,
d'agriculture,
de
métiers
.…).
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
PÉtat
dans
le département
ei
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
patticuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
Papplication
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(btips://unmw.telerecours.fr/)
Page
6
sur
20 Il
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
50
membres
titulaires
et
20
suppléants.
Ces
derniers
sont
élus
pour
la
durée
du
mandat
municipal
par
des
délégués,
eux
même
désignés
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
membres.
L'’alinéa
4 de
l’article
L.5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
dans
son
que
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
comité
syndical
entre
les
collectivités
locales
et
les
établissements
publics
membres
du
syndicat
mixte
est fixée
par
les
statuts.
Sur
ce
fondement,
l’article
9
des
statuts
de
Territoire
d'Energie
d'Alsace
prévoient
que
les
collectivités
membres
élisent
des
délégués
dit «
primaires
» dont
le rôle
consistera
ensuite
à élire
par
correspondance
les
membres
titulaires
et suppléants
appelés
à siéger
au
comité
syndical.
Le
nombre
de
délégués
primaires
à désigner
pour
la commune
de
Horbourg-Wihr
est
fixé
à 4 (quatre).
Conformément
à l’article
L.5211-7
du
CGCT,
les
délégués
sont
élus
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
2122-7
pour
l’élection
du
maire.
soit
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués. Les
conditions
d'éligibilité,
les
inéligibilités
et les
incompatibilités
applicables
aux
délégués
des
communes
sont
celles
prévues
pour
les
élections
au
conseil
municipal
par
les
articles
L.
44
à L.
45-T,
L.
228
à L.
237-
1 et
L.
239
du
code
électoral,
ainsi
que
celles
prévues
pour
les
élections
au
conseil
communautaire
par
l'article
L.
46
du
même
code.
Les
agents
employés
par
un
syndicat
ou
une
de
ses
communes
membres
ne
peuvent
être
désignés
par
une
des
communes
membres
pour
la représenter
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
cet
établissement.
Ceci
étant
exposé,
M.
le maire
propose
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
La
proposition
est
adoptée
à
l’unanimité.
Il est
procédé
ensuite
à
l’élection
des
délégués.
Désignation
du
1°’
délégué :
Candidats
déclarés
:
-
M.
Philippe
SCHMIDT
-
M.
Philippe
KLINGER
Résultat
du
scrutin :
e
Nombre
de
votants
:
29
e
Abstentions/blancs/nuls
:
2
e
Suffrages
exprimés :
27
Ont
obtenu : e
M.
Philippe
SCHMIDT
:
22
voix
e
M.
Philippe
KLINGER:
5
voix.
M.
Philippe
SCHMIDT
est
désigné
en
tant
que
premier
délégué
primaire
de
la
commune
de
Horbourg-
Wihr.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
P'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bttps://hwwiw.telerecours.fr/)
Page
7
sur
20 Désignation
du
2°"!
délégué
:
Candidat
déclaré
:
-
M.
Daniel
BOEGLER
Résultat
du
scrutin
:
e
Nombre
de
votants :
29
e
_ Abstentions/blancs/nuls
:
6
°
_
Suffrages
exprimés
:
23
A
obtenu :
e
M.
Daniel
BOEGLER
:
23
voix
M.
Daniel
BOEGLER
est
désigné
en
tant
que
deuxième
délégué
primaire
de
la
commune
de
Horbourg-
Wihr. Désignation
du
3°"°
délégué
:
Candidat
déclaré
:
-
M.
Thierry
BACH
Résultat
du
scrutin :
e__
Nombre
de
votants :
29
e
_ Abstentions/blancs/nuls
:
6
+
Suffrages
exprimés
:
23
À
obtenu :
e
M.
Thierry
BACH :
23
voix
M.
Thierry
BACH
est
désigné
en
tant
que
troisième
délégué
primaire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr.
Désignation
du
4°"°
délégué
:
Candidats
déclarés
:
-
M.
Thierry
FRUHAUF
-
M.
Pierre
SCHEFFER
Résultat
du
scrutin
:
e
Nombre
de
votants :
29
e
Abstentions/blancs/nuls
:
Ï
+
Suffrages
exprimés
:
28
Ont
obtenu
:
e
M.
Thierry
FRUHAUF
:
23
voix
e
M.
Pierre
SCHEFFER :
5
voix.
M.
Thierry
BACH
est
désigné
en
tant
que
quatrième
délégué
primaire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(ttips//www.telerecours. fr/)
Page
8
sur
20 Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2121-21,L.5211-7et
L.
5721-
2; Vu
les
statuts
du
syndicat
Territoire
d'Énergie
d'Alsace
approuvés
par
arrêté
inter
préfectoral
des
préfets
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
en
date
du
28
janvier
2026 ;
a:
Après
avoir
procédé
à
l’élection
dans
les
formes
et conditions
prévues
par
les
textes,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
%
À
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
:
+
De
désigner,
dans
les conditions
de vote
exposées
ci-dessus,
les délégués
primaires
suivants
au
sein
du
syndicat
Territoire
d'Energie
d'Alsace
:
1.
M.
Philippe
SCHMIDT
2.
M.
Daniel
BOEGLER
3.
M.
Thierry
BACH
4,
M.
Thierry
FRUHAUF
DCM2026-14B
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
DES
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
-—
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L'ACCUEIL
DES
PERSONNES
AGEES
À
KUNHEIM
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
Le
syndicat
mixte
pour
l’accueil
des
personnes
âgées
à Kunheim
(SYMAPAK)
est
compétent
notamment
pour
la
gestion
immobilière
des
locaux
de
la
maison
d’accueil
La
roselière,
qui
sont
donnés
en
location
à
l'association
de
gestion
intercommunale
pour
la
maison
d’accueil
des
personnes
âgées
à
Kunheim
(AGIMAPAK).
Il
est
également
en
charge
de
l’extension
et
la
mise
aux
normes
de
l’équipement
immobilier. Il
est
administré
par
un
comité
directeur
composé
de
délégués
désignés
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
membres
et par
un
président
élu
par
ce
comité.
L'article
L.5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
dans
son
alinéa
4
que
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
comité
syndical
entre
les
collectivités
locales
et
les
établissements
publics
membres
du
syndicat
mixte
est
fixée
par
les
statuts.
Les
statuts
du
syndicat
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
préfet
du
Haut-Rhin
du
25
novembre
2009
attribuent
deux
sièges
de
délégués
à la commune
de
Horbourg-Wihr.
Conformément
à
l’article
L.5211-7
du
CGCT,
les
délégués
sont
élus
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-7
pour
l'élection
du
maire,
soit
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués. Les
conditions
d'éligibilité,
les
inéligibilités
et les
incompatibilités
applicables
aux
délégués
des
communes
sont
celles
prévues
pour
les
élections
au
conseil
municipal
par
les
articles
L.
44
à L.
45-1,
L.
228
à L.
237-
1 et
L.
239
du
code
électoral,
ainsi
que
celles
prévues
pour
les
élections
au
conseil
communautaire
par
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
Le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/hwvav.telerecours.fr/)
Page
9
sur
20 l'article
L.
46
du
même
code.
Les
agents
employés
par
un
syndicat
où
une
de
ses
communes
membres
ne
peuvent
être
désignés
par
une
des
communes
membres
pour
la représenter
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
cet
établissement.
Ceci
étant
exposé,
M.
le maire
propose
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
La
proposition
est
adoptée
à
l’unanimité.
Il est
procédé
ensuite
à
l'élection
des
délégués.
Désignation
du
1°
délégué
:
Candidates
déclarées
:
-
Mme
Marie-Paule
KARLI
-
Mme
Léa
GIGAX
Résultat
du
scrutin
:
e
Nombre
de
votants :
°
_ Abstentions/blancs/nuls
:
e
Suffrages
exprimés
:
Ont
obtenu : e
Mme
Marie-Paule
KARLI
:
e
Mme
Léa
GIGAX :
29 28 23
voix
5
voix.
Mme
Marie-Paule
KARLI
est
désignée
en
tant
que
première
déléguée
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr.
Désignation
du
2°"°
délégué
:
Candidates
déclarées :
-
Mme
Magali
BERGER
-
Mme
Pascale
KLEIN
Résultat
du
scrutin :
°
Nombre
de
votants :
e
Abstentions/blancs/nuls
:
°
Suffrages
exprimés :
Ont
obtenu : +
Mme
Magali
BERGER :
e
Mme
Léa
GIGAX :
29 28 23
voix
5
voix
Mme
Magali
BERGER
est
désignée
en
tant
que
deuxième
déléguée
de
la commune
de
Horbourg-Wihr.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
pour
l’accueil
des
personnes
âgées
à
Kunheim
approuvés
par
arrêté
du
préfet
du
Haut-Rhin
le
25
novembre
2009
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
leur
réception
par
le représentant
de
PÉtat
dans
le département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(ttps://mww.telerecours.fr/)
Page
10
sur
20 £
x
Après
avoir
procédé
à
l’élection
dans
les
formes
et conditions
prévues
par
les
textes,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
+ #
À
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
;
#
De
désigner,
dans
les
conditions
de
vote
exposées
ci-dessus,
les
délégués
suivants
au
sein
du
syndicat
mixte
pour
l’accueil
des
personnes
âgées
à Kunheim
:
1.
Mme
Marie-Paule
KARLI
2.
Mme
Magali
BERGER
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-14C
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
DES
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
- SYNDICAT
MIXTE
« POLE
RIED
BRUN
»
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
Le
syndicat
mixte
«
Pôle
Ried
Brun
»
est
compétent
pour
exercer
en
lieu
et
place
de
ses
membres
plusieurs
compétences,
dont
certaines
sont
obligatoires
et
d’autres
optionnelles.
La
commune
de
Horbourg-Wihr
adhère
au
syndicat
uniquement
pour
la
compétence
suivante
(article
3.1
des
statuts)
:
3.1.
Compétence
obligatoire
3.1.1.
Équipements
sportifs
attenants
au
collège
Alice
Mosnier
et
soutien
des
activités
pédagogiques
du
collège
Pour
les
communes
des
élèves
fréquentant
le
collège
Alice
Mosnier
-
préserver
et
améliorer
le
patrimoine
sportif
mis
à
disposition
du
collège
-
soutien
aux
activités
pédagogiques
et
culturelles
proposées
par
le
collège
Alice
Mosnier
-
gestion
du
planning
du
gymnase
lié
aux
activités
des
associations
du
territoire,
hors
temps
scolaire.
Les
statuts
du
syndicat
prévoient
que
ce
dernier
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
organes
délibérants
des
communes
ou
EPCI
membres.
Le
nombre
de
délégués
de
chaque
collectivité
membre
tient
compte
du
nombre
d’habitants
et
de
compétences
transférées
au
syndicat.
Chaque
collectivité
désigne
également
un
suppléant.
La
commune
de
Horbourg-Wihr
dispose
de
2
sièges
de
délégués
titulaires
et
d’un
siège
de
délégué
suppléant. Conformément
à
l’article
L.5211-7
du
CGCT,
les
délégués
sont
élus
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-7
pour
l'élection
du
maire,
soit
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués. Les
conditions
d'éligibilité,
les
inéligibilités
et
les
incompatibilités
applicables
aux
délégués
des
communes
sont
celles
prévues
pour
les
élections
au
conseil
municipal
par
les
articles
L.
44
à L.
45-1,
L.
228
à L.
237-
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
Papplication
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(htips:/Avnww.telerecours.
fr/)
Page
11
sur
20 1 et
L.
239
du
code
électoral,
ainsi
que
celles
prévues
pour
les
élections
au
conseil
communautaire
par
l'article
L.
46
du
même
code.
Les
agents
employés
par
un
syndicat
ou
une
de
ses
communes
membres
ne
peuvent
être
désignés
par
une
des
communes
membres
pour
la
représenter
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
cet
établissement.
Ceci
étant
exposé,
M.
le maire
propose
de
ne pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
La
proposition
est
adoptée
à l’unanimité.
Il est
procédé
ensuite
à l’élection
des
délégués.
Désignation
du
1°"
délégué
titulaire
:
Candidats
déclarés
:
-
M.
Daniel
BOEGLER
-
M.
Serge
HAMM
Résultat
du
scrutin :
e
Nombre
de
votants :
29
e
_Abstentions/blancs/nuls
:
1
°
_
Suffrages
exprimés :
28
Ont
obtenu : e
M.
Daniel
BOEGLER
:
23
voix
e
M.
Serge
HAMM :
5
voix.
M.
Daniel
BOEGLER
est
désigné
en
tant
que
premier
délégué
titulaire
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr.
Désignation
du
2°"
délégué
titulaire:
Candidates
déclarées
:
-
Mme
Véronique
PAQUES
-
Mme
Léa
GIGAX
Résultat
du
scrutin
:
e
Nombre
de
votants :
29
e
Abstentions/blancs/nuls
:
Ï
+
Suffrages
exprimés :
28
Ont
obtenu
:
e
Mme
Véronique
PAQUES
:
23
voix
e
Mme
Léa
GIGAX
:
5
voix
Mme
Véronique
PAQUES
est
désignée
en
tant
que
deuxième
déléguée
titulaire
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr. Désignation
du
délégué
suppléant
:
Candidates
déclarées :
-
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE
-
Mme
Pascale
KLEIN
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
PÉtat
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification,
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu'ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(bits: /wnw.telerecours.fr/)
Page
12
sur
20 Résultat
du
scrutin :
e
Nombre
de
votants
:
29
e
Abstentions/blancs/nuls :
|
e
_ Suffrages
exprimés :
28
Ont
obtenu
:
e
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE :
23
voix
e
Mme
Pascale
KLEIN
:
5
voix
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE
est
désignée
en
tant
que
déléguée
suppléante
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
«
Pôle
Ried
Brun
»
approuvés
par
arrêté
du
préfet
du
Haut-Rhin
le
23
mai
2023
;
Après
avoir
procédé
à
l'élection
dans
les
formes
et conditions
prévues
par
les
textes
;
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
+, #
À
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
;
+
De
désigner,
dans
les
conditions
de
vote
exposées
ci-dessus,
les
délégués
suivants
au
sein
du
syndicat
mixte
«
Pôle
Ried
Brun
» :
Délégués
titulaires :
o
M.
Daniel
BOEGLER
o
Mme
Véronique
PAQUES
Déléguée
suppléante
:
o
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE
DCM2026-14D
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
AU
SEIN
DES
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
- SYNDICAT
MIXTE
DE
L’ILL
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
Le
syndicat
mixte
de
l’I1I
a pour
objet
d’assurer,
à l’échelle
de
son
périmètre
géographique
de
compétence,
la
prévention
des
inondations
ainsi
que
la
gestion
des
cours
d’eau
non
domaniaux.
Il
concourt
également
à
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau.
Le
détail
des
compétences
exercées
pour
le
compte
de
ses
membres
est
présenté
à
l’article
2
de
ses
statuts.
Il
s’agit
d’un
syndicat
mixte
dit
«ouvert»
car,
à
la
différence
des
syndicat
dit
«
fermés
»,
dont
la
composition
est
limitée
à
des
communes
et
leurs
groupements,
ils
peuvent
inclure
d’autres
collectivités
territoriales
(département,
région)
ou
leurs
groupements,
ainsi
que
d’autres
établissements
publics
(CCI.
Chambres
d'Agriculture,
ONF,
universités,
OPHLM,
etc.).
Ainsi,
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
compte
parmi
les
membres
du
syndicat.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
paiticuliers
el
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/Avmw.telerecours.fr/)
Page
13
sur
20 Les
règles
de
fonctionnement
de
ces
syndicats
sont
fixées
aux
articles
L5721-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Ces
dispositions
prévoient
notamment
que
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
comité
syndical
entre
les
collectivités
locales
et
établissements
publics
membres
du
syndicat
est
fixée
par
les
statuts
et
que
pour
l'élection
des
délégués
des
communes,
des
départements
et
des
régions
au
comité
du
syndicat
mixte,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
uniquement
sur
l'un
de
ses
membres.
L'article
5.1
des
statuts
du
syndicat
prévoit
ainsi
qu’il
y
a
lieu
de
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
suppléant
par
commune
membre,
Cependant,
à
la
différence
des
syndicats
mixtes
fermés,
le
CGCT
ne
détermine
pas
le
mode
de
scrutin
pour
l’élection
des
délégués.
Les
statuts
du
syndicat
ne
contiennent
pas
non
plus
de
dispositions
à ce
sujet.
Conformément
à
la
jurisprudence
du
Conseil
d'État,
dans
le
cas
où
les
statuts
ne
contiennent
aucune
stipulation
sur
les
modalités
de
désignation
des
membres
du
conseil
syndical,
il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
ou
groupement
membre
du
syndicat
de
les
déterminer.
[l'est
par
conséquent
proposé
au
conseil
municipal
d’appliquer
les
règles
de
l’article
L5211-7
et
L5211-8
du
CGCT,
relatives
aux
syndicat
mixtes
dits
« fermés
».
Ces
dispositions
prévoient
que
les
délégués
sont
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2122-7,
relatives
à
l’élection
du
maire.
L'élection
se
déroule
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Par
ailleurs,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
Les
conditions
d'éligibilité,
les
inéligibilités
et
les
incompatibilités
applicables
aux
délégués
des
communes
sont
celles
prévues
pour
les
élections
au
conseil
municipal
par
les
articles
L.44
à L.45-1,
L.228
à L.237-|
et
L.239
du
code
électoral,
ainsi
que
celles
prévues
pour
les
élections
au
conseil
communautaire
par
l'article
L.46
du
même
code,
Les
agents
employés
par
un
syndicat
ou
une
de
ses
communes
membres
ne
peuvent
être
désignés
par
une
des
communes
membres
pour
la
représenter
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
cet
établissement.
La
proposition
est
adoptée
à l’unanimité.
Ceci
étant
exposé,
M.
le
maire
propose
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués.
La
proposition
est
adoptée
à
l’unanimité.
Il est
procédé
ensuite
à
l'élection
des
délégués.
Désignation
du
délégué
titulaire
:
Candidats
déclarés
:
-
M.
Thierry
BACH
-
M.
Serge
HAMM
Résultat
du
scrutin :
e
Nombre
de
votants :
29
e
Abstentions/blancs/nuls
:
Ï
? Conseil
d'État,
9ème
chambre,
02/08/2024,
492461
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
L'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(tips://wvw.
telerecours.fr/)
Page
14
sur
20 e
Suffrages
exprimés
:
28
Ont
obtenu
:
e
M.
Thierry
BACH :
23
voix
e
M.
Serge
HAMM :
5
voix.
M.
Thierry
BACH
est
désigné
en
tant
que
premier
délégué
titulaire
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr.
Désignation
du
délégué
suppléant
:
Candidats
déclarés
:
-
M,
Philippe
SCHMIDT
-
M.
Pierre
SCHEFFER
Résultat
du
scrutin :
e
Nombre
de
votants
:
29
e
Abstentions/blancs/nuls :
|
e
Suffrages
exprimés :
28
Ont
obtenu
:
e
M.
Philippe
SCHMIDT :
23
voix
e
M.
Pierre
SCHEFFER :
5
voix
M.
Philippe
SCHMIDT
est
désigné
en
tant
que
délégué
suppléant
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
de
l'IIl,
approuvés
par
arrêté
du
préfet
du
Haut-Rhin
le 26
janvier
2026, CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu,
à la
suite
de
l’entrée
en
fonctions
effectives
du
nouveau
conseil
municipal,
de
procéder
à
la
désignation
de
nouveaux
délégués
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr
au
sein
du
comité
du
syndicat
précité,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
s’agissant
des
syndicats
mixtes
ouverts,
de
se
reporter
à
leurs
statuts,
lesquels
fixent
les
modalités
de
représentation
de
leurs
membres,
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l'article
n°
5.1
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
l'IIl,
if
appartient
à
la
commune
de
Horbourg-Wihr
de
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
pour
le
conseil
municipal,
en
l’absence
de
dispositions
en
ce
sens
dans
les
statuts
du
syndicat,
de
déterminer
les
modalités
de
désignation
de
ces
délégués
communaux,
Pr
\
Après
avoir
procédé
à
l’élection
dans
les
formes
et conditions
prévues
par
les
textes,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
#_
D’appliquer,
pour
la
désignation
des
délégués
communaux
au
sein
du
syndicat
mixte
de
l'II,
les
règles
prévues
aux
articles
L5211-7
et
L5211-8
du
CGCT,
relatives
aux
syndicat
mixtes
dits
« fermés
»
;
#
À
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
pour
la
nominations
de
ces
délégués
;
+
De
désigner
les
délégués
communaux
suivants
au
sein
du
comité
du
syndicat
mixte
de
PI:
Délégué
titulaire
:
o
M.
Thierry
BACH
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
teur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
Papplication
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(htips://mw.telerecours.fr/}
Page
15
sur
20 O
Délégué
suppléant
:
o
M.
Philippe
SCHMIDT
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-15
COMPOSITION
DU
COMITÉ
CONSULTATIF
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
Les
comités
consultatifs
des
sapeurs-pompiers
volontaires
(CCSPV)
sont
régis
par
les
dispositions
de
l'arrêté
du
15 juillet
2022
portant
organisation
des
comités
consultatifs
communaux
et intercommunaux
des
sapeurs-pompiers
volontaires.
Ce
comité
est
consulté
sur
toutes
les
questions
d'ordre
général
relatives
aux
sapeurs-pompiers
volontaires
du
corps
communal,
notamment
sur
la
politique
de
leur
engagement,
de
leur
avancement
et
de
leur
fidélisation
au
sein
de
ce
corps.
Le
comité
est
obligatoirement
saisi
pour
avis
sur
le
règlement
intérieur
du
service
local
d'incendie
et
de
secours.
I
rend
un
avis
sur
l'engagement
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
corps.
Il
est,
en
outre,
informé
des
recours
contre
les
décisions
de
refus
d'engagement
et
de
renouvellement
d'engagement
présentés
au
comité
consultatif
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires.
Il
est
présidé
par
le
maire
de
la
commune
et
est
composé
d'un
nombre
égal
de
représentants
de
la
commune
et
de
représentants
élus
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
service
local
d'incendie
et
de
secours.
Un
suppléant
est
désigné
pour
chaque
représentant,
dans
les
mêmes
conditions
que
son
titulaire.
Les
représentants
des
sapeurs-pompiers
volontaires
doivent
comprendre
un
représentant
de
chacun
des
grades
des
sapeurs-pompiers
volontaires
composant
le
corps
communal.
Les
représentants
de
la
commune
sont
désignés,
dans
la
limite
du
nombre
de
représentants
des
sapeurs-pompiers
volontaires,
par
le
conseil
municipal
parmi
les
membres
n'ayant
pas,
par
ailleurs,
la
qualité
de
sapeur-pompier
volontaire.
L'élection
des
représentants
des
sapeurs-pompiers
volontaires
au
comité
consultatif
communal
a
lieu
au
scrutin
de
liste
majoritaire
à
un
tour.
Elle
est
organisée
par
la
commune
dans
les
quatre
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Les
frais
d'organisation
de
ces
élections
sont
à
la
charge
de
la
commune.
Pour
être
électeur
et
éligible,
à la
date
de
l'élection,
un
sapeur-pompier
volontaire
doit
appartenir
au
service
local
d'incendie
et
de
secours
et
son
engagement
ne
doit
pas
être
suspendu.
Il
doit
également
être
majeur
et
avoir
terminé
sa
période
probatoire.
La
liste
des
électeurs
est
fixée
par
le maire.
Les
représentants
des
sapeurs-pompiers
volontaires
sont
élus
sur
des
listes
qui
comprennent
autant
de
noms
de
titulaires
et
de
suppléants
qu'il
y
a de
sièges
à pourvoir
pour
chaque
grade.
Ces
listes
sont
complètes
et,
lors
du
vote,
il
ne
peut
y
avoir
d'adjonction,
de
suppression
de
noms
ou
de
modification
de
l'ordre
de
présentation. Cette
élection
a lieu
dans
les
locaux
du
service
local
d'incendie
et
de
secours,
à la
date
et
aux
horaires
définis
sur
le
calendrier
des
opérations
électorales
arrêté
par
le
maire.
Les
votes
sont
recensés
et
les
résultats
proclamés
par
une
commission
composée
du
maire,
ou
de
son
représentant,
du
chef
de
corps
et
du
sapeur-pompier
le
plus
ancien
dans
le
corps.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu'ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(tips://wnv.telerecours.fr/)
Page
16
sur
20 En
cas
d'égalité
de
voix
entre
plusieurs
listes,
il est
procédé
à un
tirage
au
sort.
Chacun
des
représentants
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
comité
consultatif
départemental
est
élu
pour
six
ans,
sauf
lorsqu'il
cesse
d'exercer
son
engagement.
En
cas
de
vacance
d'un
siège
de
représentant
titulaire,
ce
titulaire
est
remplacé
par
son
suppléant,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Lorsque
le
titulaire
ne
peut
être
remplacé
par
son
suppléant
ou,
à
défaut,
par
son
suivant
de
liste,
il
est
procédé
à une
élection
partielle
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir,
lorsque
celle-ci
excède
six
mois.
Compte
tenu
des
effectifs
actuels
du
corps
des
sapeurs-pompiers
volontaires
de
la
commune
de
Horbourg-
Wihr,
il
y
a lieu
de
désigner
5
représentants
titulaires
et
5
suppléants.
Se
portent
candidats :
Titulaires
Suppléants
1
|BOEGLER
Daniel
FRUHAUF
Thierry
2
|LAUREY
Florence
DORGLER
Noémie
3
LAMBA
Marc
KAEHLIN
Laurence
4
|SCHMIDT
Philippe
BOEGLER
Martine
5
Pascale
KLEIN
Philippe
KLINGER
M.
le
maire
sollicite
l’accord
de
l'assemblée
pour
ne
pas
procéder
au
vote
secret,
conformément
aux
disposition
de
l’article
L
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
La
proposition
est
adoptée/rejetée
à la majorité/l’unaniniité.
Il est proposé
d’adopter
la délibération
suivante
:
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
15
juillet
2022
portant
organisation
des
comités
consultatifs
communaux
et
intercommunaux
des
sapeurs-pompiers
volontaires
;
Considérant
que
l’article
L
2121-21
du
CGCT
prévoit
que
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
;
Considérant
qu'aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
n’impose
un
scrutin
secret
pour
l’élection
des
représentants
communaux
au
sein
du
comité
consultatif
des
sapeurs-pompiers
volontaires
;
Après
avoir
procédé
à
l’élections
dans
les
formes
et
conditions
prévues
par
les
textes
;
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
+
De
désigner
les
représentants
communaux
suivants
au
sein
du
comité
consultatif
des
sapeurs-pompiers
£
volontaires
:
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https://wnmwv.
telerecours.fr/)
Page
17
sur
20 Titulaires
Suppléants
1
|BOEGLER
Daniel
FRUHAUF
Thierry
2
|LAUREY
Florence
DORGLER
Noémie
3
/LAMBA
Marc
KAËEHLIN
Laurence
4
|SCHMIDT
Philippe
BOEGLER
Martine
5
Pascale
KLEIN
Philippe
KLINGER
CHARGE
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
lexécution
de
la présente
délibération.
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
DE
RESPONSABLE
DU
PÔLE
ACCUEIL
-
SECRÉTARIAT
- POPULATION
DCM2026-16 Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé.
Elle
indique,
le
cas
échéant,
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
territorial.
Dans
ce
dernier
cas,
elle
indique
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé.
Aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne
le
permettent.
Le
grade
se
définit
comme
le
titre
qui
confère
à
son
titulaire
et
qui
a
vocation
à
occuper
l'un
des
emplois
correspondant
à
son
grade.
Un
fonctionnaire
ne
peut
être
affecté
qu'à
un
poste
dont
les
fonctions
correspondent
aux
missions
énumérées
par
le
statut
particulier
de
son
grade.
L’article
L2541-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
applicable
dans
les
communes
des
départements
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin,
dispose
également
que
:
« Le
conseil
municipal
délibère
notamment
sur
les
objets
suivants
:
1° La
création
et la suppression
d'emplois
communaux
permanents
de
l'administration
communale
:
[
».
Ceci
étant
précisé,
M.
le
maire
informe
qu’un
agent
occupant
un
emploi
au
service
de
l’accueil
de
la
mairie
va
prochainement
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite.
À
cette
occasion
en
dans
l’optique
de
pourvoir
à son
remplacement,
il
est
proposé
de
faire
évoluer
l’emploi
existant
en
créant
un
poste
de
responsable
de
service
afin
de
:
+ _
pérenniser
et renforcer
la qualité
des
missions
existantes,
+ _
développer
les
missions
du
service
en
matière
d’action
sociale,
notamment
à destination
des
séniors,
+
renforcer
les
missions
d’assistance
administrative
aux
services.
Pour
mémoire,
les
agents
en
charge
de
accueil
en
mairie
assurent
actuellement
les
missions
principales
suivantes
:
+ _
accueil
physique
et téléphonique,
+
secrétariat
et gestion
administrative,
+
gestion
des
salles
communales
+
relations
avec
les
associations,
+
État Civil,
+
affaires
sociales
et
CCAS,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
L'État
dans
le département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
lapplication
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https.//www telerecours.fr/)
Page
18
sur
20 *
affaires
scolaires
et périscolaires,
°
recensement
et élections.
L'évolution
proposée
s’inscrit
dans
une
démarche
d’amélioration
des
services
rendus
à
la population.
Il
est
proposé
par
conséquent
au
conseil
municipal
de
créer
le
nouvel
emploi
précité,
qui
n’entraînera
pas
d'augmentation
des
effectifs
communaux,
Pemploi
existant
à ce
jour
étant
voué
à être
supprimé
par
la
suite.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2541-12
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.313-1
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
nouvel
emploi
de
responsable
de
service
à temps
complet
afin
de
pallier
aux
conséquences
d’un
départ
à
la
retraite
et
de
renforcer,
structurer
et
améliorer
le
fonctionnement
du
service
accueil
- secrétariat
- population
de
la
mairie
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
<
De
créer,
à compter
du
1% avril
2026,
un
emploi
permanent
de
responsable
du
service
accueil/population,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
o
Missions
du
poste :
+
Participer
aux
missions
du
service
:
o
accueil
physique
et téléphonique,
o
secrétariat
et
gestion
administrative,
o
assistance
administrative
aux
services
(travaux
de
comptabilité,
rédaction
et
suivi
de
courriers,
suivi
des
demandes
externes
etc.),
État
Civil
(naissances,
mariages,
décès
etc.),
gestions
des
salles
communales,
relations
avec
les
associations,
État
Civil,
affaires
sociales
(aides,
démarches
administratives
etc.),
affaires
scolaires
et
périscolaires
(inscriptions
scolaires,
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
etc.),
o
gestion
du
recensement
et
organisation
des
élections ;
e
Encadrer,
coordonner
et
structurer
le
service ;
+
Participer
et
mettre
en
œuvre
la démarche
d’améliorations
des
missions
du
service,
notamment
en
matière
sociale
et d’assistance
administrative
:
O O ©O © © O
o
Temps
de
travail
: temps
complet
(35h00)
;
o
Grades
éligibles
à l'emploi
: ensemble
des
grades
relevant
des
cadres
d’emplois
suivantes
:
+ _
adjoints
administratifs
territoriaux
;
e
rédacteurs
territoriaux ;
o
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
un
agent
territorial
contractuel
: OUI ;
Dans
ce
cas
:
°
le motif et
les
conditions
de
recrutement
seront
régis
par
les
articles
L332-8°et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
(contrats
conclus
pour
répondre
à des
besoins
permanents)
;
e
le
niveau
de
recrutement
devra
correspondre
aux
conditions
posées
par
les
textes
régissant
le
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
afférent
au
grade
de
recrutement
de
l’agent
;
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
L'État
dans
le
département
et
de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
publie
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l'application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/Avww.telerecours.fr/)
Page
19
sur
20 e
la rémunération
sera
fixée
sur
la base
de
la grille
indiciaire
afférente
au
grade
de
recrutement,
le
maire
étant
chargé
de
déterminer
l’échelon
de
recrutement
en
fonction
notamment
du
niveau
de
formation
et
de
l’expérience
professionnelle
de
l’agent
;
e
l’agent
pourra
bénéficier
du
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
commune,
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
vigueur
;
*
De
modifier
en
conséquence
le tableau
des
emplois
communaux ;
DIT
%
Que
les
crédits
correspondant
sont
prévus
au
budget
communal
;
CHARGE
*
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extraits
certifiés
conformes,
À
Horbourg-Wihr,
le 31
mars
2026
PÉSOBEG
Le
secrétaire
de
séance,
ÉSITES 9" ë
Thierry STOEBNER
;
Thierry BACH
Le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
des
présentes
délibération
compte-tenu
:
- de
leur
transmission
au
RER
TE
l'État
le
.?. 1 MARS
206
- et de
leur
publication
le
"AVES.
Thierry
STOEBNER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
leur
publication
ou
de
leur
notification.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
(https:/hAvww.telerecours.fr/)
Page
20
sur
20